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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D117 2024 Conv aide immo biffé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D117 2024 Conv aide immo biffé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Rassemblons toutes les énergies
DECISION
N°
117/2024
OBJET
:
CONVENTION
D’AIDE
A
L'IMMOBILIER
D’ENTREPRISE,
AVEC
LA
SOCIETE
BSSS
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
1511-3,
L.
5211-10
et
L.
5214-16, Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe délibérant au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
1511-3
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT)
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
est compétente
en
matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEIL)
établi
par
la région,
Considérant
que
ces
aides
ont
pour
objet
la création
ou
l’extension
d’activité
économique.
En
effet,
elles
sont
accordées
aux
entreprises
implantées
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes,
crées
ou
reprises
depuis
moins
de
3 ans
à la date
de dépôt
du
dossier,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se
matérialiser
sous
la forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
où
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à
des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
que
la société
a été
immatriculée
au
Registre du Commerce
et des
Sociétés
le 14 mai
2024,
Considérant
que
la société
atteste
sur
l’honneur
être
à jour
de
ses
cotisations
fiscales
et sociales,
Considérant
qu’à
ce
titre,
la société,
située
à Etrechy,
a sollicité
la Communauté
de
Communes
afin d’obtenir
une
aide
à l’immobilier
d'entreprise
dans
le cadre
de
son
projet
immobilier
portant
sur
la
location
d’un
local
commercial,
Considérant
qu’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide à l’immobilier d’entreprise
portant sur
l’attribution
d’une
subvention
de 3 000,00 € à la société], PRECISE
que
la convention
est
conclue
jusqu’à
la
fin
de
la
durée
des
travaux
de
construction
de
la
structure,
à compter
de
sa
signature,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90
© DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante»,
compte
65742
« Entreprises
».
Fait
à Etréchy,
le
or
084
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine
séance
de la présente
décision.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles
ou, dans
le même
délai, faire
l'objet d'un recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans les deux mois
suivant la réponse
au recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
— 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
—91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90