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Déliberation - DEL 015 Convention de Servitude Avec Enedis au Lieudit Petre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 015 Convention de Servitude Avec Enedis au Lieudit Petre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Convention de servitude
avec ENEDIS au lieu-dit
Pêtre
N° 0415/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 19 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le 19 février à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 13 février deux mille vingt-six, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire : Mesdames BUSQUET et CASEROTTO), Adijointes au Maire ; Messieurs DUFAU, et SANCHEZ, Adjoints au Maire; Mesdames IBN-SALAH et SERRES-SOLANO, Conseillères déléguées; Messieurs ARNAUNE, DAVID, GOLFIER et VICENTE, Conseillers Délégués ; Mesdames CONDUCHE, FONTANEL. GARBAY, PRADO, Conseillères municipales ; Messieurs BARRERE, BOZZELLI, DULOUARD, TUFFERY, ESSERTEL et GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER
Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire pris-e au sein du Conseil.
Patrice DUFAU ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 19 février 2026 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260219-DEL0152026-DE
Reçu le 24/02/2026 RAPPORTEUR : BOZZELLI Thierry
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le dornaine de la
commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle CV 57 au lieu-dit « Pêtre »
à Nérac, dans le cadre de l'opération d'enfouissement d'un réseau électrique pour le raccordement
d'une antenne relai.
Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur
ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peut faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de cet ouvrage de distribution d'électricité
Considérant le projet de convention et le plan annexés
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire avec ENEDIS
sur la parcelle CV 57 au lieu-dit « Pêtre» à Nérac, ainsi que les actes authentiques
correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Um GREEN ENS ER
Le Secrétaire de séance,
Pour le Maire par délégation
Frédéri: GIMET
AR Prefecture
047-214701955-20260219-DEL0152026-DE
Reçu le 24/02/2026