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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Plozévet.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Futur Proche aménagement, urbanisme & paysage a
Siège social : 2 rue Alain Bombard / 44 821 SAINT-HERBLAIN Cedex/ ® 02 40 76 56 56 Agence Bretagne : 6 rue de Porstrein / 29 200 BREST / © 06 45 57 32 29 contact@futur-proche.fr / www.futur-proche.fr
Elaboration
Approuvée le 03 février 2014
Rendu exécutoire le 14 mars 2014
Mise à jour
Par arrêté du maire du 21 décembre 2021
Commune de Plozévet
PLAN LOCAL D’URBANISME
Mise à jour
Pièces de procédure
Délibérations Année n° CM | __DCM page
2014 41 | n°01 | ‘20
COMMUNE DE PLOZÉVET
ÉGESTRE DES BÉLISÉR RSC
L'an deux mille quatorze, le trois février à dix huit heures trente
Date de convocation :
27 janvier 2014
Date d'affichage :
7 février 2014
Date de publication :
7 février 2014
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Présents: 20
Pouvoirs : 0
Votants : 20
OBJET
PLAN LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Approbation
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Pierre PLOUZENNEC Maire.
Présents : Pierre PLOUZENNEL, Patricia AUTRET, Jacqueline DIASCORN, Claudie
GUENOLE, Yves GOUESSE, Jos GOURMELIN, J ean-François JAFFRY, Martine
LE BRAS, Véronique LE SCAON, Annie MARZIN, Monique MONFORT, Alain
OLIVIER, Gaby PETON, Pascal QUEMENER, Katie ROPART, Philippe SANDRIN,
Thierry SCLAMINEC, Jean-Claude STOURM, Rémy STRULLU, Jean-Bernard
YANNIC.
Absents_:, Jean-Luc LE GOFF, Sébastien MOULLEC.
Madame Katie Ropart a été élue secrétaire de séance.
Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme :
Vu l'article L.123-10 du code de l'urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2005 prescrivant la
révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations générales du PADD en date du 23
février 2009 et du 12 juillet 2011 intégrant les lois « Grenelle » :
Vu la délibération en date du 19 juillet 2012 du conseil municipal tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme :
Vu l'ensemble des avis des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées qui
ont été consultés sur le PLU arrêté ;
Vu l'enquête publique du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme qui s'est déroulée du
22 juillet 2013 au 21 août 2013 et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les remarques issues des avis des services de l'Etat et des personnes
publiques associées consultées, justifient de quelques adaptations du projet de PLU
telles que discutées en réunions de la commission PLU en date du 24 avril 2013 et du 16
octobre 2013 (voir tableau de synthèse n°1 annexé à la présente délibération) :
Considérant que les remarques issues de l'enquête publique justifient des quelques
_ adaptations mineures du projet de PLU telles que discutées lors de la réunion du 16
octobre 2013 (voir tableau de synthèse n°2 annexé à la présente délibération) ;
Considérant que le projet. de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à
être approuvé :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (20 pour) adopte les
modifications précitées et approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à
la présente délibération.
Conformément aux dispositions des articles R123-24 et R123-25 du code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant
un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département. Année n°CM DCM page
20144 1 n° 01
Conformément aux dispositions de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, le PLU
approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Plozévet et en Préfecture
de Quimper (aux heures d'ouverture habituelles).
La présente délibération sera exécutoire :
- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié
aucune modification à apporter au contenu du PLU ou dans le cas contraire, à
compter de la prise en compte de ces modifications :
- après l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées.
Délibérations de référence : DCM 2005-6-06 du 12 XIT 2005: DCM 2009-2-01
du 9 IT 2009 DCM 2011-6-
0! du 12 VIT 20H : DCM 2012-5-05 du 19 VIT 2012;
A PLOZÉVET, le 7 février 2014
Pour extye it conforme,
Pierre P&
ÈY
Annexe 1
ANNEXE 1 ÀLA NOTE DE SYNTHESE JOINTE À LA CONVOCATION DU CM POUR
L'APPROBATION DU PLU
Prise en compte des avis et observations des Personnes Publiques Associées
sur le projet de PLU arrêté
{Document travaillé en réunions de ja commission PLU en date du 24
avril 2013, et du 16 octobre 2013, et mis à jour en
cohérence avec les propositions suite à l'enquête publique)
PI
Publiques] Thématiques
Positionnement de la commune, réactualisé suite à
l'enquête publique : ADAPTATIONS MINEURES Remarques / Requêtes
apportées pour l'approbation
Préfecture
du
Finistère
Avis global
sur le projet
Le projet est globalement cohérent et respectueux
des principes fixés par les articles L.110 et L.121-1
du code de l'urbanisme et les objectifs nationaux |
fixés par les lois "Grenelle", même si certains °
points du dossier nécessitent encore d'être
complétés ou précisés.
1e PADD comprend l'ensemble des éléments Le SCOT de l'Ouest
Cornouaille est un projet non
mentionnés à l'article L123-1-3 qui définit son validé. Aujourd'hui, ces
dispositions n’ont aucune
champ d'application. Néanmoins les objectifs de | valeur réglementaire
et ia version du projet tel que
modération de la consommation de l'espace etde | nous la connaissons est
susceptible d'évoluer. I!
PADD | lt contre l'étalement urbain auraient pu être plus | convient donc de garder une
certaine prudence sur la
déverppée nement en a qu concene les transposition des dispositions actuelles
du projet.
ensités à atteindre en corrélation avc es Le projet de SCOT du SIOCA indique deux types de objectifs définis dans le futur SCOT. densités : l'une concerne les opérations das l'enveloppe urbaine (densification) = 22 iogements!/ ha pour Plozévet et l'autre concerne les opérations en
extension urbaine = de 16 à 48 logements/ha pour
Plozévet. Ces densités sont nettes, c'est-à-dire
Les orientations d'aménagements des zones 1AUh | qu'elles ne comprennent pas les espaces publics
hors
montrent des surfaces moyennes par habitation lots privatifs : voirie, espaces
verts, …
comprises entre 750 et 1 200 m°, soit une densité | Si l’on transforme les densités
nettes réservées aux
brute (y compris voirie et réseaux) d'environ 10 opérations en extension urbaine
en densité brute
Gestion | logements à l'hectare comparable à la densité (surface réellement consommée par Y'urbanisation) :
économe de| résultant du POS actuel soit 9 logements à 16 à 48 logements/ha en densité nette
l'espace | l'hectare. Ces objectifs en terme de densité
+ 30% pour les voiries, espaces verts, …
demeurent peu ambitieux au regard des = 12H31ogements/ha à 14 à 15 logements/ha dispositions du projet de SCoT du SIOCA qui
affiche des densités nettes de 16 à 18 logements/ | Sur la forme, les objectifs de densité seront mieux
ha expliqués et plus explicites dans les documents
du
PLU. Sur le fond, les objectifs de densité seront plus
en lien avec les fourchettes de densité identifiées
dans le projet de SCOT.
> MODIFICATION DU PLU Plusieurs zones urbaines apparaissent trop
généreuses.
1/ Les limites de la zone Aa à Ménez Guré devront
être étendues pour y intégrer des terrains non-
urbanisés classé en zones U
2/ Certains terrains non construits au nord de
pelevue devront être exclus également de la zone
C
3/ Le nord de la zone Uhc à Scantourec mériterait
un classement AU avec des orientations
d'aménagement et de programmation, afin de
mieux maîtriser l'urbanisation diffuse du secteur.
Année n°CM| DCM page
2014 1 [n°01} 3/20
Le PLU de Plozévet a déjà fait de nombreux efforts en
matière de réduction des zones urbaines ou
constructibles par rapport au POS en vigueur.
Pour les trois secteurs concernés, il s'agit d'espaces
urbanisés, certes de façon lâche, mais qui ne
présentent pas d’autre potentiel, en termes agricoles
ou naturels. De plus, depuis l'arrêt du PLU, des
nouvelles demandes d'urbanisme {permis ou CU) sont
venus renforcer le caractère urbain de ces secteurs.
Cependant, sur Bellevue, secteur situé en extension
urbaïne, la commune accepte la modification et à
Menez Guré, la Zone A sera étendue au Nord, sur des
fonds de jardins.
+ MODIFICATION DU PLU
Préfecture
du
Finistère
Gestion
économe de
l'espace
_
La commune aurait pu traduire une politique
foncière plus forte à travers des orientations
d'aménagement plus ambitieuses et un règlement
adapté. Le projet de PLU pourrait faire évoluer
l'urbanisation de la commune vers des nouvelles
formes urbaines plus denses (habitat groupé,
augmentation de l'emprise au sol...) plus propice à
l'accueil de jeunes résidents, à la mixité en général
et à l'économie d'éspace.
La commune de Plozévet considère avoir déjà fait un
travail important, dans le PLU, concernant la politique
foncière à l'échelle des orientations d'aménagement,
qui définissent entre autre, des densités et des
typologies d'habitat.
En revanche, la commune souhaite encadrer, mais
garder une certaine souplesse dans l'application de
ces principes, C'est pourquoi, elle n'a pas choisi de
les transformer en règles à respecter à la lettre dans le
règlement.
Dans le projet de PLU, l'effort de réduction des
consommations fünéières de la commune de
Plozévet n'est pas établi notamment en terme de
densité. En outre, en l'absence de phasage de
l'urbanisation nouvelle (80% des zones futures
d'urbanisation classées en 1AU), le projet n'est
pas garant d'une consommation progressive et
maitrisée de l'espace.
La commune de Plozévet souhaite revoir le phasage
du développement urbain, afin de permettre un
développement plus progressif et plus maîtrisé.
La commune souhaite modifier son PLU dans ce
sens, en classant des zones 1AUh en 2AUh, de
préférence celles situées en périphérie du tissu urbain
pour privilégier la densification, à moyen terme.
+ MODIFICATION DU PLU
Trame verte
et bleue
1/ Ces trames vertes et bleues auraient pu être
illustrées dans le rapport de présentation par une
carte schématique représentant les principaux
corridors
2! En application de l'article R123-11 du code de
l'urbanisme issu du décret du 29 février 2012, les
espaces et secteurs contribuant aux continuités
écologiques et à la trame verte et bleue doivent
apparaître sur les documents graphiques du
règlement. il conviendra donc de compléter le
document graphique en ce sens en matérialisant
l'intégralité de la trame verte et bleue (par
exemple par un zonage indicé)
La commune de Plozévet souhaïite inscrire des
compléments concernant la trame verte et bleue dans
son PLU. Les explications complémentaires
concernant la trame verte et bleue dans le rapport de
présentation seront fournies et {a traduction de cette
trame sur les documents graphiques du PLU sera
matérialisée.
+ MODIFICATION DU PLU
AsSsainis-
sement
Documents relatifs aux études de sols à remplacer
(une partie des données de 1997 étant erronée) et
à compléter
Trois parcelles classées Uhc à Kermenguy,
Kerongard-Divisquin et Scantourec inaptes à
l'infiltration des eaux usées sont à extraire des
zones constructibles -
Suite à une évolution de compétence, la communauté
de communes du Haut Pays Bigouden est désormais
le maître d'ouvrage de l'actualisation de l'étude de
zonage d'assainissement liée au PLU.
