Conseil Municipal - 261014 27 Approbation de la modification du reglement interieur de fonctionnement unique des etablissements daccueil du jeune enfant de Joinville le Pont

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Conseil Municipal - 261014 27 Approbation de la modification du reglement interieur de fonctionnement unique des etablissements daccueil du jeune enfant de Joinville le Pont Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 261014 27 Approbation de la modification du reglement interieur de fonctionnement unique des etablissements daccueil du jeune enfant de Joinville le Pont)Thèmes du document : Santé, Famille, Humanitaire, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

fre

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026

LR

Nombre de membres composant 35

le Conseil

porbre de membres présents à 33 Le imercredi 14 octobre 2026 à 20h00 les membres composant le conseil municipal de la commune de Joinville-le- Nombre de membres représentés 2 ñ : rs Nombre de membres non 0 Pont se sont réunis dans la salle du conseil municipal.

représentés

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur

Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane

REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Béatrice

NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Stephan

SILVESTRE, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Virginie

TOLLARD, Monsieur Urbain OKOU, Madame Pascale RUIMY, Madame Saliha PONTVIANNE,

Monsieur François BLOIS, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame

Kourrea TRAORE, Monsieur Axel HAVERBEKE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Monsieur

Bemard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle

FORTIN, Monsieur Vincent JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI,

Monsieur Alexis LECLERC-DALMET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Monsieur Brahim BAHMAD donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine

PARIS-PESCAROU donne procuration à Madame Carmen PEREZ

SECRÉTAIRE 0e séance : Madame Michèle DELOMEL

PRÉSIDENT DE séaNce : Monsieur Francis SELLAM

DELIBERATION N° 27

PP TI ICTION NT U [TS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE JOINVILLE-LE-PONT

PREAMBULE - Madame Liliane REUSCHLEIN, 6ème Adjointe au maire déléguée "petite enfance

et lien social"

Mes chers collègues,

Conformément au code de la santé publique, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de

la commune doivent disposer d'un règlement de fonctionnement unique, qui précise les modalités de

leur fonctionnement et organisation.

Afin de garantir leur bon fonctionnement et d'adapter ces modalités aux évolutions des besoins des

familles ainsi qu'aux exigences d'organisation du service, il est proposé de modifier le règlement

intérieur actuellement en vigueur depuis le 30 juin 2025.

261014_27Les modifications proposées visent à actualiser et à préciser certaines dispositions relatives à l'admission et à l'accueil des enfants, aux relations avec les familles, aux modalités de facturation ainsi qu'aux règles sanitaires et médicales. Elles ont également pour objet d'améliorer la lisibilité du document et de prendre en compte les évolutions réglementaires et organisationnelles intervenues depuis son adoption.

Les principales évolutions sont les suivantes

Admission des enfants (article 2) : Le délai pour effectuer une demande de place en crèche est avancé du septième au sixième mois de grossesse.

Critères d'attribution (article 3) : Les critères d'attribution sont précisés afin de mentionner explicitement que l'accueil des enfants dont l'un des responsables légaux est engagé dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle est favorisé, conformément aux articles L.214- 7 et D.214-7 du code de l'action sociale et des familles.

Dossier administratif (article 5) : Lors de l'admission, le dossier administratif de l'enfant doit

comprendre une autorisation des responsables légaux, si ceux-ci ne peuvent venir chercher leur enfant, pour le confier à une personne dûment mandatée qui devra justifier de son identité. Il est précisé que celle-ci doit être majeure, sauf dérogation dûment autorisée par l'élu de secteur.

Dossier médical (article 6) :

+ Une admission provisoire peut désormais être prononcée lorsque les vaccinations requises ne sont pas à jour. La famille dispose alors d'un délai de trois mois pour régulariser la situation, à défaut de quoi l'accueil peut prendre fin ;

+ La vaccination contre le méningocoque B est intégrée aux vaccinations obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2025 ;

+ Le certificat médical doit désormais être remis au moment de l'admission, alors qu'il

pouvait auparavant être transmis dans un délai de quinze jours suivant celle-ci.

Durée d’accueil (articles 7 et 8) :

+ Les modalités de modification du contrat d'accueil sont précisées : toute demande doit être formulée par écrit avant le 15 du mois pour une prise d'effet au 1er du mois suivant ; + La modification du contrat ne peut intervenir qu'après accord de l'établissement et signature d’un nouveau contrat d'accueil.

Horaires d'ouverture (article 11) :

+ Les modalités d'arrivée des enfants sont précisées : l'accueil est assuré jusqu'à 9h30 ; au- delà de cet horaire, l'admission de l'enfant est examinée au cas par cas. Cette disposition vise à préserver le bon déroulement de la journée des enfants et l'organisation des activités au sein des structures ;

+ Le principe d'un départ des enfants à compter de 16h30 est maintenu. Un départ avant

16h peut toutefois être autorisé avec l'accord de l'établissement.

