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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Migrations,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-081
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest à Monsieur Sébastian FAURE. (1 page) Page 3
35-2026-03-30-00003 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest à Monsieur Yannick GUENA. (1 page) Page 5
35-2026-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest à Madame Virginie GORIAUX. (1 page) Page 7
35-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest à Monsieur Valentin THOREZ. (1 page) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-30-00006 - Délégation de signature de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des
entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs (2 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction (4
pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes (4 pages) Page 19
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-30-00001
Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
à Monsieur Sébastian FAURE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de contrôleur de la caisse des 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté /
Egalité ARRETE Fraternité
portant agrément de contrôleurs de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
Le Préfet de la Région BRETAGNE
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément des
contrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2025;
VU la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actes
administratifs et correspondances relatifs à l'agrément des contrôleurs des caisses des congés intempéries
BTP visé à l’article D. 3141-11 du code du travail;
VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand Ouest ;
VU la demande présentée le 26 mars 2026 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -
Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vue
d'obtenir l'agrément de:
Monsieur Sébastian FAURE né le 22 octobre 1976 à NANTES (44);
en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Sébastian FAURE est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée ;
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans conformément aux dispositions de
l'article D.3141-11 du code du travail:
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieux
dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recours
gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mars 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine,
L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d’Ille-et-Vilaine
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de contrôleur de la caisse des 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-30-00003
Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries
BTP - Caisse du Grand-Ouest
à Monsieur Yannick GUENA.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00003 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest 5 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté P
Égalité ARRETE Fraternité
portant agrément de contrôleurs de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
Le Préfet de la Région BRETAGNE
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément des
contrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2025;
VU la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actes
administratifs et correspondances relatifs à l'agrément des contrôleurs des caisses des congés intempéries
BTP visé à l'article D. 3141-11 du code du travail;
VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand Ouest ;
VU la demande présentée le 26 mars 2026 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -
Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vue
d'obtenir l'agrément de:
Monsieur Yannick GUENA né le 19 mai 1970 à TOURS (37);
en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yannick GUENA est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse Congés
Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée ;
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans conformément aux dispositions de
l'article D.3141-11 du code du travail;
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieux
dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recours
gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mars 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine,
L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d’Ille-et-Vilaine
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00003 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-30-00002
Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries
BTP - Caisse du Grand-Ouest à Madame Virginie
GORIAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest à Madame Virginie GORIAUX. 7 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté a
Egalité ARRETE Fraternité
portant agrément de contrôleurs de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
Le Préfet de la Région BRETAGNE
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément des
contrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2025;
VU la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actes
administratifs et correspondances relatifs à l'agrément des contrôleurs des caisses des congés intempéries
BTP visé à l’article D. 3141-11 du code du travail;
VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand Ouest ;
VU la demande présentée le 26 mars 2026 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -
Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vue
d'obtenir l'agrément de:
Madame Virginie GORIAUX née le 17 septembre 1972 à NANTES (44);
en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: Madame Virginie GORIAUX est agréée pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée ;
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans conformément aux dispositions de
l'article D.3141-11 du code du travail:
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieux
dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recours
gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mars 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine,
L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d’Ille-et-Vilaine
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest à Madame Virginie GORIAUX. 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-30-00004
Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries
BTP - Caisse du Grand-Ouest à Monsieur Valentin
THOREZ.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest à Monsieur Valentin THOREZ. 9 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté a
Egalité ARRETE Fraternité
portant agrément de contrôleurs de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
Le Préfet de la Région BRETAGNE
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément des
contrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2025;
VU la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actes
administratifs et correspondances relatifs à l'agrément des contrôleurs des caisses des congés intempéries
BTP visé à l’article D. 3141-11 du code du travail;
VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand Ouest ;
VU la demande présentée le 26 mars 2026 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -
Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vue
d'obtenir l'agrément de:
Monsieur Valentin THOREZ né le 22 janvier 2001 à Sainte-Catherine (62);
en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Valentin THOREZ est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée ;
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans conformément aux dispositions de
l'article D.3141-11 du code du travail:
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieux
dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recours
gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mars 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine,
L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d’Ille-et-Vilaine
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest à Monsieur Valentin THOREZ. 10 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-30-00006
Délégation de signature de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine au responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises 11 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'ANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES D'ILLE-ET-VILAINE ET A SES COLLABORATEURS
L'administratrice de l'État, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VIDEAU Karine, inspectrice divisionnaire,
responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine située à
Lannion (22) et à son adjointe GOY Elise, inspectrices, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 O00 €;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises 12 aux agents désignés ci-après :
Linie Limite Nom et prénom des agents Grade des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BRUN Armelle Contrôleuse principale 30 000 € 15 000 €
GUILLLOU Danièle Contrêleuse principale 30 000 € 15 000 €
BOUVET Thomas Contrôleur 30 000 € 15 000 €
COSTAOUEC Solenne Contréleuse 30 000 € 15 000 €
DUFRENE Steven Contrôleur 30 000 € 15 000 €
EMMANUEL Jocelyn Contrôleur 30 000 € 15 000 €
GUEGAN Thuriane Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
QUIN Benoit Contrôleur 30 000 € 15 000 €
REDOUTE Nolwenn Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
TILLIET Céline Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
TURPIN Jean-Yves Contrôleur 30 000 € 15 000 €
VALACCI Alexandre Contrôleur 30 000 € 15 000 €
URVOY Frédéric Contrôleur 30 000 € 15 000 €
DENIS Nadine Agente 5 000 € 2 500 €
DOOM Yannick Agent 5 000 € 2 500 €
LOUVARD Rémy Agent 5 000 € 2 500 €
BRANCOURT Alexandre Agent 5 000 € 2 500 €
