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Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 07 Fixation du taux d imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 21 avril 2026
Délibération n° : 26-04-07
7.2 Fiscalité
Fixation du taux d’imposition 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron) en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du huit avril dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid LAMRI - Christine LÉONET - Cédric OTLET - Véronique JOLY - Pascal CROMBÉ - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE – Alberte LECROART - Martine DILIBERTO -Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - -Claudine GENARD - Bernard GOSSELIN - Marie-Renée LOUVION – Christine HUET - Fadhel AJENGUI - Aurélie DESCAMPS - - Amélie ZOUGGAR - Rémy HUBERT - Grégory SPYCHALA - Cédric RINGUET
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
François STASINSKI a donné pouvoir à Gérard GAILLARD
El Boukhari AITLAMAALEMAHMED a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Dorothée MARTIN adonné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Sarah BRUNEAU
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 27
Abstentions : 0
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité locale, qui prévoit que chaque année, le Conseil municipal vote le taux des taxes d’imposition locale, dans le cadre du budget primitif.
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités.
CONSIDÉRANT que suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de taxe d’habitation était figé depuis 2020 à sa valeur de 2019 mais que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, peut à nouveau être voté par les collectivités selon l’article 1636 B sexies. CONSIDÉRANT que concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose que depuis 2021, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.
CONSIDÉRANT que pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), les communes votent le taux comme habituellement.
CONSIDÉRANT que pour la 4ème année consécutive, la municipalité propose pour 2026 de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales,
CONSIDÉRANT la présentation faite lors de la commission finances réunie le 07 avril 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité le maintien pour l’année 2026 de taux identiques à ceux de 2025, à savoir :
Taxes Taux 2025 Taux 2026
Foncier bâti 43.58 % 43.58 %
Foncier non bâti 89.81% 89.81 %
Habitation résidences secondaires 19.54% 19.54 %
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire La Secrétaire
Sandrine GOMBERT Christine LEONET
Acte mis en ligne le :28/04/2028
Acte transmis au contrôle de légalité le : 28/04/2028
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Le Maire
Sandrine GOMBERT