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Acte - CM10.05.23 2023 58 Transports scolaires Règlement fonctionnement et tarifs frais gestion
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM10.05.23 2023 58 Transports scolaires Règlement fonctionnement et tarifs frais gestion)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
—— %— Conseil Municipal du 10 mai 2023
Rochecorbon Délibération n° 2023-58 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Convocation envoyée le _ 04.05.23 [037-213702038-20230510-CM2023-58-DE | Nombre de conseillers en exercice 23 ACCUSÉ certifié exécutoir — In re Nombre de présents 14 - - Nombre de votants 23 Réception par le préfet : 15/05/2023 Publication : 15/05/2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, NERISSON et ANVEVIN. Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT et PRIETO.
Absents ayant donné procuration : Martine GARRIGUE à Laurent LELIEVRE ; Jean-Pierre RIOT à Martine BOUCHERY ; Sylvie AVRY à Richard MARTIN; Lionel PINAULT à Dimitri FULNEAU; Marc THIRY à Emmanuel DUMENIL: Christine ROBÉ à Sophie HUBERT ; Elodie DUPETY à Ariane BARONI; Anne- Sophie LAURE à Sandra NERISSON et Eric DAUBIGIE à Christine ANGEVIN.
Le quorum étant atteint, Madame Sandra NERISSON est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Transports scolaires - Adoption du règlement de fonctionnement des transports scolaires et fixation du tarif des frais de gestion pour les communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vouvray et de Vernou- sur-Brenne
Par délibération n°2023-41 en date du 29 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la
convention de délégation de compétences pour l'organisation des transports scolaires entre le Syndicat des mobilités de Touraine et les Communes de Rochecorbon, Vouvray, Parçay- Meslay et Vernou-sur-Brenne.
Le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) est l'autorité organisatrice de 1er rang de la mobilité urbaine qui organise, en application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports et de l’article L.213-11 du code de l'Education, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement pour les élèves des communes de Vouvray, Parçay- Meslay, Rochecorbon et Vernou-sur-Brenne.
La commune de Vouvray est désignée « autorité organisatrice déléguée ».
Les communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon et Vernou-sur-Brenne sont des autorités organisatrices de second rang (AO2).
Il y a lieu d'adopter le règlement intérieur joint en annexe qui s’applique pour l'ensemble du réseau de transport des 4 communes. |! a pour objet de définir sur le territoire des quatre communes :
+ Les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir la prise en charge de
transport scolaire
+ Les conditions et les modalités d'inscription et de prise en charge
+ Les conditions de création ou de modification des lignes régulières ou scolaires,
itinéraires et points d’arrêts, desservant les établissements scolaires
« Les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux points d'arrêt
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
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de Caractère Il est précisé que la gratuité du transport scolaire est maintenue pour les élèves. Toutefois, les familles devront s'acquitter de frais de dossier par an et par élève (en raison de l'édition des cartes de transport et du temps agent pour la saisie des dossiers). Les frais de gestion sont fixés comme suit :
Coût/an Jusqu'à la date limite indiquée sur | Au-delà de la date limite le dossier d'inscription
Pour 1 enfant 50€ 60€ Pour 2 enfants et plus 75€ 95€
En cas de perte, vol ou détérioration de carte, toute demande de duplicata sera facturée 10 € au représentant légal, non remboursable dans le cas où l'original serait retrouvé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ;
Vu l'article L.213-11 du code de l'Education,
Vu la délibération n°2023-41 en date du 29 mars 2023, approuvant la convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires entre le Syndicat des mobilités de Touraine et les Communes de Rochecorbon, Vouvray, Parçay-Meslay et Vernou-sur-Brenne,
Vu le projet de règlement de fonctionnement des transports scolaires pour les communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vouvray et de Vernou- sur-Brenne et de fixation des tarifs des frais de gestion,
Vu l'avis de la Commission Enfance en date du 3 mai 2023,
Après avoir entendu le rapport de Madame BARONI, Adjointe au Maire en charge de l'enfance et de la jeunesse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) APPROUVE le règlement de fonctionnement des transports scolaires pour les communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vouvray et de Vernou-sur-Brenne, joint en annexe.
2) FIXE les tarifs pour les frais de gestion comme suit :
Coût/an Jusqu'à la date limite indiquée | Au-delà de la date limite sur le dossier d'inscription
Pour1 enfant 50€ 60€ Pour 2 enfants et plus 75€ 95€
En cas de perte, vol ou détérioration de carte, toute demande de duplicata sera facturée 10 € au représentant légal, non remboursable dans le cas où l'original serait retrouvé.
3) DIT que ce règlement et que les tarifs de frais de gestion s’appliqueront dès que la présente délibération sera exécutoire.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement et tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 11 mai 20: Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Eu— ————
| = —— — L
Emmanuel Du L Sandra NERISSON
Le présent acte inistratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légälité et de laccomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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