Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 47

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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 47 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 47)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, | | Secrétariat général

PRÉFET

DE LA MOSELLE Direction de la coordination

gaie et de l’appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n°2023- 1

du 24 finir otd

complémentaire permettant à la société GazelEnergie génération de dépasser les durées de

dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions pour le site de la centrale

Émile Huchet qu'elle exploite à Saint-Avold

Le préfet de la Moselle

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du

pouvoir d'achat, notamment son article 36;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements, notamment son article 45;

Vu le décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à

effet de serre pour les installation de production d'électricité à partir de combustibles

fossiles ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance

thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la

rubrique 3110, notamment son article 16;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la

Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-DEDD/IC-30 du 25 janvier 2008 autorisant la société ENDESA

France - Société Nationale d'électricité et de Thermique à poursuivre l'exploitation des

installations de la centrale thermique Émile Huchet à Saint-Avold ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DCAT-BEPE-163 du 21 septembre 2020 fixant des prescriptions

complémentaires à la société GazelEnergie Génération pour les installations de la centrale

Émile Huchet qu'elle exploite sur les communes de Saint-Avold, Diesen et Porcelette :

Vu le courrier du 12 octobre 2022 de la société GazelEnergie Génération demandant à

Monsieur le préfet de pouvoir dépasser 120h sur douze mois glissants de dysfonctionnement

des dispositifs de réduction des émissions ;

Vu lie courrier du 6 janvier 2023 de la société GazelEnergie Génération, complété par

courriels des 16 et 18 janvier 2023 transmettant des éléments complémentaires en réponse

au courrier d'insuffisances du préfet du 4 novembre 2022 ;

Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 19 janvier 2023 ;

Vu les observations de la société GazelEnergie génération du 19 janvier 2023 transmises par

courriel à l'inspection des installations classées sur le projet d'arrêté préfectoral ;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tei : 03.87.34.87.34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux :

du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que l'impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique est

affirmée à l'article 36 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 ;

Considérant que l'installation de production d'électricité fonctionnant au charbon de

GazelEnergie génération sur le site de la centrale Émile Huchet à Saint-Avold (57) est

autorisée à fonctionner pendant 3 100 heures du 1* mars 2022 au 31 mars 2023 et qu'elle a

fonctionné 539 heures du 18 octobre 2022 au 31 décembre 2022 :

Considérant les compléments techniques apportés par la société GazelEnergie génération,

afin de s'assurer du bon fonctionnement des installations pour la période sur laquelle les

dépassements sont demandés, à savoir du 1” octobre 2022 au 31 mars 2023:

Considérant les impacts sanitaires de d'installation en dysfonctionnement démontrés comme

étant limités vis-à-vis des tiers notamment du fait d'une production discontinue sur la

période d'octobre 2022 à mars 2023;

Considérant la mise en œuvre par GazelEnergie génération de la consigne d'exploitation

relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement ;

Considérant que l'exploitant a sollicité pouvoir dysfonctionner 60 heures de pius sur la

période du octobre 2022 au 31 mars 2023;

Considérant que la période de production est de trois mois d'ici au 31 mars 2023 :

Considérant que du 1* octobre 2022 au 31 décembre 2022, l'installation a dysfonctionné 120

heures ;

Considérant que le préfet peut prescrire des mesures additionnelles, conformément aux

dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

ARRÊTE

Article 1er

La société GazelEnergie génération (numéro SIREN : 399361468), dont le siège social est situé

2 rue Berthelot à Courbevoie (92400), est tenue de respecter les dispositions du présent

arrêté pour les installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Avold.

Article 2

En vertu de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de

combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW

soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110, dans le cadre de l'exploitation de la

Tranche 6 de la centrale Emile Huchet, les dispositifs de réduction des émissions des

installations sont autorisés à dysfonctionner au maximum 30 heures jusqu'au 31 mars 2023, à

compter de la date de notification du présent arrêté, en cas de nécessité impérieuse de

maintenir l'approvisionnement énergétique.

Article 3 : Suivi de l’activité

L'exploitant est tenu de transmettre, avec une fréquence hebdomadäire, à l'inspection des

installations classées, un tableau récapitulatif de fonctionnement de la Tranche 6.

Article 4 : Suivi des dysfonctionnements

L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter les dysfonctionnements des

dispositifs de réduction des émissions.En càs de dysfonctionnement, en complément de la consigne d'exploitation dédiée,

l'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, à une fréquence journalière, un

relevé des dépassements de valeurs limites d'émission et du tableau de suivi des

dysfonctionnements.

Article 4 : information des tiers

1) Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Avold et pourra y être

consultée par toute personne intéressée ;

2) Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation

est soumise, sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois ; Procès-

verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Saint-

Avold.

3) Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Moselle, pendant

une durée minimale de quatre mois, à l'adresse : publications - publicité légale installations

classées et hors installations classées - arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Avold, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations

classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est

notifié à la société GazelEnergie génération.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au sous-préfet de Forbach-

Boulay-Moselle.

+ { La préfet, Êra

Laurent Touvet

Délais et voies de recours :

En application de l’article R 181-50 du code de l’environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L 181-12 à L 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur à été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue

cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les

délais mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr.