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Déliberation - DECISION N.2025 031
Déliberation - Decision n° 2025 031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n° 2025 031)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Mise en ligne le
PnUERe 1 7 AVR. 2075 sur-orge
Longpont-sur-Orge
DÉCISION N° 2025-03 1- ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 2025-014
Objet: Modification de la régie de recettes « REGIE LONGPONT S/ORGE LOISIRS RECETTES (RR 31)
Le Maire de Longpont-sur-Orge,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération 052/2020 du 21 septembre 2020, donnant délégations consenties au Maire par la Conseil Municipal; kTTSE VU la décision 2025-014 du 30 janvier 2025 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 avril 2025 CONSIDERANT l'utilité de modifier la régie de recettes « REGIE LONGPOI S/IORGE LOISIRS RECETTES » (RR 31) en réactualisant les prestations de fonctionnement de la régie de recettes.
Décide
Article 1
La REGIE LONGPONT S/ORGE LOISIRS - RECETTE — MAIRIE - Place des Combattants — 91310 LONGPONT-SUR-ORGE, « RR31 » - fonctionnant du 1° janvier au 31 décembre de chaque année - est modifiée comme suit :
Article 2
La régie encaisse les recettes ci-dessous aux imputations budgétaires suivantes :
La restauration scolaire (article 7067)
Le périscolaire du matin et du soir (article 7067)
L'étude (article 7067)
L'accueil de loisirs (article 7066)
L'école municipale de musique (article 7062)
Les adhésions au club ados (article 7066)
Les séjours du club ados (article 7066)
Les libéralités reçues (article 756)
La reprographie de documents administratifs (article 70878)
Les animations locales diverses (article 70632)
Les locations de salles communales (article 752)
La caution de garantie (165) (le chèque de caution est encaissé seulement en cas de détérioration constatée)
Le suivi comptable des chèques de caution doit obéir à une comptabilité spécifique (date de réception du chèque, libellé, montant, numéro du chèque, banque, date de restitution, signature de l'émetteur du chèque).
Article 3
MAIRIE — Place des Combattants 91310 Longpont-sur-Orge — T. 01 69 01 68 18 — accueil@mairie-longpont91.fr — www.mairie-ongpont91.fr La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 2 est fixée à un mois
Article 4
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régie « REGIE LONGPONT SIORGE LOISIRS RECETTES » ès qualité auprès de la DDFIP de l'ESSONNE Le recouvrement des produits sont effectués par :
- Chèques bancaires
- Cartes bancaires,
- Internet via le logiciel de facturation,
- _ Prélèvements automatiques,
- CESU
Article 5
L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 6
Le montant maximum de l'encaissement autorisé à recevoir par le régisseur est fixé à 48 500 €
Article 7
Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9
Le régisseur percevra une indemnité intégrée dans le RIFSEEP.
Article 10
Le régisseur suppléant percevra une indemnité intégrée dans le RIFSEEP pour la période où il exercera effectivement les fonctions de régisseurs.
Article 11
Le Maire de Longpont-sur-Orge et le comptable public assignataire d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Longpont-sur-Orge, le 31 mars 2025