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Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Brosse-Montceaux.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Plan
Local
d'Urbanisme
modifiée le :
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révision simplifiée le : révision simplifiée le : VU pour être annexé à la délibération du :
mise à jour le : mise à jour le :
15 février 2019
15 février 2019EU-SRÉAL
- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
Agence d’urbanisme eucréal 1
SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application territorial et juridique du Plan ................................................ 2
Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres
législations relatives à l'occupation des sols ............................................................ 2
Article 3 - Division du territoire en zone et documents annexes ............................................. 2
Article 4 - Adaptations mineures et dérogations ..................................................................... 4
Article 5 - Reconstruction à l’identique .................................................................................... 5
Article 6 - Protection des mares .............................................................................................. 5
Article 7 - Desserte des véhicules incendie ............................................................................ 5
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA ................................................................ 8
Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB ............................................................... 19
Chapitre III - Dispositions applicables à la zone UC .............................................................. 29
Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UE ............................................................... 39
Chapitre V - Dispositions applicables à la zone UY ............................................................... 45
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER, AGRICOLES ET NATURELLES
Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU .................................................................51
Chapitre II - Dispositions applicables à la zone A ...................................................................61
Chapitre III - Dispositions applicables à la zone N ...................................................................69
DEFINITIONS et annexes ..............................................................................................................78
ANNEXES II et III : argiles ................................................................................................................ 89
ANNEXE IV : zones humides ........................................................................................................... 92
*
* *EU-SRÉAL
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Agence d’urbanisme eucréal 2
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151- 30 à R.151-50 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET JURIDIQUE DU PLAN
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de LA-BROSSE-MONTCEAUX.
Article L112-4 : Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions de la présente section. Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
Article L111-1 : Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
Toutefois :
1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;
2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.
Article R111-1 – Le règlement national d’urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Toutefois :
1o Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
2o Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1. Les termes utilisés par le règlement national d’urbanisme peuvent être définis par un lexique national d’urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET DOCUMENTS ANNEXES
1 - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles ou non équipées (AU, A et N) dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant les pièces n° 3 du dossier.
Ces documents graphiques font en outre apparaître :
- les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ;EU-SRÉAL
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Agence d’urbanisme eucréal 3
- les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions de l’article L151-41 du code de l'urbanisme.
2 - Les documents annexes (pièce n° 5) font en outre apparaître notamment, en tant que de besoin :
Article L151-43 : Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Article L152-7 : Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Art. R. 151-51 – Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s’il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.
Art. R. 151-52 – Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s’il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :
1o Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ;
2o Le plan d’exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l’article L. 112-6 ;
3o Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
4o Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
5o Les schémas d’aménagement de plage prévus à l’article L. 121-28 ;
6o L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1o de l'article L. 122-12 ;
7o Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
8o Les zones d'aménagement concerté ;
9o Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants ;
10o Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ;
11o Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;
12o Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36 ;
13o Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ;
14o Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1.
Art. R. 151-53 – Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s’il y a lieu, les éléments suivants :
1o Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l’article L. 712-2 du code de l’énergie ;- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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2o Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3o Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ;
4o Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ;
5o Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
6o Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
7o Les bois ou forêts relevant du régime forestier ;
8o Les zones délimitées en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;
9o Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
10o Les secteurs d'information sur les sols en application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement.
3 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :
- la zone UA référencée au plan par l'indice UA
- la zone UB référencée au plan par l'indice UB
- la zone UC référencée au plan par l'indice UC
- la zone UE référencée au plan par l'indice UE
- la zone UY référencée au plan par l'indice UY
4 - Les zones naturelles ou non équipées auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :
- la zone 1AU référencée au plan par l'indice 1AU
- la zone A référencée au plan par l'indice A
- la zone N référencée au plan par l'indice N.
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS
En l’absence de règle spécifique prescrite dans le règlement de chaque zone, lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que s’il s’agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l’immeuble davantage conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou bien sont étrangers à ces dispositions. (Conseil d'Etat N° 79530, 27 mai 1988).
Article L111-16
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.EU-SRÉAL
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Agence d’urbanisme eucréal 5
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret (ci- dessous).
Article R111-23
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux bio-sourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Article L152-3 : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Article L152-4 : L’autorité ́ compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité ́ des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité ́ compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compètent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
Article L152-5 : L'autorité ́ compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
ARTICLE 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
Article L111-15 : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES MARES EXISTANTES5,00 m
ns,
5,00 m
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Les mares et plans d’eau existants à la date d’approbation du présent P.O.S sont protégés au titre du présent règlement, quelle que soit leur localisation (en zone urbaine ou en zone naturelle). Le remblaiement des mares et plans d’eau identifiés sur les documents graphiques (pièces n° 3) est donc interdit.
Article L111-23 : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
ARTICLE 7 - DESSERTE DES VEHICULES INCENDIE
La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986, pris en application du code de la construction et de l’habitation - 2 è partie - Livre 1er - Titre II - Chapitre 1, fixant les règles de construction des bâtiments d’habitation.
Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions.
Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Lorsqu’une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m2 (4 x 8), en surlargeur des chemins de circulation, pour permettre l’utilisation de l’appareil par les engins pompes des Services de Sécurité.
Cette aire de stationnement devra être située à proximité immédiate de l’appareil hydraulique.
Afin de permettre la mise en œuvre des moyens mécanisés de lutte contre l’incendie et les bâtiments d’habitation des 1ère et 2ème familles définis par l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 devront être desservis par une voie possédant les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la voie : 3 mètres ;
- hauteur libre de passage : 3,50 mètres ;
- rayon intérieur : 11 mètres ;
- pente inférieure à 15%
- stabilité de la bande de roulement permettant le passage des véhicules : 150 kN.
Si cette voie est en cul-de-sac (distance entre l’entrée du logement la plus éloignée et la voie accessible aux engins d’incendie ≥ 60 mètres), une aire de retournement devra être aménagée selon l’une des solutions suivantes :
- raquette de 9 mètres de rayon minimum ;
- « T », possédant les caractéristiques suivantes :
Article 2 : L’aire de stationnement des engins de
lutte contre l’incendie devra répondre aux caractéristiques
minimales suivantes :
- largeur minimale : 5 mètres ;
- longueur minimale : 10 mètres ;
- pente inférieure à 10%
- stabilité de la bande de roulement permettant le
passage des véhicules : 150 kN.
Article 3 : L’arrêté préfectoral S.D.I. 76/60 du 15
novembre 1976 déterminant les conditions auxquelles
devront répondre les voies d’accès des bâtiments
d’habitation des 1ère et 2ème familles est abrogé.
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TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Art. R. 151-18. – Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Le présent titre s'applique aux zones urbaines du P.L.U. qui sont les suivantes :
- Zone UA : centre ancien du village
- Zone UB : périphérie, à vocation principale d’habitat
- Zone UC : hameaux et écarts, à vocation principale d’habitat
- Zone UE : zone affectée aux équipements collectifs
- Zone UY : emprises affectées au domaine public ferroviaire
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TITRE II
CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
II s'agit des parties agglomérées anciennes du bourg de LA BROSSE MONTCEAUX ; elles sont affectées essentiellement a l'habitat, aux services et activités qui en sont le complément.
Elle présente des caractéristiques architecturales intéressantes. Ce caractère devra être maintenu.
Sont autorisés sans condition, au motif qu’ils ne sont ni interdits ni soumis à condition :
- Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière.
- Pour la destination « commerce et activités de service » :
Restauration.
Commerce de gros.
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
Hébergement hôtelier et touristique.
Cinéma.
- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
Salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : bureaux, centres de congrès et d’exposition.
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SECTION I
ARTICLE UA.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.1 - Sont interdits :
- Pour la destination « commerce et activités de service », les artisanats et commerces de détail, comportant des stockages de véhicules non roulants.
- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : autres équipements recevant du public.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt nouveaux.
- Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage.
- Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains.
- En application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
• Dans l’ensemble de la zone :
- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.
Sont admis :
- L'aménagement des constructions existantes.
- L'extension des constructions existantes et qui ne seraient pas autorisées dans la zone, dans une limite de 40 m2 par unité foncière.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- Les installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Les installations classées soumises à déclaration, les commerces et activités artisanales à condition :
. que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés, . que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.EU-SRÉAL
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- Les extensions constructions à usage d'entrepôt, à condition que la surface de plancher n'excède pas 300 m2.
- La démolition de bâtiments ayant fait l'objet d'un permis de démolir, selon les dispositions des articles L421-3 et R421-27 du code de l'urbanisme qui pourra être subordonnée à un engagement de remplacer les bâtiments ou parties de bâtiments existants par des constructions de volume et d'aspect architectural équivalent.
ARTICLE UA.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.
2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UA.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 - Emprise au sol.1
Dans l’ensemble de la zone : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété.
• Il n’est pas fixé de règle pour :
- les constructions et installations à usage de services publics ou d'intérêt collectif, - les aménagements (avec ou sans changement de destination) des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
- la reconstruction, dans la limite de l’emprise au sol initiale, des bâtiments détruits en tout ou en partie à la suite d’une sinistre ou d’une démolition.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
• La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder deux niveaux, soit R + 1 ou R + Comble, sous-sol non compris, avec une hauteur maximale de 8 mètres.
1 Art. R 420-1. - L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous
débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au dessus du point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée.
• Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ;
- les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions, dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter soit au ras de l'alignement, soit en observant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres.
Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d'une bande de 50 mètres mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, sauf s'il s'agit d'annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité et dont la hauteur totale n'excède pas 5 mètres.
Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres minimum. En outre et sauf en cas d’implantation à l’alignement, un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera imposé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique.
Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdits.
A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 3 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :
- les aménagements, changements de destination et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale, des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles.
• A moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies et de 3 mètres dans le cas contraire.
Bissectrice de l’angle
Perpendiculaire à la
bissectrice de l’angle
Côté de l’angle
Longueur du pan coupéEU-SRÉAL
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Cette distance est portée à 12 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. Dans le cas d’une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :
- les aménagements, changement de destination et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
• Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus dont l’un au moins comporte une ou plusieurs baies en vue directe.
Cette distance est ramenée à 4 mètres dans le cas contraire ou si ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2.
II n'est pas fixé de distance minimale entre les constructions principales et les annexes (constructions affectées ni au logement, ni à l’activité).
Les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
- à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UA.1.
ARTICLE UA.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.
Toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La construction comportera une toiture à pentes, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons.
Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile brun à brun- rouge vieillie.
La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d’une meilleure exposition au soleil, au regard d’un objectif de performances énergétiques.EU-SRÉAL
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L’éclairement éventuel des combles sera assuré exclusivement par des ouvertures en lucarnes, rampantes, droites, à la capucine ou à fronton, à l’exclusion des chiens-assis (selon la typologie présentée en annexe), dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture.
Les châssis de toit sont autorisés à raison d’un par tranche non entière de 4 mètres linéaires. Leur implantation sera contenue dans le plan de la toiture et dans son tiers inférieur.
Ces ouvertures seront implantées en respectant les mêmes verticales que celles des ouvertures des étages inférieurs.
Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 5 mètres de hauteur totale pourront être couvertes par une toiture à un ou à deux versants.
Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement justifié.
Parements extérieurs :
Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront choisies dans la palette de couleurs du CAUE jointe en annexe.
L’emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les maçonneries pleines, si elles ne sont pas réalisées en briques pleines, seront traitées par un ravalement de couleur soit :
- blanc, blanc cassé ou ocre clair ;
- rose, mais dans ce cas à la terre cuite pilée.
Les encadrements de baies et chaînages d’angles en parements de maçonnerie sont recommandés.
Les peintures seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. Les gouttières en toiture devront rester non peintes.
Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.
Clôtures :
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonneries pleines ou ajourées, de grillages, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontes ou non de grillage. Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes.
Leur hauteur n’excèdera pas 1 mètre, pour la partie maçonnée, et 1 mètre pour la partie supérieure. L’emploi de claustras, de cannisses et de brises-vues toilés est interdit en bordure des voies publiques.
L’emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,40 m est prohibé en bordure des voies. Il est autorisé, en limite séparative, avec une hauteur maximale de 2 mètres.
La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres, piliers non compris. Les clôtures édifiées à l’alignement respecteront les dispositions d’implantation prévues à l’article UA.3.3.EU-SRÉAL
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Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l’alignement des voies et existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits avec le même aspect extérieur que la clôture pré-existante. Seuls sont autorisés les percements de baies (portails ou autres), pour l’accès ou la vue sur la parcelle, ainsi que l’édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et l’arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d’une grille.
Dispositions diverses :
L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur.
Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront implantés sur des bâtiments annexes, sauf s’ils présentent le même aspect et la même couleur que les matériaux de la toiture du bâtiment principal. Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UA.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.
Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.EU-SRÉAL
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5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UA.6 - STATIONNEMENT
1- Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article.
Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté.
Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
- longueur : 5 mètres
- largeur : 2,5 mètres
- dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.
2 - Nombre d'emplacements
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnementEU-SRÉAL
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des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-352 du code de l’urbanisme.
Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.
Constructions à usage d'habitation :
Il sera créé au moins :
- deux places de stationnement non couvertes par logement d’une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de surface de plancher ;
- au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire sera imposée.
Sauf en cas d’implantation du bâtiment sur l’alignement, une place de stationnement sera réalisée par recul du portail (place dite « de journée »).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.
Pour les bâtiments à usage principal d’habitation collective, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².
Pour les opérations d’ensemble (lotissements, permis groupé …), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l’usage des visiteurs.
Constructions à usage de bureaux publics ou privés :
Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.
Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé.
Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt :
La surface affectée au stationnement doit être égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher affectée aux activités d’entrepôt.
En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
2 Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées
aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux 1° et 2° du présent article, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.EU-SRÉAL
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Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.
Constructions à usage commercial :
Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface nette de l’établissement. Toutefois, aucune place de stationnement n’est demandée en dessous de 40 m2 de surface de plancher.
Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner, ainsi qu’en fonction des places de stationnement disponibles à proximité.
Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.
Hôtels, restaurants, salles de spectacles :
Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d’hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE UA.7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères ... (sauf, dans ce dernier cas, si un dispositif de stockage est réalisé à l’entrée de la voie).
D’autre part, les voies nouvelles doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre.
Les nouvelles voies de desserte devront présenter une largeur d’emprise au moins égale à 7 mètres. Les accès privatifs sur la voie publique (appendices d’accès) présenteront une largeur minimale de 4 mètres.
Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Collecte des déchets : sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.
