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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 decembre 2017 c
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 de mars 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 mai 2017 cle043a61
Document publié le Samedi 13 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 mai 2017 cle043a61)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA
CITOYENNETE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Spécial n° 13 de Mai 2017
N° 2017 05 13
Mardi 23 Mai 2017 Sommaire détaillé
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté instituant la commission de recensement des votes
Arrêté relatif à la liste des candidats de la 1ère circonscription d'Alençon – Domfront pour les élections législatives du 11 juin 2017
Arrêté relatif à la liste des candidats de la 2ème circonscription de Mortagne au Perche - L'Aigle pour les élections législatives du 11 juin 2017
Arrêté relatif à la liste des candidats de la 3ème circonscription d'Argentan - Flers pour les élections législatives du 11 juin 2017
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18/07/2016 fixant le siège des bureaux de vote des communes du canton de La Ferté Macé
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du Code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières
Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la commune de RIVES-D'ANDAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES
DES
11
ET
18
JUIN
2017
ARRÊTÉ
INSTITUANT
LA
COMMISSION DE
RECENSEMENT
DES
VOTES
LE
PRÉFET
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Électoral,
et
notamment
les articles
L.
359, R.
189
à KR.
189-2,
VU
lordonnance
du 2
mai 2017
de
M.
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
de
CAEN,
VU
la
proposition
du
18
mai
2017
de
M.
Président
du
Conseil
Départemental,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE
1
-
If
est
institué
dans
le
département,
à
l’occasion
des
élections
législatives
des
11
et
18 juin
2017,
une
Commission
de
recensement
des
votes.
ARTICLE
2
- Cette
Commission
est
ainsi
composée
:
les 12 et 19 juin 2017 : - Mme
Quitterie
LASSERRE,
président
du
tribunal
de grande
instance
d'Alençon
:
-
M.
Eric
MARTIN,
vice-président
au
tribunal
de
grande
instance
d’Alençon, chargé
du
service
du
tribunal
d’instance
d’Alençon,
membre
;
-
Mme
Laurence
GAUTRIN,
juge
d’instruction
au
tribunal
de grande
instance
d’Alençon,
membre
:
- Mme Béatrice METAYER, Conseillère départementale, membre titulaire : - Mme
Corine
PERCHERON,
Directrice
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
de
la
préfecture,
membre
et
secrétaire
de
la
commission
;
-
Mme
Maryse
OLIVEIRA,
vice-présidente
du
Conseil départemental,
membre
suppléant. ARTICLE 3 - La commission se réunira les lundis
12 et 19 juin 2017 à 8h, à la Préfecture, salle Jean Moulin.
ARTICLE 4-M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Mme
la
Présidente
de
la
Commission
de
recensement des votes sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le
23
Mmec
2617
LE
PRÉFET, bell
VID EX
+)
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET
DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES
DU
11
JUIN
2017
1ère
CIRCONSCRIPTION
: ALENCON
-
DOMFRONT
LISTE DES CANDIDATS
LE PRÉFET DE L’'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code électoral et notamment l’article R.101, Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE1
-
La
liste des
candidats et de
leurs remplaçants
en vue de
l’élection d’un
député à l’Assemblée
Nationale (scrutin du
11 juin 2017) pour la première circonscription (ALENCON), dont la déclaration a été
définitivement
enregistrée,
est
arrêtée
dans
l’ordre
qui
ressort
du
tirage
au
sort
du
vendredi
19
mai 2017
:
1- Mme Pascale-Aimée SCHOTT, remplaçante Mme Corinne SCHOTT 2- Mme Charlotte SÉCHET, remplaçant M. Luc TRUCHON 3- M. Joaquim PUEYO, remplaçante Mme Chantal JOURDAN 4- M. Bertrand DENIAUD, remplaçante Mme Valérie CHESNEL 5- Mme Claudine PROD'HOMME, remplaçant M. Mickaël GUETTIER 6- M. Raymond HERBRETEAU, remplaçant M. Daniel SEILER 7- M. François VANNIER, remplaçante Mme Maryse LAPORTE 8- Mme Christine CALLEJA, remplaçant M. Gabriel KRIELAART 9- Mme Isabelle ROBERT, remplaçant M. Cédric BUGUEL 10- M. Martin PIFFAUT, remplaçant M. Olivier COUVERCELLE 11- Mme
Martine HAMEL, remplaçant M. Patrick BERRIER
12- M. François TOLLOT, remplaçante Mme Francine BRIERE 13- Mme Christine ROIMIER, remplaçant M. Bernard SOUL Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre défini ci-dessus. ARTICLE
2
- M.
le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM. Les Maires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.
Alençon,
le
23
Mme
217
LE
PRÉFET,
Isabelle
DAVID
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET
DE
L'ORNE
-
B.P.
529
-
61018
ALENÇON
CEDEX
Intemet
:
www.ome.gouv.fr Liberté
« Égalté
à* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ORNE
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DE LA RÉGLEMENTATION
:
ARRÊTÉ
ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES
DU
11
JUIN
2017
2ème
CIRCONSCRIPTION
: MORTAGNE
AU
PERCHE
-
L’AIGLE
LISTE
DES
CANDIDATS
LE
PRÉFET
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
électoral
et
notamment
l’article
R.101,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général,
ARRETE
ARTICLE
1
-
La
liste
des
candidats
et
de
leurs
remplaçants
en
vue
de
l’élection
d’un
député
à
l’Assemblée
Nationale
(scrutin
du
11
juin
2017)
pour
la
deuxième
circonscription
dont
la
déclaration
a
été
définitivement
enregistrée,
est
arrêtée
dans
l’ordre
qui
ressort
du
tirage
au
sort
du
vendredi
19
mai 2017
:
1-
M.
Christophe
LAISNÉ,
remplaçante
Mme
Elisabeth
DEGUINGAND
2-
M.
Maurice
ENGRAND),
remplaçante
Mme
Joëlle
MAILLARD
3-
Mme
Bernadette
VELLY,
remplaçant
M.Alain
BIAGGINI
4-
Mme
Brigitte
BREZEL,
remplaçant
M.
Claude
MACÉ
5-
M.
Jean-Claude
MARIE,
remplaçante
Mme
Sylvie
QUINTON-BARBEAU
6- M.
Serge
DELAVALLÉE,
remplaçante
Mme
Sophie
ALDEBERT
7-M.
Philippe
CAMUS,
remplaçante
Mme
Françoise
LATEUX
8-
Mme
Ophélie
LEROUGE,
remplaçant
M.
Joël
TRECHE
9-
Mme
Véronique
LOUWAGIE,
remplaçant
M.
Vincent
SÉGOUIN
10-
Mme
Francine
LAVANRY,
remplaçant
M.
Lionel
STIEFEL
11-
M.Pierre
RISTIC,
remplaçante
Mme
Maria
DONZELLA GAUBERT
Les
emplacements
d’affichage seront
attribués
dans
l’ordre défini ci-dessus.
ARTICLE
2
-
M.
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture,
Mmes
et
MM.
Les
Maires
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
+
Alençon, le
22 mac
2e1+
LE
PRÉFET,
“-Jsabel
VID
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET
DE
L'ORNE
-
B.P.
529
-
61018
ALENÇON
CEDEX
Intemet
:
www.ome.gouv.fr Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DE
LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES
DU
11
JUIN
2017
3ème
CIRCONSCRIPTION : ARGENTAN - FLERS
LISTE
DES
CANDIDATS
LE PRÉFET DE L’ORNE, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code électoral et notamment l’article R.101, Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE1
- La liste des candidats et de leurs remplaçants en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée
Nationale (scrutin du
11 juin 2017) pour la troisième circonscription, dont la déclaration a été définitivement
enregistrée, est arrêtée dans l’ordre qui ressort du tirage au sort du vendredi 19 mai 2017 : 1- Mme Isabelle BOSCHER, remplaçant M. Lori HELLOCO 2- M. Arnaud GAUTIER, remplaçante Mme Hélène DELMOTTE 3- M. Jérôme NURY, remplaçante Mme Bénédicte MARIN 4- M.
Pierre
LATEUX,
remplaçant
M.
Michaël
RICCI
5- M. Jérôme DE CARRARA, remplaçante Mme Caroline DIEUDONNÉ 6- M.
Jean
CHATELAIS,
remplaçante
Mme
Anick
COSNEFROY
7- Mme Christiane LECLERCQ, remplaçante Mme Laurence GOUAULT 8- Mme Corinne MALIGNAC, remplaçant M. Michel GÜET 9- M. Clément BUJARRABAL, remplaçante Mme Martine MONTEGGIA 10- Mme Katia FRÉMONT, remplaçant M. Stéphane MANCEL Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre défini ci-dessus. ARTICLE
2
- M.
le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM. Les Maires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 2 3
max
2e 1 +
LE
PRÉFET,
Isabelte- DAVID
TOUTE
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE
IMPERSONNELLE À
L’ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET
DE
L’ORNE
-
B.P.
529
—
61018
ALENÇON
CEDEX
Intemet
:
wavw.ome.gouv.fr 7
EUX
|
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET
DE LA
L'EGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
ARRETE
portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant le siège des bureaux de vote des communes
du canton de la Ferté Macé
LE PREFET DE L'ORNE, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code électoral, articles L.17 et R.40 et les instructions ministérielles, VU la demande formulée par Monsieur le Maire de la commune de MESSEI du 9 mai 2017, CONSIDERANT les élections Législatives des 11 et 18 juin 2017, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
ARRETE
ARTICLE1
- L'article 1° susvisé du 18 juillet 2016 est modifié en ce qui concerne la commune susvisée,
ainsi qu’il suit pour les scrutins des 11 et 18 juin 2017 : Troisième circonscription législative : ARGENTAN 12 - CANTON DE LA FERTÉ MACÉ
Sièges des bureaux de vote
MESSEI
Salle de sports Gérard BUREL
ARTICLE 2 - L'article 3
de l'arrêté du
18 juillet 2016 est modifié en ce qui concerne le bureau de la
commune de MESSEI ainsi qu’il suit :
°
Le bureau de vote à la salle de sports Gérard BUREL sera utilisé pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017. ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de MESSEI sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ALENCON,
le
2
3
MAI
2017
LE PREFET, Pour le Préfet, Le Sous-Pféfet,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet
: www.orne.gouv.fr E
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie Service Risques Bureau des Risques Technologiques Chroniques Nos réf. : SRI-BRTC / 2017-42
DÉCISION
PORTANT HABILITATION
AU TITRE DE L'ARTICLE R.8111-8 DU CODE DU TRAVAIL DES
AGENTS EN CHARGE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL
DANS LES MINES ET LES CARRIERES
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sur
proposition
du
chef
du
service
risques,
décide
que
:
M. DALANSON Frédéric, en poste à
l'unité Départementale de l'Orne,
M. PHILIPPS Daniel, en poste à
l'unité Départementale de l'Orne,
Mme BOUDJELLAL Lamia, en poste à l'unité Départementale du Calvados, M. GUZZO Giovanni, en poste à
l'unité Départementale de la Manche,
M. ROPTIN Jean-Pierre en poste à
l'unité Départementale de la Manche,
Mme GITZHOFER Emilie en poste à
l'unité Départementale Rouen-Dieppe,
Mme BARAY Aurélie, en poste à l'unité Départementale Le Havre, Mme VINCENT Nathalie, en poste à l'unité Départementale de l'Eure, M. LAUNAY Denis, en poste à
l'unité Départementale de l'Eure,
M. BARBOT Jean-François, en poste au service risques à Caen, sont habilités à exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières sur
les
départements
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche
et
de
l'Orne
et
de
la Seine-
Maritime. Chacun de ces agents peut être amené à
assurer l'intérim d'un autre agent en son absence,
La décision de la DREAL Normandie n°2016-108 du 6 juillet 2016 portant habilitation au titre de l'article
R.8111-8
du
code
du
travail
des
agents
en
charge
d'exercer
les
attributions
d'inspecteur du travail dans les mines et carrières, est abrogée.
