Acte - Règlement transports scolaires validé

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Acte - Règlement transports scolaires validé Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Acte - Règlement transports scolaires validé)Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit, REGLEMENT DES

TRANSPORTS SCOLAIRES

Année scolaire 2023-2024Table des matières

ARTICLE 1 - AYANTS DROIT ........................................................................................................ 1

1.1 CONDITIONS DE DOMICILIATION .............................................................................................. 1

1.2 CONDITIONS D’ÂGE ................................................................................................................... 2

1.3 CONDITIONS DE SCOLARISATION .............................................................................................. 2

1.4 CONCLUSIONS ........................................................................................................................... 2

ARTICLE 2 - SITUATIONS PARTICULIÈRES ET ÉLÈVES NON AYANTS DROIT .................................... 2

2.1 ÉLÈVES EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE ............................................................................ 2

2.2 ÉLÈVES CORRESPONDANTS ÉTRANGERS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX 2

2.3 DÉMÉNAGEMENTS .................................................................................................................... 3

2.4 LES ÉLÈVES NON AYANTS DROIT................................................................................................ 3

ARTICLE 3 – PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ......................................... 3

3.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION....................................................................................................... 3

3.2 FRAIS DE GESTION ..................................................................................................................... 4

3.3 CHANGEMENT DE SITUATION DES AYANTS-DROITS EN COURS D’ANNÉE ................................ 5

ARTICLE 4. DEMANDE D’EVOLUTION DE L’OFFRE DE TRANSPORT ................................................... 5

4.1. EVOLUTION DE L’OFFRE A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE DELEGUEE OU D’UNE AO 2............... 5

4.2. EVOLUTION DE L’OFFRE A L’INITIATIVE D’UN USAGER ............................................................ 5

ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES ........................................... 6

5.1. Montée et descente du véhicule .............................................................................................. 6

5.2. Règles de discipline dans le véhicule en marche ...................................................................... 7

5.3. Contrôles et signalement des incivilités ................................................................................... 7

5.4. Tableau des sanctions disciplinaires ......................................................................................... 8

5.5. Procédure disciplinaire ............................................................................................................. 8

ARTICLE 6 : DISPOSITONS FINALES ............................................................................................. 9p. 1

Préambule

Le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) est l’autorité organisatrice de 1er rang de la mobilité

urbaine qui organise, en application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports et de

l’article L.213-11 du code de l’Education, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement pour les élèves des communes de Vouvray, Parçay-Meslay, Rochecorbon et Vernou- sur-Brenne. Le SMT délègue sa compétence aux quatre communes précitées pour l’organisation des transports scolaires vers les établissements de Vouvray sur son périmètre.

Le présent règlement est défini par les 4 communes et s’applique pour l’ensemble du réseau de transport scolaire les desservant. Il est opposable à l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaine de déplacement, aux usagers des transports scolaires, à leurs représentants légaux, aux conducteurs, transporteurs et organisateurs.

Le présent règlement a pour objet de définir sur le territoire des quatre communes :

• Les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir la prise en charge de transport scolaire

• Les conditions et les modalités d’inscription et de prise en charge

• Les conditions de création ou de modification des lignes régulières ou scolaires, itinéraires et points d’arrêts, desservant les établissements scolaires

• Les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux points d’arrêt

ARTICLE 1 - AYANTS DROIT

Les élèves sont transportés durant la période scolaire, au regard du calendrier défini par l’Education Nationale, sur le réseau des 4 communes par un service spécial routier de transport scolaire créé spécifiquement pour accéder aux établissements suivants :

• Ecoles maternelle et élémentaire de Vouvray

• Collège Gaston Huet de Vouvray

Les élèves inscrits au Collège Sainte-Thérèse pourront bénéficier du service mis en place par les

Communes de Vouvray, Parçay-Meslay, Rochecorbon et Vernou-sur-Brenne jusqu’au Collège Gaston

Huet sous réserve d’une inscription au service auprès des services municipaux de la Commune de

résidence.

Les élèves inscrits au Collège Sainte-Thérèse souhaitant bénéficier du service de liaison inter-collèges

mis en place par la Région Centre-Val-de-Loire devront impérativement s’inscrire à ce service selon les

modalités prévues par la Région (plus d’informations sur www.remi-centrevaldeloire.fr).

1.1 CONDITIONS DE DOMICILIATION

Le représentant légal (parents ou tuteur par décision de justice : cas des enfants placés en famille d’accueil) doit être domicilié dans l’une des quatre communes. Seule son adresse détermine le secteur scolaire auquel est rattaché l’élève concerné.p. 2

1.2 CONDITIONS D’ÂGE

L’élève doit avoir, pour des raisons de sécurité, 3 ans au 31 décembre de l’année scolaire.