DELACROIX Antoni Agent 5 000 € 2 500 €
RUMEN Nicolas Agent 5 000 € 2 500 €
AMELONG Aurore Agente 5 000 € 2 500 €
DANGUY Jordan Contractuel 5 000 € 2 500 €
FRITIH Fatima Contractuelle 5 000 € 2 500 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 30 mars 2026. Il sera publié au recueil des actes administratif
du département d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 30 mars 2026
La directrice régionale des finances publiques
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises 13 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-26-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains
personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 14 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur
des migrations et de l'intégration,
ainsi qu’à certains personnels de la direction
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine : LA
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité de
chef de la plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur
chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d’adjointe
au chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité de
cheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de
- cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier 2024 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 15 VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, en
qualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;
VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef du
pôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;
VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe de
pôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du
bureau du séjour à compter du 2 mai 2024;
VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualité
d'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du
13 décembre 2024 :
VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualité
de cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial» au sein du bureau du séjour à
compter du 01 avril 2025;
VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffe
de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;
VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité de
directeur des étrangers en France ;
VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHÉ en qualité de
directrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1° janvier 2026 ;
VU la note du 26 février 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualité
d'adjointe de la cheffe de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1°
février 2026 ;
VU la note du 19 février 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, en
qualité de cheffe du pôle Vie privée et familiale à compter du 1° avril 2026;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,
les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les
étrangers mineurs participant à Un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la
délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation
perçu lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les
décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie pour les dispositions des articles L. 5811 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d’un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant
l'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.
b) les arrêtés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 16 carte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,
les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'éloignement, les
décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec où sans délai de départ
volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le
territoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre des
mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés à
comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au
territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétention
administrative, les requêtes saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de
prolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel, les mémoires en défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant la
cour d'appel contre les décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les saisines
du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visite
domiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédures
contradictoires.
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance
d'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les
refus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,
notamment celle prévue à l'article L. 552-115 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le
département d'Ille-et-Vilaine ;
d) les décisions relevant de la procédure dite Dublin: les arrêtés de transfert et d'assignation
à résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintien
en rétention administrative, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la cour
d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la
défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ; les arrêtés portant obligation
de quitter le territoire français suite notamment à un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.
e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet ou
d'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou de
fraude à l'identité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières
sus-énumérées, par Madame Sophie Bouché, directrice adjointe.
Article 3 : Le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau du
séjour ou, si elle est absente ou empêchée, à madame Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de
bureau, pour les actes mentionnés au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce
bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Youna de SCHROODER,
madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madame
Marinne Chesnel pour la signature des actes mentionnés au a) de l’article 1, à l'exception des avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
des refus de séjours étrangers avec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour,
des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les
réfugiés.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 17 Article 4 : Le bureau Éloignement
Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du
bureau Éloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée, à madame Alexandra
BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les actes mentionnés aux b) et d) de
l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : Le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe du
bureau de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint à la
cheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux b), c) et d) de l’article 1, dans la limite des
attributions de ce bureau.
Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la
plateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à
madame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) de
l’article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.
Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégration
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission de
coordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour les
documents et correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel, exception faite des
lettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et de
l'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 Mis 202$
ranck ROBINE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 18 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-30-00005
20260330 AP Habilitation Ville de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 19 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant habilitation de la Ville de Rennes
à assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en
matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 20 janvier 2026 par la Ville de Rennes et complétée le 17 mars
2026;
Vu l'avis du 25 mars 2026 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr Us
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 20 ARRÊTE :
Article 1: La ville de Rennes est habilitée pour les formations initiales et continues des unités
d'enseignements suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
Article 2 : Les formations mentionnées à l’article 1° seront dispensées suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département d’Ille-et-Vilaine.
Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans
délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du
code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions
qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre
de l’habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article R.726-15 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la
date de signature du présent arrêté.
Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance de
la présente habilitation.
Article 11: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la Ville de Rennes et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de
protection civile
Olivier QUÉMÉNER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 21 Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
formations mentionnées à l’article 1°" du présent arrêté.
Le Numéro
MnIÉe d'enregistrement du d'enseignement a el à | Public cible Observations dispensée référentiel à la DGSCGC
GQS OD35-GQS-279-29 Tous publics
Agents de la ville de Rennes et de Néant
PSC OD35-PSC-280-29 Rennes métropole et du CCAS.
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « RENNES » sera utilisé pour l'identification des
attestations et certificats de compétences.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 22 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 23