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Déliberation - La decision 4 du 2 octobre 2024
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 4 du 2 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Décision N° VDM-24-1262
4
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/AM/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122-22, - la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L2122-22 du CGCT,
- l’arrêté n° 492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- Dans le cadre de son activité d'exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles, ORANGE a procédé, pour l'exploitation desdits systèmes, à l'implantation d'antennes, de faisceaux hertziens et équipements connexes.
- Par convention en date du 14 août 2019, la Ville du Mans a accordé à ORANGE une autorisation d'occupation temporaire d’un emplacement de 42 m² sur la parcelle cadastrée LM n° 286 sise rue Garnier Pagès au Mans, propriété de la Ville du Mans, afin d’y installer des équipements techniques de radiocommunication.
- ORANGE a créé la Société TOTEM France, filiale du groupe ORANGE, exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures passives des sites mobiles afin d’en renforcer l’excellence opérationnelle.
- Ainsi, depuis le 1er novembre 2021 TOTEM France a repris la gestion des sites précédemment gérés par ORANGE.
- La cession du contrat à cette date n’entraîne aucun changement technique et les équipements d’ORANGE continuent à occuper les emplacements mis à disposition.
- Le présent avenant a pour objet de prendre en compte cette cession, au regard de la convention d’occupation en date du 14 août 2019.
Décide
Article 1 : TOTEM France se substitue dans tous les droits, actions et obligations de ORANGE, au regard notamment de la convention d’occupation du domaine public en date du 14 août 2019, concernant l’installation d’équipements techniques de radiocommunication sur la parcelle cadastrée LM n° 286, rue Garnier Pagès au Mans.
Article 2 : Le présent avenant n°1 entrera en vigueur à sa date de signature par les parties.
Article 3 : Toutes les autres clauses de la convention, non contraires aux présentes, demeurent inchangées. Décision N° VDM-24-1262
Article 4 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 2 octobre 2024
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : DEC241262H1
Affichage le 02 octobre 2024
Décision exécutoire le 02 octobre 2024