1.3 CONDITIONS DE SCOLARISATION

L’élève doit impérativement être scolarisé dans l’un des établissements suivants :

• Ecoles maternelle et élémentaire de Vouvray

• Collège Gaston Huet de Vouvray

1.4 CONCLUSIONS

Si les conditions dictées par l’article 1 du présent règlement sont réunies, l’élève est alors qualifié « d’ayant droit », et le réseau des 4 communes lui propose d’être transporté suivant les modalités décrites aux articles 3.1 à 3.3 du présent règlement.

Les élèves externes ou demi-pensionnaires bénéficient d’un droit au transport quotidien, sur la base d’un aller- retour par jour, en période scolaire.

En contrepartie, le service de transport proposé devra être utilisé de manière régulière, sans quoi le point d’arrêt pourra être supprimé.

Les horaires des services de transport déployés sont adaptés aux horaires de début et de fin de cours des établissements. Ils n’ont pas vocation à répondre aux différents emplois du temps des élèves.

ARTICLE 2 - SITUATIONS PARTICULIÈRES ET ÉLÈVES NON AYANTS DROIT

2.1 ÉLÈVES EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE

Un élève scolarisé en maternelle, élémentaire ou en collège, en situation de garde alternée, est ayant droit au transport, dès lors qu’il respecte la carte scolaire pour au moins un des domiciles de ses parents.

Si les points de montée sont différents pour les deux domiciles, y compris sur une même commune et/ou une même ligne, chaque parent doit déposer un dossier d’inscription.

2.2 ÉLÈVES CORRESPONDANTS ÉTRANGERS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES

INTERNATIONAUX

Les élèves correspondants étrangers sont transportés dans la limite des places disponibles et à condition que l’élève chez qui le correspondant séjourne soit inscrit aux transports scolaires.p. 3

Une autorisation de circulation temporaire sur le service emprunté par l’élève accueillant est délivrée par la commune de résidence.

L’établissement scolaire confirme à la commune de résidence, au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée des correspondants, leurs noms, leurs dates de présence ainsi que les coordonnées des familles d’accueil.

2.3 DÉMÉNAGEMENTS

En cas de déménagement ou d’un changement de famille d’accueil d’un élève inscrit au transport scolaire, l’élève restera ayant droit jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Pour l’année suivante, s’il ne respecte pas la carte scolaire au sens de l’article 1 du présent règlement, il aura le statut de non ayant droit scolaire, conformément à l’article 2.4 du présent règlement.

En cas de déménagement d’une commune du réseau des 4 communes à une autre commune du réseau, l’élève reste ayant droit.

En cas d’arrivée en cours d’année sur l’une des communes du réseau, l’inscription sera prise en compte dans la limite des places disponibles dans les cars.

2.4 LES ÉLÈVES NON AYANTS DROIT

Les élèves ne satisfaisant pas à l’ensemble des règles précédentes sont qualifiés de « non ayants droit scolaires ». Ils peuvent être transportés de manière dérogatoire sur le réseau des 4 communes dans les mêmes conditions financières que les « ayants droit » en s’acquittant des frais de gestion, mais uniquement dans la limite des places disponibles dans les cars, sous réserve d’un point d’arrêt et d’un circuit existant.

Toutefois, les demandes d’inscription ne pourront être traitées qu’au moment où l’ensemble des effectifs seront connus et affectés à un circuit, le cas échéant à une période post rentrée. Elles seront priorisées selon la date d’arrivée auprès de la commune d’inscription.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

Avant chaque rentrée scolaire, les représentants légaux doivent établir ou renouveler leur demande de transport pour leurs enfants auprès de leur commune de résidence.

3.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Les inscriptions se font chaque année à partir de début juin. Le dossier d’inscription est remplissable

en ligne ou téléchargeable sur le site de la commune de résidence.

Au-delà de la date limite indiquée sur le dossier d’inscription, une majoration sera appliquée aux frais

de gestion (cf. article 3.2 du présent règlement).p. 4

La date faisant foi est la date de l’inscription en ligne par internet. Pour les formulaires papier, c’est

celle du cachet postal de l’envoi ou, en cas de remise directe, de la réception de la demande en

mairie.

Le respect de la date limite d’inscription garantit la prise en charge de l’élève ayant droit dès la

rentrée scolaire.

