unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 02 2024 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 02 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 02 2024 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine, INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES

Article 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit).

Article 25 (partie) -Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.

L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la liste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, ar de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.

RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires, Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).

DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.

APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).

DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES

Nous soussigné(e)}s Communauté d'Agglomération du Niortais …

Commune de Niort ass EE sé = mens

demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.

À NIORT pi ce RS

Signature(s) (1) :

du (ou des) propriétaire(s) (2)

[1] du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2)

Commune de Niort, représentée par:

{1} Cocher la case correspondante,

{2) Préciser le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire.

E = DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 6463-N-SD (Mai 2021)

RÉPU BLIQUE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERV /ATION CADASTRALE FRANÇAISE |

Liberté DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DE nn à L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955

département

PEESEURES PROCÈS-VERBAL 230546

re DE DÉLIMITATION (1)

ru feuille AGENCEM ENT |

Document établi pour (2) : i

C1 modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier C1 lotissement

modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document C1 expropriation

EC] aménagement foncier agricole C1] appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les forestier et environnemental indications du présent document (sans modifier les limites parcellaires figurées au plan cadastral et sans acte à publier) +7

Ê DÉSIGNATION DES PARTIES .

propriétaire(s) avant modification

Communauté d'Agglomération du Niortais_

Commune de Niort …… im es LR

propriétaire(s) après modification

Communauté d'Agglomération du Niortais DRE su =

Commune de Niort... Be

[ SIGNATURE ET CACHET DE LA

PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT

[1 PROCÈS-VERBAL 6493 N EXP JOINT Numéro d'inscription à l'ordre 06486

des géomètres-experts :

SIT&A CONSEIL. Géomètre

éomètre-Expen & 140, avenue de Pa ; 0009 de Earé DATE DE L'APPLICATION SUR PCI al È

ï L \ *

: 2 (1) Si le document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer “PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser "ESQUISSE".

{2} Cocher la case correspondante.' CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES J t . *

{colonnes F5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)

SITUATION ANCIENNE [ SITUATION NOUVELLE |

PRÉFIXE : 000 PRÉFIXE : 000

e NOM ET PRÉNOM N° DE LOT DE CALCULS SECTION | N° DE PLAN CONTENANCE ps cENeM pal CONTENANCE PA anne Le

D: 2 NS es. 8 9 us fi

S. graphique Compensation

BH 472 à 46 CA DU NIORTAIS 3 27 333 S>90% => -6

CA DU NIORTAIS 19 19 règle 1/10° => 0

Total : 352 Total : -6

S. graphique Compensation

BH 473 4 14 CA DU NIORTAIS 3 96 397 S>90% => -1

CA DU NIORTAIS 18 18 règle 1/10° => 0

Total : 415 Total : -1

S. graphique Compensation

BH 496 3 12 CA DU NIORTAIS À 81 279 S>90% => 2

CA DU NIORTAIS 31 31 règle 1/10° => 0

Total : 310 Total : 2

S. graphique Compensation

BH 497 5 25 CA DU NIORTAIS 4 92 500 S>90% => -8

CA DU NIORTAIS 33 33 règle 1/10° => 0

Total : 533 Total : -8

S. graphique Compensation

BH 498 2 32 CA DU NIORTAIS 1 93 197 -4

CA DU NIORTAIS 39 40 -1

Total : 237

ha 8 ca

TOTAL : TOTAL Le /

ha 8 ca

mme

{1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C...INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES

Article 7 (partie) -Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu’il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit).

Article 25 (partie) -Tout changement de limite de Liu notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un document d’arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux ilots de propriété.

L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la liste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.

RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à souper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguëès et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).

DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.

APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).

DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES

Nous soussigné(e}s Communauté d'Agglomération du Niortais : Se

Commune de Niort... ae ee en de nee ce eue eee ere

demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.

À NIORT... le 12/09/2023.

Signature(s) (1) :

du (ou des) propriétaire(s) (2)

[C1] du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2)

Commune de Niort, représentée par :

LETT Carole CHEUCL. Directrice Générale Adioi Pôle erepenen

Z

{1} Cocher la case correspondante.

{2} Préciser le nom, prénom et, s’il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire.

ŒE » DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 6463-N-SD (Mai 2021)

RÉ RIQUE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE

Liberté DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DE Fe : L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955

département

.….……. DEUX-SEVRES PROCÈS-VERBAL 230546

Rae DE DÉLIMITATION (1)

préfixe section AGENCEMENT

.. BH .'t :

Document établi pour {2) :

modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier C1 lotissement

modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document C1] expropriation

C] appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les indications du présent docurnent {sans modifier les limites parcellaires figurées au plan cadastral et sans acte à publier) +:

C] aménagement foncier agricole

forestier et environnemental

DÉSIGNATION DES PARTIES

propriétaire(s) avant modification

Com té d'Agglomération du Niortais

CHU TE NIGÉEe men nr nn nue jeu

propriétaire(s) après modification

Communauté d'Agglomération du Niortais die da

Commune de Niort se De

[ SIGNATURE ET CACHET DE LA PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT

| [_] PROCÈS-VERBAL 6493 N EXP JOINT Numéro d'inscription à l'ordre 06486

des géomètres-experts :

SIT&A CONSEIL, Géomètre-l

Numéro : 140, Rue de l'Aérodrome A

3 79000 NIORT... # O7. Géomètre-Exps ci \ DÉTEGE ii ANSE RS

5 | Té:05-48-83-00.40. MEANS .

