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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lizy-sur-Ourcq.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
m CDHU ct du développements Loc
Lizy-sur-Ourcq 2
Prescription : 19/05/2016
Arrêt-projet : 22/06/2023
Enquête publique : 05/12/2023 au 13/01/2024
Approbation : 04/04/2024
Règlement écrit / Pièce n°4 Règlement Page 2 sur 105
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES _______________________________________________________ 2
CADRE RÈGLEMENTAIRE ___________________________________________________ 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES _________________________________________________ 5
Article 1 : Champ d’application du PLU_________________________________________ 5
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à
l’occupation du sol ___________________________________________________________ 5
Article 3 : Division du territoire en zones ________________________________________ 5
Article 4 : Adaptations mineures _______________________________________________ 8
Article 5 : Divisions foncières___________________________________________________ 8
Article 6 : Autorisation d’urbanisme ____________________________________________ 8
Article 7 : Méthode de calcul __________________________________________________ 8
Article 8 : Informations diverses ________________________________________________ 9
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA et UB ___________________________ 11
Section U1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 12
Section U2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère __________________________________________________________________ 15
Section U3 – Equipement et réseaux __________________________________________ 26
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX _________________________________ 30
Section UX1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 31
Section UX2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère __________________________________________________________________ 34
Section UX3 – Equipement et réseaux _________________________________________ 40
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU ________________________________ 44
Section 1AU1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités
_____________________________________________________________________________ 45
Section 1AU2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère __________________________________________________________________ 49
Section 1AU3 – Equipement et réseaux ________________________________________ 57
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A __________________________________ 60
Section A1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 61
Section A2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère __________________________________________________________________ 65
Section A3 – Equipement et réseaux __________________________________________ 67
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N __________________________________ 71
Section N1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 72 Règlement Page 3 sur 105
Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère __________________________________________________________________ 76
Section N3 – Equipement et réseaux __________________________________________ 81
ANNEXES ________________________________________________________________ 85
Annexe n°1 : Arrêté définissant les destinations et sous-destinations de constructions
_____________________________________________________________________________ 86
Annexe n°2 : Liste des espèces invasives ______________________________________ 88
Annexe n°3 : Liste des espèces préconisées ___________________________________ 93
Annexe n°4 : Nuancier ______________________________________________________ 102
Annexe n°5 : Lexique _______________________________________________________ 104 Règlement Page 4 sur 105
CADRE RÈGLEMENTAIRE
1- Article L151-8 du Code de l’Urbanisme :
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de
développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.
Article R151-9 du Code de l’Urbanisme :
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation
des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de
développement durables, dans le respect de l’article L151-8, ainsi que la
délimitation graphique des zones prévues à l’article L151-9.
Article R151-10 du Code de l’Urbanisme :
Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle
comporte un ou plusieurs documents.
Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du
règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par
l’article L152-1. Règlement, dispositions générales Page 5 sur 105
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Champ d’application du PLU
1- En application de l’article L153-1 du Code de l’urbanisme, le présent règlement
couvre l’intégralité du territoire de la commune de Lizy-sur-Ourcq.
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard
d’autres législations relatives à l’occupation du sol
En application de l’article L111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles
L111-3 à L111-5 et L111-22 du même code ne sont pas applicables au territoire de la
commune de Lizy-sur-Ourcq.
En application de l’article R111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles
R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du même code ne sont pas applicables
au territoire de la commune de Lizy-sur-Ourcq.
S’ajoutent aux prescriptions du présent règlement, celles prises au titre de législation
spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
créées en application de législations particulières.
En application de l’article L151-43 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité
publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par Décret en
Conseil d’État font l’objet d’une annexe au dossier de plan local d’urbanisme.
L’occupation du sol est régie par d’autres législations telles que le Règlement sanitaire
départemental, le Code civil (servitudes de vue, de passage…), le Code de la
construction et de l’habitation, le Code rural et de la pêche maritime (règle de
réciprocité d’implantation des bâtiments d’habitation et des bâtiments agricoles, art.
L111-3) … Ces autres législations ne sont pas prises en compte dans le cadre de
l’instruction des autorisations d’urbanisme, accordées sous réserve des droits des tiers.
Article 3 : Division du territoire en zones
En application de l’article R151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite, sur
le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones
agricoles, les zones naturelles et forestières.