Toute demande d’inscription effectuée après la date limite sera traitée dans les meilleurs délais, mais la prise en charge n’est dans ce cas pas garantie au jour de la rentrée scolaire.

Toute demande incomplète ou erronée, ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement

sera rejetée ou selon les situations, mise en attente d’une régularisation future pour son instruction.

Toute fausse déclaration dûment constatée provoque la résiliation immédiate de l’autorisation

d’utiliser les transports du réseau régional, sans aucun dédommagement.

Chaque commune se réserve le droit de contrôler la présence effective des élèves inscrits aux

transports scolaires, auprès des établissements scolaires listés précédemment.

3.2 FRAIS DE GESTION

Par délibération de chaque commune du réseau de transport, il a été approuvé la gratuité pour

l’utilisation des services de transport scolaire, avec participation annuelle aux frais de gestion à hauteur

de 50 € par enfant et 75 € pour deux enfants et plus.

Si l’inscription est déposée après la date limite (cf. article 3.1 du présent règlement), 10 € de frais de

gestion supplémentaires par enfant seront demandés.

Les demandes d’inscription pour une année scolaire incomplète, formulées et justifiées en cours

d’année scolaire en raison de changement de domicile, de changement de situation familiale ou de

changement d’établissement scolaire ne donnent pas lieu à la majoration des frais de gestion.

Chaque commune se réserve le droit de ne pas renouveler un abonnement de transport scolaire à un

élève au motif du non-acquittement par ses représentants légaux des frais de gestion l’année scolaire

précédente.

Dans les situations où les enfants sont placés et donc domiciliés sur décision du juge en famille

d’accueil, ou dans un établissement spécialisé, ou dans une structure appelée lieu de vie, le

plafonnement à 75 € au-delà de deux enfants inscrits au transport scolaire s’applique et s’entend

uniquement pour les enfants issus d’une même fratrie.

Le paiement des frais de gestion s’effectue en une seule fois.

La participation annuelle aux frais de gestion est forfaitaire et due quelle que soit la date à laquelle

l’inscription est faite dans l’année scolaire, y compris en cas de non-utilisation du transport. Aucun

remboursement ne sera effectué en cas de déménagement ou changement d’établissement scolaire.

Sont exonérés de la participation aux frais de gestion les élèves « correspondants » répondant aux

conditions définies à l’article 2.2 du présent règlement.

En cas de perte, vol ou détérioration de carte, toute demande de duplicata sera facturée 10 € au représentant légal, non remboursable dans le cas où l’original serait retrouvé.p. 5

3.3 CHANGEMENT DE SITUATION DES AYANTS-DROITS EN COURS D’ANNÉE

Tout changement de situation de l’élève (changement de résidence, d’établissement scolaire, de statut

scolaire) en cours d’année scolaire doit immédiatement et impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de sa commune de résidence, afin de procéder à la mise à jour du dossier de l’élève,

sur présentation d’un justificatif.

Tout changement de situation devra être signalé au moins 1 mois avant la date effective.

Dans tous les cas, pour tout changement de situation après instruction du dossier de l’élève, aucun

remboursement de la participation annuelle aux frais de gestion ne sera effectué.

ARTICLE 4. DEMANDE D’EVOLUTION DE L’OFFRE DE TRANSPORT

4.1. EVOLUTION DE L’OFFRE A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE DELEGUEE OU D’UNE AO 2

L’autorité déléguée ou une autorité organisatrice des transports de 2ème niveau se réserve le droit de

modifier l’offre de transport (mode, fréquences, horaires, configuration des dessertes, arrêts) après

accord des autres communes, du gestionnaire de voirie, de l’AO de 1er niveau et du transporteur. Elle

peut également décider de suspendre la desserte d’un point d’arrêt ne respectant pas les prescriptions

de sécurité et de fermer un point d’arrêt en cas de non fréquentation constatée.

4.2. EVOLUTION DE L’OFFRE A L’INITIATIVE D’UN USAGER

La création d’un point d’arrêt n’est pas un droit. Le choix d’un itinéraire, comme celui du nombre et de

l’implantation des points d’arrêt, la durée du déplacement et la coordination des horaires entre le

transport et l’organisation des entrées et sorties des établissements d’enseignement, doivent

répondre à des impératifs de sécurité, d’efficacité et de qualité du service de transport.

La demande de création d’un point d’arrêt doit être formulée par écrit auprès des services municipaux

de la Commune de résidence et préciser a minima la localisation du point d’arrêt demandé, le nombre

d’élèves ayant droits concernés et l’établissement scolaire fréquenté.

