Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 103 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 103 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 103 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Migrations, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-103

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public

et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine

d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de Val-Couesnon,

commune appartenant à l’Établissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI)"Couesnon Marches de Bretagne". (4 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2024-04-15-00015 - Décision de délégations spéciales de signature aux

agents des missions rattachées de la DRFiP 35 (2 pages) Page 8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT

35-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne

Barbré directrice de la coordination interministérielle et de l'appui

territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction (2 pages) Page 11

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant une commission de

contrôle des opérations électorales dans la commune de Fougères dans le

cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024

(2 pages) Page 14

35-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de

contrôle des opérations électorales dans la commune de Rennes dans le

cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024

(2 pages) Page 17

35-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de

contrôle des opérations électorales dans la commune de Saint-Malo dans le

cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024

(2 pages) Page 20

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF

35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Sylvie Garau directrice des étrangers en France ainsi qu'à certains

personnels de la direction (4 pages) Page 23

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /

35-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de

Betton (2 pages) Page 28

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2024-04-24-00002

Décision portant déclassement du domaine

public et déclaration d'inutilité à l’État et de

remise au Service local du Domaine

d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la

commune de Val-Couesnon, commune

appartenant à l’Établissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI)"Couesnon

Marches de Bretagne".

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de 3PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- des Territoires

ET-VILAINE et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION

portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles sur la commune suivante,

Commune appartenant à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) «COUESNON MARCHES DE BRETAGNE»

01-Val-Couesnon

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième

partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la

cession des biens relevant du domaine privé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à

l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie

réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire

général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu le plan parcellaire de la commune, en annexe 1 à la présente décision ;

Vu la liste des parcelles de la commune, en annexe 2 à la présente décision ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

DDTF 88 Ma. rice CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

T 1: n : l'ÉTAT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de 4Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt

à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public.

Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.

DÉCIDE

Article 1

Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.

La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur la commune de Val-

Couesnon, EPCI « Couesnon Marches de Bretagne », dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Article 2

Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.

Article 3

Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en

œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.

Article 4

L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale (service local du domaine d’ille-et-Vilaine).

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la

mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du domaine)

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 24 AVR. 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Pierre LARREY

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de 5Annexe 1 : Plan parcellaire

aÉ- Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de DULLE. Val-Couesnon ET-VILAINE Eu 2 Las érrineni

Ed

Hd

Lui

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5

EUFNS ME TRS

Sovrées : DOTE DRSOS RD co fe SU 3 parcelles appartenant à l'État

Léee de. ORUSSUUT ETAT

CET Dh et ENRTE TERRA RAEPGER Css

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de 6Annexe 2 — Liste des parcelles de Val-

Couesnon:

| |

VAL-

1 ICOUESNON 4) © 94 3225, ETAT |350041130C0094

VAL-

2 (COUESNON 4 C 95 1595 ETAT /350041130C0095 | L

VAL-

3 (COUESNON A A 791 5180| ETAT /350043410A0791

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de 7Direction Régionale des Finances publiques

35-2024-04-15-00015

Décision de délégations spéciales de signature

aux agents des missions rattachées de la DRFiP

35

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-15-00015 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des missions rattachées de la DRFiP 35 8ES

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

diberté

Ésalité

Fratrinité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102

35021 RENNES CEDEX 9

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Financés publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine,

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services : déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de

Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,

administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances

publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU la décision du directeur général des Finances. publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1°

janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur

régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des

administrateurs de l'État ;

VU le décret du 17 juillet.2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps des administrateurs de l'État.

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-15-00015 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des missions rattachées de la DRFiP 35 91. Pour la mission départementale Risques et Audit :

M. Thierry EVE, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission départementale Risques et Audit. :

Pour la mission Risques :

Mme Laurence VERNEZ, inspectrice principale des Finances publiques ;

Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques.

Pour la mission Audit :

M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques ;

M. Bertrand FLEURY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;

Mme Gaëlle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

M. Benoît LEHOUX, inspecteur principal des Finances publiques ;

Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ;

Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques.

2. Pour la mission politique immobilière de l'État :

M. Jean-Noël COSTERG, administrateur général des Finances publiques ; M. Fabien LE STRAT, ingénieur, chef des services techniques du Ministère de l'Intérieur.

3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :

Mme Ann WATRIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission

régionale de conseil aux décideurs publics.

4. Pour le chef de cabinet et responsable du service communication :

M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable du service communication ; oo

Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.

Article 2 : La précédente décision du 22 décembre 2023 se rapportant à cet objet est abrogée.