2) Voies nouvelles :
S’appliquent les dispositions du règlement intercommunal de voirie.
ARTICLE UA.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - AssainissementEU-SRÉAL
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a) Eaux usées -
Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.
Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.
L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).
3 - Alimentation en électricité, desserte téléphonique et divers
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique, et numérique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques concernés.
Les boîtes aux lettres seront exclusivement du type normalisé et agréé par les distributeurs.
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TITRE II
CHAPITRE Ii
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
II s'agit d'une zone d’habitat individuel de densité moyenne (habitat diffus et lotissements). Ce caractère devra être maintenu.
Les activités existantes pourront être confortées et développées, et de nouvelles activités artisanales ou peu nuisantes pourront y être implantées de façon diffuse.
Cette zone est longée par une canalisation de transport de gaz DN 200 et PMS (pression de mise en service) 59,2 bars, pour lesquelles s’appliquent des prescriptions relatives fréquentation humaine du site (arrêté préfectoral 15 DCSE SERV 26 du 3 novembre 2015).
Sont autorisés sans condition, au motif qu’ils ne sont ni interdits ni soumis à condition :
- Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière.
- Pour la destination « commerce et activités de service » :
Restauration.
Commerce de gros.
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
Hébergement hôtelier et touristique.
Cinéma.
- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
Salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : bureaux, centres de congrès et d’exposition.
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SECTION I
ARTICLE UB.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.1 - Sont interdits :
- Pour la destination « commerce et activités de service », les artisanats et commerces de détail, comportant des stockages de véhicules non roulants.
- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : autres équipements recevant du public.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt.
- Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage.
- Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains sauf s’ils ne sont pas visibles de la voie publique comme des propriétés riveraines.
- Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides.
- En application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher.
- Concernant la zone traversée par le gazoduc DN 200 et PMS 59,2 bars, les prescriptions de préservation de la fréquentation humaine du site sont les suivantes (arrêté préfectoral n° 15 DCSE SERV 26) :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l‘article R.555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
• Dans l’ensemble de la zone :
- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règlesEU-SRÉAL
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édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.
- Les installations classées soumises à déclaration, les commerces et activités artisanales à condition :
. que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés, . que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- Les installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- La démolition de bâtiments ayant fait l'objet d'un permis de démolir, selon les dispositions des articles L421-3 et R421-27 du code de l'urbanisme qui pourra être subordonnée à un engagement de remplacer les bâtiments ou parties de bâtiments existants par des constructions de volume et d'aspect architectural équivalent.
ARTICLE UB.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.
2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UB.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 - Emprise au sol.
• L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété
• Il n’est pas fixé de règle pour :
- les constructions et installations à usage de services publics ou d'intérêt collectif, - les aménagements (avec ou sans changement de destination) des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
- la reconstruction, dans la limite de l’emprise au sol initiale, des bâtiments détruits en tout ou en partie à la suite d’une sinistre ou d’une démolition.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
• La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder deux niveaux, soit R + 1 ou R + Comble, avec une hauteur maximale de 8 mètres.
Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au dessus du point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée.
• Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ;
- les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions, dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.
Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d'une bande de 50 mètres mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, sauf s'il s'agit d'annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité, et dont la hauteur totale n'excède pas 5 mètres.
Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres minimum. En outre et sauf en cas d’implantation à l’alignement, un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera imposé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique.
Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdits.
A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 3 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :
- les aménagements, changements de destination et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles.
• A moins qu’elle ne soit édifiée sur une seule des limites séparatives aboutissant aux voies, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies et de 3 mètres dans le cas contraire.
Bissectrice de l’angle
Perpendiculaire à la
bissectrice de l’angle
Côté de l’angle
Longueur du pan coupéEU-SRÉAL
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Cette distance est portée à 12 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. Dans le cas d’une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :
- les aménagements, changement de destination et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
• Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus dont l’un au moins comporte une ou plusieurs baies en vue directe.
Cette distance est ramenée à 4 mètres dans le cas contraire ou si ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2.
II n'est pas fixé de distance minimale entre les constructions principales et les annexes (constructions affectées ni au logement, ni à l’activité).
Les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
- à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UB.1.
ARTICLE UB.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.
Toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La construction comportera une toiture à pentes, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons.
Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile brun à brun- rouge vieillie.
La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d’une meilleure exposition au soleil, au regard d’un objectif de performances énergétiques.
L’éclairement éventuel des combles sera assuré exclusivement par des ouvertures en lucarnes, rampantes, droites, à la capucine ou à fronton, à l’exclusion des chiens-assis (selon la typologie présentée en annexe), dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture.EU-SRÉAL
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Les châssis de toit sont autorisés à raison d’un par tranche non entière de 4 mètres linéaires. Leur implantation sera contenue dans le plan de la toiture et dans son tiers inférieur.
Ces ouvertures seront implantées en respectant les mêmes verticales que celles des ouvertures des étages inférieurs.
Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 5 mètres de hauteur totale pourront être couvertes par une toiture à un ou à deux versants.
Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement justifié.
Parements extérieurs :
Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront choisies dans la palette de couleurs du CAUE jointe en annexe.
L’emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les maçonneries pleines, si elles ne sont pas réalisées en briques pleines, seront traitées par un ravalement de couleur soit :
- blanc, blanc cassé ou ocre clair ;
- rose, mais dans ce cas à la terre cuite pilée.
Les encadrements de baies et chaînages d’angles en parements de maçonnerie sont recommandés.
Les peintures seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. Les gouttières en toiture devront rester non peintes.
Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.
Clôtures :
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonneries pleines ou ajourées, de grillages, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontes ou non de grillage. Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes.
Leur hauteur n’excèdera pas 1 mètre, pour la partie maçonnée, et 1 mètre pour la partie supérieure. L’emploi de claustras, de cannisses et de brises-vues toilés est interdit en bordure des voies publiques.
L’emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,40 m est prohibé en bordure des voies. Il est autorisé, en limite séparative, avec une hauteur maximale de 2 mètres.
La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres, piliers non compris. Les clôtures édifiées à l’alignement respecteront les dispositions d’implantation prévues à l’article UB.3.3.
Dispositions diverses :
L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur.EU-SRÉAL
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Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront implantés sur des bâtiments annexes, sauf s’ils présentent le même aspect et la même couleur que les matériaux de la toiture du bâtiment principal. Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UB.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.
Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.EU-SRÉAL
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Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UB.6 - STATIONNEMENT
1- Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article.
Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté.
Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
- longueur : 5 mètres
- largeur : 2,5 mètres
- dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.
2 - Nombre d'emplacements
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.
Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.
Constructions à usage d'habitation :
Il sera créé au moins :
- deux places de stationnement non couvertes par logement d’une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de surface de plancher ;
- au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire sera imposée.
Sauf en cas d’implantation du bâtiment sur l’alignement, une place de stationnement sera réalisée par recul du portail (place dite « de journée »).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.EU-SRÉAL
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Pour les bâtiments à usage principal d’habitation collective, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².
Pour les opérations d’ensemble (lotissements, permis groupé …), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l’usage des visiteurs.
Constructions à usage de bureaux publics ou privés :
Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.
Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé.
Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt :
La surface affectée au stationnement doit être égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher affectée aux activités d’entrepôt.
En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.
Constructions à usage commercial :
Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface nette de l’établissement. Toutefois, aucune place de stationnement n’est demandée en dessous de 40 m2 de surface de plancher.
Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner, ainsi qu’en fonction des places de stationnement disponibles à proximité.
Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.
Hôtels, restaurants, salles de spectacles :
Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d’hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE UB.7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite.
Pour les accès à créer la largeur de celui-ci devra être adaptée aux caractéristiques des véhicules l'empruntant avec un minimum de 4,00 mètres.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères ... (sauf, dans ce dernier cas, si un dispositif de stockage est réalisé à l’entrée de la voie).EU-SRÉAL
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D’autre part, les voies nouvelles doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre.
Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Collecte des déchets : sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.
2) Voies nouvelles :
S’appliquent les dispositions du règlement intercommunal de voirie.
ARTICLE UB.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement
a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.
Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).
3 - Alimentation en électricité, desserte téléphonique et divers
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique, et numérique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques concernés.
Les boîtes aux lettres seront exclusivement du type normalisé et agréé par les distributeurs.EU-SRÉAL
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TITRE II
CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
La zone UC est une zone d’habitation individuelle de faible densité et de l’habitat diffus. Ce caractère devra être maintenu.
*
* *EU-SRÉAL
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SECTION I
ARTICLE UC.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.1 - Sont interdits : tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol qui ne sont pas autorisés sous condition à l’article UC 1.2 ci-dessous, et notamment :
- Pour la destination « commerce et activités de service », les artisanats et commerces de détail, comportant des stockages de véhicules non roulants.
- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : autres équipements recevant du public.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt.
- Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage.
- Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains sauf s’ils ne sont pas visibles de la voie publique comme des propriétés riveraines.
- Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides.
- Les constructions à usage d’activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone.
- En application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
• Dans l’ensemble de la zone :
- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- La démolition de bâtiments ayant fait l'objet d'un permis de démolir, selon les dispositions des articles L421-3 et R421-27 du code de l'urbanisme qui pourra être subordonnée à un engagement de remplacer les bâtiments ou parties de bâtiments existants par des constructions de volume et d'aspect architectural équivalent.EU-SRÉAL
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- Les constructions à condition qu’elles soient à usage d’habitation ou de services, et leurs annexes.
ARTICLE UC.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.
2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UC.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 - Emprise au sol.
• L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété
• Il n’est pas fixé de règle pour :
- les constructions et installations à usage de services publics ou d'intérêt collectif, - les aménagements (avec ou sans changement de destination) des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
- la reconstruction, dans la limite de l’emprise au sol initiale, des bâtiments détruits en tout ou en partie à la suite d’une sinistre ou d’une démolition.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
• La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder neuf mètres.
Les constructions nouvelles d’habitation ne doivent pas excéder 2 niveaux, soit R + 1 ou R + combles, sous-sol non compris.
Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au dessus du point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée.
• Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ;
- les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions, dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ;- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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- la reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 5 et 25 mètres de l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas au secteur UCa.
Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres minimum. En outre et sauf en cas d’implantation à l’alignement, un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera imposé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique.
Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdits.
A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 3 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :
- les aménagements, changements de destination et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les façades des constructions existantes, implantées en limite séparative, doivent rester aveugles.
• Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies et de 3 mètres dans le cas contraire.
Cette distance est portée à 15 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. Dans le cas d’une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 m.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :
- les aménagements, changement de destination et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Bissectrice de l’angle
Perpendiculaire à la
bissectrice de l’angle
Côté de l’angle
Longueur du pan coupéEU-SRÉAL
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• Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus dont l’un au moins comporte une ou plusieurs baies en vue directe.
Cette distance est ramenée à 4 mètres dans le cas contraire ou si ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2.
II n'est pas fixé de distance minimale entre les constructions principales et les annexes (constructions affectées ni au logement, ni à l’activité).
Les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
- à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UC.1.
ARTICLE UC.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.
Toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La construction comportera une toiture à pentes, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons.
Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile brun à brun- rouge vieillie.
La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d’une meilleure exposition au soleil, au regard d’un objectif de performances énergétiques.
L’éclairement éventuel des combles sera assuré exclusivement par des ouvertures en lucarnes, rampantes, droites, à la capucine ou à fronton, à l’exclusion des chiens-assis (selon la typologie présentée en annexe), dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture.
Les châssis de toit sont autorisés à raison d’un par tranche non entière de 4 mètres linéaires. Leur implantation sera contenue dans le plan de la toiture et dans son tiers inférieur.
Ces ouvertures seront implantées en respectant les mêmes verticales que celles des ouvertures des étages inférieurs.
Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 5 mètres de hauteur totale pourront être couvertes par une toiture à un ou à deux versants.EU-SRÉAL
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Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement justifié.
Parements extérieurs :
Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront choisies dans la palette de couleurs du CAUE jointe en annexe.
L’emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les maçonneries pleines, si elles ne sont pas réalisées en briques pleines, seront traitées par un ravalement de couleur soit :
- blanc, blanc cassé ou ocre clair ;
- rose, mais dans ce cas à la terre cuite pilée.
Les encadrements de baies et chaînages d’angles en parements de maçonnerie sont recommandés.
Les peintures seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. Les gouttières en toiture devront rester non peintes.
Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.
Clôtures :
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonneries pleines ou ajourées, de grillages, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontes ou non de grillage. Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes.
Leur hauteur n’excèdera pas 1 mètre, pour la partie maçonnée, et 1 mètre pour la partie supérieure. L’emploi de claustras, de cannisses et de brises-vues toilés est interdit en bordure des voies publiques.
L’emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,40 m est prohibé en bordure des voies. Il est autorisé, en limite séparative, avec une hauteur maximale de 2 mètres.
La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres, piliers non compris. Les clôtures édifiées à l’alignement respecteront les dispositions d’implantation prévues à l’article UC.3.3.
Dispositions diverses :
L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur.
Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront implantés sur des bâtiments annexes, sauf s’ils présentent le même aspect et la même couleur que les matériaux de la toiture du bâtiment principal. Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.EU-SRÉAL
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Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UC.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.
Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.
Les plantations existantes ayant une valeur esthétique dans le paysage urbain pourront faire l'objet d'une demande de maintien ou d'une replantation à l’identique.
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.EU-SRÉAL
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Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UC.6 - STATIONNEMENT
1- Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article.
Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté.
Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
- longueur : 5 mètres
- largeur : 2,5 mètres
- dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.
2 - Nombre d'emplacements
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.
Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.
Constructions à usage d'habitation :
Il sera créé au moins :
- deux places de stationnement non couvertes par logement d’une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de surface de plancher ;
- au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire sera imposée.
Sauf en cas d’implantation du bâtiment sur l’alignement, une place de stationnement sera réalisée par recul du portail (place dite « de journée »).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État,EU-SRÉAL
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en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.
Pour les bâtiments à usage principal d’habitation collective, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².
Pour les opérations d’ensemble (lotissements, permis groupé …), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l’usage des visiteurs.
Constructions à usage de bureaux publics ou privés :
Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.
Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE UC.7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite.
Pour les accès à créer la largeur de celui-ci devra être adaptée aux caractéristiques des véhicules l'empruntant avec un minimum de 4,00 mètres.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères ... (sauf, dans ce dernier cas, si un dispositif de stockage est réalisé à l’entrée de la voie).
D’autre part, les voies nouvelles doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre.
Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Collecte des déchets : sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.
2) Voies nouvelles :
S’appliquent les dispositions du règlement intercommunal de voirie.
ARTICLE UC.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - AssainissementEU-SRÉAL
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a) Eaux usées -
Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.
Toutefois, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.
Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.
L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).
3 - Alimentation en électricité, desserte téléphonique et divers
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique, et numérique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques concernés.
Les boîtes aux lettres seront exclusivement du type normalisé et agréé par les distributeurs.
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* *- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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TITRE II
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
II s'agit d'une zone ou sont implantés des équipements publics et dont la vocation doit être maintenue.
Son évolution est garantie par un corps de règles souples qui doivent permettre des extensions ou de nouvelles implantations dans de bonnes conditions de réalisation.
La nature des constructions édifiées dans cette zone lui confère en effet un caractère spécifique, tant sur le plan de la morphologie (emprise, hauteur, implantation), liée à la fonction des bâtiments, qu’en termes de typologie architecturale (composition, modénatures, décor, etc.), et qui nécessite par essence de se distinguer de l’architecture privée.
Le présent règlement vise donc à permettre la plus grande souplesse dans les modalités de réalisation ou d’évolution de ces bâtiments.
Cette zone est longée par une canalisation de transport de gaz DN 200 et PMS (pression de mise en service) 59,2 bars, pour lesquelles s’appliquent des prescriptions relatives fréquentation humaine du site. (arrêté préfectoral 15 DCSE SERV 26 du 3 novembre 2015).
Elle comporte deux secteurs :
- UE a, affecté aux équipements collectifs publics,
- UE b, affecté à la reconversion du château et de son parc.
Sont autorisés sans condition, au motif qu’ils ne sont ni interdits ni soumis à condition :
• Dans l’ensemble de la zone :
- Pour la destination « commerce et activités de service » :
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
Hébergement hôtelier et touristique.
Cinéma.
- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
Salles d’art et de spectacles, équipements sportifs.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : bureaux, centres de congrès et d’exposition.
• En outre, dans le secteur UE b :
- Pour la destination « commerce et activités de service » :
Artisanat et commerce de détail.
Restauration.
Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : autres équipements recevant du public.
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SECTION I
ARTICLE UE.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.1 - Sont interdits : les modes d'occupation et d'utilisation du sol qui ne sont pas autorisés sans condition (ci-avant) ou sous condition à l’article UE 1.2.1 ci-dessous, et notamment :
- Pour la destination « commerce et activités de service », les artisanats et commerces de détail, comportant des stockages de véhicules non roulants.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt.
- Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage.
- Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains sauf s’ils ne sont pas visibles de la voie publique comme des propriétés riveraines.
- Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides.
- En application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher.
- Concernant la zone traversée par le gazoduc DN 200 et PMS 59,2 bars, les prescriptions de préservation de la fréquentation humaine du site sont les suivantes (arrêté préfectoral n° 15 DCSE SERV 26) :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l‘article R.555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
- Les constructions à usage de logement ou d’hébergement, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage établissements.EU-SRÉAL
- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
• En outre, dans le secteur UE b, et dans les bâtiments existants sur la propriété du château :
Le logement et l’hébergement nécessaire au fonctionnement des activités autorisées.
ARTICLE UE.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.
2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UE.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 - Emprise au sol.
• Il n’est pas fixé de règle.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur totale ne doit pas excéder 12 mètres, II n'est pas fixé de règle pour la reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou en partie a la suite d'un sinistre.
• Il n’est pas fixé de règle.
3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations autorisées pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les constructions et installations autorisées pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus.
ARTICLE UE.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigusEU-SRÉAL
- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les teintes seront choisies dans la palette de couleurs du CAUE jointe en annexe.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UE.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.
Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 40 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.
Les plantations existantes ayant une valeur esthétique dans le paysage urbain pourront faire l'objet d'une demande de maintien ou d'une replantation a l'identique.
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.EU-SRÉAL
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5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UE.6 - STATIONNEMENT
1- Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.
Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
- longueur : 5 mètres
- largeur : 2,5 mètres
- dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE UE.7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères ... (sauf, dans ce dernier cas, si un dispositif de stockage est réalisé à l’entrée de la voie).
D’autre part, les voies nouvelles doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre.
Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Collecte des déchets : sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.EU-SRÉAL
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2) Voies nouvelles :
S’appliquent les dispositions du règlement intercommunal de voirie.
ARTICLE UE.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement
a) Eaux usées -
Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.
Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.
L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).
3 - Alimentation en électricité, desserte téléphonique et divers
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique, et numérique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques concernés.
Les boîtes aux lettres seront exclusivement du type normalisé et agréé par les distributeurs.
*
* *EU-SRÉAL
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TITRE II
CHAPITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
II s'agit de la zone d'activité spécialisée affectée au service public ferroviaire. Elle comprend l'ensemble du domaine public du chemin de fer nécessaire à son exploitation. Cette vocation doit être maintenue.
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* *EU-SRÉAL
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SECTION I
ARTICLE UY.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.1 - Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol qui ne sont pas autorisés sous condition à l’article UY 1.2.1 ci-dessous, et notamment :
- Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains sauf s’ils ne sont pas visibles de la voie publique comme des propriétés riveraines.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Les constructions, installations, dépôts, classés ou non au litre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, s'ils sont utiles ou nécessaire au fonctionnement du service public ferroviaire.
- Les constructions, installations, dépôts, classés ou non au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 et qui, bien que n'étant pas strictement nécessaires au fonctionnement du service public, lui sont cependant liées et font l'objet d'une autorisation d'occupation de la part de l'exploitant, sous réserve que toutes dispositions soient prises pour limiter les risques et nuisances pour le voisinage et que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers n'en soient pas augmentes de façon significative.
ARTICLE UY.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.
2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UY.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSEU-SRÉAL
- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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3.1 - Emprise au sol.
• Il n’est pas fixé de règle.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
• Il n’est pas fixé de règle.
3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus.
ARTICLE UY.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
• Il n’est pas fixé de règle.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UY.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
• Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.EU-SRÉAL
- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
Il n’est pas fixé de règle.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UY.6 - STATIONNEMENT
• Il n’est pas fixé de règle.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE UY.7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite.
Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
ARTICLE UY.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement
a) Eaux usées -EU-SRÉAL
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Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la règlementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.
Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.
L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).
3 - Alimentation en électricité, desserte téléphonique et divers
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique, et numérique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques concernés.
Les boîtes aux lettres seront exclusivement du type normalisé et agréé par les distributeurs.
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* *EU-SRÉAL
- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
Agence d’urbanisme eucréal 50
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE
ET AUX ZONES NATURELLES
Art. R. 151-20. – Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Art. R. 151-22. – Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Art. R. 151-23. – Peuvent être autorisées, en zone A :
1o Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2o Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Art. R. 151-24. – Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1o Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2o Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3o Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Art. R. 151-25. – Peuvent être autorisées en zone N :
1o Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2o Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
• Le présent titre s'applique aux zones agricoles et naturelles du P.L.U qui sont les suivantes :
- Zone 1AU : zone à urbaniser
- Zone A : zone naturelle agricole
- Zone N : zone naturelle protégée.EU-SRÉAL
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Agence d’urbanisme eucréal 51
TITRE III
CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
C'est une zone non entièrement ou pas équipée, notamment au point de vue de la desserte par la voirie, à vocation dominante d'habitat, destinée à permettre l'extension de l'agglomération sous forme d'opérations d'ensembles (lotissements ou ensembles de constructions groupées) et pouvant également accueillir des équipements d'intérêt général, commerces et activités compatibles avec !e caractère résidentiel de la zone.
Cette zone, implantée en continuité avec les zones urbanisées existantes et suivant un principe d'enveloppe urbaine, est destinée à recevoir les extensions futures de l’urbanisation.
Apres réalisation des équipements nécessaires (création ou renforcement des réseaux et voiries), les constructions sont autorisées dans la mesure où elles s'inscrivent dans une opération d’ensemble, définie dans les orientations d’aménagement et de programmation.
Les renforcements et extensions de réseaux rendus nécessaires par les projets de construction pourront être mis à la charge des pétitionnaires en application notamment des articles L.332-6, L.332-11-3 et L.332-15 du code de l’urbanisme (rappelés en annexe, pages 83 et suivantes).
Tout permis d’aménager pourra faire l’objet d’un projet urbain partenarial sur délibération du conseil municipal.
L’urbanisation de ces zones sera réalisée selon les principes définis dans les « orientations d’aménagement et de programmation ».
Les principes de composition urbaine répondent aux objectifs suivants :
- gérer la transition paysagère avec la périphérie d’espaces naturels ou agricoles, - favoriser une meilleure perméabilité aux circulations piétonnières et cyclables, - optimiser le foncier disponible, au regard d’un principe de densité construite.
Cette zone est traversée par une canalisation de transport de gaz DN 200 et PMS (pression de mise en service) 59,2 bars, pour lesquelles s’appliquent des prescriptions relatives fréquentation humaine du site (arrêté préfectoral 15 DCSE SERV 26 du 3 novembre 2015).
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SECTION I
ARTICLE 1AU.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.1 - Sont interdits : tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol qui ne sont pas autorisés sous condition à l’article 1AU 1.2.1 ci-dessous, et notamment :
- Pour la destination « commerce et activités de service », les artisanats et commerces de détail, comportant des stockages de véhicules non roulants.
- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : autres équipements recevant du public.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt.
- Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage.
- Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains sauf s’ils ne sont pas visibles de la voie publique comme des propriétés riveraines.
- Les constructions à usage d’activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone.
- En application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher.
- Concernant la zone traversée par le gazoduc DN 200 et PMS 59,2 bars, les prescriptions de préservation de la fréquentation humaine du site sont les suivantes (arrêté préfectoral n° 15 DCSE SERV 26) :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l‘article R.555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après et sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires et du respect des principes de composition urbaine exposés dans les orientations d’aménagement et de programmation :
- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.EU-SRÉAL
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- Les constructions à usage d’habitation, les constructions à usage de bureaux ou services, et leurs annexes, à condition qu’elles s’inscrivent dans une opération d’ensemble et qu’elles respectent les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation.
- Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Les constructions à usage d’artisanat, à condition :
. que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent ;
. que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle.
ARTICLE 1AU.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.
2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE 1AU.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 - Emprise au sol.
• L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété.
• Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations à usage de services publics ou d'intérêt collectif.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
• La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 8 mètres. Les constructions nouvelles ne doivent pas excéder 2 niveaux, soit R + 1 ou R + combles, sous-sol non compris.
Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au dessus du point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée.
• Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques- E l a b o r a t i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e L A - B R O S S E - M O N T C E A U X - R è g l e m e n t – f é v r i e r 2 0 1 9 -
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Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.
Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres minimum. En outre et sauf en cas d’implantation à l’alignement, un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera imposé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique.
Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdits.
A l’intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n’étant pas inférieurs à 3 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles.
• A moins qu’elle ne soit édifiée sur une seule des limites séparatives aboutissant aux voies, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies et de 3 mètres dans le cas contraire.
Cette distance est portée à 12 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. Dans le cas d’une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
• Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus dont l’un au moins comporte une ou plusieurs baies en vue directe.
Cette distance est ramenée à 4 mètres dans le cas contraire ou si ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2.
II n'est pas fixé de distance minimale entre les constructions principales et les annexes (constructions affectées ni au logement, ni à l’activité).
Les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE 1AU.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
Bissectrice de l’angle
Perpendiculaire à la
bissectrice de l’angle
Côté de l’angle
Longueur du pan coupéEU-SRÉAL
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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.
Toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La construction comportera une toiture à pentes, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons.
Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile brun à brun- rouge vieillie.
La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d’une meilleure exposition au soleil, au regard d’un objectif de performances énergétiques.
L’éclairement éventuel des combles sera assuré exclusivement par des ouvertures en lucarnes, rampantes, droites, à la capucine ou à fronton, à l’exclusion des chiens-assis (selon la typologie présentée en annexe), dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture.
Les châssis de toit sont autorisés à raison d’un par tranche non entière de 4 mètres linéaires. Leur implantation sera contenue dans le plan de la toiture et dans son tiers inférieur.
Ces ouvertures seront implantées en respectant les mêmes verticales que celles des ouvertures des étages inférieurs.
Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 5 mètres de hauteur totale pourront être couvertes par une toiture à un ou à deux versants.
Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement justifié.
Parements extérieurs :
Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront choisies dans la palette de couleurs du CAUE jointe en annexe.
L’emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les maçonneries pleines, si elles ne sont pas réalisées en briques pleines, seront traitées par un ravalement de couleur soit :
- blanc, blanc cassé ou ocre clair ;
- rose, mais dans ce cas à la terre cuite pilée.
Les encadrements de baies et chaînages d’angles en parements de maçonnerie sont recommandés.
Les peintures seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. Les gouttières en toiture devront rester non peintes.
Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.EU-SRÉAL
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Clôtures :
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonneries pleines ou ajourées, de grillages, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontes ou non de grillage. Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes.
Leur hauteur n’excèdera pas 1 mètre, pour la partie maçonnée, et 1 mètre pour la partie supérieure. L’emploi de claustras, de cannisses et de brises-vues toilés est interdit en bordure des voies publiques.
L’emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,40 m est prohibé en bordure des voies. Il est autorisé, en limite séparative, avec une hauteur maximale de 2 mètres.
La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres, piliers non compris. Les clôtures édifiées à l’alignement respecteront les dispositions d’implantation prévues à l’article 1AU.3.3.
Dispositions diverses :
L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur.
Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront implantés sur des bâtiments annexes, sauf s’ils présentent le même aspect et la même couleur que les matériaux de la toiture du bâtiment principal. Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE 1AU.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.
Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.EU-SRÉAL
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Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE 1AU.6 - STATIONNEMENT
1- Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article.
Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté.
Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
- longueur : 5 mètres
- largeur : 2,5 mètres
- dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.
2 - Nombre d'emplacements
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.EU-SRÉAL
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Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.
Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.
Constructions à usage d'habitation :
Il sera créé au moins :
- deux places de stationnement non couvertes par logement d’une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de surface de plancher ;
- au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire sera imposée.
Sauf en cas d’implantation du bâtiment sur l’alignement, une place de stationnement sera réalisée par recul du portail (place dite « de journée »).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.
Pour les bâtiments à usage principal d’habitation collective, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².
Pour les opérations d’ensemble (lotissements, permis groupé …), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l’usage des visiteurs.
