Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 017 Fixation des taux d imposition 2023
Déliberation - 2025 010 Fixation des taux d imposition 2025
Déliberation - 2026 043 Fixation des taux d imposition 2026
Déliberation - 24 03 05 Fixation des taux d imposition 2024
Déliberation - DE 013 2025 vote des taux imposition 2025
Déliberation - D2026.04.09 fixation des taux imposition annee 202
Déliberation - 2023 017 ANNEXE Fixation des taux d imposition 202
Déliberation - Fixation taux imposition
Déliberation - 26 04 07 Fixation du taux d imposition 2026
Déliberation - 23 04 12 Fixation des taux d imposition 2023
Déliberation - 2024 013 Fixation des taux d imposition 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 013 Fixation des taux d imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 11 avril 2024
-------------
Délibération n° 2024-013
L’an deux mil vingt-quatre, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Alain BLANCHART, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Sandrine DUMONT, Virginie VAN VOOREN, Betty VREVIN (arrivée à 19h28 à compter de la délibération n°2024-010) – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Bruno KOPCZYNSKI
Anne VILLAIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Corinne DERNONCOURT qui donne pouvoir à Cédric WAWRCZYNIAK Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Abel MERCIER
Antoine RICHARD qui donne pouvoir à Virginie VAN VOOREN
Christelle GALLIEZ qui donne pouvoir à Marie-Claude BAILLEUL
Absentes :
Marie-Pierre SLATKOVIE
Julie DI-CRISTINA
A été nommée secrétaire de séance : Dominique LAMBERT
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Qui ont pris part à la délibération : 25
Date de la convocation : 05 avril 2024
Objet : Fixation des taux d'imposition 2024
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Vu le rapport d’orientation budgétaire 2024 débattu lors de la séance du 18/03/2024, Vu les commissions finances du 11 mars et du 26 mars 2024,
Vu l'etat 1259 joint à la présente délibération,
Information préalable / rappel :
Le taux de TH a été figé réglementairement à sa valeur de 2019 de 2020 à 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
A noter, les taux qui sont proposés sont inchangés depuis l’année 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 25 voix pour, Page 2 sur 2
De reconduire les taux d’imposition à l'identique pour l’année 2024 pour la taxe foncière bâti et non bâti et de reconduire à l’identique du taux de 2019 le taux de taxe d’habitation comme suit :
Taux d’imposition - Année 2024
Taux 2023 Taux proposés pour 2024
Taxe Foncière Bâti (TFB) 53,62 % 53,62 %
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 105,09 % 105,09 %
Taxe d’Habitation 28,01 % (Taux 2019, figé depuis lors) 28,01%
Il est précisé que l'état 1259 est joint à la présente délibération. Cet état 1259 sera transmis à la DRFIP, accompagné de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 23/04/2024
- Publication sur le site internet de la ville le : 23/04/2024