Congés et absences (article 12) :

+ Le nombre maximal de jours de congés pouvant être déduits est revu à la baisse. À titre d'exemple, il est fixé à 20 jours pour un enfant accueilli cinq jours par semaine, contre 45 jours dans les dispositions précédemment applicables. Cette évolution vise à améliorer le taux d'occupation des établissements et à favoriser une meilleure adéquation entre les places disponibles et les besoins des familles ;

+ Les conséquences des absences injustifiées ou trop fréquentes sont précisées. Après un avertissement écrit, la situation peut faire l’objet d'un réexamen susceptible de conduire à une cessation de l'accueil.

Cessation d'accueil ( article 16) :

+ Les motifs susceptibles de conduire à une cessation de l'accueil sont précisés,

notamment en cas d'absences récurrentes et non justifiées, après information de la famille ;

+ Les modalités de notification de la cessation d'accueil sont également précisées, avec un

préavis d’une semaine. Une exécution immédiate peut toutefois être prévue en cas de situation présentant un danger.

261014_27Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

+ __ Dispositions médicales (article 17) :

+ Les modalités d'administration des médicaments sont précisées ;

+ Le recours au projet d'accueil individualisé (PAIl) est maintenu et les modalités de

participation des responsables légaux sont précisées ;

+ Les conditions d'accueil d'un enfant malade sont détaillées, notamment la possibilité de

refuser l'accueil lorsque son état de santé ou la sévérité de ses symptômes le justifie.

+ Les fonctions de la directrice (article 22)

+ La directrice exerce ses missions dans le cadre des compétences et missions qui lui sont

déléguées par le gestionnaire ;

+ La nature et l'étendue des délégations accordées à la directrice sont précisées par écrit

par le gestionnaire et concernent notamment la conduite de la définition et de la mise en

œuvre du projet d'établissement, l'animation et la gestion des ressources humaines, la

gestion budgétaire, financière et comptable, et la coordination avec les institutions et

intervenants extérieurs.

. Facturation et participation familiale (articles 28 et 29) : Le barème des taux horaires est actualisé au 1er janvier 2026 ;

+ Le plancher de ressources applicable à compter du 1er janvier 2026 est fixé à 814,62 €,

contre 801 € en 2025 ;

+ Les modalités de facturation sont précisées, notamment le principe d’une facturation

mensualisée et le paiement à terme échu ;

+ __ Les conditions de facturation des heures supplémentaires sont détaillées ;

+ Une cotisation annuelle de 50 € au titre des frais de dossier est instaurée ;

+ Les conséquences d’un non-paiement prolongé sont précisées, celui-ci pouvant entraîner

une exclusion temporaire ou une radiation.

+ __ Pointage des enfants (article 30) :

+ Les responsables légaux doivent procéder à l'identification de l'enfant à son arrivée et à

son départ au moyen du logiciel de pointage prévu à cet effet ;

+ En cas d'absence de pointage, la famille doit en informer la direction afin de permettre la

régularisation de la situation. À défaut, la facturation peut être établie sur la base de l'amplitude maximale d'accueil ;

+ À compter du deuxième mois, toute absence de pointage non régularisée entraîne une facturation correspondant à l'amplitude maximale d'accueil.

. Participation au Fichier Localisé des Usagers d'EAJE (FILOUE) (article 34) : Les

modalités de participation au dispositif FILOUE sont précisées. La transmission des données

relatives aux familles est soumise à l'accord préalable des responsables légaux.

Il est donc proposé au conseil municipal :

+ D'approuver la modification du règlement intérieur de fonctionnement unique des

établissements d'accueil du jeune enfant de Joinville-le-Pont, annexé à la présente ;

+ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

Principaux textes réglementaires + Code de la santé publique et notamment les articles

R.2324-16 et suivants ;

+ Code de l'action sociale et des familles et notamment

les articles L.214-7 et D.214-7 ;

+ Délibération du conseil municipal n°12 du 25 juin | 2025 portant modification du règlement intérieur de

fonctionnement unique des établissements d'accueil|

de jeunes enfants de Joinville-le-Pont.

Principaux documents de référence |Règlement intérieur de fonctionnement unique des

établissements d'accueil du jeune enfant de Joinville-le-Pont

A reçu un avis favorable en commission enfance et jeunesse du 5 octobre 2026.

LE CONSEIL,

261014_27Après en avoir délibéré à l'unanimité

Article unique : Approuve la modification du règlement intérieur de fonctionnement unique des

établissements d'accueil du jeune enfant de Joinville-le-Pont.

Le Maire - Monsieur Francis SELLAM La secrétaire de séance — Madame Michèle DELOMEL

Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le : 7 { OCT. 2026

Télétransmise au contrôle de légalité le : ? 9 OCT. 20%

À Joinville-le-Pont, le

261014_27