è Mail : niort@siteaconseil:

$ \ & À

î 2 (1) Sile document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer "PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser “ESQUISSE". (2) Cocher la case correspondante.LS “ L [ CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES |

{colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)

ee e - D °-4.% SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE A

PRÉFIXE : PRÉFIXE :

NOM ET PRÉNOM N° DE LOT DE, CALCULS AUXILIAIRES ET GESTION (ARVOE FAN RONTÉMRNEE DU PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT] PRNMENSNER COMPENSATIONS DES RÉSULTATS

nn 2 Mir 8 9 re n S. graphique Compensation

BH 5197 7 42 CA DU NIORTAIS 6 60 656 4

CA DU NIORTAIS 82. 81 1

Total : 737 Total : 5

S. graphique Compensation

DP 11 Commune de Niort 11 19 1119 0

Total : 1119 Total : 0

ne s4le si .

ha a ca - : ha 8 ca

TOTAL 36 90 TOTAL 36 90 sant? RE”

{1} La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C...Commune : 079

Niort

191

Numéro d'ordre

Document vérifié

A

du document d'arpentage

et numéroté le

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

entEs ps

SIT&A CONSEIL Géomètre-Expert

140 rue de l'Aérodrome.

79000 NIORT

Se

CERTIFICATION k

(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955}

Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :

Tél. : 05 49 33 09 45

niort@siteaconseil.à À)

AT re 4

CETTE ST Documêi 2 mn TT

Section

Feuille(s) :

Qualité du plan

Date de l'édition

Echelle d'origine :

Echelle d'édition :

BH

o1

: régulier <20/03/80

1/1000

1/1000

: 01/01/2003

au dos de la chemise 6463.

A.NIORT.... le 12/09/2028...

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le 12/09/2023....par M THERRY.Pamien…...géomètre à NIORT.(079)....

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

THERRY. Damien.

à.NORT.

Date 12/09/2023...

Signature :

1) Rayerles mentions inutile. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voia de mise à jour) dans la fomuie B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le plquetage. 2) Qualté de la personne agréée (géomètre exper, inspecteur, géomètre ou technicien robaté du cadastre, etc }

{5 Préciser les noms et qualités du 5 du avoué quai dore 230546

AGENCEMENT

11a19ca

mmune de Niort

h

33ca

CA DU NIORTAIS

Rue

82ca

CA DU NIORTAIS

one

06a60ca 549

CA DU NIORTAIS

T

01a93ca 488- A DU NIORTAIS k

520

j Fc

39

928 CA DU NIOATAIS

Jean

666 = _ 2 661 ea

636

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g 496. 04a92ca e

CA DU NIORTAI: O2a81ca

A DU NIORTAI

19ca CA DU NI

chardin ! d

18c4

A DU NI

a €

028 3a27ca 03a96cal

U NIORTAISTCA DU NIORTAIS

ï

1428

$

d'nmmmmvesenu#

Rue

Samuel

25

Communauté d'Agglomération du Niortais

représentée par (Nom et qualité} :

Commune de Njort,

représentée par (NomCommune:

NIORT (191)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 10976N

Document vérifié et numéroté le 07/11/2023

A Niort

Par Stéphane LIÈVRE

Géomètre

Signé

SDIF

171 Avenue de PARIS

B.P. 59126

79061 NIORT CEDEX 9

Téléphone : 05 49 09 98 65

ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Section : BH

Feuille(s) : 000 BH 01

Qualité du plan: Plan régulier avant

20/03/1980

Echelle d'origine : 1/1000

a été établi (1): RU

À - D'après les indications qu'ils ont fournies au ge :

B - En conformité d'un piquetage : 0€ —

C - D'après un plan d'arpentage, gage. dont copie ci-jointe, dressé

le géomètre à

Les propriétaires age avoir pris connaissance des informations portées

au dos & RSS 6463.

4

ss

effectué sur le terrain ;

par -

—, le

. CERTIFICATION . xx © Echelle d'édition : 1/1000 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) 4% Date de l'édition : 09/11/2023

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires és (3) Support NUMÉTIQUE _ ? “mens. me

D'après le document d'arpentage

dressé

Par CABINET SIT ET A (2)

Réf.: 230546

Le 12/09/2023

(A) Royer les manions rules. La lommule À nes!

(A) Quai de ta par (G) Précisez les noms et

cab que dans Is cas d'une esquisse (plan rénov par aie da misaà jour. Dans a formula B, les propriétaires peuvent avoir efectué eux mêmes le piquelage

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