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Déliberation - La decision 4 du 8 janvier 2024
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 4 du 8 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Décision N° VDM-23-9277
4
Décision
DGA Ressources - Finances
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L2122-22 ;
- la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 prise en exécution des dispositions de l'article L2122-22 précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans ;
- l’arrêté n° 492 de délégation à l’Adjoint au Maire du 3 juillet 2020 complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020 ;
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.2121-1-1 ;
Considérant
- La Ville du MANS est propriétaire du complexe aquatique des Atlantides qui comporte notamment des espaces balnéothérapie et remise en forme ;
- La Ville ne souhaitant pas gérer directement ces espaces situés sur le domaine public sans être pour autant partie intégrante du service public des piscines, elle les a confiés à un exploitant privé dont la convention parvient à échéance le 31 décembre 2023 ;
- La Ville du Mans souhaite renouveler la mise à disposition de ces espaces à un exploitant tout en les dissociant ;
- S’agissant d’une occupation du domaine public à caractère économique visant à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, et conformément à l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), un avis de publicité préalable a été mis en ligne le 13 octobre 2023 sur le site de la Ville du Mans et publié le 24 octobre 2023 dans les journaux (éditions locales) « Ouest-France » et « Maine Libre », les offres des candidats devant être déposées avant le 17 novembre 2023 ;
- A l’issu de cette procédure de mise en concurrence, l’offre présentée par M. Yoan Garnier au nom de la société FORME XL pour l’exploitation de l’espace balnéothérapie a été retenue. Décision N° VDM-23-9277
Décide
Article 1er : La Ville du Mans met à la disposition de la SARL FORME XL par convention d’occupation du domaine public, un espace balnéothérapie d’une superficie d’environ 175 m², comprenant un hammam, deux saunas, un bain bouillonnant, un bassin de relaxation, un local technique et de nettoyage, plage et circulations, douche.
Article 2 : La mise à disposition est consentie à compter du 1 er janvier 2024 pour une période d’exploitation de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.
Article 3 : Elle s’effectuera moyennant le versement d’une redevance fixe pendant toute la durée de la convention de 22 000 € HT/an.
La redevance est assujettie à la TVA au taux en vigueur.
Elle sera payable mensuellement à terme échu, TVA comprise, dans les caisses de Monsieur le Comptable Public de la Ville du Mans.
Article 4 : Les sommes versées seront imputées au compte 757-H du budget principal.
Article 5 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public du Centre des Finances Publiques Le Mans Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 8 janvier 2024
L’Adjoint au Maire
Délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC239277H1
Affichage le 08 janvier 2024
Décision exécutoire le 08 janvier 2024