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Arrêté - A 0424 12 25 Arrete permanent GPSO interventions voirie sig
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0424 12 25 Arrete permanent GPSO interventions voirie sig)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE N°A_0424_12_25
_____________
Arrêté permanent
de voirie
Bénéficiaire :
GPS&O CTC de
Limay
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1,
L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du
6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande du Centre Technique Communautaire (CTC) de Limay de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) du 9 décembre 2025,
Considérant que la compétence d’entretien de la voirie est dévolue à GPS&O,
Considérant le caractère constant et répétitif des interventions des agents du CTC
de Limay pour certains travaux ou interventions sur le domaine public communal,
voirie et abords,
Considérant que le CTC de Limay peut le cas échéant assurer des travaux d'urgence,
Considérant la nécessité d’un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon
fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRETE
Article 1 :
Le CTC de Limay est autorisé à occuper le domaine public routier communal, ainsi
que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser
soit des travaux d’entretien courants soit d’assurer les travaux ou interventions
d'urgence.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de la signature du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 :
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère
d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une
occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie,
présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures
maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
- Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement,
soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ;
Une déviation de la circulation. Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir
de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par le bénéficiaire.
Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Le CTC de Limay de GPS&O,
- Le Commandant du SDIS,
- Le Commissariat de Police de Mantes la Jolie,
- Les services communaux
FAIT A ISSOU, LE 11 décembre 2025
Le Maire,
Lionel GIRAUD