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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-206
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-10-01-00002 - Délégation de signature, en date du 1er octobre
2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du SIP de Guingamp (3 pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2024-10-01-00002
Délégation de signature, en date du 1er octobre
2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du
SIP de Guingamp
DDFIP 22 - 22-2024-10-01-00002 - Délégation de signature, en date du 1er octobre 2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du SIP de Guingamp 3 En F REPUBLIQUE | FR ANÇ AISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité | SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Fraternité
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de GUINGAMP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L257 À et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
._ générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
| arrête :
Article 1° | 1.
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle Rouchier et Mme Monique DUCLOS, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 20 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP 22 - 22-2024-10-01-00002 - Délégation de signature, en date du 1er octobre 2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du SIP de Guingamp 4 ” d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques « de catégorie B désignés ci-
après :
Mme Alix BRISSONNEAU | M.Cédric GUILLEVIN | Mme Emmanuelle LARUE-
| GASTEBOIS
MThierry THEREZIEN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
M Olivier LUCIDARME Mme Hamele DHAHRI M Philippe Rouillé
M Bylel NEGUEZ Mme Joëlle Fichant: Mme Héléna CHRISOLOGUE
Mme Anne-Charlotte RUELLE | Mme Marie-Aude LUCIDARME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
. 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2024-10-01-00002 - Délégation de signature, en date du 1er octobre 2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du SIP de Guingamp 5 Nom et prénom des agents
Limite
des décisions
Durée maximale
des délais de
Somme maximale pour
laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
Mme Alix BRISSONNEAU 2 000 € 6 mois. 5 000 € M PONCIN IOIC 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme LE SAINT Clarisse 2 000 € 6 mois 5 000 € M.Alain QUILLEVERE 2 000 € 6 mois 5 000 € M.Thierry QUEMENER 2 000 €. 6 mois 5 000 €
M.Eric SIROT 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes
d'Armor
A GUINGAMP le 1er octobre 2024
La comptable , responsable du service des impôts des particuliers
Inspectrice Division
Laure Gouaillardou
des Finances Publiques
DDFIP 22 - 22-2024-10-01-00002 - Délégation de signature, en date du 1er octobre 2024, de Mme GOUAILLARDOU, responsable du SIP de Guingamp 6