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Déliberation - actes administratifs de formation passee avec le comite departemental des secouristes francais croix blanche de l essonne 14 rue des eteules 91541 mennecy
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de formation passee avec le comite departemental des secouristes francais croix blanche de l essonne 14 rue des eteules 91541 mennecy)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Formation,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
COMMUNE D'ORSAY
DECISION N° 23-140
Convention de formation passée avec Le Comité Départemental des Secouristes
Français Croix Blanche de l’Essonne -— 14 rue des Eteules — 91541 MENNECY
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la délibération n°2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant le souhait de la commune de faire suivre à 15 agents une formation «Prévention Secours Civiques niveau 1 »,
Considérant le projet de convention établi par Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne — 14 rue des Eteules — 91541 MENNECY,
Décide :
Article 1- De signer la convention de formation avec Le Comité Départemental des
Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne.
Article 2- La formation se déroulera les 9 et 12 octobre 2023 dans nos locaux.
Article 3 - Le montant de la dépense s'élève à 900€ TTC.
Article 4 - Les crédits nécessaires au règlement de la prestation sont inscrits au budget de la commune.
Article 5- La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 6- Conformément aux dispositions de l’article 421-1 de la Cour de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Orsay, le 4 } OCT 2023
Par délégation du Conseil municipal
David ROS
Sénateur-Maire d'Orsay
Conseiller départemental de l'Essonne
Certifié exécutoire, compte tenu
de la publication le :
4 1 OCT 207 _ nn Secouristes Français
Croix Bianche
| COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONE
Convention de Formation professionnelle
(Article L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail)
Entre les soussignés :
1) « Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne », organisme
de formation en secourisme représenté par Monsieur Walter HENRY, Président
Et :
2) « La commune d'Orsay », siège situé 02 place du Général Leclerc 91400 Orsay, représentée par
Monsieur le Maire,
Est conclue la convention suivante :
Article 1 : Objet, nature, durée et effectif de la formation
L'action de formation entre dans la catégorie « formation professionnelle continue » : prévue à l'article L.6313-1
de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions de :
- De préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
- De prévention;
- D'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne organisera l'action de formation suivante :
- Intitulé du stage : Prévention et Secours civiques de niveau 1 (PSC1).
-_ Objectifs : L'apprenant devra être capable d'acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution
des gestes destinés à préserver la vie et l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés.
- Type d'action de formation : Formation aux premiers secours.
- Nombre de candidats : 20 candidats (10 candidats à chaque session)
Le nombre total des participants à cette session ne pourra excéder : 20 candidats.
- Durée de la formation : 02 jours de formation.
- Dates : lundi 09 octobre et jeudi 12 octobre 2023.
Nombre d'heure par stagiaire : 07 heures Horaires de formation : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.
- Lieu de la formation : Maison des associations - Parc Charles Boucher Salle 3 - 07 av du Maréchal
Foch 91400 Orsay.
- Contact : Mme GOUGEON Florence - 01 60 92 81 45 - formation@mairie-orsay.fr
Article 2 : Restauration
Les formateurs seront pris en charge par « La commune d'Orsay », pour la restauration du midi.
Secouristes Français Croix Blanche — Comité Départemental de l'Essonne 14 rue des Eteules 91541 MENNECY
Tél : 06 03 26 29 08 — waltercroixblanche@orange:.fr
Association loi 1901 — Agréée de sécurité civile — SIRET 48297147000018 code APE 8559B Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 11 91 05970 91 auprès du préfet de région d'Ile-de-France Secouristes Français
Croix Blanche
| COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONE
Article 3 : Effectif formé
L'organisme « Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne » formera les
personnes dont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance seront communiqués ultérieurement sous format
« Excel » ou « Word » par Internet.
Article 4 : Prix de la formation
Le coût de la formation, objet de la présente s'élèvera à :
Coût forfaitaire pour 20 candidats PSC1 : ir rrnrrneerenreraneencecnneenrcenneeense 900,00 € Sommes restant dues :............................ cerveau 900,00 €
Il s’agit d'un coût net, le Comité départemental de l'Essonne (Association loi de 1901) étant exonérée de T.V.A.
Cette somme couvre l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation pour cette session. Le paiement sera dû à réception de la facture, à régler par chèque bancaire, par virement ou par mandat
administratif.
Article 5 : Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Le « Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne » fournira le matériel
nécessaire aux exercices de secourisme. Il sera remis à chaque candidat, à la fin de la formation un fascicule
reprenant les principaux éléments de connaissance.
Article 6 : Moyens permettant d'apprécier les résultats de l'action
Les stagiaires doivent être impérativement présents pendant toute la durée de la formation et participer
activement à la formation en réalisant les gestes et conduites à tenir de façon correcte.
Une fiche d'évaluation nominative sera complétée par le ou les formateurs.
Cette fiche permettra d'évaluer si l'attestation pourra être délivrée au candidat.
Article 7 : Sanction de la formation
Les diplômes officiels seront délivrés par « Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de
l'Essonne » environ 2 semaines après le stage. Ils seront envoyés à « La commune d'Orsay » par courrier. Des
attestations provisoires pourront être délivrées à l'issue de la formation si nécessaire.
