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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 10 13 RAA spécial ARRÊTÉ autorisation captation, enregistrement et transmission image SPDC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 10 13 RAA spécial ARRÊTÉ autorisation captation, enregistrement et transmission image SPDC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10031
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-10-00004 - ARRÊTÉ autorisation captation, enregistrement et
transmission image SPDC (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00004
ARRÊTÉ autorisation captation, enregistrement
et transmission image SPDC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00004 - ARRÊTÉ autorisation captation, enregistrement et transmission image SPDC 3 ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
VW l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir des troubles à l'ordre public dans le
cadre de la lutte contre les rodéos urbains, les violences urbaines hivernales et des opérations de
police ;
Considérant que l'utilisation du drone soutient la vidéo surveillance dans la continuité de l'information
et renforce la sécurité des effectifs au sol selon leur disponibilité, les aléas de la météorologie et la
temporalité des faits constatés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant l'opération
; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
wwyw.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00004 - ARRÊTÉ autorisation captation, enregistrement et transmission image SPDC 4 ARRÊTE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 2° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, du 13 octobre 2025 à 9 h 00 au 09 janvier 2026 à 09h00 ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Saint Pierre des Corps, secteurs La Rabaterie, gare, Lénine, Stalingrad,
. AU Nord : Quai de la Loire
. AU Sud : gare TGV voies ferrées
. À l'Ouest : rue Hoche/ Rue Grand Cour
. A l'Est : rue Daniel Casanova
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit du 13
octobre 2025 à 9h00 au vendredi 09 janvier 2026 à 09h00 ;
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00004 - ARRÊTÉ autorisation captation, enregistrement et transmission image SPDC 5