Aucune demande ne sera acceptée lorsque :

- une distance minimale de 300 mètres sur un circuit de maternelle/élémentaire et de 500

mètres sur un circuit de collégiens entre deux arrêts (distance routière par le chemin le plus

court) n’est pas respectée,

- un détour et/ou un allongement de circuit concerne moins de deux élèves ayant droits,

- le point d’arrêt choisi ne respecte pas les conditions de sécurité,

- le point d’arrêt suppose une manœuvre dangereuse du véhicule, notamment une marche

arrière….

- l’utilisation du point d’arrêt n’est pas quotidienne.

L’instruction de la demande est à la charge de la Commune de résidence. Si l’intérêt de créer ce

nouveau point d’arrêt est avéré, celle-ci sollicitera l’avis de l’AO déléguée, des autres communes, du

syndicat des mobilités de touraine et du transporteur. En cas de décision favorable, la date de mise en

service du point d’arrêt sera définie en lien avec l’AOT 1, l’AO délégué et le transporteur.p. 6

ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

5.1. Montée et descente du véhicule

Avant l’arrivée du car, l’élève doit :

- S’assurer de l’horaire de passage du car,

- S’assurer de disposer de son titre de transport nominatif qu’il présentera impérativement au

conducteur à la montée dans le véhicule,

- Arriver au moins 5 minutes avant l’horaire de passage du car,

- Ne pas chahuter au point d’arrêt.

Le port d’un dispositif rétroréfléchissant est vivement conseillé lors du cheminement piéton depuis et

vers le point d’arrêt ainsi que durant l’attente du véhicule, particulièrement pendant la période

hivernale où la visibilité est réduite. La montée et la descente du véhicule doivent se faire dans l’ordre

et le calme, sans précipitation ni bousculade. Les élèves doivent attendre l’arrêt complet du véhicule

avant de s’avancer pour monter dans le car. La montée s’effectue uniquement par la porte avant, sauf

aménagements particuliers.

Toute personne étrangère au service n’est pas autorisée à monter dans le véhicule, sous peine de

poursuites.

Les élèves doivent également attendre l’arrêt complet du véhicule pour détacher leur ceinture de

sécurité et descendre du véhicule. Les élèves qui sortent du véhicule ne doivent s’engager sur la

chaussée qu’après le départ de celui-ci et après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité,

notamment après avoir attendu que le véhicule se soit suffisamment éloigné.

Les élèves doivent descendre à l’arrêt indiqué lors de l’inscription. Toute modification, en cours d’année scolaire, doit être officialisée par un courrier des parents adressé à la Commune de résidence.

D’une manière générale, les représentants légaux doivent sensibiliser leurs enfants dès le plus jeune

âge aux risques routiers. A ce titre, ils doivent notamment assumer le rôle de surveillance de leurs

enfants entre le domicile et le point d’arrêt du car scolaire et vérifier que leurs enfants sachent attacher

et détacher leur ceinture de sécurité.

Sur le circuit qui dessert les écoles maternelle et élémentaire de Vouvray, la présence d’un

adulte au point d’arrêt est obligatoire pour les élèves jusqu’à 7 ans inclus. Si cet adulte n’est pas le

représentant légal, il est demandé à ce dernier de fournir à la commune au moment de l’inscription un

document écrit autorisant toute autre personne à prendre en charge l’élève à l’arrêt. Au retour, si

aucun adulte n’est présent pour venir chercher l’élève à l’arrêt, le conducteur et l’accompagnateur le

cas échéant, ne doivent pas le laisser descendre. L’élève reste dans le car et il est déposé à l’accueil

périscolaire de Vouvray (18 rue des écoles). Son représentant légal sera contacté pour venir le

chercher.p. 7

5.2. Règles de discipline dans le véhicule en marche

Le transport des élèves doit être réalisé dans le calme, pour des raisons de sécurité et de confort. Tout

comportement dangereux susceptible d’engendrer une mise en danger des passagers et du

conducteur est proscrit, notamment :

- Les élèves doivent rester assis dans le car, attacher leur ceinture de sécurité et la maintenir

attachée pendant tout le trajet. Le non-respect de cette obligation est passible d’une contravention de

4ème classe, conformément au Code de la route, et des sanctions décrites ci-après.

- Les élèves doivent être polis et courtois envers le conducteur et, le cas échéant, envers le

personnel d’accompagnement et le contrôleur.

- Les élèves doivent laisser libre le passage central du car ; les sacs et cartables doivent être positionnés sous les sièges ou dans les porte-bagages lorsqu’ils existent.

