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Déliberation - cms 2022 206 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Bouchara Publication du 07 octobre 2022 au 07 decembre 2022
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 206 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Bouchara Publication du 07 octobre 2022 au 07 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-206
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE BOUCHARA
Pour défendre la Ville et ses agents,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant les faits du 02 octobre 2015,
Considérant les outrages commis par Monsieur BOUCHARA Yann envers les agents de police municipale BERLIOZ Pascal et VIBOUX Anita,
Considérant que l’auteur des faits à fait l’objet de poursuites pénales et qu’il a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry le 12 octobre 2016,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
La Commune de Chambéry s’est défendue dans l’instance susmentionnée et a assuré la protection de ses agents au titre de la protection fonctionnelle.
ARTICLE 2 :
Maître CALLOUD Jean-Paul (12 place Carnot 73100 AIX LES BAINS), avocat au barreau de Chambéry, a été retenu pour représenter la collectivité et défendre les agents dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3 :
La convention d’honoraires associée à cette procédure a été approuvée et signée.
ARTICLE 4 :
Les honoraires versés à Maître CALLOUD s’élèvent à 500€ HT, soit 600€ TTC pour l’ensemble de la procédure.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-206
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE BOUCHARA
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 06 octobre 2022
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221006-lmc1H28206H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28206H1
Date de transmission en Préfecture : 06 octobre 2022
Date de réception en Préfecture : 06 octobre 2022
Publication : du 07 octobre 2022 au 07 décembre 2022