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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Enseignement supérieur,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-043
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-02-24-00002 - Délégation de signature, en date du 21 février
2025, accordée par la responsable du SIP de DINAN (3 pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2025-02-24-00002
Délégation de signature, en date du 21 février
2025, accordée par la responsable du SIP de
DINAN
DDFIP 22 - 22-2025-02-24-00002 - Délégation de signature, en date du 21 février 2025, accordée par la responsable du SIP de DINAN 3 EX
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
. Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [ ; |
Vu le livre des procédures fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction | générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire eet comptable publique,
et notamment son article 16 ;
. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15-000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant; :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2025-02-24-00002 - Délégation de signature, en date du 21 février 2025, accordée par la responsable du SIP de DINAN 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRIAND Fabienne MINTUF Hervé
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
ACEVEDO Gladys ” COUSIN Céline FEJEAN Thierry JUTEL Maryline.
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
KIEPURA Corentin
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
BEAUMONT Laurence DELEPINE Jessica
LE DUOT Joan-Mikael LE NOCHER Anne Marie LEROY Nathalie
THERAIN Julie CARRISSANT Elodie
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-02-24-00002 - Délégation de signature, en date du 21 février 2025, accordée par la responsable du SIP de DINAN 5 Le grade Limite , | | Nom et prénom ‘des décisions Durée maximale | Somme maximale
des agents _ [gracieuses et AMR|des délais de|pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
JOUBIN Mickael | Inspecteur 15000€ . 12 mois 20000€
GRIVEL Pascal Contrôleur | 5000€ 6 mois 5000€ principal
MUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
principal | |
LEBRUN Contrôleur | 5000€ 6 mois 5000€
Jacquemine
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
A Dinan, le 21 février 2025 Vo |
Lé‘comptable, esponsable du Service des Impôts des
RE À Sn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
a
DDFIP 22 - 22-2025-02-24-00002 - Délégation de signature, en date du 21 février 2025, accordée par la responsable du SIP de DINAN 6