Constructions à usage de bureaux publics ou privés :
Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.
Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE 1AU.7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite.
Pour les accès à créer la largeur de celui-ci devra être adaptée aux caractéristiques des véhicules l'empruntant avec un minimum de 4,00 mètres.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères ... (sauf, dans ce dernier cas, si un dispositif de stockage est réalisé à l’entrée de la voie).
D’autre part, les voies nouvelles doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre.
Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.EU-SRÉAL
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Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Collecte des déchets : sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.
2) Voies nouvelles :
Les voies nouvelles respecteront les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation.
En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront présenter les caractéristiques suivantes
- avoir une largeur de plate-forme au moins égale à 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures.
- être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre de marche arrière.
Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
S’appliquent les dispositions du règlement intercommunal de voirie.
ARTICLE 1AU.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement
a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.
Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.
L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).
3 - Alimentation en électricité, desserte téléphonique et diversEU-SRÉAL
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Le raccordement des habitations au réseau téléphonique, et numérique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques concernés.
Les boîtes aux lettres seront exclusivement du type normalisé et agréé par les distributeurs.
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TITRE II
CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone constituée par les parties du territoire communal affectées aux exploitations rurales de culture et d’élevage.
La valeur agricole élevée des terres impose d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant les activités, constructions ou occupations du sol de nature à porter atteinte à l’équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles.
Cette zone comporte un secteur Ac, correspondant à l’exploitation d’une carrière de graviers d’alluvions en application de l’article R151-34-2 du Code de l’Urbanisme.
Cette zone présente aussi des sites archéologiques protégés au titre de l'article R111-4 du code de l’urbanisme.
Les constructions nouvelles à usage d’habitation exposées au bruit de la RD 606, classée comme axe à grande circulation, et de la voie ferrée Paris-Marseille, sont soumises à des normes d’isolation phonique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°99DAI1CV019 du 15 février 1999.
Cette zone est traversée par une canalisation de transport de gaz DN 200 et PMS (pression de mise en service) 59,2 bars, pour lesquelles s’appliquent des prescriptions relatives fréquentation humaine du site (arrêté préfectoral 15 DCSE SERV 26 du 3 novembre 2015).
La zone A comporte des secteurs humides de classe 3 (voir annexes IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l’Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées.
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SECTION I
ARTICLE A.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.1 - Sont interdits :
- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A.1.2.1 sont interdites, et notamment :
- Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains.
- Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides.
- Ainsi que le stationnement des caravanes et mobile homes.
De plus, dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.
Sauf pour les activités ayant recours au transport fluvial, ainsi que les aménagements, installations et constructions nécessaires à cette exploitation, toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 10 mètres par rapport au rebord de la berge de l’Yonne.
Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.
- Concernant la zone traversée par le gazoduc DN 200 et PMS 59,2 bars, les prescriptions de préservation de la fréquentation humaine du site sont les suivantes (arrêté préfectoral n° 15 DCSE SERV 26) :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l‘article R.555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.EU-SRÉAL
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1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
- Les constructions de toute nature qui sont nécessaires à l'économie agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants ruraux, mais à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation, et étant précisé que l'accès des logements devra s'effectuer par l'accès principal de la ferme ou de l'installation agricole correspondante.
- Les garages collectifs de caravanes à condition qu'ils s'implantent à l'intérieur de bâtiments existants.
- Les constructions et installations nécessaires à la gestion du transport de l'eau par l'aqueduc de la Vanne.
Par ailleurs, toute demande d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol affectant des terrains situes dans une zone de 40 mètres de part et d'autre de l'aqueduc de la Vanne devra être soumise pour avis à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris.
- L'édification des pylônes et ouvrages strictement nécessaires au transport de l'énergie électrique et à l'exploitation de ce service public.
- Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- L'extension, sans création de nouveaux logements, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du P.L.U, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale, dans la limite de la hauteur des bâtiments existants, et dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Toute installation de matériel fixe ou mobile sur le domaine public fluvial devra faire l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France.
- Les prises d’eau et les rejets en rivière d’Yonne devront faire l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France et seront assujettis à la taxe sur les ouvrages hydrauliques.
• En outre, dans le secteur Ac :
- L'ouverture de carrières, selon les modalités d'exploitation et de remise en état des sols, fixées par l'autorisation d'ouverture.
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du sous-sol et au traitement des produits d’extraction.
ARTICLE A.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.EU-SRÉAL
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2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE A.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 - Emprise au sol.
- Il n’est pas fixé de règle.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres.
La hauteur des constructions nouvelles d’habitation ne doit pas excéder 3 niveaux, soit R + 1 + combles. Pour les bâtiments d’exploitation agricole et les installations nécessaires aux exploitations de carrières, la hauteur totale n'excédera pas 15 mètres.
Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements publics d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.
Les constructions devront en outre être édifiées avec un retrait de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 606.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à ladite limite.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.
ARTICLE A.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôturesEU-SRÉAL
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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.
Toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La construction comportera une toiture à pentes, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons.
Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile brun à brun- rouge vieillie.
La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d’une meilleure exposition au soleil, au regard d’un objectif de performances énergétiques.
Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement justifié.
Parements extérieurs :
Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront choisies dans la palette de couleurs du CAUE jointe en annexe.
L’emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les maçonneries pleines, si elles ne sont pas réalisées en briques pleines, seront traitées par un ravalement de couleur soit :
- blanc, blanc cassé ou ocre clair ;
- rose, mais dans ce cas à la terre cuite pilée.
Les encadrements de baies et chaînages d’angles en parements de maçonnerie sont recommandés.
Les peintures seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. Les gouttières en toiture devront rester non peintes.
Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.
Clôtures :
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonneries pleines ou ajourées, de grillages, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontes ou non de grillage. Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes.
L’emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,40 mètre est prohibé en bordure des voies. Il est autorisé, en limite séparative, avec une hauteur maximale de 2 mètres.EU-SRÉAL
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La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres, piliers non compris.
Dispositions diverses :
Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE A.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.
Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.EU-SRÉAL
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Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE A.6 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE A.7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite.
Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.
Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Collecte des déchets : sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.
ARTICLE A.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la règlementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.
2 - Assainissement
a) Eaux usées :
Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales :EU-SRÉAL
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Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.
Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est autorisé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.
L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).
Le rejet des eaux pluviales en rivière doit faire l’objet de l'autorisation des services compétents.
3 - Alimentation en électricité, desserte téléphonique et divers :
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique, et numérique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques concernés.
Les boîtes aux lettres seront exclusivement du type normalisé et agréé par les distributeurs.
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TITRE III
CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone non équipée, constituant un espace naturel qui doit être protégé de toute forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent et notamment de vastes espaces boisés.
Cette zone présente des sites archéologiques protégés au titre de l'article R111-4 du code de l'urbanisme.
Elle comporte quatre secteurs :
- le secteur Nb, correspondant à la propriété du château de La Brosse-Montceaux, - le secteur Nd, correspondant à un terrain de camping,
- les sous-secteurs Nxa et Nxb, correspondant respectivement au Petit Perrichois et à un centre d’essais automobile,
La zone N comporte aussi, en rive de l’Yonne, des zones humides fonctionnelles repérées par Seine-et- Marne Environnement, identifiées par un secteur Nzh.
La zone N comporte aussi des secteurs humides de classes 2 et 3 (voir annexes IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l’Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées.
Certains secteurs ou parties de secteur (N, Nd) sont soumis à des risques d'inondation faisant l'objet d'un plan des surfaces submersibles de la Vallée de l'Yonne approuve par décret du 13 Janvier 1964, et de l'arrête préfectoral 94 DAE 1 URB n° 96 modifie par l'arrête préfectoral 95 DAE 1 URB n° 63 du 18 mai 1995 qualifiant de projet d'intérêt général (P.I.G.) le projet de protection des zones inondables de la Vallée de l'Yonne.
Les constructions nouvelles à usage d’habitation exposées au bruit de la RD 606, classée comme axe à grande circulation, et de la voie ferrée Paris-Marseille, sont soumises à des normes d’isolation phonique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°99DAI1CV019 du 15 février 1999.
Cette zone est traversée par une canalisation de transport de gaz DN 200 et PMS (pression de mise en service) 59,2 bars, pour lesquelles s’appliquent des prescriptions relatives fréquentation humaine du site (arrêté préfectoral 15 DCSE SERV 26 du 3 novembre 2015).
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SECTION I
ARTICLE N.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.1 - Sont interdits :
- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N.1.2.1 sont interdites, et notamment :
- Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains.
- Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides.
- Ainsi que le stationnement des caravanes et mobile homes.
De plus, dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.
Sauf pour les activités ayant recours au transport fluvial, ainsi que les aménagements, installations et constructions nécessaires à cette exploitation, toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 10 mètres par rapport au rebord de la berge de l’Yonne.
- Concernant la zone traversée par le gazoduc DN 200 et PMS 59,2 bars, les prescriptions de préservation de la fréquentation humaine du site sont les suivantes (arrêté préfectoral n° 15 DCSE SERV 26) :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l‘article R.555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
• En outre, dans le secteur Nzh, sont interdits, sauf pour les activités ayant recours au transport fluvial, ainsi que les aménagements, installations et constructions nécessaires à cette exploitation.
Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau.
L'occupation du sol ne peut être que naturelle.
Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées.
Sont interdits en zones Nzh :
→ tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. → les comblements, affouillements, exhaussements,
→ la création de plans d'eau artificiels,
→ le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers,
→ le défrichement des landes ripisylves pour tout autre motif que l’entretien courant, → l'imperméabilisation des sols,
→ la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.EU-SRÉAL
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Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
- Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les constructions et installations nécessaires à la gestion du transport de l'eau par l'aqueduc de la Vanne.
Par ailleurs, toute demande d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol affectant des terrains situes dans une zone de 40 mètres de part et d'autre de l'aqueduc de la Vanne devra être soumise pour avis à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris.
- Les activités ayant recours au transport fluvial, ainsi que les aménagements, installations et constructions nécessaires à cette exploitation.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- L'extension, sans création de nouveaux logements, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du P.L.U, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale, dans la limite de la hauteur des bâtiments existants, et dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
En outre sont admises :
- Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière.
* En outre dans le secteur Nb, les sous-destinations suivantes, à l’intérieur des volumes construits existants :
Le logement et l’hébergement nécessaire au fonctionnement des activités autorisées. Artisanat et commerce de détail.
Restauration.
Hébergement hôtelier et touristique.
Les autres équipements recevant du public.
Cinéma.
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
Salles d’art et de spectacles.
Equipements sportifs.
Bureau.EU-SRÉAL
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Centre congrès et d’exposition.
Les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des constructions.
* En outre dans le secteur Nd :
- L'ouverture des terrains saisonniers aménagés ou camping et caravanage, à condition qu'ils ne comprennent pas des constructions nouvelles à usage d'activité, ou d'hébergement, d'annexes lourdes.
* En outre dans les secteurs Nxa et Nxb :
- L’aménagement, sans changement de destination, et l’extension dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale, des constructions et installations existantes.
- Les constructions à usage d’habitation, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol..
1.2.2 Dans les territoires soumis à des risques d'inondation et délimités au document graphique n° 5D.2.
Les occupations et utilisations du sol autorisées au paragraphe ci-dessus sont soumises aux conditions définies par l’arrêté préfectoral 94.DAE.1.URB n° 96 en date du 7 décembre 1994, modifié par arrêté 95.DAE.1.URB n° 63 en date du 18 mai 1995, qui a qualifié de Projet d’Intérêt Général le projet de protection des zones inondables de la vallée de l’Yonne. A savoir :
- 1 - Prescriptions applicables à toutes les zones inondables :
Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d’une étude hydraulique qui détermine :
. l’impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d’inondation et l’écoulement des eaux ; . les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre, préservant les capacités d’écoulement des eaux et d’expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et ouvrages de résister aux forces exercées par l’écoulement des eaux de la crue de 1910, prise comme crue de référence.
Par ailleurs les sous-sols sont interdits.
Le premier niveau de plancher de toutes constructions qui peuvent être autorisées sera placé au moins à 0,20 m au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence.
L’établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de restreindre d’une manière sensible les champs d’inondation ne peut être autorisé sauf s’il est de nature à réduire les risques d’inondation dans les secteurs fortement urbanisés.
- 2 - Prescriptions applicables dans les zones soumises aux aléas les plus forts (zones A ou B) :
Sont considérés comme soumis aux aléas les plus forts, les zones A figurant aux plans annexes et les secteurs B où la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre lors de la crue de référence. Dans ces zones, toutes constructions nouvelles ou extension de l’emprise au sol des constructions existantes sont interdites.
Toutefois peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d’inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux :
. les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du Projet d’Intérêt Général et légalement autorisées ; notamment les aménagements internes, les traitements de façade, la réfection des toitures, ainsi que le rehaussement d’un niveau d’habitation, sauf s’il s’agit de la création d’un logement supplémentaire ; . les constructions et installations directement liées à l’exploitation agricole et forestière sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente ; . les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux ; . tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques pour les lieux fortement urbanisés ;EU-SRÉAL
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. les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n’a pas de lien avec le risque d’inondation ;
. les constructions et aménagement en rapport avec l’exploitation et l’usage de la voie d’eau.
- 3 - Prescriptions applicables dans les zones B de champs d’inondation où la hauteur de submersion est inférieure ou égale à 1 m lors de la crue de référence :
a) Dans les secteurs de ces zones urbanisés et urbanisables selon le Schéma Directeur RIF, les constructions et ouvrages autorisés doivent respecter les prescriptions définies au paragraphe 1 ci-dessus.
b) Dans les secteurs non urbanisés de ces zones, situées en dehors de celles qui sont urbanisables selon le Schéma Directeur de la Région Ile de France, peuvent être autorisés à condition de ne pas aggraver les risques d’inondation ou en provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d’inondation :
. l’adaptation, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes et légalement autorisées; . les travaux, constructions, ouvrages et aménagement autorisés au paragraphe 2 ci-dessus.
Dans ces secteurs non urbanisés, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites.
ARTICLE N.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.
2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE N.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 - Emprise au sol.
Il n’est pas fixé de règle.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres. La hauteur des constructions nouvelles d’habitation ne doit pas excéder 2 niveaux, soit R + combles.
Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements publics d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.EU-SRÉAL
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3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter soit au ras de l’alignement, soit en retrait d'au moins 5 mètres.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins 3 mètres.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.