Article R151-18 du Code de l’urbanisme :
Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les
secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en
cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter.
Les documents graphiques du règlement délimitent :
• La zone UA
• La zone UB
• La zone UX
• Le secteur UXo Règlement, dispositions générales Page 6 sur 105
Article R151-20 du Code de l’Urbanisme :
Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à
urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies
ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de
cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le
cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et
d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une
opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et
de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au
public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son
ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du
plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement
et de programmation de la zone.
Les documents graphiques du règlement délimitent :
• La zone 1AU
Article R151-22 du Code de l’urbanisme : l
Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Article R151-23 du Code de l’urbanisme :
En zone A peuvent seules être autorisées :
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du Code de l’Urbanisme, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas
incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans
l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les documents graphiques du règlement délimitent :
• La zone A
• Le secteur Ac
Article R151-24 du Code de l’urbanisme : Règlement, dispositions générales Page 7 sur 105
les zones naturelles sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et
forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
• soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
• soit de leur caractère d'espaces naturels ;
• soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Article R151-25 du Code de l’urbanisme :
en zone N, peuvent seules être autorisées :
• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas
incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans
l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les documents graphiques du règlement délimitent :
• La zone N ;
• Le secteur Nj ;
• Le secteur NParc ;
• Le secteur NChâteau ;
• Le secteur NMoulin.
En application de l’article R151-11 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques
du règlement comportent également :
• le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme ;
• des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs identifiés en application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ;
• des éléments de paysage, des sites et secteurs, des terrains cultivés et des espaces non bâtis identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme ;
• des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme ;
• des périmètres d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Règlement, dispositions générales Page 8 sur 105
Article 4 : Adaptations mineures
En application de l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes
définies par le plan local d’urbanisme :
• peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
• ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4, L152-5 et L152-6 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Divisions foncières
En application du 3ème alinéa de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le
cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur
plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette
doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, pour les zones UA, UB et
UX, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées lot par lot et non à
l’ensemble du terrain loti ou à diviser.
Article 6 : Autorisation d’urbanisme
En application du h) de l’article R*421-23 du Code de l’urbanisme, doivent être
précédés d’une déclaration préalable, les travaux ayant pour effet de modifier ou de
supprimer un élément identifié en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-
23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou
écologique.
En application du e) de l’article R*421-28 du Code de l’urbanisme, doivent être
précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant âtre protégée
en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local d’urbanisme en
application de l’article L151-19 ou de l’article L151-3.
Article 7 : Méthode de calcul
Méthode de calcul pour l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques :
• Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement/axe des voies qui en est le plus rapproché.
• Le recul de la construction par rapport aux emprises publiques doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite d’emprise publique qui en est le plus rapproché.
Méthode de calcul pour l’implantation par rapport aux limites séparatives :
• Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.
• Le recul de l’ouverture par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de l’ouverture au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. R = rez-de-choussée
1 = 1« étage
2 = 2ère étage
3 = 3étage
C = comble
De AA 1= plancher
Hauteur du 1= plancher î
ne
Règlement, dispositions générales Page 9 sur 105
Méthode de calcul pour l’implantation par rapport aux autres constructions sur une
même propriété :
• Le recul de la construction par rapport aux autres constructions sur une même propriété doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.
Méthode de calcul pour l’emprise au sol :
• L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Méthode de calcul pour la hauteur des constructions :
• La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel avant travaux au point le plus haut de la construction, ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.
Méthode de calcul des surfaces non imperméabilisées :
• Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ont un coefficient de 1 par rapport à celles d’un espace équivalent de pleine terre.
Article 8 : Informations diverses
En application de l’article L531-14 du Code du patrimoine, « lorsque, par suite de
travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions,
mosaïques, éléments de canalisation antique, vestige d’habitation ou de sépulture
anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la
préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur Règlement, dispositions générales Page 10 sur 105
de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont découverts sont
tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la
transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l’autorité administrative compétente
en matière d’archéologie. ».
En application de l’article R523-1 du Code du patrimoine, « les opérations
d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur
localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles
d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises
que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et
de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de
la consistance des opérations d’aménagement. ».
En application de l’article R523-8 du Code du patrimoine, « en dehors des cas prévus
au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements,
ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration
mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet
de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique
dont elles ont connaissance. ».