Plusieurs parcelles vierges en zone Uhc à Ménez
Gored, au Lésavrec, à Keristin (St Démet), à
Lesneut, ainsi qu'une partie de la zone 1AUh1 n'ont
as été intégrées dans l'étude de sol
La communauté a repris l'ensemble des éléments déjà
produits par là commune pour les revoir, les
actualiser et les compiler dans un seul et unique
Faire référence dans le préambule de l'annexe
Sanitaire "aptitude des sols à l'assainissement
individuel" aux nouveaux arrêtés du 7 mars 2012
document, en tenant compte de l'avis de la Préfecture.
La nouvelle étude de zonage d'assainissement a été
validée fin novembre 2013 par le conseil
communautaire,
Une partie des dispositifs autorisés ne sont pas
adaptés à une commune littorale dotée de
lusieurs zones de baignade
+ MODIFICATION DU PLU
Nombreuses zones constructibles classées en
‘aptitude 3" présentant des contraintes fortes à
l'assainissement non collectif Année n° CM DCM page
2014 1 n° 01
Préfecture
du
Finistère
Eaux
pluviales
Il serait opportun que la commune de Plozévet
établisse un zonage relatif à la gestion quantitative
et qualitative des eaux pluviales précisant les
mesures de limitation de l'imperméabilisation, les
modes de collecte, de maîtrise de débit, de
stockage, et de traitement des eaux pluviales et de
ruissellement.
La commune de Plozévet souhaite développer une
gestion plus globale des eaux pluviales et se lancer
dans l'élaboration d'une étude spécifique.
Pour autant, la commune souhaite s'inscrire dans une
démarche globale à l'échelle du SAGE Ouest
Cornouaille. La structure du SAGE est en cours de
réflexion sur le sujet et proposera, dans les mois à
venir, une méthode d'accompagnement pour une
démarche commune à l'échelle du SAGE.
Eau potable
En revanche, bien que le forage de Kerlosquet ne
dispose pas de DUP, il est indispensable de
prendre en compte les avis de l'hydrogéologue
agréé en matière d'eau et d'hygiène publique émis
les 31 juillet 2006, 24 novembre 2011 et 11 avril
2012. Ainsi, l'ensemble des parcelles constituant
le périmètre À devra être classé en zone naturelle
indicée « p » et les zones correspondant au
périmètre B seront classées dans les différents
zonages indicés « p ».
La commune de Plozévet ne souhaite pas traduire le
périmètre de protection du futur forage de Kerlosquet,
tant que l'arrêté du Préfet n’est pas pris.
Quand l'arrêté préfectoral sera pris, la commune
intégrera ce périmètre dans son PLU et fera une mise
à jour des servitudes d'utilité publique.
Préfecture
du
Finistère
Littoral
1/ Pors Poulhan : identifier le secteur de Pors
Poulhan comme un village au sens de la loi Littoral
paraît juridiquement fragile
2/ Les zones 1AUh1, 1AUh16 et 12 pour la partie
haute peuvent être argumentées comme des
secteurs qui viendraient densifier « l'espace
urbanisé » de Pors Poulhan. La zone 2AUh devra
être supprimée car elle vient en extension du
secteur et la zone 1AUh12 réduite.
Pors Poulhan ne sera plus qualifié de village au Sens
de la loi Littoral, même s’il s'agit d’un espace urbanisé
présentant une densité significative de constructions.
Le développement de l'urbanisation à cette échelle
sera revu avec la suppression de la zone 2AUh et le
changement de classement de la zone AAUh12 en
2AUh,. Ainsi, l'ensemble des zones AUh identifié à
cette échelle viendra principalement en densification
de l'enveloppe bâtie existante.
+ MODIFICATION DU PLU
Plusieurs secteurs classés en Uhc n'ont pas les
caractéristiques d'un « hameau » au regard de la
loi Littoral :
1/ Kervouëret Huella qui se compose de moins
d'une dizaine d'habitations et d'un hangar devra
être classé en Nr.
21 Les secteurs de Saint Démet-Kéristin et de
Ménez Queldrec correspondent à de l'habitat diffus
qui s'est développé en linéaire le long du voie
sans véritable organisation. Ces secteurs devront
également être classés en Nr.
3/ Le zonage proposé sur Kérongard-Divisquin est
trop généreux et empiète sur l'espace agricole,
vers le Nord sous forme d'habitat diffus.
4) Mème remarque que précédemment pour le
hameau de Lesneut dont le linéaire en limite de
Pouldreuzic ne doit pas être conforté et sera donc
exclu de la zone Uhc.
1/ La délimitation des espaces proches du rivage
sur les documents graphiques serait intéressant
compte tenu des différences de régime juridique
des autorisations d'urbanisme selon que l'on se
situe dans ou en dehors des espaces proches du
rivage.
2! La délimitation des espaces proches doit être
cohérente avec celle des communes limitrophes et
celle prévue dans le projet de SCoT. Sur ce point,
il conviendra de revoir celle située en continuité de
Plouhinec.
Le zonage Uhc de Lesneut est recentré sur {e hameau,
et le bâti situé à l'est est mis en Nr (urbanisation
linéaire diffuse).
Le zonage Uhc de St Démet est supprimé ; le bâti est
mis en zonage Nr.
Dans un souci de cohérence à l'échelle communale,
pour les entités présentant un nombre peu important
de constructions et/ou présentant une structure bâtie
très linéaire pour être qualifiée de hameau au Sens de
la loi Littoral, la commune envisage un reclassement
en zone Nr. IL s'agit de Kervouëret Huella et Ménez
Queldrec.
Pour Kerongard-Divisquin, la zone Uhc présente au
Nord sera supprimée.
> MODIFICATION DU PLU
La délimitation des espaces proches du rivage ne
figurera pas sur les documents graphiques du PLU.
La limite des espaces proches en limite avec
Piouhinec est en cohérence avec celle définie par ie
SCOT et se situe en continuité de celle définie par la
commune de Plouhinec.
Préfecture
du
Finistère
Littoral
Les deux zones Uhc au Gored situées en partie
dans la bande des 100m et à proximité des
espaces remarquables mériteraient un classement
en N afin d'éviter toute nouvelle construction, dans
un souci de cohérence avec l'orientation du PADD
de « supprimer les zones constructibles
dispersées à proximité du rivage ». De plus ces
secteurs ne sont pas constitutifs « d'espace
urbanisé » compte tenu du nombre et d'une
densité insuffisamment significative de
| MODIFICATION DU PLU
Pour une meilleure traduction des dispositions de la
loi Littoral et en logique avec la volonté affichée dans
le PADD, là commune souhaite supprimer les deux
zones Uhc identifiées au niveau du secteur du Gored.
constructions Année n°CM DCM page
2044 1 [n°o1! 52
Les Spaces boisés classés Significatifs ont
été examinés par la commission
Départementale de la Nature et
des Sites (CDNPS) lors de la séance du
7 avril 2011. Un avis favorable a été formulé.
À ce titre, une synthèse de l'argumentation sur
te choix de protection des boisements
jugés les plus significatifs pourrait
être repris dans le rapport de
présentation, et pas uniquement dans le rapport
de CDNPS mis en annexe.
Une partie des éléments du dossier présentée en
CDNPS est déjà reprise daris le rapport de
présentation.
1/La commune de Plozévet a fait le choix de
classer l'ensemble de son espace maritime en
ESPACES remarquables (Ns). Seule une partie au
sud de la commune est concernée par le site
Natura 2000 de la Baie d'Audierne. En effet, le
rapport de présentation (page 69) est insuffisant
quant à la justification du classement en espaces
remarquables du Domaine Public Maritime (DPM),
hors site Natura 2000, au regard de l'intérêt
écologique des sites, conformément à l'article
L146-6 du code de l'urbanisme
2{ La zone Ns ne gèle pas toute nouvelle
possibilité de « construction » tel qu'indiqué dans
le rapport de présentation pages 148 et 149, mais
permet uniquement les constructions et les
aménagements autorisés par l'article R148-2 du
code de l'urbanisme
La commune de Piozévet souhaite reconsidérer le
classement de l'espace maritime, en classant en
espaces remarquables au titre de la loi Littoral
uniquement les espaces ou milieux tels que les
définissent les articles L.146-6 et R.146-1 du code de
l'urbanisme. Ainsi, à Plozévet, seront classés en
espaces remarquables les espaces maritimes compris
dans le site Natura 2000 et l’estran. Le reste du plan
d'eau sera exclu des espaces remarquables et classé
en zone Nm.
Le point 2/ sera également repris dans le PLU.
> MODIFICATION DU PLU
le STAP (Service territorial de l'architecture et du
patrimoine) à émis quelques remarques au sujet
des abords de la chapelle de la Trinité, classée au
titre des monuments historiques depuis le 22 juillet
1914. À l'écart du bourg, elle est entourée de
quelques rares constructions en pierres et de
terrains d'une grande qualité paysagère qui
permettent des vues sur l'édifice. 1 conviendrait de
préserver un écrin paysager autour du monument
en interdisant toute constructibilité sur certaines
parcelles (n°1401,59,460,461,462,463).
Les parcelles 1401, 59,460, 462 sont déjà urbanisées et
Gorrespondent à deux terrains de foot, Après
discussion avec les représentants du STAP, il est
convenu de maintenir une vue vers la chapelle, les Paysages et
parcelles 451 et 463 seront reclassées en Ue. patrimoine
MODIFICATION DU PLU
Préfecture
du
Finistère
Le service régional de l'archéologie a recensé de
nouvelles zones archéologiques sur le territoire de
la commune. Ces zones sont répertoriées dans un
tableau qui mentionne, pour chacune d'entre elles,
Son numéro, la nature des protections demändées,
les références cadastrales des parcelles
constituant chaque zone et le ou les sites
Préfecture
du
Finistère archéologiques concernés.
Ce tableau devra être intégré au rapport de
présentation, précisant le patrimoine
Sites
archéo-
logiques
Une actualisation des sites archéologiques sera faite
dans le PLU.
archéologique actuellement connu dans la
commune.
Les zones devront être reportées sur le document
graphique du règlement du PLU avec en rappel le
numéro qui leur sert d'identifiant. Un dispositif
graphique sera choisi pour distinguer la nature de
l'ensemble de ces zones. De plus, les sites
d'intérêt majeur (nature de la zone classée 2) sont
à classer en zone naturelle N.
2 MODIFICATION DU PLU
Préfecture
du
Finistère
Prévention
des risques
et des
nuisances
La commune de Plozévet se trouve classée en
zone de sismicité "2" (faible) depuis 1er mai 2011.
Depuis cette date, le dimensionnement des
bâtiments neufs doit tenir compte de l'effet des
actions sismiques pour les structures d'importance
Ill et IV en zone de sismicité "2". Ce risque doit
être signalé dans le rapport de présentation et en
annexe du règlement écrit.
Le PLU intégrera les éléments relatifs au risque
sismique.