ARTICLE N.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages (notamment à proximité du château et des communs)
Toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
La construction comportera une toiture à pentes, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons.
Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile brun à brun- rouge vieillie.
La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d’une meilleure exposition au soleil, au regard d’un objectif de performances énergétiques.
Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement justifié.
Parements extérieurs :
Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront choisies dans la palette de couleurs du CAUE jointe en annexe.
L’emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les maçonneries pleines, si elles ne sont pas réalisées en briques pleines, seront traitées par un ravalement de couleur soit :
- blanc, blanc cassé ou ocre clair ;
- rose, mais dans ce cas à la terre cuite pilée.
Les encadrements de baies et chaînages d’angles en parements de maçonnerie sont recommandés.EU-SRÉAL
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Les peintures seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. Les gouttières en toiture devront rester non peintes.
Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.
Clôtures :
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonneries pleines ou ajourées, de grillages, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontes ou non de grillage. Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes.
L’emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,40 m est prohibé en bordure des voies. Il est autorisé, en limite séparative, avec une hauteur maximale de 2 mètres.
La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres, piliers non compris.
Dispositions diverses :
L'aménagement et l'extension des bâtiments existants dans le parc du château pourront être subordonnés à des conditions particulières d'aspect extérieur.
Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE N.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.
Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essencesEU-SRÉAL
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non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE N.6 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE N.7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite.
Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.
Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Collecte des déchets : sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.
ARTICLE N.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potableEU-SRÉAL
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Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la règlementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.
2 - Assainissement
a) Eaux usées :
Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.
Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est autorisé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement. Le rejet des eaux pluviales en rivière doit faire l’objet de l'autorisation des services compétents.
L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).
3 - Alimentation en électricité, desserte téléphonique et divers :
Le raccordement des habitations au réseau téléphonique, et numérique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques concernés.
Les boîtes aux lettres seront exclusivement du type normalisé et agréé par les distributeurs.
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* *EU-SRÉAL
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DEFINITIONS ET ANNEXES
1 - ALIGNEMENT
L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation. On peut dire aussi qu'il délimite l'emprise du domaine public.
Il est soit conservé en l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon qu'il concerne la totalité d'une voie ou seulement une section). L'alignement qui doit être respecté à l'occasion de toute opération de constructions, réparation, clôture peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d'alignement délivré par l'autorité compétente.
S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines.
Les P.L.U. peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés. Ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés devenus inadaptés ou inopportuns en ne les faisant pas figurer au "tableau des servitudes" (annexe 5D) du P.L.U., ce qui, en application de l'article L.152-7 du Code de l'Urbanisme, leur enlève, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'approbation du P.L.U., toute valeur d'opposabilité.
2 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Définition abrogée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
3 - EMPLACEMENTS RESERVES
Ces emplacements figurent sous une légende spécifique aux documents graphiques de zonage du P.L.U. et font l'objet de la pièce 5.A du document. Les conséquences juridiques vis à vis des propriétaires concernés font l'objet de l'article suivant du code de l'urbanisme.
Article L151-41du code de l’urbanisme :
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
Art. L. 230-1. - Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiativeEU-SRÉAL
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de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
Art. L. 230-2. - Au cas où le terrain viendrait à faire l’objet d’une transmission pour cause de décès, les ayant droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l’immeuble en cause représente au moins la moitié de l’actif successoral et sous réserve de présenter la demande d’acquisition dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, si celle-ci n’a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu’il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n’aura pas été payé.
Art. L. 230-3. - La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont argumenté le droit de délaissement.
La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés aux articles L. 102-13 et L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée. les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. L. 230-4. - Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.
Art. L. 230-5. - L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. L. 230-6. - Les dispositions de l’article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.”
4 - EMPRISE AU SOL
Art. R 420-1. - L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.EU-SRÉAL
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Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
5 - ESPACES BOISES CLASSES
Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme :
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Article L.113-2 du Code de l'Urbanisme :
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
6 - LIMITES SEPARATIVES
Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.
7 - VOIES PRIVEES
Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sous forme de copropriété.
8 - LOGEMENTS COLLECTIFS
Article R*111-18 du CCH : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
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ANNEXE I
ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME DEMEURANT APPLICABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE P.L.U.
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Article L424-1
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Il peut également être sursis à statuer :
1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
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PARTICIPATIONS
ARTICLE L332-6
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres, mentionnées à l'article L. 332-15 ;
4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ;
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.
ARTICLE L.332-6-1
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
1° a) Abrogé
b) Abrogé
c) Abrogé
d) Abrogé
e) Abrogé
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ; b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l'article L. 332-7- 1 ; (1)
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; (1)
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.
ARTICLE L.332-8
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
ARTICLE L.332-9
Abrogé.
ARTICLE L. 332-11-1EU-SRÉAL
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Abrogé.
ARTICLE L. 332-11-2
Abrogé.
Article L332-11-3
Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
ARTICLE L. 332-15
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6.
L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
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LA TAXE D’AMENAGEMENT
ARTICLE L331-1
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.
ARTICLE L331-2
La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa ;
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
3° De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa ;
4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE L331-5
Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante et sont transmises aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
ARTICLE L331-6
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9.
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.
Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite deEU-SRÉAL
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construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.
ARTICLE L331-7
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1 lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 ;
7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;
9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
ARTICLE L331-8
Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.
ARTICLE L331-9
Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :EU-SRÉAL
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1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
ARTICLE L331-10
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
ARTICLE L331-11
La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €.
Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.
ARTICLE L331-12
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ;
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
ARTICLE L331-13
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;EU-SRÉAL
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4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.
ARTICLE L331-14
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.
ARTICLE L331-15
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
ARTICLE R331-7 Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Article R. 112-2. Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :EU-SREAL
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1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
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Pour information NORMES MINIMALES HLM
type Nb pièces surface mini. neuf surface mini. rénovation
T 1 1 30 m² 27 m²
T 2 2 46m² 41m²
T 3 3 60m² 54m²
T 4 4 73m² 66m²
T 5 5 88m² 79m²
T 6 6 99m² 89m²
T 7 7 114m² 103m²EU-SRÉAL
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ANNEXE II : ARGILES
• Comment construire sur un sol sensible au retrait-gonflement (source : http://www.argiles.fr/ contexte.asp#construire)
Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux quelques principes suivants, sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur.
Dans les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) qui prend en compte spécifiquement le phénomène de retrait-gonflement des argiles, les mesures à respecter dans chacune des zones réglementées sont celles qui sont définies par le règlement du PPR.
Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. A titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.
Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix.
La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux.
Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels.
Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité.
Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation.
En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner cette source de chaleur le long des murs intérieurs.
Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords souples au niveau des points durs.Q @ À hi A Aller directement à... M ) Ca
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ANNEXE III
CARTE DES ALEAS DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
---------
Source : Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles#/)OR Argiles « va / Je ° es
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"LOUPE" SUR LA PARTIE CONSTRUITE DU TERRITOIREChoisissez une échelle Zones favorites
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ANNEXE IV
CARTE DES ZONES HUMIDES POTENTIELLES AU NIVEAU COMMUNAL. Source : DRIEE ----------------------MERS
Enveloppes d'alerte
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EU-S RÉAL
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"LOUPE" SUR LA PARTIE NORD DU TERRITOIRE
*
* *Liste d'espèces à proscrire à joindre aux marchés publics
visant à des plantations ou semis
Liste 1 : espèces végétales invasives avérées
(Les espèces dans les cases grisées sont d'ores et déjà présentes en Île-de-France.)
Acacia dealbata Willd. Fabaceae Australie
Acacia saligna (Labill.] Wendl. fil. Fabaceae Australie
Acer negundo L. Aceraceae N. Am.
Ailanthus altissima (Miller) Swingle Simaroubaceae | Chine
Ambrosia artemisiifolia L. Asteraceae N. Am.
Aristolochia sempervirens L. Aristolochiaceae |C.et E. Méd.
Artemisia verlotiorum Lamotte Asteraceae E. Asie
Aster novi-belgii gr. Asteraceae N. Am.
Aster squamatus (Sprengel] Hieron. Asteraceae S. et C. Am.
Baccharis halimifolia L. Asteraceae N. Am.
Berteroa incana (L.] DC. Brassicaceae Eurosib.
Bidens connata Willd. Asteraceae N Am.
Bidens frondosa L. Asteraceae N. Am.
Bromus catharticus Vahl Poaceae S. Am.
Buddleja davidii Franchet Buddlejaceae Chine
Carpobrotus acinaciformis (L.] L. Bolus Aizoaceae S. Af.
Carpobrotus edulis {L.] R. Br. Aizoaceae S. Af.
Cenchrus incertus M.A. Curtis Poaceae An. trop, et subtrop.
Chenopodium ambrosioides L. Chenopodiaceae | Am. trop.
Conyza bonariensis (L.] Cronq. Asteraceae Am. trop.
Conyza canadensis (L.] Cronq. Asteraceae N. Am.
Conyza sumatrensis (Retz) E. Walker Asteraceae À. trop.
Cortaderia selloana (Schultes & Schultes fil.) Ascherson & Graebner | Doaceae S. Am.
Cotula coronopifolia L. Asteraceae S. Af.
Annexe 11 : Liste des espèces invasives
Extrait : Parisot C., 2009. Guide de gestion différenciée à usage des collectivités. Natureparif – ANVL. 159 pagesCyperus eragrostis Lam. Cyperaceae Am. trop.
Cytisus multiflorus (L'Hér]) Sweet Fabaceae W. Méd.
Cytisus striatus (Hill) Rothm. Fabaceae Médit.
Egeria densa Planchon Hydrocharitaceae | S. Am.
Elodea canadensis Michaux Hydrocharitaceae | N. Am
Epilobium ciliatum Rafin. Onagraceae N. Am.
Helianthus tuberosus L. Asteraceae N. Am.
Helianthus x laetiflorus Pers. Asteraceae N. Am.
Heracleum mantegazzianum gr. Apiaceae Caucase
Impatiens glandulifera Royle Balsaminaceae | Himalaya
Impatiens parviflora DC. Balsaminaceae | E. Sibér.
Lagarosiphon major (Ridley) Moss Hydrocharitaceae | S. Af.
Lemna minuta H.B.K. Lemnaceae Am. trop.
Lemna turionifera Landolt Lemnaceae N. Am.
Lindernia dubia (L.] Pennell Scrophulariaceae | N.E. Am.
Ludwigia grandiflora (Michaux] Greuter et Burdet Onagraceae N. et S. Am.
Ludwigia peploides {(Kunth] P.H. Raven Onagraceae N. et S. Am.
Myriophyllum aquaticum (Velloso) Verdcourt Haloragaceae S. Am.
Oenothera biennis gr. Onagraceae N. Am.
Oxalis pes-caprae Oxalidaceae S. Af.
Paspalum dilatatum Poiret Poaceae S. Am.
Paspalum distichum L. Poaceae Am. trop.
Pittosporum tobira (Thunb.] Aiton fil. Pittosporaceae Eur. / Asie / Orient
Reynoutria japonica Houtt. Polygonaceae Japon
Reynoutria sachalinensis (Friedrich Schmidt Petrop.] Nakai Polygonaceae E. Asie
Reynoutria x bohemica J. Holub Polygonaceae Orig. hybride
Rhododendron ponticum L. Ericaceae Balkans / Pén. ibér.
Robinia pseudo-acacia L. Fabaceae N. Am.
Rumex cristatus DC. Polygonaceae Grèce / Sicile
Rumex cuneifolius Campd. Polygonaceae S. Am.
Senecio inaequidens DC. Asteraceae S. Af.
Solidago canadensis L. Asteraceae N. Am.
Solidago gigantea Aiton Asteraceae N. Am.
Spartina anglica C.E. Hubbard Doaceae S. Angleterre
Sporobolus indicus (L.] R. Br. Poaceae Am. trop, subtrop.
Symphytum asperum gr. Boraginaceae Caucase-pers.
Xanthium strumarium gr. Asteraceae Am/ Médit__ Liste 2 : espèces invasives potentielles à surveiller attentivement
Acacia longifolia (Andrews) Wild. Fabaceae Australie
Acacia retinodes Schlecht. Fabaceae S. Australie
Ambrosia tenuifolia Sprengel Asteraceae S. Am.
Amorpha fruticosa L. Fabaceae N. Am
Aptenia cordifolia (L. fil.) Schwantes Aizoaceae S. Af.
Arauljia sericifera Brot. Asclepiadaceae |S. Am.
Aster lanceolatus Willd. Asteraceae N. Am.
Atriplex sagittata Borkh. Chenopodiaceae
Azolla filicuiculoides Lam. Azollaceae Am. trop. + temp.
Brassica tournefortii Gouan Brassicaceae Med. As.
Bunias orientalis L. Brassicaceae S.-E. Eur.
Cedrus atlantica (Endl.] Carrière Pinaceae N. Af.
Claytonia perfoliata Donn. ex Willd. Portulacaceae N. Am.
Conyza floribunda H.B.K. Asteraceae Am. trop.
Crepis bursifolia L. Asteraceae Ital.
Cupressus macrocarpa Hartweg Cupressaceae N. Am.
Cyperus difformis L. Cyperaceae Paleotemp.
Dichanthelium acuminatum (Swartz] Gould & C.A. Clarke Poaceae
Eichornia crassipes Solms. Laub. Pontederiaceae | Brésil
Elide asparagoides (L.] Kerguélen (- Medeola myrtifolia L.] Liliaceae N. Am.
Elodea nuttalii (Planchon]) St. John Hydrocharitaceae | N. Am.
Erigeron annuus (L.] Pers. Asteraceae N. Am.
Euonymus japonicus L. fil. Celastraceae Sino-nippon
Freesia corymbosa (Burm.] N.E. Br. lridaceae S. Af.
Galega officinalis L. Fabaceae S.-E. Eur. / As.
Gazania rigens {L.) Gaertner Asteraceae S. Af.
Gomphocarpus fruticosus (L.] Aiton fil. Asclepiadaceae |S. et Af.
Hakea sericea Schrader Proteaceae S.-E. Austr.
Impatiens capensis Meerb Balsaminaceae | N. Am.
Juncus tenuis Willd. Juncaceae Am. pacifico-atl.
Ligustrum lucidum Aïton fil. Oleaceae Sino-jap.
Lonicera japonica Thunb Caprifoliaceae Sino-Jap.
