Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 335.2024 ENEDIS 3 rue Paul Algis 1
Arrêté - ARRETE 324.2024 SCI PM 3 RUE PAUL ALGIS 0509202416
Arrêté - ARRETE 315. 2023 TPSM rue de Crecy Paul Algis
Arrêté - ARRETE 166 RISE DE POTENTIEL 94 PAUL ALGIS
Arrêté - ARRETE 48.2025 ENEDIS 3 RUE PAUL ALGIS
Arrêté - ARRETE 335.2024 ENEDIS 3 rue Paul Algis
Arrêté - ARRETE 325.2024 SCI PMINVESTISSEMENT 3 RUE PAUL AL
Arrêté - AR Arrete n°163 DEMENAGEMENT 30 RUE PAUL ALGIS
Arrêté - ARRETE 124.2025 DKTP RUE PAUL ALGIS
Arrêté - ARRETE 88.2024 SPIE RUE PAUL ALGIS 01032024153914
Arrêté - ARRETE 326.2024SCI PMINVESTISSEMENT 3 RUE Paul Algis 05092024163041
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 326.2024SCI PMINVESTISSEMENT 3 RUE Paul Algis 05092024163041)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ville
de
Vaires-sur-Marne ff a
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
RS/PA/VL/PC
N° 326/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation d‘occupation du domaine public pour la réservation de trois places de stationnement au 3 rue Paul Algis à Vaires-sur-Marne.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2212-5, L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route notamment l’article R417-10,
VU l’Arrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU la Délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation ou utilisation du domaine public communal,
VU la Demande reçue en date du 06/08/2024, par laquelle l’entreprise S.C.I. PM. Investissement, domiciliée 12 bis avenue du Général de Gaulle à Bussy-Saint-Georges 77600 sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public,
VU l’Avis du Directeur des Services Techniques,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine public du 30/09/2024 au 02/10/2024, pour la réservation de trois places de stationnement au droit du 3 rue Paul Algis.
ARTICLE 2 :
Conformément à la délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, le montant des frais de voirie
relatifs à l’occupation du domaine public se détaille ainsi :
- Utilisation de trois places de stationnement (unité/jour/25,00 €) soit : 25€ x3 jours = 75 €
75 € x 3 places de stationnement = 225 € /2024
Le pétitionnaire devra donc s’acquitter du paiement d’une redevance de 225 € pour l’occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer, présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE 3 :
Le pétitionnaire sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la signalisation routière. Il sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire aura la charge d’organiser le chantier pour permettre la libre circulation des piétons. Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait des travaux, le cas échéant de mettre en place une déviation à partir des passages piétons existants.
ARTICLE 5 :
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, dépôts de
matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, et de rétablir dans leur premier état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché par le pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l’exercice du contrôle de légalité et sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. 2024/
ARTICLE 11:
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, l’entreprise S.C.I. PM. Investissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne le 29/08/2024.
Pour le Maire et par délégation,
Roger STADTFELD
Adjoint délégué à la voirie et au stationnement.
Publié le 06/09/2024
CDS