Article 3: La présente décision prend effet le 15avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 avril 2024

Hugues BIED-CHARRETON

Administrateur de l'Etat

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-15-00015 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des missions rattachées de la DRFiP 35 10Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-04-29-00002

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Anne Barbré directrice de la coordination

interministérielle et de l'appui territorial, ainsi

qu'à certains personnels de sa direction

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 11E =

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ .

donnant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ,

directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,

ainsi qu'à certains personnels de sa direction

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-

Vilaine, sous préfet de Rennes ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine ;

VU la note du 27 février 2020 portant affectation de Mme Anne BARBRÉ, en qualité de directrice de la

coordination interministérielle et de l'appui territorial ;

VU la note du 09 novembre 2020 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de

directrice adjointe de la coordination interministérielle et de l’appui territorial ;

VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d’adjoint à la

cheffe de bureau à compter du 1° mai ;

VU la note du 05 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité de cheffe de

bureau de l'environnement et de l’utilité publique à compter du 1°’ décembre 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :

1/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 12ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRÉ, directrice de la coordination

interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa

direction, tous arrêtés, actes, rapports, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers

à l'exception :

- des actes réglementaires de portée générale,

- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de sanctions

relevant du code de l'environnement,

- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRE, la délégation de signature qui lui

est conférée à l'article 1°”, sera exercée par Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de directrice adjointe de

la coordination interministérielle et de l'appui territorial.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau de

l'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau de

l'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :

- des actes réglementaires de portée générale,

- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de sanctions

relevant du code de l’environnement,

- des actes réglementaires relevant du domaine de lutilité publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conférée au

présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureau de

l'environnement et de l'utilité publique.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice de la coordination

interministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le À 9 AVR. 2024

Le préfet

Philippe GUSTIN

TT

2/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 13Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-04-26-00002

Arrêté préfectoral instituant une commission de

contrôle des opérations électorales dans la

commune de Fougères dans le cadre de

l'élection des représentants au Parlement

européen le 9 juin 2024

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Fougères dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 14E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°35-2024-04-26-00002

instituant une commission de contrôle des opérations électorales

dans la commune de FOUGÈRES dans le cadre de l'élection des représentants

au Parlement européen le 9 juin 2024

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;

Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des

représentants au Parlement européen ;

Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l’organisation de

l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance du 19 avril 2024 de M. le Premier Président de la Cour d’ Appel de RENNES ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de FOUGÈRES-VITRÉ :

ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroulera le 9

juin 2024, il est institué, dans la commune de FOUGÈRES, une commission de contrôle des

opérations électorales composée ainsi qu'il suit :

Présidente |Mme Caroline GOSSET Vice-présidente chargée des fonctions

de juge des contentieux de la protection

au tribunal de proximité de Fougères

| Président Mme Laure DUCROS Vice-présidente chargée des fonctions

suppléant de juge des contentieux de la protection

au tribunal de proximité de Fougères

Maître Hélène LAUDIC-BARON Avocate au barreau de Rennes

Membres

titulaires L

81 bld d'Armorique —- 35026 RENNES CEDEX 9

& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.qouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Fougères dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 15Secrétaire Général de la Sous-

M. Sébastien REY Préfecture de Fougères-Vitré

Membre

suppléant Maître Brice POIRIER Avocat au barreau de Rennes

Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Proximité de Fougères et sera installée le

mercredi 5 juin 2024 au plus tard.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 85.1 du Code Électoral, la commission sera

chargée de veiller, dans la commune de FOUGÈRES, pour l'élection des représentants au

Parlement européen, à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des

opérations de vote, de dépouillement, des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir

aux électeurs ainsi qu'aux listes des candidats. le libre exercice de leurs droits.

Article 4: En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les

conditions prévues à l'article L 85.1: ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la

commission, garantissant leurs droits et fixant leur mission.

Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote

intéressé avant l'ouverture du scrutin.

Article 5 : Le Président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune

de Fougères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 2 6 AVR. 2024

Pour le Préfet

secrétaire Général

Pierre LARREY

81 bd d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9

& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.aouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Fougères dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 16Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-04-26-00003

Arrêté préfectoral instituant une commission de

contrôle des opérations électorales dans la

commune de Rennes dans le cadre de l'élection

des représentants au Parlement européen le 9

juin 2024

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Rennes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 17E

PRÉFET

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°35-2024-04-26-00003

instituant une commission de contrôle des opérations électorales

dans la commune de RENNES dans le cadre de l’élection des représentants

au Parlement européen le 9 juin 2024

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 :

Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des

représentants au Parlement européen ;

Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l’organisation de

l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 :

Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de l’arrondissement de RENNES ;

ARRÊTE

Article 1 : A l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroulera le 9

juin 2024, il est institué, dans la commune de RENNES. une commission de contrôle des

opérations électorales composée ainsi qu'il suit :

