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Déliberation - 71 23 Fixation des durées d’amortissement des biens applicables au 01er janvier 2024 – Plan comptable M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231009-D71_23-DE
Conseil
municipal
du
09
octobre
2023
Délibération
n°71-23
Objet
: Fixation
des
durées
d'amortissement
des
biens
applicables
au
01/01/2024
— Plan
comptable
M57
pr
‘Mornant
Date
de
convocation
: 03/10/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Anne-Laurence
OLTRA
Membres
présents
:
Renaud
PFEFFER
-
Pascale
CHAPOT
-Loïc
BIOT
-
Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-
BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-— Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-— Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
- Sophie
PIVOT
-Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
-
Véronique
ZMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
-
Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés :
Pascale
DANIEL
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Loïc
BIOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
ville
de
Mornant
a
délibéré
afin
d'appliquer
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2024
(Délibération
n°
45-23
du
3
juillet
2023). La
mise
en
place
de la nomenclature
comptable
et budgétaire
M57
implique
de fixer le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
L’amortissement
est considéré
comme
une
dépense
obligatoire
au sein
du budget,
vu l’article
L.
2321-2-27
du
C.G.C.T.
pris
en
compte
par
des
délibérations
antérieurs
dont
la
dernière
(83-20)
du
28
septembre
2020
fixant
les
durées
d'amortissement
des
biens
de
la
collectivité
en nomenclature
M14.
Le
champ
d'application
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes :
« En
application
des
dispositions
de l'article L. 2321-3,
constituent des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
et
les
groupements
de
communes
dont
la
population
est
égale
ou ID:
069-218901413-20231009-D71_283-DE
supérieure
à
3
500
habitants
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
suivantes
y compris
celles
reçues
à disposition
ou
en
affectation
:
1° Les
biens
meubles
autres
que
les collections
et œuvres
d'art
;
2°
Les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y
compris
les
immobilisations
remises
en
location
ou
mises
à disposition
d'un
tiers privé
contre
paiement
d'un
droit
d'usage,
et non
affectés
directement
ou
indirectement
à
l'usage
du
public
ou
à
un
service
public
administratif; 3°
Les
immobilisations
incorporelles
autres
que
les frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation. Les
amortissements
ne
s'appliquent
ni
aux
immobilisations
propriétés
de
la
commune
qui
sont affectées,
concédées,
affermées
ou mises
à disposition,
ni aux
terrains
et aménagements
de
terrains
hormis
les
terrains
de gisement.
Les
dotations
aux
amortissements
de
ces
biens
sont
liquidées
sur
la base
du
coût
historique
de
l'immobilisation
et
de
la
méthode
linéaire.
Toutefois,
une
commune
peut,
par
délibération,
adopter
un
mode
d'amortissement
dégressif ou
variable,
ou
réel.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont fixées pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à
un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et
du
ministre
chargé
du
budget,
à
l'exception
toutefois
:
—
des frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
mentionnés
à
l'article
L.
132-15
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix ans
;
— des frais
d'étude
et des frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
;
—
des frais
de
recherche
et de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
;
des
brevets
qui sont amortis
sur
la durée
du privilège
dont
ils bénéficient
ou sur
leur durée
effective
d'utilisation
si elle est plus
brève
;
— des
subventions
d'équipement
versées,
qui sont amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la subvention finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
de
trente
ans
lorsque
la subvention finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
et de
quarante
ans
lorsque
la subuention finance
des projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
; les aides
à
l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
peuvent
procéder
à
la
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées,
par
inscription
d'une
dépense
en
section
d'investissement
et
une
recette
en
section
de
fonctionnement. La
délibération
relative
à la durée
d'amortissement
est transmise
au
comptable. Envoyé
en
pr
are
le
12/10/2083
e
12/10/2023
RE
ID:
069-218901413-20231009-D71_283-DE
Tout plan
d'amortissement
commencé
doit
être poursuivi jusqu'à
son
terme,
sauf cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
La
commune
ou
le groupement
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
ou
de
l'affectation
poursuit
l'amortissement
du
bien
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses propres
règles,
définies par
le présent
article.
Une
assemblée
délibérante
peut fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
La
délibération
correspondante
est
transmise
au
receveur
municipal
et ne peut
être
modifiée
au
cours
d'un
même
exercice
budgétaire.
»
IL.