3 MODIFICATION DU PLU
Sécurité
routière
En matière de sécurité routière, les principes
d'accès définis dans les schémas d'aménagement
appellent les observations suivantes :
1) OAP n°3 - zone 1AUh rue des aubépines : des
études sur le dégagement de la visibilité seront à
effectuer avec un dégagement sur la droite pour
l'accès nord donnant sur la rue des aubépines.
2) OAP n°7 - zone 1AUh rue du stade : |! faudra
prévoir un dégagement de visibilité.
Lors de l'aménagement de ces zones, la commune
sera attentive à la sécurité routière et exigera des
aménagements pour assurer une bonne visibilité des
points d'accès.
Nuisances
sonores
Îl conviendrait d'insérer dans les annexes, l'arrêté
préfectoral du 12/02/2004 portant révision du
classement sonore des infrastructures de
transports terrestres du Finistère.
Le PLU intégrera l'arrêté préfectoral du 12/02/2004.
MODIFICATION DU PLU Politique de
l'habitat
1/La commune affiche clairement sa volonté
d'introduire la mixité dans ses opérations
d'aménagement en instituant des servitudes de
mixité sociale sur certaines zones 1AU.
Néanmoins, la réalisation de 20% de logements
sociaux n'est imposée que sur des secteurs
devant accueillir au moins 20 logements. Cette
servitude aurait pu être mise en œuvre sur des
plus petits secteurs plus facilement urbanisable à
court terme sous forme de lotissement (mode
d'aménagement privilégié sur ce type de territoire).
21En matière d'habitat, ls PLU a une approche plus
quantitative que qualitative. La volonté affichée par
la commune « d'imposer une prise en compte des
problématiques de consommation d'énergies »
dans son PADD, notamment dans l'habitat n'est
pas abordé ni dans le rapport de présentation, ni
dans le règlement.
1 1/ En matière de mixité sociale, le PLH en cours
Année n°CM| DCM page
2014 1 [no1) 6/20
viendra compléter et affiner les outils en matière de
programmation de logements, et notamment de
logements sociaux.
21 En matière de consommations énergétiques, la
règlementation applicable depuis le 4° janvier 2013
{RT 2012) aux nouvelles habitations paraît
suffisamment contraignante.
Rapport de
présentation
Outre les observations déjà formulées dans
l'analyse thématique du PLU, un certain nombre
de cartes, d'illustrations ou de développements
écrits méritent d'être actualisés ou complétés. On
relève notamment :
1/ La carte page 13 fait référence au Plan Local
d'Urbanisme en vigueur, il s'agit en fait d'un Plan
d'Occupation des Sols ;
21 Même remarque pour la carte p14 ;
8/ Page 82, on parle de la zone 1AUR16 au lieu de
la zone 1AUR15 ;
4} Page 84, compléter la zone UL par le bâti en
cohérence avec le règlement graphique ;
5/ Dans le chapitre sur « ia justification du zonage,
du règlement et des orientations d'aménagement
et de programmation », le rapport de présentation
ne peut pas rester aussi évasif sur le projet
d'écoquartier. Le secteur concerné (5 ha) est
suffisamment important pour modifier la
structuration du bourg et sa silhouette urbaine.
Cette réflexion en terme d'aménagement doit être
intégrer au PLU qui est le document de
planification urbaine à l'échelle communale
Le PLU intégrera l'ensemble de ces observations.
3 MODIFICATION DU PLU
Préfecture
du
Finistère
Rapport de
présentation
(suite)
6l Page 71, la définition de la zone NL est erronée.
Ce zonage est réservé aux équipements légers et
de loisirs qui ne remettent pas en cause le
caractère naturel de la zone. Le classement d'une
activité de camping doit être subordonné à une
autorisation préfectorale sous la base d'un arrêté
de classement qui détermine le type et les
périodes d'exploitation. Ce zonage est conforme
au classement en aire naturelle du camping de la
Source sur Trohinel. En revanche, les résidences
mobiles de loisirs ne peuvent y être autorisées. Ce
secteur n'est pas en continuité d'une
agglomération ou d’un village. Il convient donc de
ne pas accroître sa capacité d'hébergement.
7! Contrairement à ce qui est repris dans le rapport
de présentation p101, le SCOT du SIOCA, bien
que non approuvé est suffisamment avancé pour
que le PLU de Plozévet puisse anticiper certaines
orientations qui s'en dégagent notamment en
terme de densité.
él Par arrêté préfectoral en date du 6 février 2013, le
camping de la Source sur Trohinel vient d'être classé
en terrain de camping et n'est plus une aire naturelle
de camping. Les résidences mobiles de loisirs y sont
désormais autorisées.
71 Le rapport de présentation apportera cette nuance,
même si le projet de SCOT du SIOCA n'est pas validé
et que ses dispositions n'ont aujourd’hui aucune
valeur réglementaire.
Orientations
d'aménage-
ment et de
program-
mation
Dispositions]
générales
17 Il est rappelé que conformément à l'article
L.123-5 du code de l'urbanisme, les constructions,
installations où aménagements doivent
uniquement être compatibles avec les orientations
d'aménagement et de programmation. Les
prescriptions relèvent quant à elles du règlement.
Or aucune intention n'a été reprise sur le
document graphique ou dans le règlement écrit.
21 1 conviendrait de déterminer encore plus
finement le phasage de l'urbanisation par un
clasééïnent pär exemple à plus long terme en 2AU
des secteurs situés en extension du bourg afin de
privilégier la densification et ou de l'associer à un
échéancier prévisionnel de l'ouverture à
furbanisation des zones à urbaniser prévu par
l'article L 123-1 du code de l'urbanisme. Cet outil
permet à la collectivité de garantir une ouverture
ordonnée, progressive et surtout cohérente avec
41 La commune de Plozévet considère que les
principes dans les OAP sont suffisants. La commune
souhaite encadrer mais garder une certaine souplesse
dans l'application de ces principes. C'est pourquoi,
elle n'a pas choisi de les transformer en règles à
respecter à la lettre dans le règlement.
21 La commune de Plozévet souhaite revoir le phasage
du développement urbain, afin de permettre un
développement plus progressif et plus maîtrisé. La
commune souhaite modifier son PLU dans ce sens, en
classant des zones 1AUh en 2AUh.
> MODIFICATION DU PLU
ses stratégies de développement des zones AU. 1/0AP n°1-rue de Menez Gored
Î manque la légende de laplacette.
2/OAP n°4-rue du 19 mars 1962
l'habitat.
S/0AP n°5- chemin de la corniche
garantir l'aménagement du carrefour.
AJOAP n°8
d'aménage- justifier.
ment et de | 5/Les OAP n°10 et 11- rue de Quimper et rue
de program- | Kerfily
mation | Ces secteurs n'ont pas fait l'objet d'orientation
Dispositions] d'aménagement. Or, de par leur position au cœur
particulières] du bourg (en arrière de fronts bâtis) et des
Préciser qu'il s'agit d'activités Compatibles âvec
Il faudrait prévoir un emplacement réservé pour
| | Une partie du terrain est en zone humide, mais
n'a Orientations] pas fait l'objet d'un ciassement
en zh. il faudra le
Année n°CM DCM
2014 1 [n°01] 72
1/ et 2/Ces modifications seront prises en compte.
3/ Les principes d'aménagement concernant le
carrefour et les liaisons piétonnes sont à revoir sur le
secteur et chemin de la Corniche. :
6/ Le projet d’écoquartier sera traduit dans les
Orientations d'Aménagement et de Programmation.
> MODIFICATION DU PLU
Al N ne s'agit pas d'une zone humide mais d’un fossé
prévoir un aménagement cohérent qui leurs
permet de s'insérer dans le tissu urbain existant. 5/
6/OAP n° 17 : -projet d'écoquartier
La zone 1AUh17 est une zone stratégique de 5
hectares au cœur du bourg. La commune travaille
depuis quelques années sur un projet
d'écoquartier. I! convient de préciser les
orientations générales du projet dans le document
d'Orientations d'Aménagement et de
Programmation.
problématiques de desserte, il est nécessaire de drainant pour l’eau
pluviale.
principes d'aménagement sur ces zones.
La commune ne souhaite pas développer les
Préfecture
du
Finistère
1/ Les marges de recul sur routes
départementales sont indiquées sur le document
graphique. Elles pourraient être précisées sur le
règlement écrit.
2/Les dépendances de type abris de jardin sont
autorisées dans les marges de recul (sauf en Uha)
Sous réserve « d'une bonne intégration paysagère ».
Il est difficile de juger de la bonne intégration
paysagère. Il n'est pas opportun d'autoriser des
dépendances notamment abris de jardin dans les
marges de recul pour des raisons de sécurité
(visibilité) et de qualité environnementale et
paysagère. De plus, elles ne génèrent pas
forcément de surface de plancher. Ainsi, les
seraient pas limités en taille.
3/ Dans les articles 6, l'alinéa 1 concernant les
exceptions aux marges de recul, on parle
« d'adaptation ». Ce terme est inadapté et source
de confusion. |! pourrait être remplacé par des
» qui signifie remise en son aspect d'origine et
« rénovation du bâti » qui signifie restitution d'un
aspect neuf en conservant les murs d'origines
alors que la « réhabilitation » du bâti inclus la
restauration et la rénovation en y ajoutant la
possibilité de changement de destination.
supérieure ou inférieure peut être autorisée ou
imposée». Cela permet de déroger à la règle de
hauteur. En dehors, d'un périmètre ou l'avis de
l'architecte des bâtiments.de.France est
bonne intégration dans le cadre de l'instruction
d'un projet d'urbanisme.
5/ Article 11 : Dans tous les cas, les clôtures ne
peuvent être érigées avec des matériaux de
fortune.
Dans les zones agricoles et naturelles, il ne
faudrait pas autoriser les clôtures en panneaux de
bois de 1m80. Le caractère naturel de ces
secteurs doit être préservé.
6/ Pour les dépendances, il faudrait uniquement
préciser « emprise au sol » car elles ne génèrent
pas forcément de surface de plancher.
7! Article 12 : La commune n'a pas délibéré pour
instaurer la participation pour non réalisation de
place de stationnement.
8/ Pour les zones incluses dans le périmètre de
captage, il faudra faire référence aux dispositions
de l'arrêté préfectoral du 26/08/1999.
3/ Le terme adaptation sera remplacé.
bâtiments ouverts ou à usage de stationnement ne | 4/ La règle sera modifiée et précisée en indiquant
qu'une hauteur différente (différerite de la règle
générale) pourra être demandée pour s’harmoniser
avec les constructions les plus proches.
1 ) … | 57 Dans les zones A et N, les règles sur les clôtures
termes plus conventionnels : «restauration du bâti seront précisées. Seules seront permises les clôtures
sous format végétal, éventuellement doublées d’un
grillage, limité à 1,80 mètre.
6/ Pour les dépendances, la règle de surface de
plancher sera remplacée par celle d'emprise au sol.
41 Article 10: « Pour une meilleure intégration de la ce: , Le ou
construction dans son environnement, une hauteur | 7/ La référence à la participation pour non réalisation de place de stationnement sera supprimée.