D’une manière générale, les élèves doivent se comporter de façon à ne mettre en aucun cas en cause

la sécurité à l’intérieur du véhicule.

Aussi, il est formellement interdit :

- De fumer ou de vapoter et d’inciter les autres usagers à de telles pratiques,

- D’utiliser des briquets, allumettes, pétards, fumigènes ou tout autre objet de même nature,

- De projeter quoi que ce soit,

- D’introduire dans le car et de manipuler des objets dangereux tels que des couteaux, cutters etc…

- De crier, de se comporter de manière à gêner ou à distraire le conducteur (musique forte,

bousculade, bagarre etc…) ou à compromettre la tranquillité des autres voyageurs,

- De parler au conducteur sans motif valable,

- De consommer ou de transporter dans les véhicules de l’alcool, du tabac ou des produits

stupéfiants,

- De toucher les poignées, serrures, dispositif de sécurité d’ouverture des portes ainsi que des issues

de secours,

- De salir le véhicule (sol, sièges, vitres…) avec de la nourriture, de la terre ou autre…,

- de cracher, de détériorer ou de voler le matériel,

- D’embarquer des objets encombrants (type vélos, trottinettes etc…).

Il est rappelé que les parents ou représentants légaux sont civilement responsables des dommages

causés par leurs enfants ou ceux dont ils ont la charge (article 1384 du code civil).

5.3. Contrôles et signalement des incivilités

Les représentants des communes, du syndicat des mobilités de Touraine, du transporteur peuvent à

tout moment contrôler la bonne application du présent règlement.p. 8

En cas de non-respect du présent règlement, le conducteur doit immédiatement en informer la

commune de résidence qui est alors habilitée à engager les procédures disciplinaires prévues et à

prendre les sanctions nécessaires.

5.4. Tableau des sanctions disciplinaires

Tableau donné à titre indicatif, liste non exhaustive.

En fonction des circonstances, la commune de résidence se réserve le droit d’adapter la sanction à la

gravité de la faute.

Niveau 1

AVERTISSEMENT/RESPECT D’UNE PLACE

IMPOSEE DANS LE CAR SI NECESSAIRE

- Non présentation du titre de transport,

- Titre de transport détérioré ou dégradé,

- Non-respect des consignes de sécurité,

- Dégradation volontaire de faible importance

- insolence,

- chahut, désordre, cris, bousculades, troubles à la tranquillité

- Non-respect des règles d’hygiène et des obligations sanitaires,

- Non-respect du circuit

Niveau 2

EXCLUSION DE 1 A 15 JOURS

- Récidive faute de niveau 1,

- menaces ou propos diffamatoires ou discriminatoires, insultes,

- bagarre entre élèves à l’arrêt ou à l’intérieur du car,

- non-port de la ceinture,

- consommation de tabac, vapotage et/ou consommation d’alcool à

l’intérieur du car,

- falsification du titre de transport,

- comportement indécent,

- dégradation volontaire ayant entraîné l’immobilisation temporaire du

car.,

- introduction au sein du car d’objets/produits dangereux ou de

substances illicites

Niveau 3

EXCLUSION DEFINITIVE

- Récidive faute de niveau 2

- agression et violence grave,

- Comportement mettant gravement en péril la sécurité des autres

usagers ou du conducteur,

-introduction et usage d’objets dangereux (cutter, couteaux,

ciseaux, briquets etc…), de produits dangereux ou de substances

illicites.

5.5. Procédure disciplinaire

Les sanctions sont prononcées par l’autorité territoriale de la Commune de résidence de l’élève

impliqué.

Les sanctions sont adressées aux parents/représentants légaux par courrier transmis en recommandé avec accusé de réception.

L’exclusion temporaire est prononcée après avoir laissé la possibilité aux représentants légaux de

présenter par écrit leurs observations sous 48h après réception du courrier les informant des faits

reprochés et de la sanction encourue.p. 9

L’exclusion définitive est prononcée après audition des parents/représentants légaux et de l’élève au

cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations en présence de toutes les parties

concernées.

Dans tous les cas, l’établissement scolaire fréquenté par l’élève fautif est informé des sanctions

prononcées à son égard.

ARTICLE 6 : DISPOSITONS FINALES

Les règles contenues dans le présent règlement intérieur doivent être parfaitement connues des utilisateurs du transport scolaire.

Ce règlement sera remis à chaque inscription. Il est demandé aux parents de s’assurer que leurs

enfants en ont pris connaissance.

Signature du représentant légal Signature de l’élève

Précédée de la mention manuscrite Précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »