Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 126 spécial publié le 15 10

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 126 spécial publié le 15 10 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 126 spécial publié le 15 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Union Européenne, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 126 spécial publié le 15 octobre 2018

Sommaire affiché du 15 octobre 2018 au 14 décembre 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 126 spécial publié le 15 octobre 2018

SOMMAIRE

DDT

-Arrêté Préfectoral n° 2018-DDT-SE-407 du 11 octobre 2018 portant dérogation à l'implantation de couverture végétale des sols au titre du programme d'action régional sur les nitrates pour l'année 2018

27

EE F

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n°2018-DDT-SE- L;2/du 4 octobre 2018

Portant dérogation à l’implantation de couverture végétale des sols au titre du programme d’action régional sur les nitrates pour l’année 2018

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »

VU le code de l’environnement et notamment les articles R211-81 et R211-81-5 ;

VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à

mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif

au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire

la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté interministériel du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire

la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2013 modifiant

larrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans

les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-153-0011 du 02 juin 2014 établissant le programme d’actions

régionales en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine

agricole ;

VU la demande conjointe de la chambre régionale d’agriculture d'Île-de-France, de la FDSEA

et des Jeunes Agriculteurs en date du 24 septembre 2018;

VU le courrier du 14 septembre 2018 du ministre de l’Agriculture, concernant en particulier les conditions de mise en œuvre des dérogations prévues à l’article R211-81-5 du code de

l’environnement ;

VU le bulletin de Météo France sur la situation hydrologique au 1er septembre 2018 ;

CONSIDERANT l'intérêt d'implanter, dans le cadre de la directive nitrates, des cultures

intermédiaires pièges à nitrates et l’efficacité du dispositif pour préserver la qualité de l'eau ;

1/2CONSIDERANT néanmoins que les conditions climatiques défavorables observées dans le

département de l’Essonne au cours des mois d’août et septembre 2018 et des 10 premiers jours du mois d’octobre rendent difficile l’implantation de ces cultures intermédiaires pièges à nitrates ;

CONSIDERANT qu'il est indispensable de suivre et rendre compte des surfaces ne pouvant faire l’objet d’une couverture par les cultures intermédiaires pièges à nitrates ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

Article 1° :

A titre exceptionnel et temporaire pour l’année 2018, les exploitants agricoles ne sont pas soumis à l’obligation d’implanter des cultures intermédiaires pièges à nitrates dans le cadre de

la directive nitrates.

Article 2 :

La présente dérogation s’applique à l’ensemble des communes du département de l’Essonne.

Article 3 :

Un bilan de la présente dérogation sera présenté devant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques avant le 31 décembre 2018. Ce bilan rendra compte du nombre d’exploitants ayant eu recours à la présente dérogation, des

surfaces ainsi concernées et des effets attendus sur les reliquats de nitrates en sortie d’hiver.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, et les agents

visés à l’article L216-3 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l’application du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et transmis pour affichage à toutes les communes de l’Essonne.

àEvy,le 1 { OCT. 2018 "

N

de l’Essonne