Présidente Madame Béatrice RIVAIL Présidente du Tribunal Judiciaire de

Rennes

Président Mme Coline DESSAULT Juge au Tribunal Judiciaire de Rennes

suppléant

Maître Aurélie GRENARD Avocate au barreau de Rennes

Membres

81 bld d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9

& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site wwwille-et-vilaine.qouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Rennes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 18titulaires M. Claude ERB Référent Fraude Départemental -

Préfecture de Rennes

Membre

suppléant Maître Inès TARDY-JOUBERT Avocate au barreau de Rennes

Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Rennes et sera installée

le mercredi 5 juin 2024 au plus tard.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 85.1 du Code Électoral. la commission sera

chargée de veiller, dans la commune de RENNES. pour l'élection des représentants au Parlement

européen, à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de

vote, de dépouillement, des bulletins et de dénombrement des suffrages. et de garantir aux électeurs

ainsi qu'aux listes de candidats. le libre exercice de leurs droits.

Article 4: En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les

conditions prévues à l'article L 85.1: ceux-ci seront munis d’un titre signé du Président de la

commission, garantissant leurs droits et fixant leur mission.

Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote

intéressé avant l'ouverture du scrutin.

Article 5 : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune

de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 2 6 AVR 2024

Pour la Préfet

ucrétaire Général

Pierre LARREY

81 bld d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9

& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.aouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Rennes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 19Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-04-26-00004

Arrêté préfectoral instituant une commission de

contrôle des opérations électorales dans la

commune de Saint-Malo dans le cadre de

l'élection des représentants au Parlement

européen le 9 juin 2024

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Saint-Malo dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 20PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égeliré

Fraternité.

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°35-2024-04-26-00004

instituant une commission de contrôle des opérations électorales

dans la commune de SAINT-MALO dans le cadre de l’élection des représentants

au Parlement européen le 9 juin 2024

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 :

Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des

représentants au Parlement européen :

Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l’organisation de

l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance du 19 avril 2024 de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES :

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de SAINT-MALO ;

ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroulera le 9

juin 2024, il est institué, dans la commune de SAINT-MALO, une commission de contrôle des

opérations électorales composée ainsi qu'il suit :

Présidente | Mme Marie-Paule LUGBULL Présidente du tribunal judiciaire de

| Saint-Malo

Présidente Mme Clara PERRIN Vice-présidente chargée des fonctions de

suppléante juge de l’application des peines au

tribunal judiciaire de Saint-Malo |

Maître Caroline VERDIER Avocate au barreau de Saint-Malo/Dinan

Membres

titulaires Monsieur Jean-Paul CLÉMENT Secrétaire Général de la Sous-Préfecture

de Saint-Malo

Membre A . Avocate au barreau de Saint-Malo/Dinan suppléant Maître Danielle GOBERT

81 bld d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9

& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site wwwille-et-vilaine.aouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Saint-Malo dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 21Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo et sera

installée le mercredi 5 juin 2024 au plus tard.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 85.1 du Code Électoral. la commission sera

chargée de veiller. dans la commune de SAINT-MALO, pour l'élection des représentants au

Parlement européen, à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des

opérations de vote, de dépouillement. des bulletins et de dénombrement des suffrages. et de garantir

aux électeurs ainsi qu'aux listes de candidats, le libre exercice de leurs droits.

Article 4: En tant que de besoin, la commission pourra s’adjoindre des délégués dans les

conditions prévues à l’article L 85.1; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la

commission. garantissant leurs droits et fixant leur mission.

Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote

intéressé avant l'ouverture du scrutin.

Article 5 : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune

de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 2 6 AYR. 2024

Pour la Préfet

‘taire Général

Pierre LARREY

81 bid d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9

& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.aouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Saint-Malo dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 22Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-04-29-00003

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Sylvie Garau directrice des étrangers en France

ainsi qu'à certains personnels de la direction

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 23PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU,

directrice des étrangers en France,

ainsi qu’à certains personnels de la direction

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone

de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-

et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine ;

VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de M. Jean-Philippe BUREAU, en qualité de chef de la

plateforme régionale de la naturalisation ;

VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de M. Pascal VIDOT, en qualité d’adjoint au directeur des

étrangers en France ;

VU ia note du 8 mars 2021 portant affectation de M Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur chargé de la

coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;

VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Mme Nadia LAKOUIFAT, en qualité d’adjointe au chef de la

plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021 ;

VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualité de directrice à la direction

des étrangers en France ;

VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Mme Fabienne GUILLO, en qualité de cheffe de pôle

organisation, réglementation et guichet à compter du 13 décembre 2021 ;

VU la note du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Olivier DAUMARD, en qualité de chef du pôle

autres formalités à compter du 1° janvier 2022 ;

VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité de cheffe de la

mission de coordination de l'asile à compter du 1° septembre 2022 ;

1/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 24VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualité de rédacteur chargé

de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne à compter du 10 janvier 2023 :

VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Mme Laurence LE COQ, en qualité de cheffe du

bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 :