8/ La date de l'arrêté préfectoral sera modifiée.
obligatoire, il pourrait être difficile d'apprécier une | > MODIFICATION DU PLU
1/et 2/ La commune ne souhaite pas faire de
modification. Régiement
Zones
Urbaines U
page Année n° CM DCM
2014 n° 01
4/ Page 12- zones Uh- recul par rapport aux voies :
pour les extensions le recul par rapport aux voies
devrait pouvoir être inférieur à celui de la
construction existante, lorsque celle-ci à déjà un
recul important sans pour autant être inférieur au
recul minimal imposé.
2! Page 14- zones Uhb et Uhc - la hauteur
maximale des constructions ne devra « pas »
dépasser 11 mètres. Préciser les hauteurs des
constructions par rapport au terrain naturel.
3/ Page 27- zones UL1 — les exceptions « aux
occupations et utilisations du sol interdites »
doivent figurer à l'article 2 « occupations et
utilisations du sol soumises à des conditions
particulières ».Autoriser uniquement les logements
de fonction ou les habitations liées à un
équipement de tourisme
A1, 2/ et 3/ Ces modifications seront prises en compte.
+ MODIFICATION DU PLU
Préfecture
du
Finistère
Règlement
Zones À
Urbaines
AU
1/ Page 36- les constructions d'équipements
publics et celles liées à l'activité économique sont
autorisées alors qu'il existe des zones réservées
pour ces projets en zones Ue et Ui. (même
remarques p40 pour les salles polyvalentes, les
équipements sportifs…).
2/Page 41- les marges de recul ne s'appliquent
pas pour « les constructions neuves dans la
mesure où elles s'insèrent au milieu de
constructions existantes et tiennent compte de
leurs implantations ». Cette exception n'est pas
adaptée à la zone 1AUh.
3/ Page 43- le thème de la sécurité routière doit
être appréhendé par secteur à urbaniser dans les
orientations d'aménagement.
21 Cette modification sera prise en compte.
MODIFICATION DU PLU »
4/ La commune ne souhaite pas faire de modification.
Règlement
Zones
Agricoles À
page 47- Dans la définition de la zone A,
compléter dans le 2éme alinéa l'article R 123-12,
« en raison de leur intérêt patrimonial et
architectural et à condition de ne pas compromette
l'activité agricole ».
Le PLU intégrera cette observation.
> MODIFICATION DU PEU PR mes
Préfecture
du
Finistère Réglement
Zones
Naturelles N
1/ La zone N constitue, par définition, un espace à
préserver et doit être traitée en tant que tel. Les
possibilités d'évolution des constructions
existantes doivent donc demeurer marginales dans
cet espace et être réservées aux secteurs Nr ou
Nh spécialement délimités et destinés à traiter ce
type de situation. Le règlement de la zone doit être
corrigé en ce sens (revoir les dispositions des
zones N et Np page 60).
21 Page 59- Article N1-dans le chapitre sur les :
occupations etles uïfsations du sofinterdies, ilconvient de
préciser ce qui est autorisé dans la bande des 100m.
3/ Page 59- Pour la bande des 100m seules sont
autorisées les exceptions visées à l'article L146-4-
ll. À ce titre, la restauration des bâtiments dont il
reste l'essentiel des murs ne peut être autorisée.
Pour le troisième paragraphe, il vaut mieux citer
l'aménagement des constructions en général sans
changement de destination.
4/ Page 61 - Les dépendances ne génèrent pas
systématiquement de surface de plancher. Ainsi,
les bâtiments ouverts ou à usage de
stationnement ne seraient pas limités en taille. Îl
conviendrait de limiter l'emprise au sol.
5/ Page 61- NL: Le règlement est trop permissif. il
s'agit de repérer à travers ce zonage les aires
naturelles de camping. Les habitats légers de
loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs
{RML) sont interdits dans ce type de camping, qui
doit retrouver son aspect naturel en dehors des
périodes d'exploitation. Le choix du zonage des
campings devra être fait en conformité avec le
type d'activité et d'occupation définie dans l'arrêté
de classement.
6! Page 61- Nport- qui correspond au port de Pors
Poulhan : Le décret n°91-1110 du 22 octobre 1991
ne s'applique pas dâns les ports. Dans les limites
administratives des ports, le code des ports et la.
cinquième partie « transport et navigation
maritimes » du code des transports et de la
navigation intérieure apportent des précisions sur
les travaux pouvant y être autorisés.
7!- Page 62 les trois paragraphes figurant dans la
41 La méthode de zonage des constructions situées en
zone N va être modifiée. L'ensemble des
constructions existantes situées au delà de la bande
des 100 mètres sera classé en zones Nh ou Nr. Les
constructions existantes dans la bande des 100
mètres resteront en Ns ou N.
21 31 41 5! 6l et 71 Ces modifications seront prises en
compte.
> MODIFICATION DU PLU
zone Ns ne sont pas compatibles avec les dispositions de
l'articte R146-2 du code de l'urbanisme. Règlement
Documents
Graphiques
Les numéros de parcelles, voir tes noms et
numéros de voies sont indispensables sur les
plans de zonages afin d'avoir des points de repère.
Les noms des lieux-dits devront apparaître en plus
gros de façon à être lisibles.
La carte « Schéma de Synthèse des grandes
orientations du PADD »figurant dans le PADD
doivent être mise en cohérence avec le plan
zonage notamment sur le périmètre de la ZA de
Ménez Kervern au nord-est du bourg.
Année
2014
n° Ci
1
pou | page
n° 01
> MODIFICATION DU PLU
2 MODIFICATION DU PLU
La mise en forme des documents du PLU sera revié,
si les données numériques constituant le fond de plan
du PLU le permettent,
Le PLU intégrera cefte observation.
Annexe
Servitudes
d'utilité
Publique
Les dates d'arrêtés instituant les protections ci-
dessous sont à rectifier:
AC1 — Mhi- Eglise Saint-Démet arrêté du
04/08/1951
AS1 — Captage de Saint-Ronan arrêté du
26/08/1999
> MODIFICATION DU PLU
Le PLU intégrera cette observation.
Préfecture
du
Finistère
Annexes
Annexes
littérales
1H convient d'énumérer la liste des pièces mises
en annexe.
2/Numéroter toutes les annexes concernant
l'assainissement afin de s'y retrouver dans
l'argumentaire s'y référant.
3/L'arrêté préfectoral du 26/08/1999 définissant le
captage de Saint-Ronan devra être joint en
annexe.
4/Joindre la liste des lotissements dont les règles
d'urbanisme ont été maintenues conformément à
l'article R123-14 du code de l'urbanisme.
3 MODIFICATION DU PLU
Le PLU intégrera ces observations.
Politique
fiscale
La révision du PLU et l'ouverture à l'urbanisation
de nouveaux espaces est une opportunité qui
s'offre au conseil municipal pour ajuster sa
politique fiscale en matière d'aménagement. Il
aurait été utile que le rapport de présentation du
PLU expose les intentions communales en la
matière, afin de décrire les stratégies d'action
foncière qui accompagneront la mise en œuvre du
PLU et du projet d'aménagement défini par la
commune.
Vu.
Préfecture
Finistère
(avis de autorité
nement)
Etat initial
de
l'environ-
nement
L'état initial de l'environnement mérite d'être
complété
1/ Eau : Aucune mention de l'existence des eaux
Souferraines, aucune cartographie des cours
d'eaux et des bassins versants
21 Zones humides : Annexer le rapport des zones
humides et réaliser une synthèse des critères et
méthodologie employés
S/ZNIEFF lagune de Gourinet : Présentation à
compléter avec des éléments cartographiques qui
permettent une meilleure délimitation du site
4! Site Natura 2000 : Déplacer les éléments pages
139 à 147 vers le chapitre 3.1 du rapport "les
espaces naturels d'intérêt patrimonial"
65/ Trame Verte et Bleue : le rapport doit intégrer
cette thématique en identifiant sur son territoire les
réservoirs de biodiversité et les corridors
permettant la circulation et les échanges de la
faune et de la flore, mais aussi les ruptures de
continuité constituées par les espaces
d'urbanisation ou les espaces agricoles en culture
intensive.
MODIFICATION DU PLU
L'état initial de l’environnement sera complété sur les
différents points évoqués ici.
Préfecture
du Finistà
Résumé
non
technique
Un résumé non technique devra être rajouté
conformément à l'article R 123 2 1 6° du code de
l'urbanisme. MODIFICATION DU PLU EE LE
Un résumé non technique sera ajouté à l'évaluation
environnementale.
(avis de
Dévelop-
pement de
l'urbanisation
La densité de logement présentée dans le projet
de PLU ne paraît pas suffisamment ambitieuse
pour répondre aux orientations du futur SCOT de
l'Ouest Cornouaille. Le projet mériterait d'exprimer
des dispositions plus fortes sur cet objectif en
visant un meilleur taux de densification.
CF. Réponse page 1 sur la gestion économe de
l'espace,
Assainis-
sement
Plusieurs parcelles vierges en zone Uhc à Ménez
Gored, au Lésavrec, à Keristin (St Démet), à
Lesneut, ainsi qu'une partie de la zoné 1AUh1
n'ont pas été intégrées dans l'étude de sol
La communauté de communes du Haut Pays
Bigouden est en train d'actualiser l'étude de zonage
d'assainissement et de procéder à des investigations
sur ces parcelles. Année n°CM| ECM page
2014 1 [n°01] 10/20
Conformément aux dispositions de l'article R.123- | Des indicateurs de suivi seront ajoutés à l'évaluation Indicateurs 2-1 du code de Ï urbanisme, le projet de PLU met | environnementale. de suivi en place des indicateurs de suivi pour permettre
feragee des résultats de l'application de son > MODIFICATION DU PLU projet.
| il n'existe aucune obligation en la matière. De plus, la Village / Le document graphique doit faire apparaître une commune ne souhaite pas édicter des règles Hameaux distinction dans ie zonage entre le village de Pors | différentes entre le village de Pors Poulhan et les Poulhan et les hameaux. hameaux.
Avis global sur Commission . Avis favorable sur le projet de PLU Vu
départementale le projet pol ‘ de la
consommation D d
des espaces | Dével emande un relèvement des densités minimum de ä : agricoles po enens manière à anticiper le mise en compatibilité avec le futur a Res page teur la gestion (CDCEA) SCOT de l'Ouest Cornouaille. pace:
Réseau de
Transport Réseau Actuellement, aucune installation n'est située sur le Vu d'Electricité d'électricité territoire de la commune (ouvrages électriques HTB) ° (RTE)
Avis global sur Le projet arrêté le 1 9 juillet dernier s'inscrit globalement
le projet ans une logique d'économie d'espace et de lutte contre |Vu. l'étalement urbain.
Le PLU de Plozévet a déjà fait de
nombreux efforts en matière de
Avis réservés sur les secteurs 1AUN2, 1AUh8 et 1AUR14, réquetion deze ae POS Développement | extensions qui ne s'inscrivent pas dans la logique en vigueur P PP de l'urbanisation | d'économie d'espace qui a présidée à l'élaboration du g ‘
Institut PLU : demande de reclassement en zone À. Ces trois secteurs se situent en National de continuité du tissu urbain de l'Origine et de l’agglomération et viennent la Qualité renforcer l'urbanisation du Bourg.
