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Déliberation - Decision n° 2025 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n° 2025 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
longpont Mise en ligne le ; ' sur-orge
2 9 JAN. 2095
Longpont-sur-Orge
DÉCISION N° 2025-010
Objet : Modification de la régie de recettes «REGIE LONGPONT S/ORGE LOISIRS RECETTES [RR 31)
Le Maire de Longpont-sur-Orge,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du 30 juin 1992 instituant la régie de recettes relative à l'encaissement de diverses prestations, modifiée par délibération du 17 octobre 1955 et arrêtés du 20 novembre 2001, 24 mai 2007, 31 décembre 2009, 17 janvier 2012;
VU l'arrêté N° 109-09 du 31 décembre 2009 modifiant la régie de recettes existantes (RR 31) en régie unique de recettes relative à l'encaissement des participations pour la restauration scolaire - accueil de loisirs municipal maternel et élémentaire — aux études surveillées — à la halte-garderie - aux périscolaires — aux centres de vacances — à l'école municipale de musique - le transport de Guiperreux - la bibliothèque - dons et quêtes - redevances ponctuelles — sports ados - animation club des Villarceaux ;
VU la délibération 052/2020 du 21 septembre 2020, donnant délégations consenties au Maire par la Conseil Municipal ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
S/ORGE LOISIRS RECETTES » (RR 31) en réactualisant les prestations de fonctionnement de la régie de recettes.
Décide
Atlicle 1
La régie de recette RR 31 de la Commune de Longpont-sur-Orge est modifiée comme suit :
Aticle 2
La régie encaisse les recettes suivantes :
La restauration scolaire
Le périscolaire du matin et du soir
L'étude
L'accueil de loisirs
L'école municipale de musique
MAIRIE - Place des Combattants 91310 Longpont-sur-Orge —T. 01 69 O1 68 18 —- accueil@maiie-longpont91.f"- www.maiñe-ongpont91 fr Les adhésions au club ados
Les séjours du club ados
Les dons
La reprographie de documents administratifs
Les locations de salles communales
Les animations locales diverses
Article 3
Le recouvrement des produits sont effectués par :
Chèques bancaires
Cartes bancaires,
Internet via le logiciel de facturation,
Prélèvements automatiques,
CESU
Article 4
Le montant maximum de l'encaissement autorisé à recevoir par le régisseur est fixé à 35 000 €
Article 5
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire d'Arpajon la
totalité des pièces justificatives de recettes au minimum une fois par mois.
Atlicle 6
Le régisseur percevra une indemnité intégrée dans le RIFSEEP.
Aticle 7
Le régisseur suppléant percevra une indemnité intégrée dans le RIFSEEP pour la période où il exercera effectivement les fonctions de régisseurs.
Aticle 8
Le Maire de Longpont-sur-Orge et le comptable public assignataire d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Longpont-sur-Orge, le 21 janvier 2025