Lycium barbarum L. Solanaceae Chine
Medicago arborea L. Fabaceae Med.
Morus alba L. Moraceae E. Asie
Nothoscordum borbonicum Kunth Liliaceae S. Am. subtrop.
Oenothera longiflora L. Onagraceae S. Am.
Oenothera striata Link (= ©. stricta]) Onagraceae S. Am.
Opuntia ficus-indica {L.] Mill. Cactaceae C. Am.
Opuntia monacantha (Willd.] Haw. Cactaceae S. Am.Parthenocissus inserta (A. Kerner] Fritsch Vitaceae N.-E. Am.
Pennisetum villosum R. Br. ex Fresen Poaceae Abyssinie
Periploca graeca L. Asclepiadiaceae |E.Méd.
Phyllostachys mitis Rivière Poaceae Japon
Phyllostachys nigra (Lodd.] Munro Poaceae Japon
Phyllostachys viridi-glaucescens (Pair.) Riv. Poaceae Japon
Prunus laurocerasus L. Rosaceae Balk.-pers.
Pyracantha coccinea M. J. Roemer Rosaceae Méd.
Rumex thyrsiflorus Fingerh. Polygonaceae Eurosib.
Saccharum spontaneum L. Poaceae S. As. / N. et E. Afr.
Salpichroa origanifolia (Lam.] Baillon Solanaceae S. Am.
Selaginella kcraussiona (G. Kunze] A. Braun Selaginellaceae | S. et trop. Af.
Senecio angulatus L. fil. Asteraceae S. Af.
Senecio deltoideus Less. Asteraceae S. Af.
Setaria parviflora (Poiret) Kerguélen Poaceae C. Am.
Sicyos angulata L. Cucurbitaceae N. Am.
Solanum chenopodioides Lam. (= S. sublobatum Willd. ex Roemer & Solanaceae S. Am. Schultes)
Sporobolus neglectus Nash Poaceae N. Am.
Sporobolus vaginiflorus (Toney] Wood Poaceae N. Am.
Tetragonia tetragonioides (Pallas) O. Kuntze Tetragoniaceae Australie / Nlle-Zél.
Tradescantia fluminensis Velloso Commelinaceae S. Am.
Ulex europaeus L. subsp. latebracteatus (Mariz] Rothm. Fabaceae Pén. lbér.
Ulex minor Roth subsp. breoganii Castroviejo & Valdés Bermejo Fabaceae Médit.
Veronica persica Poiret Scrophulariaceae | W. As.
Yucca filamentosa L. Liliaceae N. Am.__ Liste 3 : espèces à surveiller
Abutilon theophrastii Medik. Malvaceae Rég. subpont
Achillea crithmifolia Waldst. & Kit. Asteraceae Pén. balk.
Agave americana L. Agavaceae C. Am.
Altemanthera philoxeroides (Martius) Griseb. Amaranthaceae
Alternanthera caracasana H.B.K. Amaranthaceae | Am. trop.
Amaranthus blitoides S. Watson Amaranthaceae |N.Am.
Amaranthus bouchonii Thell. Amaranthaceae | Orig. incert.
Amaranthus deflexus L. Amaranthaceae |S.Am.
Amaranthus retroflexus L. Amaranthaceae |N.Am.
Ambrosia coronopifolia Torr. & A. Gray Asteraceae N. Am.
Anchusa ochroleuca M. Bieb. Boraginaceae S.-E. Eur.
Artemisia annua L. Asteraceae Eurasie
Asclepias syriaca L. Asclepiadaceae | N. Am.
Bidens subalternans L. Asteraceae S. Am
Boussaingaultia cordifolia Ten. Basellaceae S. Am. subtrop.
Broussonetia papyrifera (L.] Vent. Moraceae Tahiti
Centaurea diffusa Lam. Asteraceae S.-E. Eur.
Cordyline australis (Forster) Endl. Agavaceae Nlle Zélande
Coronopus didymus (L.] Sm. Brassicaceae N. Am.
Cortaderia richardi Poaceae Nlle Zélande
Datura innoxia Miller (= D. metel L.] Solanaceae Am. C.
Datura stramonium L. Solanaceae Am.
Echinochloa colona {L.] Link Poaceae Paléo/sub. trop
Echinochloa muricata (P. Beauv.] Fernald Poaceae N. Am.
Echinochloa oryzoides (Ard.] Fritsch Poaceae Asie
Echinochloa phyllopogon (Stapf] Koss. Poaceae Asie trop.
Elaeagnus xebbingei Hort Elaeagnaceae
Elaeagnus angustifolia L. Elaeagnaceae
Eleusine indica (L.) Gaertner Poaceae thermocosm.
Eragrostis mexicana (Hormem.] Link Poaceae Am.
Erigeron karvinskianus DC. Asteraceae N. Am.
Eschscholzia californica Cham. Papaveraceae N. Am.
Euphorbia maculata L. Euphorbiaceae N. Am.
Galinsoga parviflora Cav. Asteraceae S. Am.
Galinsoga quadriradiata Ruiz & Pavon Asteraceae S. Am.
Gamochaeta americana [Miller] Weddell Asteraceae Am.
Gamochaeta subfalcata [Cabrera] Cabrera Asteraceae N.etS. Am.
Heteranthera limosa (Swartz] Willd. Pontederiaceae | Am. trop.
Heteranthera reniformis Ruiz & Pavon Pontederiaceae |N.etS.Am.
Hypericum gentianoides L. (= H. sarothra Michaux) Hypericaceae N. Am.Hypericum mutilum L. Hypericaceae N. Am.
Impatiens balfouri Hooker fil. Balsaminaceae | Himalaya
Ipheion uniflorum (Lindley) Rafin. (= Triteleia unifiora Lindley) Liliaceae S. Am.
Ipomoea indica (Burm.] Merr. Convolvulaceae | Amph. subtr
Ipomoea purpurea Roth Convovulaceae Am. trop.
Isatis tinctoria L. Brassicaceae Asie
Lemna aequinoctialis Welw. Lemnaceae
Lemna perpusilla Torrey Lemnaceae Asie, Af. N. et S. Am.
Lepidium virginicum L. Brassicaceae Am.
Mariscus rigens (C. Presl) C.B. Clarke ex Chodat Cyperaceae
Matricaria discoidea DC. (= Chamomilla suaveolens (Pursh]) Rjrdb.) Asteraceae N.-E. Asie
Melilotus albus Medik. Fabaceae Eurasie
Mirabilis jalapa L. Nyctaginaceae S. Am.
Nassella trichotoma (Nées]) Hackel in Arech. Poaceae S. Am.
Nicotiana glauca R.C. Graham Solanaceae S. Am.
Nonea pallens Petrovic Boraginaeeae S.-E. Eur.
Oenothera humifusa Nutt. Onagraceae
Oenothera laciniata Hill. (+ 0. sinuata L.) Onagraceae N. Am.
Oenothera rosea L'Hérit. ex Aiton Onagraceae N. Am. trop.
Opuntia tuna (L.) Miller Cactaceae W. Inde
Oxalis articulata Savigny Oxalidaceae S.Am.
Oxalis debilis H.B.K. Oxalidaceae S. Am.
Oxalis fontana Bunge Oxalidaceae N. Am.
Oxalis latifolia Kunth Oxalidaceae S. Am. trop.
Panicum capillare L. Poaceae N. Am.
Panicum dichotomiflorum Michaux Poaceae N. Am.
Panicum hillmannii Chase Poaceae
Panicum miliaceum L. Poaceae C. Asie
Panicum schinzii Hakel Poaceae
Phytolacca americana L. Phytolaccaceae | N. Am.
Pinus nigra Arnold Pinaceae S. Eur.
Platycladus orientalis (L.) Franco Cupressaceae Chine
Polygala myrtifolia L. Polygalaceae S. Af.
Rhus hirta (L.] Sudworth (= À. typhina L.] Anacardiaceae N. Am.
Ricinus commuais L. Euphorbiaceae | Af. trop.
Rorippa austriaca (Crantz] Besser Brassicaceae Méd. orient.
Rumex patientia L. Polygonaceae S.-E. Eur.
Secale montanum Guss. Poaceae Médit.
Senecio leucanthemifolius Poiret subsp. vernalis (Waldst. & Kit.) Asteraceae E. et C. Eur. Alexander (= S. vernalis W. & K.]
Setaria faberi F. Hermann Poaceae
Solanum bonariense L. Solanaceae S. Am.Solanum linnaeanum Hepper & Jaeger Solanaceae S. Af.
Solanum mauritianum Scop. Solanaceae Am. centr.
Sorghum halepense (L.] Pers. Poaceae E. Médit.
Stenotaphrum secundatum (Walter) O. Kuntze Poaceae Paantropical
Tagetes minuta L. Asteraceae S. Am.
Tropaeolum majus L. Tropaeolaceae S. Am.
Verbesina alternifolia (L.) Britton ex Learney Asteraceae Am. trop.
Veronica peregrina L. Scrophulariaceae | N. et S. Am.
Veronica persica Poiret Scrophulariaceae | S.-W. Asie
Xanthium spinosum L. Asteraceae S. Am.
D'après Aboucaya A. (1999).
__ [convient également de proscrire Les espèces suivantes :
+ Duchesnea indica (Andrews) Focke Rosaceae;
+ Mahonia aquilifolium Nutt;
+ Miscanthus sinensis Anderss :
+ Pinus sylvestris L. Pinaceae ;
+ Prunus padus L. Rosaceae;
+ Prunus serotina Ehrh. Rosaceae N.Am.;
+ Quercus rubra L. Fagaceae N.Am.
Ces espèces se révèlent déjà invasives localement.Annexe 12 : Liste des espèces végétales préconisées
Le tableau ci-dessous présente les arbres et arbustes sauvages locaux de Seine-et-Marne compatibles avec les éco-conditions « biodiversité » donnant droit aux aides du Département.
Espèce
(nom latin)
Espèce
(nom français) Physionomie Port
Nature du
Sol (pH)
Humidité
du sol Ensoleillement
Taille
en haie
Caduc /
Persistant
Période de
floraison
Couleur de
floraison
Hauteur âge
adulte (en
m)
Croissance Épines / Toxicité
Acer
campestre
Érable
champêtre Arbre Étalé
Basique /
Acide Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Avril / Mai
jaune
verdâtre 4 – 15 Lente
Alnus
glutinosa
Aulne
glutineux Arbre
Conique
large
Basique /
Acide Humide
Soleil / Mi-
ombre - Caduc
Février /
Avril
Ocre jaune
(M), jaune
brun (F)
18 – 30 Lente Médicinal
Berberis
vulgaris Épine-vinette Arbuste Dressé Neutre Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Avril / Juin
Jaune
griffé de
pourpre
1 – 3 Rapide Épines / Médicinal
Betula
pendula
Bouleau
verruqueux Arbre
Conique
étroit
Basique /
Acide Sec / Frais Soleil Non Caduc Avril Jaune brun 20 – 25 Lente
Betula
pubescens Bouleau blanc Arbre
Conique
étroit Acide Humide
Soleil / Mi-
ombre Non Caduc Avril Jaune brun 15 – 20 Lente Médicinal
Carpinus
betulus
Charme
commun Arbre Ovale
Basique /
Neutre Sec
Mi-ombre /
Ombre Oui Marcescent Avril / Mai
Jaune (M),
vert (F) 15 – 25 Lente
Cornus mas Cornouiller mâle Arbuste Étalé bas Basique / Neutre Sec / Frais Soleil / Mi- ombre Oui Caduc Mars / Avril Jaune 3 – 5 Assez rapide Comestible / médicinal
Cornus
sanguinea
Cornouiller
sanguin Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc
Mai /
Juillet Blanc 2 – 4 Moyenne
Corylus
avellana Noisetier Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Sec
Mi-ombre /
Ombre Oui Caduc
Janvier /
mars Jaunâtre 2 – 4 Rapide Comestible
Crataegus
laevigata Aubépine lisse Arbuste Arrondi
Basique /
Acide Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Mai Blanc rose 5 – 8 Rapide
Épines /
Médicinal
Crataegus
monogyna
Aubépine
monogyne Arbuste Arrondi
Basique /
Acide Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Mai Blanc 6 – 9 Moyenne
Épines /
Médicinal
Cytisus
scoparius Genêt à balais Arbuste Étalé bas Acide Sec / Frais Soleil Oui Caduc Mai /
Juillet Jaune 1 – 1,5 Moyenne Toxique
Euonymus
europaeus
Fusain
d'Europe Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Avril / Mai
Blanc-
verdâtre 3 – 7 Lente ToxiqueEspèce
(nom latin)
Espèce
(nom français) Physionomie Port
Nature du
Sol (pH)
Humidité
du sol Ensoleillement
Taille
en haie
Caduc /
Persistant
Période de
floraison
Couleur de
floraison
Hauteur âge
adulte (en
m)
Croissance Épines / Toxicité
Fagus
sylvatica Hêtre commun Arbre Étalé
Basique /
Acide Sec Soleil Oui Caduc Avril / Mai
Jaunâtre
(M), vert
(F)
20 – 30 Lente Médicinal
Frangula
dodonei Bourdaine Arbuste Buissonnant
Basique /
Acide Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc
Mai /
Juillet vert 2 – 5 Lente
Toxique /
Médicinal
Fraxinus
angustifolia
Frêne à
feuilles
étroites
Arbre Étalé Basique / Acide Frais Soleil - Caduc Avril / Mai Brunâtre 10 – 20 Rapide au début
Fraxinus
excelsior Frêne élevé Arbre Étalé
Basique /
Neutre
Frais /
Humide
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Avril / Mai
Jaune (M),
vert (F) 30 – 40 Rapide
Ilex
aquifolium Houx Arbuste Dressé
Neutre /
Acide Sec / Frais Mi-ombre Oui Persistant Mai / Juin Blanc 5 – 15 Assez lente
Juniperus
communis
Genévrier
commun Arbuste Buissonnant
Basique /
Acide Sec / Frais Soleil Oui Persistant Avril / Mai
Jaune (M),
verdâtre
(F)
3 – 5 Lente Médicinal / Piquant
Ligustrum
vulgare
Troène
commun Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Marcescent
Mai /
Juillet Blanc 2 – 3 Moyenne Toxique
Lonicera
xylosteum
Camerisier ou
Chèvrefeuille
des haies
Arbuste Buissonnant Basique / Acide Sec / Frais Soleil / Mi- ombre Oui Caduc Mai / Juin Blanc- jaunâtre 2 – 2,5 Moyenne Toxique / Médicinal
Malus
sylvestris
Pommier des
bois Arbuste Étalé
Basique /
Acide Sec Soleil - Caduc Avril / Mai Blanc-rose 2,5 – 4 Moyenne Comestible
Mespilus
germanica
Néflier
commun Arbuste Buissonnant Acide Sec
Soleil / Mi-
ombre oui Caduc Mai / Juin Blanc 3 – 6 Lente
Épines
(souvent) /
Comestible
Populus
nigra Peuplier noir Arbre Colonnaire
Basique /
Neutre
Frais /
Humide
Soleil / Mi-
ombre Non Caduc
Mars /
Avril
Rouge (M),
vert (F) 30 – 35
Rapide au
début
Populus
tremula
Peuplier
tremble Arbre Étalé
Basique /
Acide
Frais /
Humide
Mi-ombre /
Ombre Non Caduc Mai
Gris rouge
(M), vert
(F)
15 – 25 Rapide au début
Prunus
avium Merisier Arbre Étalé
Basique /
Neutre Frais Mi-ombre Non Caduc Avril / Mai Blanc 20 – 30 Rapide Comestible Prunus