(INAO) La commune de Plozévet considère
Espaces ruraux
et agricoles
Le dispositif de zonage Nr pourrait conduire à la création
d'un nombre non négligeable de logements dans la partie
agricole et rurale du territoire (nombreuses zones Nr et
pas de recensement des possibilités de changement de
destination)
que la création de nouveaux
logements à la campagne, en
dehors des sites d'exploitation
{zones Nr), est un atout pour le
territoire. Ce potentiel permettra
d'accueillir des nouveaux
habitants, et donc de dynamiser la
vie des lieux-dits, sans aucune
consommation d'espace
(réutilisation et mise en valeur du
patrimoine bâti).
(Général Domaine routier
Elargir la disposition suivante "hors agglomération, tout
nouvel accès sur les routes départementales sera soumis
à autorisation du Conseil Général" aux nouveaux accès
sur les routes départementales en agglomération - articles
3 du règlement écrit et page 136 du rapport de
présentation
Le PLU intégrera cette demande du
Conseil Général.
+ MODIFICATION DU PLU
Associer le Conseil Général aux réflexions portant sur les
opérations d'aménagement ayant un impact direct en
terme de circulation sur une route départementale : zones
1AUh10 et 1AUh17 notamment
Le Conseil Général sera associé
aux réflexions concernant les
aménagements ayant un impact sur
une route départementale.
Faire figurer les reculs le long des sections des RD 784 et
RD 2 situées hors agglomérations : 35 m et 25 m
(bâtiment non destiné à l'habitation) par rapport à l'axe de
la voie, avec un recul minimum de 10 m par rapport à la
limite d'emprise du domaine public départemental
Les recuis par rapport aux RD hors
agglomération sont déjà reportés
sur les documents graphiques du
PLU. Inscrire que les constructions nouvelles dans le cas des
exceptions citées dans l'article 6 par rapport aux routes
départementales “devront faire l'objet d'une validation par
les services du Conseil Général"
Orientations d'aménagement de la zone 1AUh10 : préciser
si la flèche impose un sens de circulation ?
Annee n° CM ECM paye
[2014 4 Fn°01) 11/20
Le PLU intégrera cette demande du
Conseil Général.
2 MODIFICATION DU PLU
La flèche indique la localisation de
la voirie, mais pas forcément le
sens de circulation.
La commune de Plozévet ne
Espaces Randonnée : une cohérence serait à rechercher avec le souhaite pas inscrire, dans le PLU, naturels et | Plan départemental des itinéraires de randonnée (PDIPR) | une reconnaissance ou une
Paysages carte jointe protection particulière concernant
les itinéraires de randonnée.
Les murets de pierres sur la façade
Espaces . littoral seront protégés au PLU au
naturels et Paysages :protéger les murets de pierres sèches sur la titre du L.123-1-5 7° du code de Paysages zone littorale au titre du L. 123-1-5 7 l'urbanisme.
MODIFICATION DU PLU
Mentionner le fait que la commune est concernée par le
Schéma Directeuf Territorial d'Aménagement Numérique
(SDAN) du Finistère approuvé le 23 juin 2011 et par le Le numérique est une compétence
Conseil projet "Bretagne Très Haut Débit" communautaire, application du
Général SDAN et du SCORAN.
Apporter des modifications à l'écriture du paragraphe
. ‘accompagner le développement économique avec les L'article 1 sera modifié.
Aménagement | équipements en communications numériques" numérique
Ne pas interdire systématiquement en article 1 "les MODIFICATION DU PLU
affouillements et exhaussements du sol, non liés à une
autorisation d'urbanisme" Pour les zones AU, la commune ne Juge pas utile d'imposer la pose de
Dans les zones AU, intéressant d'imposer la pose de fourreaux.
fourreaux pour les réseaux de communications
L numériques
Avis global sur | Avis favorable sur le projet de PLU, projet en cohérence Vu
le projet avec les orientations du SCOT Ouest Cornouaille °
pyndiat La commune de Plozévet souhaite
munautaire inscrire des compléments
Ouest concernant la trame verte et bleue Cornouaille dans son PLU. Les explications
Aménagement | Trame verte et |Le PLU pourrait davantage faire référence à la trame verte cap nenas concernant Je ort
(SIOCA) bleue et bleue dans sa présentation ’ , rap de présentation seront fournies et
la traduction de cette trame sur les
documents graphiques du PLU sera
matérialisée.
> MODIFICATION DU PLU
Suite à une évolution de
compétence, la communauté de
Suite à une évolution de compétence, la communauté de ri ondes re souden
communes détermine désormais le zonage de l'actualisation de l'étude de zona 9
d'assainissement à l'échelle communale. Quelques d actuaisauon lié PLU ge
modifications aux documents annexés au PLU sont à assainissement liée au PLU,
prévoir : : er
Communauté 4/ Corrections techniques à apporter pour intégrer les La communauté a repris l'ensemble de communes | ;__.. conséquences du tracé réel de la canalisation des éléments déjà produit par la du Haut Pays | ASSainissement | Pouldreuzic/Plozévet et de l'extension de réseau qui en a | Commune pour les revoir, les Bigouden résulté (secteur de Kermao et entrée du bourg sur la actualiser et les compiler dans un seul et unique document, en tenant RD 122)
2/Corrections afin d'intégrer les remarques de l'ARS
3/ Réserves sur la nécessité de raccorder au réseau
collectif certaines habitations au nord-est du réseau
existant à la Trinité et sur les secteurs de Ménez
Kerguelen et de la rue de la Garenne.
compte de l'avis de la Préfecture.
La nouvelle étude de zonage
d'assainissement a été validée fin
novembre 2013 par le conseil
communautaire,
3 MODIFICATION DU PLU développement pour leur nécessaire évolution
Année n° CM HG paye
2014 1 [n°01] 12/20
Chambre de Avis global sur Métiers et : Î j d'A Marat le projet Avis favorable sur le projet de PLU Vu.
Une diminution notable des surfaces à urbaniser Vi
par rapport au POS ur
Un manque de précision concernant les
prospectives de développement (accueil de Vu
Dévelop- population, nombre de logements, densité moyenne |” pement de fixée, surface à urbaniser)
l'urbanisation | Un manque de lisibilité des densités : abordées uniquement
zone par zone dans les orientations d'aménagement CF. Réponse page 1 sur la
La moyenne des opérations (AU) avoisine les 10 gestion économe de l’espace. logements/ha : peu dense et sans doute pas compaïble
avec le SCOT du SIOCA en cours d'élaboration
PLU qui présente des éléments pour une bonne
Activités prise en compte des enjeux agricoles (tableau
agricoles d'analyse zone par zone) : il ressort que 9 ha Vu.
exploités par l'agriculture sont concernés par des
projets d'urbanisation.
il est décidé de maintenir un
zonage zh et de faire une
distinction entre les zones À et
_ Chambre Un regret qu'une distinction Nzh et Azh à l'échelle N, sans pour autant changer les d'Agriculture de la traduction de l'inventaire des zones humides | dispositions permettant la ne soit pas fait. protection de ces milieux,
Zones qu'on soit en zone À ou N. humides > MODIFICATION DU PLU
Le règlement lié aux zones humides ne doit Le PLU intégrera cette s'appliquer que pour les travaux ou installations observation
relevant du code de l'urbanisme : les dépôts ou °
créations de plan d'eau ne sont pas
systématiquement concernés MODIFICATION DU PLU
Rappel de la position défavorable de l'Etat et dela
profession agricole à l'échelle régionale concernant Vu.
l'implantation de centrales solaires au sol en zone agricole La règle sera assouplie,
Zone agricole notamment pour permettre les g La rédaction encadrant les logements de fonction logements de fonction dans le semble particulièrement stricte : aucun logement cadre de regroupement n'est autorisé s'il existe déjà un logement sur le site | d'exploitants sur un même site (GAEC, ..).
MODIFICATION DU PLU
Les constructions autorisées pour les activités Le PLU intégrera cette
équestres doivent être limitées aux activités observation.
professionnelles MODIFICATION DU PLU
Zone agricole Les zones Aa seront supprimées . et seront transformées en zone
Zones Aa : nous ne souhaitons pas que Ces Zones Dee . soient présentées comme les futurs secteurs à ë me ane toute tentative de
urbaniser afin d'éviter les phénomènes spéculatifs peculation.
3 MODIFICATION DU PEU
Chambre IL n'existe qu'une exploitation, d'Agriculture dans les espaces proches du rivage, à Porsambréval. Cette
exploitation possède un
deuxième site en dehors des
Pour les 3 exploitations situées dans les Espaces donc ne L nappe . . Ce sp 4e a « Û es de Loi Littoral ‘l'Proches du Rivage, justifier des espac matérialiser des espaces de
développement, dans le PLU,
pour cette exploitation (pas de
projet envisagé d'évolution).
JPRECISION APPORTÉE
DANS LE PLU ANNEXE 2 À LA NOTE DE SYNTHESE JOINTE À LA CONVOCATION DU CM POUR L'APPROBATION DU PLU
Annexe 2
Année n°CM
2014 1
DOM
n° 0
Prise en compte de l'enquête publique
Réunion du 16 octobre 2013
AVIS DE LA COMMISSION
° COMMUNALE EN CHARGE DU N NOM PARCELLE SECTEUR OBSERVATIONS PLU :
ADAPTATIONS MINEURES
apportées pour l'approbation
, Ces parcelles font partie d'un
Ces parcelles concernées | ensemble qui doit être apprécié ZC 223 et | Rue des par le zonage 1AUh3 et | Ujobalement.
224 aubépines présentées en 4 lois. R1 Mme YOUNIOU Demande de créer | > Avis défavorable du CE suivi :
seulement 2 ou 3 lots. Pas de changement.
Le terrain est-il . F 338 Rue du stade constructible ? Le terrain F338 est en U.
Pas d'extension d'urbanisation
M. Thierry KERONGARD Demande l'extension de la & jvi R2 YH 416 et > Avis défavorable du CE suivi : GENTRIC é j ° NABADES constructibilité du terrain Pas de changement.
Il n'y a plus de déviation. Le terrain
n'est pas en continuité avec une
. Pre zone urbanisée. Maintien du
+3 | MmeANDRO | z1153 LA TRINITE signale la déviation de la | zonage en À
> Avis défavorable du CE suivi :
Pas de changement.
La demande est en extension de
l'urbanisation : maintien du zonage M. Albert PORS Solicite le classement de | proposé. °
4 DESHAYES AA 161 POULHAN tout ou partie de la parcelle : Rue de la baie en zone constructible > Avis défavorable du CE suivi : Pas de changement.
ue : Demande que le terrain | Le terrain est entièrement compris M. J. C F1034 et | Proximité usine : ; 6 LETREGUILLY | 1268 COOK rene constructible en | dans un zonage U.