VU la note du 23 décembre 2022 portant affectation de Mme Djamilla BOUSCAUD en qualité de cheffe du

pôle aux affaires transversales de la DEF à compter du 16 janvier 2023 ;

VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Mme Claudine VILSAINT, en qualité d'adjointe à la cheffe

du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;

VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Mme Caroline MARLIER, en qualité de chef du pôle

Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février 2023 :

VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de cheffe du

bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1°juillet 2023 ;

VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Mme Alexandra BOYER, en qualité d'adjointe à la

cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1°janvier 2024 :

VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme Amélie GUENROC ANGELI, en qualité de

cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;

VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Mme Nadège MONDIJII, en qualité d'adjointe à la cheffe

du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024 ;

VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de M. Steve DESHAYES, en qualité de chef de l’unité régionale

DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 :

VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Mme Aude REYNE, en qualité de cheffe de pôle

Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du bureau du

séjour à compter du 2 mai 2024 :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, à

l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :

a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrêtés

portant retrait d’un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de

titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titre de la procédure de

regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres de voyage pour réfugiés, la

délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage

Scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les

courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, la

délivrance des visas de régularisation ; les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de

renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour

y compris celle régie pour les dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l’abrogation ainsi que le

retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l’« appui à

l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du conseil départemental.

2/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 25b) les arrêtés portant retrait d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour, les

décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d’éloignement, les décisions d’éloignement

(obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission

Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants

européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de

délai de départ volontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins

d'extraction des personnes détenues appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes

d'ordre administratif, les refus d'accès au territoire, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de

placement en rétention administrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD)

aux fins de prolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative,

les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de

prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les

mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis

fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires

étrangères ;

c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance d'attestation de

demande d'asile, pour le département de l’Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les refus de renouvellement

des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure, les récépissés constatant la

reconnaissance d’une protection internationale pour le département de l'Ille-et-Vilaine ;

d) les décisions relevant de la procédure Dublin III : les arrêtés de transfert et d’assignation à résidence, les

décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintien en rétention

administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes

de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ;

e) les propositions favorables ou les décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de

naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;

f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité ;

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GARAU, la délégation de signature qui lui est conférée

par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par M. Pascal VIDOT.,

directeur adjoint.

Article 3 : le bureau du séjour

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau du séjour, ou

si elle est absente ou empêchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de bureau, pour les actes

mentionnés au a) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.

En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne BOUYON,

Mme Virginie GUILLOUX, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER, M. Olivier DAUMARD et

Mme Aude REYNE, pour la signature des actes mentionnés au a) de l’article 1, à l'exception des avis et

décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, des

refus de séjours étrangers sans mesure d’éloignement, des retraits de titre de séjour, des refus de carte de

résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés.

Article 4 : le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau de la

lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée à

Mme Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour les

actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.

Article 5 : le bureau de l'asile

3/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 26Délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC ANGELI, cheffe du bureau de

l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à Mme Nadège MONDJII, adjointe à la cheffe du bureau de

l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.

Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve DESHAYES, chef de l'unité régionale DUBLIN,

au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l’article 1, à l'exception des saisines de

la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la décision de placement, ainsi que les

requêtes en appel.

* Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisation

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme

régionale de la naturalisation ou s’il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de

la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l’article 1, à l'exception des

décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration

dans la nationalité française.

Article 7 : le pôle aux affaires transversales de la DEF

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du pôle aux affaires

transversales de la DEF, à l'effet de signer des oqtf asile et séjour.

Article 8 : la mission de coordination de l’asile

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de

coordination de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée à M. Julien RIMBERT et à M. Stéphane MUNIER,

pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires aux élus, ne

présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission, et d’attester du

service fait dans le cadre des conventions liant la préfecture aux opérateurs en charge de l’assignation à

résidence des étrangers.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et la directrice des étrangers en France sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 9 AVR, 2024

Le préfet

Philippe GUSTIN

4/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 27Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2024-04-26-00001

Arrêté portant autorisation pour

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale par la ville de

Betton

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Betton 28Eu PREFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation pour l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale

par la ville de Betton

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité

intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras

individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,

sous-préfet de Fougères-Vitré ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité

de l’Etat du 20 octobre 2022 ;

Vu la demande du maire de Betton, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;

Considérant que la demande transmise par le maire de Betton est complète et conforme aux

exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,

Arrête

Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Betton est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de

Betton d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Té! 02 21 86 26 10

www.ille-et-vijaine.gouv.fr |

9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Betton 29Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d’un mois, les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de Betton adresse à la Commission nationale

de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à

R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une

demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Betton sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 26 avril 2024.

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de Fdugères-Vitré

Gilles TRAIMOND

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d’Armorique — 35700 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Betton 30