LA
PROPOSITION
Il est
proposé
d’appliquer
à partir
du
1% janvier
2024
les
durées
d'amortissement
inscrites
sur le tableau
suivant :
Articles
Biens
ou
catégories
de
biens
amortis
Durée
Biens
dont
la valeur
est inférieure
à 1000
€ TTC
1
202
Documents
d'urbanisme
10
2031
Frais
d'études
(non
suivi
de travaux)
5
2032
Frais
de
recherche
et de
développement
5
2033
Frais
d'insertion
(non
suivi
de
travaux)
5
204...
Subvention
d'équipement
versée
- à une
personne
de
droit
5
privé
204...
Subvention
d'équipement
versée
- à un
organisme
public
15
2051
Concessions
et droits
similaires
3
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
2
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
15
2128
Autres
agencements
et aménagements
de terrains
(petits
5
agencements,
ex.
: petite
clôture...)
2128
Autres
agencements
et aménagements
de terrains
15
(agencements
conséquents,
ex.
: création
espace...)
21321
Immeuble
de
rapport
(autres
immeubles
en location)
30
21328
Autres
bâtiments
privés
(logements
privés)
20
21351
Installations
générales
Bâtiments
publics
(petites
5
installations)
21351
Installations
générales
Bâtiments
publics
(installations
15
conséquentes)
21352
Installations
générales
Bâtiments
privés
(petites
5
installations)
21352
Installations
générales
Bâtiments
privés
(installations
15
conséquentes)
2138
Autres
constructions
10
2152
Installations
de voirie
(petits
équipements,
ex.
: panneaux
de
5
rues.)
2152
Installations
de voirie
(équipements
importants,
ex.
:
10
mobilier
urbain.)
2153.
Réseaux
…
15 ID:
069-218901413-20231009-D71_283-DE
21568
Autre
matériel
et outillage
d'incendie
et de
défense
civile
3
(petits
équipements,
ex. :
extincteurs…)
21568
Autre
matériel
et outillage
d'incendie
et de
défense
civile
10
(gros
équipements,
ex.
: poteaux
incendie...)
215731
Matériel
roulant
10
215738
Autre
matériel
et outillage
de voirie
5
2158
Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
5
{outillage
électroportatif...)
2158
Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
(gros
10
appareils...)
2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
15
divers
21828
Autres
matériels
de transport
(légers)
5
21828
Autres
matériels
de transport
(+3,5
tonnes)
8
21831
Matériel
informatique
scolaire
3
21838
Autre
matériel
informatique
3
21841
Matériel
de bureau
et mobilier
scolaires
10
21848
Autres
matériels
de bureau
et mobiliers
10
2185
Matériel
de téléphonie
5
2188
Autres
immobilisations
corp.
(Petit
matériel,
petit
2
équipement,
ex.
: micro-onde...)
2188
Autres
immobilisations
corp.
(Équipement
et matériel
5
moyen,
ex.
: lave-vaisselle.)
2188
Autres
immobilisations
corp.
(Gros
équipement,
ex. :
10
chapiteau.)
L'instruction
M57
prévoit
que
l'amortissement
prorata
temporis
est pour
sa part
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation,
à compter
de la date
effective
d’entrée
en
service
du
bien
dans
le patrimoine
de
la collectivité
(la
date
de
mise
en
service
entendue
comme
la date
de
l'émission
du
mandat
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
o1 janvier
2024).
Cette
règle
du
prorata
temporis
sera
aménagée
pour
les
biens
de
faible
valeur
inférieur
à 1
000
€,
en
dessous
duquel
l'amortissement
sera
effectué
en
1 année
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Ces
biens
seront
sortis
de
l’actif
et
de
linventaire
comptable
de
l’ordonnateur,
dès
qu'ils ont été intégralement
amortis,
c’est à dire
au
31 décembre
de l’année
qui
suit
celle de leur
acquisition.
La
commission
Ressources,
réunie
le
25
septembre
2023,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
TILL
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
+
D'APPROUVER
les
durées
d’amortissements
telles
qu’elles
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
(les
biens
acquis
antérieurement
au
1/1/2024
verront
leur
amortissement
se poursuivre
selon
les règles
définies
antérieurement)
; Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231009-D71_23-DE
e
D’'ADOPTER
le principe
de
l'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
dont
la date
de
début
de
service
sera
celle
de l'émission
de
mandat
;
e
DE
FIXER
à 1 000 €
le
seuil des biens
de faible valeur
qui dérogeront
à la règle du
prorata
temporis.
Ces
biens
seront
sortis
de l'actif et de l'inventaire
dès
qu’ils
auront
été
amortis
;
e
DE
DIRE
qu’à
effet
au
1/1/2024
la
présente
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
antérieures
afférentes
à l'instauration
des
amortissements
de la commune.
Mornant,
le 09
octobre
2023
Renaud
PFEFFER