Soillicite le classement en | Zone agricole
: | M. André ZL 18 et zone U dans le ds Le. ? BOSSER 19 KERSY prolongement de la zone . EE cpesvorable du CE suivi:
Uhb voisine ou AU g .
Demande l'extension de la > Avis favorable du CE suivi :
die Annick zone i consruciple Re = HN est proposé d'élargir la zone , me Annicl Qc parcelle le long de l'axe et | constructible pour intégrer MOALIC AA 84 Rue de l'Océan dans l'alignement de la | l'emprise actuelle de maison existante l'assainissement. Dans le respect
du PADD, il ne sera pas donné
d'autorisation de construire.
Projet de construire de plain | Æ Avis favorable du CE suivi :
Mme Rue des pied sur la parcelle | PAwLOwskI | 2C 427 mouëttes desservie par un accès en | La Zone Uhb est agrandie au nord indivision pour intégrer la parcelle.
Dans le respect du PADD, pas de
Classé constructible au PLU construction nouvelle dans la
asse bande des 100m. TRRbOSS MON AA 134 BOLD AN actuel, souhaït de conserver
ce droit > Avis défavorable du CE suivi :
Pas de changement.
Dans le respect du PADD, pas de
nn construction nouvelle dans la
M. JP. Demande le maintien de la | Lsde des 100m. | LE QUERE ZZ 154 KERISTENVET | parcelle en zone constructible > Avis défavorable du CE suivi :
Pas de changement.
7 Avis favorable du CE suivi :
i Espace boisé | Demande de déclassement h | pu Diane 2158 classé vallée de | d'un espace boisé en zone | !-4 Mairie donne un avis favorable ERTOLINI au déclaässement ayant constaté TROHINEL A on Sur le terrain l'absence totale de
bois.
page
13/ 20 Année n°CM DC
| 2014 À n° 01
‘ 7 | Dans le respect du PADD, pas de
NEA Y do tr marcel cornet construction nouvelle dans la Ad Y ans Sa parle | bande des 100m. ri [Mb |2D167 BRUMPHUEZ | haute (hors bande des | 100m) dans l'alignement des | > Avis défavorable du CE maisons existantes suivi : Pas de changement.
extension d'urbanisation
Mme MENEZ Actuellement classée en | 7° TX R13 | Mathilde ZS 47 QUELDREC zone À, demande la|æ Avis défavorable du CE
RONARCH ‘ constructibilité du terrain suivi : Pas de changement.
Mme Zonage agricole: pas d'extension
R14 | BERNARD | 2C 102 SCANTOUREC | démande le constructibiité d'urpanisation. Mme LE PAGE Sa parcete > Avis défavorable du CE suivi : Pas de changement.
Zonage Ns: pas d'extension
R1S it : Eo4rt Rue de ta | Classés en zone naturelle, . d'urbanisation ristophe à dre BOLZER vallée demande la possibiité de | 3 avis défavorable du CE suivi : Pas de changement.
M. Henri Quels sont les projets de la | [s'agit d'une marbrerie; le permis
R16 - ent zone accueillant Capitaine | de construire précise qu'il s'agit
GAZE ZH 12et149 | KERGUELEN | Cook? L'installation d'un | d'un magasin de vente et un atelier funérarium ou d'une | de découpe.
marbrerie est-elle prévue ?
Parcelles classées en A, zonage agro pas d'extension
Mme Noëlle | ZD 70 souhaite obtenir le droit de | d'urbanisation R17 Ati i BUREL ZD 555 KERGOLIER Plane parie et dans | à avis défavorable du CE
constructions existantes suivi : Pas de changement.
| Parcelles localisées au Zonage agricole: pas d'extension Ra | M. Gabriel 7176677 | Rue des bourg maïs classées en À, d'urbanisation BLAIS pervenches souhaite obtenir la!» avis défavorable du CE
constructibilité des terrains suivi : Pas de changement.
Classé majoritairement en | Le classement projeté permet une
A, le terrain comprend Un | construction. Pas d'extension et
Famille pie ae Eure UN risque de remise en cause de la R19 op jus artie constructible. COLIN 27 BRUMPHUEZ projet de construction, P demande l'extension de la | + Avis défavorable du CE
surface constructible à la | suivi:Pas de changement.
moitié du terrain
; : La partie sud de cette parcelle est
M. Stéphane faces en fotS rue rattachée à la zone Uhb (avec des R20 GUEGUEN ZH 142 Face collège des saules de l'ordre de 750 lots desservis par la rue des
; 1 0002 saules), mais un accès vers le
à Nord est maintenu pour desservir
la zone 2AUh.
Zone agricole, pas d'extension
Demande le droit de d'urbanisation ema
R21 M. HENAFF ZY 48 KERCORENTIN construire sur la parcelle > Avis défavorable du CE
suivi : Pas de changement.
Zone agricole, pas d'extension
Mme Demande le droit de | "25210 emande R22 TANGUY ZD 817 BRUMPHUEZ construire sur la parcelle > Avis défavorable du CE suivi : Pas de changement.
Zone agricole, pas d'exiension
Mme d'urbanisation
R23 |rHiouuer | 22816 BRUMPHUEZ | Idem d Avis défavorable du CE suivi : Pas de changement.
Zone agricole, pas d'extension
d'urbanisation
R 24 M. BASTY ZD 818 BRUMPHUEZ | idem D Avis défavorable du CE suivi : Pas de changement.
Propriétaire d'un penty dont L'accès est étroit, la viabilisation
le garage est accessible via n'est pas possible: pas
R25 Mme Denise 2113 MENEZ la parcelle ZL13 classée en d'extension d'urbanisation
MARTIN KERGUELEN |A, demande de pouvoir | 3 4h défavorable du CE
_ construire sur ce terrain dans suivi : Pas de changement.
l'alignement de la limite UHb
page Annee A” CIM LHAU
2014 1 n° 01
Demande le droit de bâtir
uné maison en bois en
remplacement d'un mobile D de situé zone À
M. Pierre home occupé toute l'année | Demande siluée en YA 388 et | KE té sci R26 | Yves MARTIN | YA * ABRDEe D en quelté de résidence | à» Avis défavorable du CE DU BOSC principale et pour lequel les | | ;,;. pas de changement faxes foncières et d'habitation | SU! ‘
sont perçues car considéré par
les services fiscaux comme
une habitation.
Zone agricole et naturelle: pas
: ZY 375, d'extension d'urbanisation R27 Famille 466, 132 KERONGARD Demande la constructibilité BOSSER
117 et 1 53 DIVISQUIN des terrains > Avis défavorable du CE
suivi: Pas de changement.
…. | Zone naturelle: pas d'extension M Nu Demande la constructibilité possible
R28 . me de la parcelle dans cette BOURDON 2Y 38 PALUD PELLAN zone urbanisée comptant 10 | Avis défavorable du CE
habitations suivi: Pas de changement.
M kart Propriétaires des terrains me Karine voisins (parcelles ZY 138 et ï iui « MAZZOLENI 353) Demande de zonage 3 Avis du CE suivi : Un zonage
R29 ZY 362 et x Nr est appliqué sur les bâtis de et SAINT DEMET en Nr comme proposé par : M. Sté 351 . ’ Saint Demet (cf. demande des : éphane les services préfectoraux rvices de l'Etat)
WEIL afin de respecter l'harmonie | $® ° du secteur
Zone agricole, pas d'extension
Famille Demande une portion | d'urbanisation. R3 0 |Kkersuar | 1 KERINIEL constructible de la parcelle | Avis défavorable du CE
suivi : Pas de changement.
Demande le maintien en | Une construction est possible dans
. | zone UHb du terrain. le zonage proposé. Le reste est à
231 Mme Odile ZC 263, | Chemin de la | Le projet de classement en | rattaché à un zonage en 2AUh MARTIN 264 et 265 | corniche 2AUh du secteur concerne | dont l'aménagement sera traité davantage les propriétaires | globalement.
de la rue des moueites. 3 Pas de changement.
Le projet de zonage en Une construction est Î possible dans
es propriétaires de la rue le zonage proposé, seul un accès
Mme Anne Chemin de Ja est à prévoir au sud de la parcelle 132 ZC 262 . des mouettes. Demande de Peer KERVEILLANT corniche conserver le zonage UHb Pour “ la zone 2AUh située à
sur mon terrain desservi par °
le chemin de la corniche. 2 Pas de changement.
Pas d'extension de
l'agglomération, le terrain est situé
33 | M. Patrick ZA 62 KERINGARD Demande l'extension du | au delà de la voirie communale.
BAUDOIN HUELLA zonage UHb 3 Avis défavorable du CE suivi : Pas de changement.
> Avis du CE suivi : Un zonage
M. Henri 2M 120 . Le terrain est-il Nr est appliqué sur les bâtis de #4 | LE GOFF Et 92 Saint DEMET constructible ? Saint-Demet (cf. demande des services de l'Etat)
Ce terrain figure à l'inventaire des
_. zones humides. Demande de réduire le
Mme classement de la parcelle en | + Pas de changement, d'autant , zone humide pour permettre | plus que la parcelle adjacente (ZD 35 PRICES 2D 90 a KERGOLIER de bâtir de haut du terrain. | 87) est également recensée dans La parcelle est limitrophe | l'inventaire des zones hurnides :
avec un zonage Uhc. elle est à intégrer au zonage Nzh
(cf. requête n°41 et L 23).
Incluse dans le périmètre du
complexe Art et Vie, je | + Avis favorable :
6 M. Rémi ZE 361 et PENITY demande le retrait de mes | Ces 2 parcelles sont mises en GOUROT 362 terrains en vue d'obtenir un | zonages Uhb, et devront permettre zonage UHb et un | unprojet de 3 ou 4 lots.
découpage en 2 lots.
3 , La construction sur la ZW6D n'a pas fait
Demande l'étude d'un | jotjet dune autorisation d'urbanisme. M. Henri ZW 60c et zonage en UHc du secteur Le zonage en À est consensé.
7 KERAVEC 76 et ZX ou le classement en Nr de la 15h parcelle ZW60c qui accueille | 3 Avis défavorable du CE un garage suivi : Pas de changement.
r bâti 1! ne s'agit pas d'une dent creuse :
Mme Demande de pouvoir Bätr | bas d'extension d'urbanisation. 3 | Françoise ZH 402 MENEZ une maison sur ce terrain situé à |
BEUGEUL . KERMAO proximité d'une zone urbanisée | + Avis défavorable du CE ‘ localisée dans le bourg. suivi : Pas de changement.
puy
15/ 20 [Année n°CM/{ DCM page
2014 1
Demande de classement en | ne s'agit pas d'une dent creuse :
Rso | M. Marcel 218 zone constructible de cette | pas d'extension d'urbanisation.
GULOY Parle Vo 27 0 Qu | 2. Ar défnoable du CE limite d'agglomération. suivi : Pas de changement.
Mme Michèle Dans le respect du PADD, pas de construction
R4O ROUSSEAU, AA 137 > Demande de maintien en | nowveledenslabande des 100m.
Fernando ORS POULHAN fran constructible du > Avis défavorable du CE
? in .. ROUSSEAU suivi : Pas de changement.
