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Conseil Municipal - 20250625 12 Modification du reglement de fonctionnement unique des Etablissements dAccueil de Jeunes Enfant de Joinville le Pont
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250625 12 Modification du reglement de fonctionnement unique des Etablissements dAccueil de Jeunes Enfant de Joinville le Pont)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
Levrault
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ES CONSEIL MUNICIPAL
Hi SEANCE DU 25 JUIN 2025
n
CET
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 25
la séance
Nombre de membres représentés 5
Nombre de membres non 3
représentés
Le mercredi 25 juin 2025 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU, Monsieur Julien KARAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Olivier LAVIGNE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE
ABsENT(S) NON REPRÉSENTÉ (S) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE sÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 12
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANT DE JOINVILLE-LE-PONT
PREAMBULE - Madame Liliane REUSCHLEIN, 8ème Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance
Mes chers collègues,
Conformément au Code de la santé publique, les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de Joinville-le-Pont disposent d'un règlement de fonctionnement unique, qui précise les modalités de leur organisation.
250625_12 Afin d'améliorer ce fonctionnement où de l'adapter aux récentes évolutions réglementaires ainsi qu'aux demandes de la Caisse d'Allocations Familiales, ce règlement est régulièrement modifié.
Il est aujourd'hui proposé de lui apporter des modifications liées à :
la reprise en régie de la crèche des Petits Chéris et au transfert de la crèche Estienne d'Orves dans les locaux de la crèche des Studios.
la création d'un poste d'Educatrice de Jeunes Enfants à la crèche des Petits Chéris
la modification de la procédure de demande de place en crèche et de renouvellement de cette demande
l'actualisation par la CNAF des montants plancher et plafond pour le calcul du prix horaire d'accueil.
Je vous propose d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil de jeunes enfants de Joinville-le-Pont, qui intègre les modifications exposées ci-dessus.
Principaux textes réglementaires |-articles R.2324-16 et suivants du code de la santé publique - délibération du conseil d'administration, du CCAS de
Joinville-le-Pont en date du 1% septembre 2007
Principaux documents de référence |- règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de Joinville-le-Pont
A reçu un avis favorable en Commission Enfance et Jeunesse du 16/06/2025
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1% : Approuve le nouveau règlement de fonctionnement unique des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de Joinville-le-Pont, qui comprend les modification suivantes :
Article 1 : le 3ème paragraphe est supprimé et remplacé par « La crèche des Petits Chéris : Agrément de 37 enfants de 2 mois 1/2 à ans révolus »
Article 2: le 1* paragraphe est supprimé et remplacé par « Les demandes de place en
crèche s'effectuent en ligne via le site Internet www.joinvillelepont.fr, à la rubrique Mon
compte citoyen, à partir du 7°" mois de grossesse »
Article 4 : le second paragraphe est supprimé et remplacé par « En cas de non attribution de place en crèche par la commission du mois de mai de l’année N, leur demande est maintenue jusqu'à ce que le service Petite Enfance les sollicite par mail au premier trimestre N+1, afin de savoir s'ils maintiennent ou non leur demande de place pour la commission du mois de mai N+1. Le maintien des demandes s'effectue sur le site Internet www.joinvillelepont.fr via Mon compte citoyen. Leur réponse sera demandée dans le délai d'un mois. »
Article 21: Au 1* paragraphe, « le multi accueil Estienne d'Orves » est remplacé par « la crèche des petits Chéris »
le 5ème paragraphe est supprimé et remplacé par : « Les « jardins d'éveil », qui accueillent lors de temps collectifs les enfants de la crèche familiale accompagnés de leur assistante maternelle, afin de favoriser leur éveil et les échanges avec d’autres enfants, sont placés sous l'autorité conjointe de la coordinatrice petite enfance et de la directrice de la crèche des Petits Chéris. Elles accompagnent par ailleurs les assistantes maternelles sur toute question pédagogique et assurent le suivi des enfants lors de leur passage de la crèche familiale à la crèche collective. L'équipe de la crèche anime ces temps d'activités ludiques ».
Article 22 : la partie « Spécificités » est supprimée et remplacée par :
« La crèche des petits Chéris : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction
de direction est assurée par la directrice de la mini crèche des Canadiens ou
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exceptionnellement par la directrice d'une autre crèche communale.
Multi-accueil Trampoline : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice de la mini-crèche des Studios ou exceptionnellement
par la directrice d'une autre crèche communale.
Mini-crèche des Canadiens : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice de la crèche des petits Chéris ou exceptionnellement
par la directrice d'une autre crèche communale.
Mini-crèche des Studios : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice du Multi-accueil Trampoline où exceptionnellement par
la directrice d'une autre crèche communale.
Multi-accueil familial : en cas d'absence de la coordinatrice petite enfance, la continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice de la crèche des Petits Chéris ou de la mini- crèche des Canadiens, en collaboration avec le référent santé et accueil inclusif »
*__ Article 24: Le paragraphe suivant est inséré avant le 1° paragraphe :
« L'éducateur(trice) de Jeunes Enfants assure l'accompagnement pédagogique de l'équipe des auxiliaires de puériculture et des assistant(es) éducatif(ves) petite enfance. Il/elle mène des actions éducatives auprès des enfants au quotidien, élabore des projets en ce sens, selon les orientations du projet éducatif des crèches municipales et du projet pédagogique de l'établissement. I/elle contribue à l'éveil et au développement psychomoteur. affectif et relationnel des enfants, en lien avec les familles » .
Au second paragraphe le terme « agent auprès d'enfant » est Supprimé et remplacé par
« assistant éducatif(ve) petite enfance »
Dans les « spécificités », paragraphe 4 , est ajouté la mention suivante : « crèche des petits chéris : un agent d'entretien municipal assure l'hygiène et l'entretien des surfaces et des locaux ».
+ Annexe 2:
La seconde phrase du 1° paragraphe est supprimée et remplacée par : « À compter du 1° janvier 2025, le plancher de ressources à prendre en compte s'élève à 801 € ». La seconde phrase du 3ème paragraphe est Supprimée et remplacée par : « La CNAF a fixé
le plafond des ressources mensuelles à 8 500 € à compter du 17 septembre 2025 ».
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tout document en
exécution de la présente délibération.
Le Meier qivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime
PS
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 3 O JUIN 2075
Télétransmise au contrôle de légalité le : 3 D JUIN 2075 A Joinville-le-Pont le
J U JUIN 2075
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