mahaleb
Cerisier
Mahaleb Arbuste Étalé
Basique /
Neutre Sec Soleil Oui Caduc Avril Blanc 6 – 10 Moyenne
Prunus
spinosa Prunellier Arbuste Étalé
Basique /
Neutre Sec
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Avril Blanc 1 – 4 Rapide
Épines /
Toxique /
ComestibleEspèce
(nom latin)
Espèce
(nom français) Physionomie Port
Nature du
Sol (pH)
Humidité
du sol Ensoleillement
Taille
en haie
Caduc /
Persistant
Période de
floraison
Couleur de
floraison
Hauteur âge
adulte (en
m)
Croissance Épines / Toxicité
Pyrus
cordata
Poirier à
feuilles en
coeur
Arbuste Étalé Basique / Acide Frais Soleil / Mi- ombre - Caduc Avril / Mai Blanc 5 – 15 Rapide au début Épines
(souvent) /
Comestible
Pyrus
pyraster
Poirier
sauvage Arbre Colonnaire Neutre Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Avril / Mai Blanc 4 – 6 Moyenne Comestible
Quercus
petraea Chêne sessile Arbre Étalé
Neutre /
Acide Frais Mi-ombre Non Caduc Avril / Mai Jaune 30 – 40 Assez lente
Quercus
pubescens
Chêne
pubescent Arbre Érigé Basique Sec
Soleil / Mi-
ombre Non
Caduc
(parfois
marcescent)
Avril / Mai Jaune vert 8 – 15 Moyenne
Quercus
robur
Chêne
pédonculé Arbre Étalé
Basique /
Acide Frais
Soleil / Mi-
ombre Non Caduc Mai / Juin vert 25 – 40 Moyenne
Rhamnus
cathartica
Nerprun
purgatif Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Mai / Juin Jaune 2 – 7 Lente Toxique
Ribes
rubrum
Groseiller à
grappes Arbuste Buissonnant
Neutre /
Acide Frais Mi-ombre Oui Caduc Avril / Mai
Vert-
jaunâtre 0,8 – 1,5 Rapide Comestible
Ribes uva-
crispa
Groseiller à
macquereau Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Sec / Frais
Mi-ombre /
Ombre Oui Caduc
Mars /
Avril
Rouge-
verdâtre 0,8 – 1,5 Rapide
Épines /
Comestible
Rosa
agrestis Rosier agreste Arbuste Buissonnant Basique Sec / Frais Soleil Oui Caduc Juin /
Juillet Blanc 1 – 2
Assez
rapide Épines
Rosa
arvensis
Rosier des
champs Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Sec / frais Mi-ombre Oui Caduc
Juin /
Juillet Blanc 0,5 – 1
Assez
rapide Épines
Rosa canina
Églantier ou
rosier des
chiens
Arbuste Buissonnant Basique / Neutre Sec Soleil Oui Caduc Mai / Juillet Rose pâle 1 – 4 Assez rapide
Épines /
Comestible
/
Médicinal
Rosa
micrantha
Églantier à
petites fleurs Arbuste Buissonnant Basique Sec / frais Soleil Oui Caduc
Juin /
Juillet Rose 1 – 2
Assez
rapide Épines
Rosa
rubiginosa
Églantier
couleur de
rouille
Arbuste Buissonnant Basique / Neutre Sec Soleil Oui Caduc Juin / Juillet Rose 2,5 – 3 Rapide Épines / Médicinal
Rosa stylosa Rosier à styles soudés Arbuste Buissonnant Basique / Neutre Frais Soleil Oui Caduc Mai / Juillet Blanc rose 2 – 3 Assez rapide Épines
Rosa
tomentosa
Églantier
tomenteux Arbuste Buissonnant Basique Sec / Frais Mi-ombre Oui Caduc Juin /
Juillet Rose clair 1 – 2
Assez
rapide Épines
Salix alba Saule blanc Arbuste Étalé Basique / Neutre Humide Mi-ombre / Ombre Oui Caduc Avril / Mai Blanc 10 – 15 Rapide Médicinal
Salix
atrocinerea
Saule à feuilles
d'olivier Arbuste Étalé Neutre Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc
Mars /
Avril Vert 4 – 6
Assez
rapideEspèce
(nom latin)
Espèce
(nom français) Physionomie Port
Nature du
Sol (pH)
Humidité
du sol Ensoleillement
Taille
en haie
Caduc /
Persistant
Période de
floraison
Couleur de
floraison
Hauteur âge
adulte (en
m)
Croissance Épines / Toxicité
Salix aurita Saule à oreillettes Arbuste Buissonnant Basique / Acide Frais / Humide Soleil / Mi- ombre Oui Caduc Mars / Mai Vert brun 1 – 3 Lente
Salix caprea Saule marsault Arbre Pleureur Basique / Acide Frais / Humide Mi-ombre Oui Caduc Mars / Avril Verdâtre 2 – 5 Rapide
Salix
cinerea Saule cendré Arbuste Buissonnant
Basique /
Acide Humide Mi-ombre Oui Caduc
Mars /
Avril Verdâtre 3,5 – 5
Assez
rapide
Salix fragilis Saule fragile Arbre Étalé Basique / Neutre Frais / Humide Soleil / Mi- ombre Oui Caduc Avril / Mai Verdâtre 5 – 15 Assez rapide
Salix
purpurea Saule pourpre Arbuste Étalé bas
Basique /
Acide
Frais /
Humide
Soleil / Mi-
ombre - Caduc
Mars /
Avril Blanc vert 3 – 4 Rapide
Salix
triandra
Saule à trois
étamines Arbuste Buissonnant
Basique /
Acide
Frais /
Humide
Soleil / Mi-
ombre - Caduc Avril / Mai Verdâtre 5 – 7
Rapide au
début
Salix
viminalis
Saule des
vanniers Arbuste Buissonnant Neutre Humide Mi-ombre - Caduc Avril / Mai Verdâtre 6 – 10 Rapide Sambucus
nigra Sureau noir Arbuste Ouvert
Basique /
Neutre
Frais /
Humide Mi-ombre Oui Caduc
Juin /
Juillet Blanc 2 – 8 Rapide
Comestible
/ médicinal
Sorbus aria Alisier blanc Arbre Ovale Basique / Acide Sec Soleil / Mi- ombre Oui Caduc Mai Blanc 10 – 15 Assez rapide
Sorbus
aucuparia
Sorbier des
oiseleurs Arbre Étalé
Neutre /
Acide Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Mai / Juin Blanc 10 – 12 Moyenne
Sorbus
torminalis
Alisier
torminal Arbre Ovale
Basique /
Acide Sec
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Mai / Juin Blanc 10 – 15 Assez lente
Tilia
cordata
Tilleul à
petites feuilles Arbre Ovale
Neutre /
Acide Sec Mi-ombre Oui Caduc Juin Jaune pâle 15 – 20 Moyenne
Comestible
/ médicinal
Tilia
platyphyllos
Tilleul à
grandes
feuilles
Arbre Arrondi Basique / Acide Frais / Humide Soleil / Mi- ombre Non Caduc Juin / Juillet Jaune pâle 10 – 40 Assez rapide Médicinal
Ulex
europaeus
Ajonc
d'Europe Arbuste Dressé
Neutre /
Acide Frais Soleil Oui Persistant Mars / Mai Jaune 1 – 2,5 Rapide Épines
Ulmus
glabra Orme blanc Arbre Étalé
Basique /
Acide Frais
Soleil / Mi-
ombre - Caduc Avril / Mai Rouge 15 – 25 Lente
Ulmus
laevis Orme lisse Arbre Ovale
Basique /
Neutre Frais
Soleil / Mi-
ombre - Caduc Avril / Mai Rose 15 – 20
Assez
rapide
Ulmus
minor Petit orme Arbre Ovale
Basique /
Neutre Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc
Mars /
Avril
jaune
verdâtre 10 – 30 Rapide Médicinal
Viburnum
lantana Viorne lantane Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Mai / Juin Blanc 3 – 4 Moyenne Toxique
Viburnum
opulus Viorne obier Arbuste Buissonnant
Basique /
Neutre Sec / Frais
Soleil / Mi-
ombre Oui Caduc Mai / Juin Blanc 2 – 5 Moyenne ToxiqueAUCEE 52
LIANES
Elles sont plus difficiles à trouver auprès des fournisseurs mais on peut en citer quelques- unes.
Lierre (Hedera helix)
http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/lierre.htm
Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum)
http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/chevrefeuille%20des%20bois. htm
Clématite des haies (Clematis vitalba)
http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/clematite.htm
Gesse sauvage (Lathyrus sylvestris)
http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/gesse%20sauvage.htm
Ronce des bois (Rubus fruticosus)
http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/ronce.htmRE
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DES ACTIONS IATERMINISTERIELLES
FER BUREAU
URBANISME, AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE
ARRETE 99 DAÏ 1 CV 019 relatif au
classement des infrastructures de transports
terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 111-4-1 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment
ses articles 13 et 14;
VU le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
VU le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et Le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 9 janvier 199$ relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes figurant sur la liste annexée au
présent arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de Seine-et-Marne.
ARRETE
Article 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont
applicables dans le département de Seine-et-Marne, dans les communes citées en annexe 1,
aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe 3.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité FraternitéArticle 2 : Les tableaux de l'annexe 2 donnent en regard du nom des communes
concernées et pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, te classement dans une des catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs
affectés par Le bruit, ainsi que le type de tissu urbain.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance
mentionnée dans le tableau comptée de part et d'autre de l'infrastructure :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le
plus proche ,
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la
voie la plus proche ;
Article 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à
l'annexe 1 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs
conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé
selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes citées à
l'annexe | pendant un mois au minimum.
Article 6 : Le présent arrêté doit être annexé par les maires des communes citées à
l'annexe ! au plan d'occupation des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'annexe 2 doivent être reportés par
les maires des communes citées à l'annexe 1 dans les documents graphiques du plan
d'occupation des sols.
Article 7 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les mairies. les
subdivisions territorialement compétentes de la Direction Départementale de l'Equipement et à la Préfecture de Seine-et-Marne, Direction des actions interministérielles - bureau
urbanisme, aménagement et cadre de vie.a
3
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les
maires des communes mentionnées à l'annexe 1, M. le Directeur Départemental de
l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l'annexe 1,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
POUR AMPLIATION Fait à Melun, le À SHEV. 1993
Pour le Préfet et par délégation, Le Préfet,
l'Attaché, Chef de B feat
signé : Cyrille SCHOTT.
Défninique OTTAVI.ANNEXE N° 1 : LISTE DES COMMUNES
BANNOST-VILLEGAGNON
BARBIZON
BETON-BAZOCHES
BLANDY
CHAMBRY
CHANTELOUP EN BRIE
CHARMENTRAY
CHAUMES EN BRIE
CHENOISE
CLAYE SOUILLY
COLLEGIEN
COMPANS
DAMMARTIN EN GOELE
EGRE VILLE
FEROLLES ATTILLY
FERRIERES
FONTENAY TRESIGNY
GUERARD
ISLES LES VILLENOY
LA BROSSE MONTCEAUX
LA CELLE SUR MORIN
LA GRANDE PAROISSE
LA TOMBE
LE PLESSIS PLACY
LIMOGES-FOURCHES
LISSY
LIVERDY EN BRIE
LONGPERRIER
LONGUEVILLE
MAGNY LE HONGRE
MAISON ROUGE
MAREUIL LES MEAUX
MISY SUR YONNE
MONTHYON
MONTIGNY SUR LOING
NEUFMOUTIERS EN BRIE
OZOIR LA FERRIERE
PENCHARD
PEZARCHES
PRECY SUR MARNE
PRESLES EN BRE
PROVINS
REAU
RUBELLES
SAINT REMY LA VANNE
SAINT SIMEON
SAINT SOUPPLETS
SAINTE COLOMBE
SAINTS
SEPT-SORTS
SOURDUN
THORIGNY SUR MARNE
TIGEAUX
TOUQUIN
VILLENEUVE LE COMTE
VULAINES LES PROVINS
VULAINES SUR SEINE
ê 6 à l'arrôté Vu pour être annexé Vol
préfectoral D DATA
C 3
en date du À 5 FEV, 1098
Le Préfet,
signé : Cyrille SCHOTTLA BROSSE-MONTCEAUX |
our être annexe à l'arrêté
ae 83 DATA eV 043
Le Préfet,
Signé : Cyrille SCHOTT
CLASSEMENT ACOUSTIQUE
Voies routières
Lignes SNCF TGV RER
Hit
Hi444H42
HS ci 4ANNEXE 2 : SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT
Commune de LA BROSSE
MONTCEAUX
Délimitation du tronçon
Nom de l'infrastructure PR |Abscisse] PR Fin | Abscisse| Catégorie de | Largeur des | Type de Début} Début Fin l'infrastructure | secteurs tissu {rue ° affectés par | en "U" si
te bruit (m) | renseigné
sinon tissu
ouvert)
Nationale 6 55 |+970 [59 2 250
SNCF Paris à Marseille 1 300
POUR AMPUATION
Pour le Préfet et par délegenon Vu pour être DR
à!" JE fa
préfectoral n° 59 DATA a VA
en date du il D, ee 1099
Signé : Cyrille SCHOTTCOMMUNE DE LA BROSSE-MONTCEAUX
Classement sonore des voies
DR TL
TH
Ve >.
Z 277 Villeneu® CZ
AZ
la Fosse Dauphin
Et Le
% lu Rue de Chèvre
de
3 1 e.
ES } La
85 J
. Pivir _ J@
aux POS
la Porte ex Mulets
il ;
les Malterres, ange Veuve Le Paradis | 7
la Fosse
de Lion
Te Gros Cuillgue Noir à &
Tes Neuf Arpens
la Grande\
ET Ruelle [*
i
Voies ferrées classées
Voies routières classées
Catégorie 1 (la plus bruyante)
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5 (la moins bruyante)
Largeur des secteurs affectés par le bruit
F1 300m - catégorie 1
1 250m - catégorie 2
[] 100m - catégorie 3
[1 30m - catégorie 4
10m - catégorie 5
Loi Ent -pannre Carte établie selon données actuelles (susceptible d'évolution)
. Fond cartographique numérique : IGN @® BD carto - Scan 25 Préfet de
Conception - réalisation : DDT 77/SAPP/MO/CRhT
Date : 16/10/2014
il Seine-et-MarneCOMMUNE DE LA BROSSE-MONTCEAUX
Routes soumises à l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme
les Plantes
26 € & ù
Cannes-Écluse es Sabière les Grands Pres
fe pole \ les Belles Prises
Bis des Remises
les Fanéantes
6
illeneuve
la Chaine)
des Bredi
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| 5
LE
Croix Ge srvtlant da Fosse
de Lion F , Cm 4ss, Derrière
Fi
la Grande Mare
RÉSEAU ROUTIER
Œ——> Autoroutes
——— Nationales
“Départementales non RGC
———- Départementales RGC
- là Haïe delu Dame 7
/ F à
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Ruclle fias
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LES Éd rreu Carte établie selon données actuelles (susceptible d'évolution)
REPUBLIQUE FRANÇAISE | Fond cartographique numérique : IGN ©® BD carto - Scan 25
Préfet de Date : 16/10/2014
Seine-et-Marne
Conception - réalisation : DDT 77/SAPP/MO/CRTLes quelques références proposées ici permettent de repérer les nuances et les teintes propres aux couleurs des enduits, portes, fenêtres et volets qui composent les façades de Seine et Marne, celles des maisons traditionnelles anciennes comme celles des maisons contemporaines.
p a l e t t e d e n u a n c e s
l a f a ç a d e
L e s m e n u i s e r i e s
L e s e n d u i t s
CAUE 77 - 27 rue du Marché 77120 COULOMMIERS - Tél. : 01 64 03 30 62 - fax : 01 64 03 61 78 - email : caue77@wanadoo.frLes quelques références permettent de repérer les nuances et les teintes propres aux couleurs des enduits, portes, fenêtres et volets qui composent les façades de Seine et Marne, celles des maisons traditionnelles anciennes comme celles des maisons contemporaines.
p a l e t t e d e n u a n c e s
l a f a ç a d e
L e s m e n u i s e r i e s
L e s e n d u i t sSERVICE DEPARTEMENTAL
MS DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
“re “DE SEINE-ET-MARNE RÉPUBLIQUE FMNÇAISE
Pavillon Sully - Palais de Fontainebleau
RAR -:: 77800 FONTAINEBLEAU
Téléphone 01.60.74.50.20
Télécopie : 01.60.72.73.19
| www. culture.gouv.fr/culture/sites-sdaps/sdap77/
RECOMMANDATIONS POUR MENER A BIEN SA DEMANDE
D’AUTORISATION DANS LES ESPACES PROTEGES AU TITRE
DU PATRIMOINE OU DES SITES
” Présentation des missions du SDAP :
Le Service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) est un service
du ministère de la culture et de la communication chargé de protéger le
patrimoine architectural et paysager du département et de conserver aux espaces
protégés (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
\ abords de Monuments historiques, sites) leur qualité, quand ils évoluent ou se
développent. :
A ce titre, l'architecte des bâtiments de France (ABF) doit émettre un avis sur tous les projets situés dans ces espaces. Ces projets sont présentés sous la forme administrative du permis de construire (PC), du permis de démolir (PD), du permis d'aménager (PA) ou de la déclaration préalable (DP).
Procédure à suivre :
Le demandeur doit se renseigner à la mairie de sa commune pour connaître la
situation de son projet et.savoir s’il sera soumis à l'appréciation de l'ABF ainsi que
la liste des pièces nécessaires à joindre à chaque dossier de demande et la
réglementation d'urbanisme en vigueur dans la commune et les servitudes qui
s'imposent (POS, PLU, ZPPAUP .….). Chaque projet est examiné au cas par cas
et donne lieu à un avis conforme où à un simple avis suivant sa situation dans le
champ ou hors du champ de visibilité avec l'édifice protégé selon l'appréciation
exclusive de l'ABF. :
Conseils dans l'élaboration de son dossier :
Etablir un dossier clair et lisible qui ne prête pas à interprétation afin d'EXPRIMER
CLAIREMENT CE QUE L'ON VEUT FAIRE.
Bien localiser le projet par rapport au Monument historique ou dans le site et par
rapport aux constructions voisines sur un plan cadastral. _-
Bien montrer l'existant et en parallèle l'état projeté (plans avant et après travaux).
Fournir des photographies de bonne qualité de l'environnement immédiat du
projet (pas de photocopie noir et blanc peu exploitables).
1 - LES CONSTRUCTIONS NEUVES D’ESPRIT TRADITIONNEL :
A) Implantation du projet dans un cadre bâti existant — Ne pas rompre la continuité du bâti
en retrait avec annexe
à l'alignement
à l'alignement sur rue
> Cas particulier de la parcelle à l'angle de 2 voies : le bâtiment a alors 2 façades principales . et le pignon devient une façade exposée à la vue et doit être traité comme tel, soit en volume par l'ajout d'un volume de toiture soit en traitement de la façade par une composition spécifique
B) Implantation du projet dans un lotissement :
‘ Outre les premiers conseils énoncés ci-dessus, le lotissement peut posséder un règlement propre à l'opération, défini par le. concepteur, et ayant pour objectif de | produire.une identité spécifique à l'opération; dans un souci d'unité, il est nécessaire de le consulter et d'en respecter les règles.
C) Adaptation au terrain naturel :
Eviter le garage en sous-sol alors que le terrain est quasiment plat car il conduit souvent à surélever la construction et à produire l'effet « taupinière ». Préférer un sous-sol sans accès garage et un garage de plain-pied avec le rez-de- ” chaussée accolé à l'habitation.
La construction doit suivre les mouvements du terrain et non l'inverse. En terrain incliné, la maison s'adapte à la déclivité naturelle du terrain, en évitant autant que possible l'usage du remblai ou du déblai.
> Lorsque plusieurs bâtiments sont juxtaposés linéairement et parallèlement à la pente, les liaisons entre les différents niveaux de, rez-de-chaussée s'effectuent à l'aide d'escaliers accompagnés de murets successifs en intégrant les bâtiménts dans les lignes du paysage. :
D — Architecture
La volumétrie :
La simplicité des formes doit être recherchée et établie en fonction du programme
et des contraintes urbaines ou locales et la situation en centre bourg ou en village.
I! faut bien observer les caractères du bâti traditionnel aux alentours du projet étant
donné qu'en Seine-et-Marne, les maisons sont conçues sur un plan nettement
rectangulaire avec un faîtage dans le sens de la longueur, d'où des pignons peu
larges (en moyenne de 8 à 9 m) et symétriques.
H | 850m |
700m |2
L |1750m |5
> . Le sens du faltage doit reprendre celui des constructions avoisinantes. Les combles. dits « à la Mansart » ne sont pas souhaitables, sauf s'ils constituent une caractéristique locale particulière.
maison de bourg maison rurale
âû ri
LU
CO) |
Ctgu, Cao La composition des façades
Les percements: dans une conception traditionnelle de l'habitation, les façades comporteront des ouvertures à dominante verticale, nettement plus hautes que larges dans un rapport hauteur/largeur de 1,5 environ.
Les ouvertures en toiture seront traitées sous forme de lucarnes, surtout en façade sur rue, de préférence. à capucine et de bonne proportion, la largeur des piédroits ne pouvant dépasser 20cm de large.
* Les châssis de toit devront être en nombre limité, 1 pour 5m linéaire de toiture environ, et n'excèderont pas la dimension 78x98. Ils seront encastrés et implantés en partie basse du toit et devront être composés avec les ouvertures de la façade et être axés soit sur les baies situées en-dessoüs soit sur le trumeau de maçorinerie entre deux ouvertures. Dans le cas d'un bâtiment ancien, ils comporteront un meneau central de type tabatière à l'ancienne.
LEE EN | Vobméra éregs Hodbe 19 top porte a néon Ehslqué
Débords ce Crerors Mezeih & Maurasa 1:irason ile * apxerts donne hoitorale di .
‘ Les matériaux
Les couvertures seront réalisées dans la plupart des cas en petites tuiles plates traditionnelles de terre cuite de densité 65 à 80 tuiles au m2.
Les mises en œuvre locales seront respectées pour les rives et les arêtiers qui seront maçonnés ainsi que le faîtage qui sera à crêtes et embarrures. | | La teinte des tuiles sera choisie dans les tons bruns Vieillis et nuancés, en excluant les tons trop clairs et trop uniformes, :Les enduits seront réalisés à la chaux, chaux aérienne et sable ‘pour le bâti
ancien, et seront de la couleur de la pierre locale de ton ocre et de finition
talochée, grattée ou lissée (à préférer en milieu urbain), en excluant les aspects
grésés ou àreliefs artificiels et les tons vifs trop agressifs.
Les encadrements des ouverture:
cm de large environ.
Les menuiseries extérieures (fenêtres, volets'et portes) seront en bois ou métal
de ton pastel ou foncé. Les vantaux seront recoupés par des petits bois rapportés
sur le vitrage et non intégrés à celui-ci afin de produire des carreaux carrés ou
verticaux et non horizontaux. :
Les occultations seront prévues par des volets battants pleins ou semi-
persiennés en bois ou par des volets roulants sans coffre apparent extérieur.
Les couleurs seront à choisir dans des gammes de gris colorés vert, bleu,.….Le
blanc pur trop agressif dans l'espace et le bois laissé ton naturel, verni ou lasuré,
de tradition non locale, n'étant pas autorisés.
Les portes d'entrée seront traitées dans des teintes plus foncées que les fenêtres . dans la même gamme de ton.
À titre indicatif, les teintes RAL suivantes peuvent être utilisées: blaric cassé (RAL 9002/2003), gris clair (RAL 7044/7047/7035), gris coloré vert (RAL 6011/6021), gris coloré bleu (RAL 5014/5023/5024), bleu (5007/5009), beige (RAL 1013/1014/1015), tabac (RAL 7002/7006/7034), rouge lie de vin (RAL 3004/3005), vert bruyère (RAL 6003/6006) ou foncé (RAL 6000/6005) et vert empire (RAL 6002).
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A EVITER
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Les détails architecturaux, la modénature et le vocabulaire traditionnel du
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MONTANTS
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TRAVÉE de 280 à 429 m
s seront traités en enduit lissé et saillant de 15
E) Les clétures:
Véritables éléments de transition entre l'espace public et l'espace privé, elles
méritent un traitement de qualité dans les espaces à forte sensibilité paysagère ou
bâtie.
Sur rue, .elles seront constituées d'un matériau de qualité, dans la continuité des “clôtures traditionnelles existantes dans la rue, ou suivant les règles du lotissement
prédéfinies.
Les clôtures traditionnelles en Seine-et-Marne sont souvent constituées d'un mur en
pierres jointoyées ou enduit couronné d’un chaperon de tuiles plates ou d'une mur
bahut (1/3 de la hauteur totale soit dans la majorité des cas une soixantaine de cm)
en moellons ou en maçonnerie enduite, complété sur les deux tiers suivant d'une
grille au dessin sobre en métal ou d'un planchetage constitué de larges lames
verticales jointives en bois peint dans le ton des portails et portillons, l'ensemble
régnant à la même hauteur.
En mitoyenneté, elles seront plutôt constituées de grillages doublés de haies vives
d'essences locales (charmille, lilas, houx, noisetiers, lauriers, troènes, buis.) en
excluant les résineux du type thuyas ou cyprès. |
Le portail suit l'alignement de la clôture sans retrait disgracieux créant un effet
d'entonnoir.
Mur et haie vive
Mur bahut et grille
Î .
I1- LES EXTENSIONS:
Les - annexes sont bâties sur le même principe Volumétrique et avec les mêmes
matériaux que la construction à laquelle elles s'accolent.
Extension en prolongement Annexe latérale Annexe en appentis Annexe en appentis
Pignon trop large Rupiure d'inclinaison
mal proportionné des pentes
Les vérandas :
Il s'agit du même principe que les annexes pour la volumétrie.
Une correspondance entre les montants verticaux délimitant les vi
joints de la couverture doit être recherchée.
La couverture doit être réalisée en verre afin d'assurer la plus grande transparence.
trages et les
Véranda Véranuis Me : avec toit prolongeant la loiturs avee toiture ent sppentiés
Vérana &
ant 2 corps dû bâiments Vorière Intégrée
Foie de 101 Lon lee, ne réspeclan pas Lehc Ge là nviion
Ces conseils ont pour objectif d'éclairer les dépositaires de demande d'autorisation
sur le regard qui sera porté sur leurs projets architecturaux afin de leur éviter le
désagrément d'un avis défavorable mais ne constituent pas un document d'une
valeur normative absolue.
Ill — L'ARCHITECTURE CONTEMPORAINE :
Pour la mise en œuvre de projets complexes, il est recommandé de prendre
contact avec le service où de se présenter à la permanence du Conseil en
architecture, urbanisme et environnement (CAUE) situé 27 rue du Marché à
Coulommiers.
En effet, suivant le contexte du projet, non définissable à priori, des adaptations
des principes ci-dessus énoncés pourront être retenues, si elles permettent
d'intégrer harmonieusement la nouvelle construction à son environnement. Les
projets d'esprit contemporain faisant œuvre de création seront examinés au cas
par cas par l'architecte des bâtiments de France.
Exemples de construction d'architecture contemporaine
(Droits réservés)
Références : La Maison Rurale eh Ile-de-France » de Pierre THIEBAUT (Ed. Eyrolles) Le site du ministère de la culture : www.culture.gouv.fr