. | Avis du CE suivi:
à Pour quels motifs œ terrain sfué . dre à
M. Alain : « Le terrain est en effet identifié à
Rai |UVOur |ZE87. | KERGOLIER a ane EDS en ze l'inventaire des zones humides. Il constucible ? s'agit d'une erreur de cartographie _ qui sera rectifiée.
> Pas de changement:
Mme Martial Demande le maintien en | Ii ny a pas d'obligation pour le R4 zone naturelle de cette | propriétaire, mais le terrain fait |R42 | STEPHAN F 644 rue de QUIMPER parcelle en raison des Partie d'un ensemble de parcelles essences variées présentes. | dont l'aménagement "serait à
concevoir globalement
Demande le classement en
1AUh de la parcelle. Les
terrains situés entre
BRUMPHUEZ et la route de
la corniche, faisant la liaison
entre SCANTOUREC et
PEN AR PONT pourraient
BRUMPHUEZ être intégrer à un zonage
1AUR, avec une hauteur
limitée.
Dans le cadre de la
densification des villages,
2D 6 demande l'extension de la partie constructible à
BRUMPHUEZ l'ensemble de la parcelle et | > Avis défavorable du CE Mme des parcelles attenantes. suivi : Pas de changement : Marceline Demande le changement de | Les demandes constituent des R43 | LE GALL zonage vers un zonage | extensions d'urbanisation: avis M. Henr ' BRUMPHUEZ consiucible des paræles du | défavorable de la mairie. iLE GALL 2D 17 secteur quine sontplus exploitées | Les propositions de cônes de vue Autres remarques : ne sont pas justifiées, ces espaces
Cône de vision à | étant déjà préservés.
SCANTOUREC : unique
ZD23 SCANTOUREC cône de vision du PLU
pourtant restreint,
KERRIEN proposition d'en ajouter :
- à hauteur de l'ancien site
PORS POULHAN | d'Arts et Vie
KERMOUT - sur les hauts de PORS
| POULHAN
Proposition d'installer une
table d'orientation à
KERMOUT en raison de la
vue sur l'ensemble de la
BAIE D'AUDIERNE de
PENMARCH à l'ILE DE SEIN.
Demande un changement | # Un zonage 2AUh est créé sur
de zonage pour ces terrains. | ces 4 parcelles (jardin et fond de
Let limitrophes des terrains | jardin) Si le projet des a 0 ERGUERNEC | n°269. 251 et 262, quine | propriétares est viable, une
, GENTRIC sont pas cultivés mais | modification ultérieure du PLU entretenus, tondus ou | permeïtra d'ouvrir ces terrains à
jardinés et encadré de | l'urbanisation (avec des OAP
constructions. appropriées).
Demande le maintien du | > Avis du CE suivi : Un zonage
M. Alain ZY 268, zonage Nr proposé par la | Nr est appliqué sur les bâtis de t45 TALIDEC 438, 469 SAINT DEMET Préfecture permettant de | Saint-Demet (cf. demande des protéger la beauté des lieux. | services de l'Etat)
La dangerosité de la rue n'est pas
, 4. à traiter au niveau du PLU. Des
x46 | Mme Michèle PORS POULHAN STORE ROULHAN | panneaux de limitation de vitesse ROUSSEAU et l'absence de sentier côtier sont en place. Une enquête publique sur la servitude littorale
est prévue par la Préfecture.
Ancien jardin de la parcelle | Zone agricole, pas d'extension
Mme située en face bâtie et | d'urbanisation. 47 | Dominique ZV 154 LEVARZEC classée en U, demande . .
PLUMEREAU d'élargissement de la zone 2 Avis défavorable du CE uivi : Pas de changement. U à ce terrain Année n° CM ein PES
| 2014 1 [n°01] 17/20 FE Zone agricole, pas d'extension | ea d'urbanisation. R48 Renrere ZW 198 LESNEUT Demande l'intégration du terrain en zone constructible | æ Avis défavorable du CE suivi :
Pas de changement.
> Avis des services de l'Etat suivi :
. La mairie tient compte de l'avis de la sourate conserver le droit | Préfecture sur le projet de PLU
M. Pierre e construire sur ce terrain | arrêté : la zone 2AUh est supprimée. R49 | KERAVEC AB 184 MENE GORED | d'abord proposé en 2AUh | Après réflexion, il semble également puis Supprimé. Quel est son | plus cohérent de supprimer aussi la
zonage ? zone 1AUh12. La parcelle AB184
n'est plus la seule concernée par ce
changement de proposition et le
zonage proposé est À.
La parcelle nest Plus | Zone agricole, pas d'extension M. Michel exploitée. Elle comprend | yrbanisation. R50 : ZR 167 une grange. Demande de GUEGUEN KERLAERON changement de zonage en | Avis défavorable du CE suivi:
vue d'obtenir la | Pas de changement.
constructibilité du terrain.
Zone agricole, pas d'extension
! évyisi d'urbanisation. M. Marcel YA 196 et Demande la révision du R51 LE GOFF 200 MENEZ GURE classement pour rendre > Avis défavorable du CE suivi:
constructible ces parcelles Pas de changement
Maintien des zonages proposés (Uhb,
Rs> | Mme Hélène 7e 7 RER REFREN des | Demande le classement de | 2AUhet A) LAUTREDOU | ZC400 | mouettes ri 7 208 | æ Avis défavorable du CE suivi: YA 193 MENGLEU Pas de changement.
Le dispositif d'étoile permet-
il de mener à bien notre
M projet de rénovation d'un , , RSS |éoUbeueR | 2-32 |KERZIOURET |ensembile bâii (ancienne | £® légément permet le projet de
maison d'habitation, grange ‘
et crèche) dans le respect
de l'habitat traditionnel ?
Terrain à usage de loisis équipé | Zone agricole, pas d'extension
R54 | Mme d'un compteur d'eau qui n'est pas | d'urbanisation. TANNEAU | 2K100 | LAMARZIN de etes Doi pete da > Avis défavorable du CE suivi: constuctbilté de la parcelle. Pas de changement.
Zone agricole, pas d'extension “ | Demande classement en | Gurbanisation.
x me Irène zone constructible pour 58 KERLOC'H ZL 101 KERMENGUY permettre à un de mes | + Avis défavorable du CE suivi: enfants de construire Pas de changement.
Zone agricole, pas d'extension
.… | d'urbanisation. 156 Mme Z1 272 STANG AR | Demande de pouvoir
CHAROT HOAT construire > Avis défavorable du CE suivi: Pas de changement.
Zoneraturele, pas d'extension d'urbanisation.
: M. Miche Demande la constructibilité ue Ne 57 ZD 245a PRAT MEUR . 3 Avis défavorable du CE suivi : I PERHIRIN de la zone nord de mon terrain Pas de changement.
Demande la possibilité de bâtirsur | 75h : ' ;
une portion du ferain cassé en À. d'urbani ggronie. pas d'extension
Î Mme Marie José 2V 153 LEZAVREC Plusieurs parcelles classées en N ‘ BOSSER ou À sont intégrer dans | + Avis défavorable du CE suivi: l'enveloppe en UHc et donc en | Pas de changement.
extension de l'urbanisation.
Zone naturelle, pas d'extension
d'urbanisation. ; M. Michel ZH 196 KERGUELEN Demande de classement en ‘on
° ANDRE zone constructible > Avis défavorable du CE suivi: Pas de changement.
La probémaïque des terrains agricoles qui
our se retrouvent enclavés n'est pas l'objet du
Demande d'intégration pa PLU. Le remembrement date des années 60.
ZB 223 zone construcible de cette dent | 4 sagt dure zone naturelle stuée dans les M. Jean cæuse reliant 2 zones NAC qui | espaces nnches du rivage. Pas d'edension QUERE n'est pas en zone agricole nidans | de fubanieztion
un secteur présentant un intérêt ‘
pariculier. © : + Avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement. LHAU
n° 01
Année n°CM
2014 1
pays
48/20
L4 M. Jean Pierre GENTRIC ZH 326 LESMENGUY Demande d'intégrer la
parcelle à une zone
constructible {AUR ou 2AUh
Zone agricole, pas d'extension
d'urbanisation.
3 Avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement.
L5
Mme Agnès
PLOUZENNE
C
M. Pierre
LE BARS
ZE
a,b,c
ZH
316
147
129,
KERRIEN
KERGUELEN
Demande de classement en
zone constructible
Zone agricole, pas d'extension
d'urbanisation.
> Avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement.
L6 M. Pierre Jean LE QUERE ZN 138 KERMADU
Demande de changement
de zonage en Nr pour
permettre la mise en place
de l'épandage du système
d'assainissement sur cette
portion de terrain qui n'est
plus exploité et constitue le
jardin de la maison;
l'espace devant la maison
est arboré et occupé par le
stationnement des véhicules
> Avis favorable du CE suivi :
Je zonage Nr est légèrement agrandi
pour permettre d'inclure
l'assainissement à l'arrière de la
maison d'habitation.
L7 Mme MARZIN ZX 70 LESNEUT
Demande la possibilité de
bâtir une maison à
destination touristique sur la
moitié de la parcelle qui
pourrait être desservie par le
chemin d'exploitation
Zone aÿricole, d'extension
d'urbanisation.
> avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement.
pas
L8 M. PROUTEAU ZE 505 KERFILDRO
Signale des inondations sur
le chemin de KERFILDRO et
la propriété. Le problème de
gestion des eaux pluviales
est aggravé par
l'augmentation des
constructions. Proposition
de mettre à profit les
équipements de l'ancienne
station d'épuration hors
service pour permettre la
rétention des eaux pluviales
Quel est le traitement de
l'eau potable distribuée à
PLOZEVET ?
Voir également le rapport
d'enquête relatif à la révision
du zonage d'assainissement
de PLOZEVET à propos de
la remarque sur le traitement
des eaux usées de
POULDREUZIC à
KERFILDRO, la qualité des
eaux de baignade à
PENHORS et CANTE.
Pas de commentaires
9 M. Didier PERON 21294 MENEZ KERGABET
Demande de passage en
terrain constructible.
Remarques à propos du
classement des parcelles
voisines déjà bâties n° 292,
293, 295 et 296.
Le classement en Nr ne permet pas d
nouvelles constructions mais de
extensions limitées. Maintien du zonage.
> Avis défavorable du CE suivi : Pa
de changement.
.10
Mmes PAUL,
FOMER
et LE GOUIL
YA 131 et
470 GORREQUER
Demande classement en Nr
des parcelles.
Remarques à propos des
secteurs de POULDU,
GORREQUER,
LESSUMUS, MERIGLAUX
sur lesquels de nouvelles
constructions pourraient être
prévues sans remettre en
cause l'équilibre du PLU
Le classement en Nr ne permet pas d
nouvelles constructions mais de
extensions limitées. Maintien du zonage.
3 Avis défavorable du CE suivi : Pas
de changement.
41
M. et
Jean-Luc
JEGOU
Mme
ZH 151
Demande de classement de
la parcelle en terrain
constructible en raison de
son insertion dans un
environnement bâti et en
raison des
recommandations notifiées
par le commissaire en
charge de la liquidation
judiciaire à l'époque de
l'acquisition.