Fait
à Rouen,
le
1 7
MAL
201
Le directeur régional de l'environnement, de
fnele
de
l'Envirnansment,
Ego
et
du
Loue
le
Normandie
La DREAL Normandie vavaill à la mise en placg-dË
son dispositif de management de la qualité et
de l'environnement Cité administrative - 2, rue Saint
10 boulevard du général Vanier
76032 Rouen cedex
14006 Caen
Tél.
: 02
35 58
53
27 - Fax : 0;
Tél. : 02
50
01
83
00 —
fax
: 02
50 O1
85
90
www normandie developpement-durable gouv.fr ?
PE | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT (DREAL)
DE
NORMANDIE
SERVICE RISQUES BUREAU DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ACCIDENTELS SRi/BRTA/GL/2017-019 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ PRESCRIVANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE prévue par l’article R. 554-35 du Code de l'Environnement
Commune de RIVES-D’ANDAINE
LE PRÉFET DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
le code de
l'environnement,
en
particulier ses articles L.
554-1,
L.
554-4,
R.
554-35,
R.
554-36 et
R.
554-37
;
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L.
121-1
et
L.
122-1;
le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Mme Isabelle DAVID, préfète de l'Orne ; l'arrêté ministériel du
15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code
de l’environnement ; le constat contradictoire établi le
19 janvier 2017 entre GRDF, exploitant de l'ouvrage sinistré,
et le
représentant de la commune de RIVES-D'ANDAINE ; le courrier du 9 février 2017 constatant des manquements réprimés par l'article R.
554-35 du code
de
l'environnement
et
informant
la
commune
de
RIVES-D'ANDAINE,
conformément à
l'article
R.
554-37 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ; l'absence d'observation formulée
par la commune de
RIVES-D'ANDAINE dans le délai d'un
mois à
compter de la réception, le 11
février 2017, du courrier susvisé ;
Considérant qu'au regard de l'article R. 554-25 du code de l’environnement, l'exécutant de travaux adresse
une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés au
R.
554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise
des
travaux
;
Considérant que cette déclaration n’a pas été réalisée par la commune de
RIVES-D'ANDAINE, exécutant
des
travaux
;
Considérant
que
cet
écart
constitue
un
non-respect
de
l’article
R.
554-25
du
code
de
l'environnement
réprimé par l'article R. 554-35 7° du même code ;
-1/2- Considérant que
ce
manquement a conduit à
l'endommagement d'un
branchement et à
une fuite de
gaz
mettant en danger les personnes et les biens dans l'environnement des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne
ARRÊTE
Article 1 Une
amende
administrative,
d'un
montant de
1000
euros,
est
infligée
à
la
commune
nouvelle
de
RIVES-
D'ANDAINE,
16 rue de Domfront 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE, conformément au 7° de l'article R. 554-
35
du
code de l'environnement pour réalisation de travaux à
proximité d'ouvrages
mentionnés à
l'article
R.
554-2 avant d'avoir obtenu des informations sur leur localisation. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne. Article 2 La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions des articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative compétente,
le tribunal administratif
de Caen,
par l'entité concernée par le présent arrêté dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 3 Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
commune
de
RIVES-D'ANDAINE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Orne. Ampliation en est adressée à
:
-
_
Monsieur le secrétaire général de la préfecture
-
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Orne
-
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Alençon,
le
23
MAI
2017
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
L
Secrétairg
Généra
k
VENANT
-212-