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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 decembre 2017 cle5bab59
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 decembre 2017 cle5bab59)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Délégations de signatures au sein de la Direction du Cabinet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant approbation de la carte communale de Ste Honorine la Guillaume
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l’Orne
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Spécial n° 13 de décembre 2017
N° 2017 12 13
Mercredi 27 Décembre 2017 EE = Liberté » Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE ORGANISANT LES DELEGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DU CABINET
(NOR : 1123-2017-00087)
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif
d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 nommant M. Guillaume RAYMOND), conseiller d’adminis
et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 relatif à la constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de l'Orne et fixant les attributions des
directions et des bureaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Amaury LEBRETON, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Rodolphe MAUDUIT, adjoint du bureau de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2017 nommant M. Hugues CUNEG
État et de la communication interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2017 nommant Mme Françoise PROD'HOMME
représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet :
Vu té préfectoral du 26 décembre 2017 nommant Mme Annie BIARD, chef du service interministériel de défense
et de protection civile :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 nommant Mme Sophie MADEC
interministériel de défense et de protection civile,
aux lois de finances ;
à la commission consultative départementale de sécurité et
tion de l’intérieur
3ATTI, chef du bureau de la représentation de
adjointe au chef du bureau de la
, adjointe au chef du service
Arrête :
Art. 1%, — Délégation est donnée à M. Guillaume RAYMOND), directeur des services du cabinet, à l'effet de
signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions,
intéressant :
1/ Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
M ns polices administratives en lien avec la sécurité
- toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d'éléments d’armes,
- toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à
autorisation, à déclaration ou à enregistrement, - agents de police municipale : agrément des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l'armement des
polices municipales,
- toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
- toutes décisions relatives aux débits de boissons,
- toutes décisions relatives aux gardes particuliers.
- toutes décisions relatives à la police de l’air, aux manifestations aériennes,
- toutes décisions relatives aux chiens dangereux,
- les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés,
- toutes décisions relatives aux expulsions locatives,
- activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de
sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents
exerçant des activités de transport de fonds,
- toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives,
- toutes décisions relatives aux gens du voyage,
- les réquisitions pour l'extraction, l'escorte ou la garde de détenus,
- prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de
prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de notification,
- fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des
consultations du FHJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l'Orne,
- arrêtés de suspension immédiate et arrêtés de suspension provisoire d'urgence du permis de conduire y compris la
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
- récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf 44),
- demande de passage devant la commission médicale suite à un accident.
de défen ile, et nota ent :
- correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents,
- récépissé de déclaration de feux d'artifices et agrément des artificiers,
- décisions relatives aux dépôts d’explosifs,
- certificat d'acquisition d’explosifs,
- attestations de conformité des chapiteaux,
- retrait d'agrément de chapiteaux,
- actes relatifs aux points d'importance vitale,
ctes relatifs au système d'alerte et d’information de la population (SAIP),
- agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie,
rrêtés portant nomination des jurys d'examen,
- récépissé de déclaration d'organisation de rassemblements festifs,
- toutes décisions relatives aux commissions de sécurité.
3/ Le bureau de la représentation de l’État et de la communication istérielle, et notamment : term
- arrêtés accordant les médailles d'honneur,
- courriers aux parlementaires,
- mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministérie
- validations des communiqués et dossiers de presse.
Art. 2. — Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Guillaume RAYMOND,
directeur des services du cabinet, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation,
engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l'UO 61 du programme 307 « Administration territoriale »
relevant du ministère de l'Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND), la délégation mentionnée au premier alinéa
est dévolue à Mme Annie BIARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite de
750 € par opération.
Art. 3. — Pendant les permanences départementales qu'il assure, délégation est donnée à M. Guillaume
RAYMOND, directeur des services du cabinet, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence
ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
3A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et
immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
© 3B toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3C toutes décisions et mesures relatifs à l'admission en soins psychiatriques, aux mesures décidant ou modifiant la
forme de la prise en charge et aux mesures de levée prises en application du code de la santé publique,
3D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
3E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de
délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 4. — Délégation est donnée à M. Amaury LEBRETON, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de
signer les documents suivants :
4A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à
l'article ler,
4B autorisation d’acquisition et de détention d'armes,
4C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d'armes,
4D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,
4Ë autorisation de recomplètement de stocks de munitions,
4 récépissé de dépôt de demande d’autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
4G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil
départemental de l'Orne,
4H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne
les manifestations sportives,
al accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,
4J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,
AK récépissé de déclaration de manifestations sportives,
AL décision administrative consécutive à un examen médical portant sur la validité du permi:
4M arrêté de restitution de points du permis de conduire suite à un stage.