Zone agricole, d'extension
d'urbanisation.
3 Avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement.
pas miss 11 vin
2014
L12
M. et Mme
Laurent
BREHONNET
KERRIEN
Demande de dassement du seceur
en Nretie renoncement à fouverture
à furbanisation -
Rappel des jugements n°O7NT01725
du 19 awil 2007 — Tribuna
administratif de Rennes,
n'O7NTO1726 du 25 mars 2008 —
Cours d'appel de Nantes et n°316720
du Conseïl d'Etat qui ont annulé {a
décision de 2005 d'ouvrir secteur à
fubenisation et ke penis d&
construire acooné à Arts et Vie,
Autres remaques:
- Absence de documents relatifs aux
espaces proches du rivage
- Coupure d'urbanisañon du secteur a
été en partie ftronquée
Afin d'être en conformité avec le
jugement, il est proposé d'exclure je
village de KERRIEN de la zone
1AUR‘14, d'attribuer un zonage À aux
parcelles n° 275, 276 et 331 et un
zonage Ühc aux autres terrains.
L13 M. Michel CARON ZY 305 et 426 PALUD
PELLAN
Demande la constructibilité
des parcelles localisées dans
une zone bätie qui compte 11
habitations, en dehors de la
bande des 100m. Le terrain
est déjà desservi en eau.
> Avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement.
Li4 M Henri LE BUREL AB35 MENEZ GORED
‘Classé en zone UHc en 1984,
le terrain a été déclassé en
zone ND. Le projet vise un
maintien en zone non
constructible et ce malgré les
écrits de la mairie qui en avril
2001 donnait un avis favorable
à la demande de certificat
d'urbanisme en lien avec les
affaires LE MOAL et CIRIANI
dont les terrains ont été
reconnus constructibles et qui
présentaient des similitudes.
> Avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement.
-15 Mme URVOIS 257 LESTREOUZIE N Demande de classement constructible Zone agricole, d'extension d'urbanisation pas
416 M. et Mme ARLABROSSE KERLAERON
Demande de modification du
règlement permettant
l'augmentation de la surface des
annexes en zone Nh et A de l'ordre
de 50 à 100m°. Celte modification
permettrait l'élévation d'un garage
à destination professionnelle
(rangement de maiériel et
matériaux d'une activité artisanale)
demandée depuis 2004. L'ancien
POS valide avant le PLU de 2001
autorsait des annexes atteignant
50nv° de SHOB pour les garages.
ll s'agit d'une activité artisanale, située
en zone Nh.
+ Avis défavorable du CE suivi :
Pas de changement.
M. Jean
MOURRAIN 2V 71
Demande de tour da
constuciblité du teran comme
d'après ke POS. Ce terrain cmé de
zones bâties permettrait de bâtir une
résidence principale
Zone agricole d'extension
d'urbanisation.
+ Avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement.
pas
M. Jean Yves
LE QUERE ZB 103
KERVOUERET
HUELLA
Demande de maïnten en zone
cœnshudbe de œte parœlk
visbiisée qui n'a plus de vocation
agicok et néœæssite un important
travail d'entretien.
> Avis défavorable du CE suivi:
Pas de changement.
M. Jean
LE ROUX KERGUENEC
Initialement les 8 maisons
bâties à l'Est devaient être
desservies par une voie
traversant la zone projetée et
desservir les parcelles de la
zone 1AUh9 pour relier le
lotissement de 13 maisons en
projet à l'Ouest mais ces 2
espaces urbains n'ont jamais
été reliés et ont enciavé nos
terrains.
Le projet impose la création
de logements aidés. Que veut-
dire imposer? A qui? Ne
serions-nous plus libre de
disposer de nos terrains ?
Mon verger et ma cour plantée
sont inclus dans le zonage
1AURS.
{l y a des projets familiaux de
construction sur ce terrain.
+ Pas de changement :
Le projet des 8 maisons n'a jamais
abouti et est ancien de plus de 15 ans.
Terrain non enciavé qui possède une
sortie vers ia route de KERMAO. La
parcelle fait partie d'un ensemble
{secteur 1AUh9) transformé en 2AUh.
Une modification ultérieure du PLU
permettra d'ouvrir ces terrains à
l'urbanisation (avec des OAP
appropriées) lorsque les propriétaires
proposeront un aménagement
d'ensemble.
F5 Annee Fr UNI | LAAVI
s | 2014 n° 01
Demande de déclassement ee
des 2 boisements en vue d'en | La maire précise que les parcelles
garantir leur entretien et leur | sont séparées entre elles par la route,
pérennité dans le respect des | le een ZR72 est de très petite
iche intérêts environnementaux, | surface. , on L20 COR ee 7 2) et RSR écologiques, pédologiques, | La mailé souhaite maintenir Île ° biologiques, paysagers. classement des surfaces en EBC. Le classement ést très ‘ défavorable du CE suivi:
contraignant et constitue un > LE rangement
frein à l'entretien de ces | F4
espaces.
La parcelle n'est pas humide : à fi i - La parcelle figure à l'inventaire des
Mme dans sa partie haute. Son z0n6S humides. Il s'agit d'une erreur L21 Gwenaëlie ZD 87 KERGOLIER classement en partie matérielle de cartographie qui sera
STRULLU constructible permettrait . rectifiée d'édifier une petite maison. °
crainte des nuisances sonores
et les émissions de
poussières de la future
marbrerie. . ose k ne n' PR Le permis de construire indique qu'il
dachoge au demarage objet s'agit d'un atelier de découpe et d'un M. Christian MENEZ ne A * . | magasin. Le propriétaire doit être en
22 |'irçueec | 2434 | KerGuELEN | Le projet évoque un magasin | és par rapport à la et un entrepôt sans évoquer réglementation en matière d'atelier. sd d'émergence de bruit. Le projet peut porter préjudice au commerce (dévalorisation)
en cas de transmission.
secteur humide qui connaît . CE suivi :
des épisodes d'infiltration et ? Avis favorable du CE suivi
M. Christian d'arrivée d'eau. La parcelle 87 | La parcelle figure à l'inventaire des L28 LE GUELLEC 2D 87 KERGOLIER est humide car en contrebas | zones humides. Il s'agit d'une erreur de la nôtre dont le fond de | matérielle de cartographie qui sera jardin est humide. rectifiée.
1 ni Une réflexion sur l'accueil des
Note ; absence d ares de camping-cars est menée à l'échelle de EU er l'Ouest Cornouaille. Conformément au
M. Bruno PRATMEUR : : code de la route, ces véhicules
M DIDELOT GORED stationnement de ceux-ci le euvent stationner sur les parkings long du littoral P , ong ". | d comme les autres véhicules. Les
Demande la mise en place de portiques limitant les hauteurs ne sont
barrières. pas autorisés.
Dans le projet de PLU, la
problématique des CAMPING" | Une réflexion sur l'accueil des
cars n'est pas see camping-cars est menée à l'échelle de
Il n'est pas sonne it l'Ouest Cornouaille. Conformément au
Mme . Bande des les camping-cars SIaHonnent | écde de la route, ces véhicules M2 | Geneviève 100m la nuit sur le littoral peuvent stationner sur les parkings DIDELOT Des barrières pourraient être comme les autres véhicules. Les
installées. ; se e sont Des zones spécifiques San les hauteurs n
devraient être prévues. ‘
Air _ La parcelle n°87 dans le > Avis favorable du CE suivi:
ni secteur de notre propriété est | La parcelle figure à l'inventaire des
" DUMONT 2D 623 KERGOLIER classée en zone d'habitat | zones humides. II s'agit d'une erreur malgré son caractère hurnide. | matérielle de cartographie qui sera
rectifiée.
A PLOZÉVET, le 7 février 2014
pus Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 029-212902159-20211221-2021_23_21_12-AR
Arrêté N°2021-23 du 21 Décembre 2021
Relatif à la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de PLOZEVET
MMMénSieur Gilles KEREZEON, le Maire, LOZEVEC . n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
MCE Umérique, dite « Loi ELAN » et notamment le Il de son article 42 :
de de l'Urbanisme et notamment ses articles L.121-3, L.121-8 et L.153-45 à 48 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) « Ouest Cornouaille » approuvé le 21 mai
2015;
Vu la modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale susvisé, approuvée le
4 octobre 2021 et rendue exécutoire le 13 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03 Février 2014, modifié les 12 Avril 2018 et
29 Janvier 2019 ;
Considérant que l’article 42-I| de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN » précise que: « /! peut
être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites :
1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code
de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la mise
en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du
deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été
engagée avant le 31 décembre 2021 ;
2° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même
code, afin de modifier le contenu du plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre du deuxième
alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant
le 31 décembre 2021. » ;
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale Ouest Cornouaille susvisé a fait l'objet
d’une modification simplifiée régulièrement approuvée le 4 octobre 2021 et rendue exécutoire
le 13 octobre 2021 ;
Considérant que ladite modification simplifiée a permis en application de l’article L.121-3 du
Code de l'Urbanisme de déterminer les critères d'identification des agglomérations, villages,
et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L.121-8 du Code de l'Urbanisme et d'en
définir la localisation ;
Mairie, 14 Rue Jules Ferry, 297 10 PLOZÉVET - 02 98 91 30 10 - commune@plozevet.bzh Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 029-212902159-20211221-2021_23_21_12-AR
Considérant qu'en application des critères définis dans le cadre de la modification simplifiée
du Schéma de Cohérence Territoriale Ouest Cornouaille, 3 Secteurs Déjà Urbanisés (SDU)
ont été identifiés sur la Commune de PLOZEVET, à savoir Kermanduy, Lesneut et Lézavrec ;
Considérant qu'il convient de délimiter chacun de ces Secteurs Déjà Urbanisés à l'échelle du
Plan Local d'Urbanisme de la Commune de PLOZEVET et d'en préciser les règles de
construction afin de le rendre compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale Ouest
Cornouaille ;
Considérant qu’en application du Il de l’article 42 de la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre
2018, il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-
45 et suivants du code de l'urbanisme pour modifier le contenu du PLU en ce qui concerne la
délimitation des Secteurs Déjà Urbanisés, sous réserve que cette modification simplifiée soit
engagée avant le 31 décembre 2021 ;
ARRETE
Article 1 : En application du Il de l’article 42 de la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre
2018 une procédure de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune
de PLOZEVET est engagée.
Article 2 : L'objet de la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune
de PLOZEVET est de délimiter les Secteurs Déjà Urbanisés identifiés par le Schéma de
Cohérence Territoriale Ouest Cornouaille sur la Commune, à savoir Kermenguy, Lesneut,
Lézavrec et d’en préciser les règles de construction.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en Mairie tout au long de la procédure
de modification simplifiée N°1 mais également sur le site internet de la Commune:
http://www.plozevet.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département et l'accomplissement des mesures de publicité.
À Plozévet, le 21 Décembre 2021
Le Maire,
Gilles KEREZEON.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être exercé dans ce même délai, à l'encontre de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Ce tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr