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Arrêté - A 0416 12 25 Arrete du Maire portant autorisation dintervention VEOLIA jusquau 31122026
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0416 12 25 Arrete du Maire portant autorisation dintervention VEOLIA jusquau 31122026)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ PERMANET DU MAIRE N°A_0416_12_25
Arrêté permanent de
voirie
Bénéficiaire :
VEOLIA
Le Maire de la commune d'ISSOU (Yvelines) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise VEOLIA en date du 3 décembre 2025,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'entreprise VEOLIA, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 :
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum. Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
ARTICLE 4 : Modifications de la circulation publique – pouvoirs de police L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : - Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ;
- Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté transmise à :
La Préfecture des Yvelines, Le Commissariat de Police de Mantes la Jolie,
Le CTC de Limay de GPS&O, Le Commandant du SDIS,
Les services de la commune, La direction de VEOLIA,
FAIT A ISSOU, LE 3 décembre 2025
Le Maire,
Lionel GIRAUD