de conduire,
Art. 5. — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Amaury LEBRETON, la délégation instituée à l’article 4 est
dévolue à M. Rodolphe MAUDUIT, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Art. 6. — Délégation est donnée à Mme Annie BIARD, chef du service interministériel de défense et de protection
civile, à l'effet de signer les documents suivants :
GA correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à
l'article er,
6B avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité de: evant du public, de la
commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives,
6C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur
place,
6D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations cla: la protection de l’environnement),
GE avis de sécurité civile sur les dossiers d'épreuves sportives, de grands rassemblements.
Art. 7. — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Annie BIARD, la délégation instituée à l’article 6 est
dévolue à Mme Sophie MADEC, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Art. 8. — Délégation donnée à M. Hugues CUNEGATTI, chef du bureau de la représentation de l'État et de communication interministérielle, à l’effet de signer les documents suivants :
8A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à
Particle 1°.
Art. 9. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CUNEGATTI, la délégation instituée à l’article 8 est
dévolue à Mme Françoise PROD'HOMME, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle.
Art. 10. — L'arrêté préfectoral n° 1123-2017-00036 du 29 août 2017 est abrogé.
Art. 11. -— Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Art. 12. — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Orne.
Fait à Alençon, le 2 ? LEE. 2) EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
NOR : 2390-2017-0048
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale de Sainte Honorine la Guillaume
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier dMérite Agricole,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte Honorine la Guillaume en date du 1°
octobre 2012 prescrivant l’élaboration de la carte communale,
VU l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 3 février 2015,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)
en date du 4 février 2015,
VU l'arrêté préfectoral portant décision quant à la réalisation d’une évaluation environnementale, prise
après examen au Cas par cas en application de l’article R.121-14-1 du code de l’urbanisme en date du17 fé-
vrier 2015,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 juin 2017 au 4 juillet 2017,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 juillet 2017,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Orne, en date du
28 septembre 2017 approuvant l’élaboration de la carte communale de Sainte Honorine la Guillaume telle
qu’elle est annexée au présent arrêté,
VU le dossier d’approbation reçu le 25 octobre 2017,
ARRÊTE
Article 1 :
La carte communale de la commune de SAINTE HONORINE LA GUILLAUME est approuvée telle qu’elle
est annexée au présent arrêté.
Le dossier de la carte communale comprend :
- un rapport de présentation
- des annexes du rapport de présentation
- un règlement graphique au 1/7 500°"
- un plan des servitudes d’utilité publique au 1/7 500°". Il est tenu à la disposition du public :
a) à la mairie de SAINTE HONORINE LA GUILLAUME, les jours ouvrables, aux heures
habituelles de réception du public ;
b) dans les locaux de la Communauté de Communes du VAL d’ORNE, les jours ouvrables,
aux heures d’ouverture des bureaux
c) dans les locaux de la préfecture de l’Orne à Alençon, les jours ouvrables, aux heures
d’ouverture des bureaux
Article 2 : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune en
application de l’article L.422-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 : La délibération du 28 septembre 2017 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un
mois en mairie et à la Communauté de Communes du Val d’Orne : mention de cet affichage sera insérée
dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la carte communale
Article 5 : L’approbation de la carte communale produira des effets juridiques dès l’accomplissement de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 : Madame La Préfète de l’Orne, Monsieur le Maire de SAINTE HONORINE LA GUILLAUME,
Madame La Présidente de la Communauté de Communes du VAL D’ORNE et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chañtal CASTELNOT
/ À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE 29, rue du Pont Neuf 61014 ALENCON Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale
des finances publiques de l'Orne
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
VU
le
décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public des
services
extérieurs de l'Etat ; VU
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des Services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ; VU
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; VU
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ; VU
l'arrêté préfectoral n°
1123-2017-00059 du 29 août 2017 portant délégation de signature en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale des finances publiques de l'Orne ;
ARRETE
Article 1* L'arrêté
comptable
de
la
fin
de
l'année
2017
nécessite
la
fermeture
du
Service
de
Publicité
Foncière et de l'Enregistrement d'Alençon 1
pendant deux jours.
Article 2 Le Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement d'Alençon
1
sera fermé au
public les 2
et 3 janvier 2018.
er
À
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Alençon le
?2 décembre 2017 ne
Laurent IGUILLON
Administrateur G V
des Finances Publiques
J