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Déliberation - cms 2023 023 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Oulbabdallah Sabrina Publication du 23 janvier 2023 au 23 mars 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 023 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Oulbabdallah Sabrina Publication du 23 janvier 2023 au 23 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-023
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE OULBABDALLAH SABRINA
Pour défendre la Commune et son agent,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant les faits du 03 août 2022 ayant conduit à l’accord de la protection fonctionnelle de l’agent PICOT Marjorie,
Considérant l’outrage et les violences commises sur personne dépositaire de l’autorité publique par Madame OULBABDALLAH Sabrina,
Considérant que l’auteur des faits, Madame OULBABDALLAH Sabrina, fait l’objet de poursuites pénales et qu’elle sera jugée par le Tribunal correctionnel de Chambéry le 19 janvier 2023,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La Commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée et assurera la protection de son agent Marjorie PICOT au titre de la protection fonctionnelle.
ARTICLE 2 :
Maître PAVET Sandrine (132 rue Sommeiller 73000 CHAMBERY), avocate au barreau de Chambéry, a été retenue pour représenter la collectivité et défendre l’agent, dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3 :
La convention d’honoraires associée à cette procédure a été approuvée et signée.
ARTICLE 4 :
Les honoraires versés à Maître PAVET s’élèvent à 500€ HT soit 600€ TTC.
ARTICLE 5 :
Si la condamnation prononcée se trouvait non exécutée, la Ville s’engage à indemniser l’agent à hauteur de ce qui est mentionné dans le jugement. ARTICLE 6 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 7 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-023
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE OULBABDALLAH SABRINA
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 23 janvier 2023
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230123-lmc1H28877H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28877H1
Date de transmission en Préfecture : 23 janvier 2023
Date de réception en Préfecture : 23 janvier 2023
Publication : du 23 janvier 2023 au 23 mars 2023