Article 8 : Moyens permettant de suivre l'exécution de la formation
La participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de
l'émargement des feuilles de présence qui leur sont présentés, à titre individuel et collectif, rappelant objet, date
et lieu de formation. Les feuilles de présence sont également émargées par le ou les formateurs.
Article 9 : Dédit ou abandon
En cas de dédit de « La commune d'Orsay », à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à
l'article 1, ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, « La commune d'Orsay », règlera le
montant total de la formation, indiqué à l’article 4 de la présente convention.
Article 10 : Litiges
Si une contestation où un différend ne peut être réglé à l'amiable, le tribunal d'Evry sera seul compétent pour
régler le litige.
Fail en deux exemplaires, à Mennecy, le 22 septembre 2023.
Pour « La commune d'Orsay », Pour le CD SFCB Le président Walter HENRY
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Secouristes Français Croix Blanche — Comité Départemental de l'Essonne 14 rue des Eteules 91541 MENNECY
Tél : 06 03 26 29 08 — waltercroixblanche@orange.fr
Association loi 1901 — Agréée de sécurité civile — SIRET 48297147000018 code APE 8559B Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 11 91 05970 91 auprès du préfet de région d'Ile-de-France Secouristes Français
Croix Blanche
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le l'organisme de formation et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le « Comité Départemental des Secouristes Français CROIX BLANCHE de l'Essonne ».
Le terme "Organisme de formation" désigne le Comité Départemental de l'Essonne dont le siège social est situé au 14 rue des Eteules 91540 Mennecy.
Le terme "Client" désigne la personne morale ou physique signataire de la présente convention.
Article 2 : Modalité d'inscription
La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de la signature par les deux parties.
Toute modification de la convention demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite de l'organisme de formation.
Article 3 : Conditions d'inscription et financières
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Article 4 : Conditions et moyens de paiement
Le cout est indiqué sur chaque convention de formation. Il ne concerne que les frais pédagogiques. Il s’agit d'un coût net, le comité départemental de l'Essonne (Association loi de 1901) étant exonérée de T.V.A.
4.1. Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne où remise sauf accord particulier aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros, par chèque bancaire, par virement ou par mandat administratif.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Article 5 : Modalité de la formation
5.1. Effectifs
Le nombre de participants est indiqué dans la convention et normé par des arrêtés du ministère de l'Intérieur et du travail.
5.2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates, horaires et conditions indiquées dans la convention.
5.3. Nature de l'action de formation
Les actions de formation assurées par le « Comité Départemental des Secouristes Français CROIX BLANCHE de l'Essonne » entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.
5.4. Sanction de l'action de formation
Il sera remis à chaque candidat, à la fin de la formation un fascicule reprenant les principaux éléments de connaissance
Sur demande, des attestations provisoires pourront être délivrées. Il pourra également être remis, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation
En tout état de cause, les diplômes officiels seront délivrés par la Croix Blanche environ 2 semaines après le stage, et est conditionné par le complet paiement du prix de la formation par le Client.
En cas de demande de capitalisation, l'attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l'ensemble des dates de formation programmées.
5.5. Lieu de l'action de formation
Les lieux des formations sont précisés dans la convention de formation.
Secouristes Français Croix Blanche — Comité Départemental de l'Essonne 14 rue des Eteules 91541 MENNECY
Tél : 06 03 26 29 08 — waltercroixblanche@orange.fr
Association loi 1901 — Agréée de sécurité civile — SIRET 48297147000018 code APE 8559B Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 11 91 05970 91 auprès du préfet de région d'Ile-de-France Secouristes Français
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| COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONE
5.6. Assurance
Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses
agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'organisme de formation.
Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l'organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l'organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
Article 6 : Annulation de la formation
6.1. En cas d'annulation d'inscription reçue moins de quinze jours francs avant le début de la formation, la totalité des frais
de fomation est à la charge du demandeur de formation, sauf cas de force majeure (sur justificatif).
6.2. En cas de non-participation à la formation d'un stagiaire inscrit ou d'abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, sauf cas de force majeure (sur justificatif).
Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Article 7 : Présence des participants
La participation à la totalité des cours organisés par l'organisme de formation dans le cadre de ses formations est obligatoire.
La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de
l'émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.
L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par l'organisme de formation d'une indemnité à titre de clause pénale d'un
montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).
De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.
Article 8 : Travaux préparatoires et accessoires à la convention
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale de
l'organisme de formation. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins.
L'organisme de formation conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.
Article 9: Informations
Le Client s'engage à transmettre toutes infommations utiles à la mise en œuvre du service demandé par l'organisme de formation.
Article 10 : Confidentialité
Le Titulaire et le Client s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription.
Article 11 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à Foccasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. A défaut d'accord amiable, le différend sera soumis devant le Tribunal compétent.
Dernière mise à jour : 14/01/2023
Secouristes Français Croix Blanche — Comité Départemental de l'Essonne 14 rue des Eteules 91541 MENNECY
Tél : 06 03 26 29 08 — waltercroixblanche@orange.fr
Association loi 1901 — Agréée de sécurité civile — SIRET 48297147000018 code APE 8559B Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 11 91 05970 91 auprès du préfet de région d'Ile-de-France