En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, « pendant la durée
des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à
la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage
des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la
rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants. ».
En application de l’article R*116-2 5° du Code de la voirie routière, seront punis
d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui, en
l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de
deux mètres de la limite du domaine public routier. Règlement, zone UA et UB Page 11 sur 105
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES UA ET UB
Le règlement vise à préserver les caractéristiques urbanistiques et architecturales du
tissu bâti composant les zones UA et UB, tout en permettant une intégration
harmonieuse des nouvelles constructions.
Les zones UA et UB sont concernées sur certains secteurs par :
• des milieux humides/potentiellement humides ;
• le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de- Gaulle ;
• le Périmètre des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ;
• le Plan des Surfaces Submersibles de la vallée de la Marne (PSS) ; • un risque de retrait et gonflement des argiles. Règlement, zone UA et UB Page 12 sur 105
Section U1 : Destination des constructions, usages des sols
et natures d’activités
Destinations et sous-destinations :
Destination Sous-destination Interdite
Autorisée
sous
condition
Autorisée
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole
X
Exploitation
forestière
Habitation
Logement
X
Hébergement
Commerce et
activité de
service
Artisanat et
commerce de
détail
X (1)(3)
Restauration X (1)
Commerce de
gros X
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
X (1) Cinéma
Hôtels
Autres
hébergement
touristiques
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Locaux et bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
X
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissement
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale Règlement, zone UA et UB Page 13 sur 105
Salle d’art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autre
équipements
recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires
Industrie
X (2) Entrepôts
Bureau
Centre de
congrès et
d’exposition
X
• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations
de constructions pouvant être réglementées par le règlement national
d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents
en tenant lieu est annexé au présent règlement.
• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-
destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,
constructions et activités :
Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la
préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.
Dans les périmètres du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) et des Plus Hautes Eaux
Connues (PHEC) présents en annexe, les occupations et utilisations du sol autorisées
dans cette zone doivent être conformes au décret portant approbation des plans des
surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-
Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-
Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions techniques
applicables annexé au présent PLU.
Dans les secteurs affectés par le bruit déterminés par l’arrêté interpréfectoral
approuvant le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de-
Gaulle, les constructions autorisées dans cette zone doivent être conformes à l’arrêté
susvisé.
Une partie de la zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Un
guide des bonnes pratiques pour construire sur terrain argileux est consultable dans le
dossier de PLU. De plus, conformément à l’article 68 de la Loi ELAN, une étude des sols
devra être réalisée préalablement aux constructions à usage d’habitation dans les
zones exposées au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen et fort). Règlement, zone UA et UB Page 14 sur 105
A l’intérieur du Périmètre Délimité des Abords (PDA) défini par arrêté et annexé au
présent PLU, les autorisations d’urbanisme seront soumises à l’avis des Architectes des
Bâtiments de France (ABF).
Dans le tableau ci-dessus, pour les sous-destinations identifiées par le (1), les nouvelles
constructions sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les
rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de cette zone.
Dans le tableau ci-dessus, pour les sous-destinations identifiées par le (2), les annexes
et extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont
autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles
avec la vocation d’habitat de cette zone.
Au sein du périmètre de centralité commerciale identifié au règlement graphique, les
destinations identifiées par un (3) sont autorisées dans la limite de 600m² de surface
de plancher. En dehors du périmètre de centralité commerciale, pour les destinations
identifiées par un (3), seules les extensions et annexes sont autorisées dans la limite
d’une emprise au sol nouvellement crée correspondant à 20% de l’emprise au sol
existante à date d’approbation du PLU.
Le changement de destination des cellules commerciales identifiées sur le règlement
graphique par un alignement commercial en logement est interdit pour une durée de
3 ans, compté à partir de la notification à la commune de la cessation d’activité et/ou
de la mise en vente des constructions.
Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les
résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de
l’urbanisme et suivant sont interdits.
Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de
véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits exceptés pour les
activités déclarées qui y sont autorisées.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
potentiellement humides identifiés sur le plan en question présent en annexe doit faire
l’objet d’un inventaire des zones humides conformément à la règlementation en
vigueur.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
humides avérés identifiés sur le plan en question présent en annexe ou déterminés par
une étude spécifique est interdit.
Mixité fonctionnelle et sociale :
Le conventionnement et la construction de logements locatifs sociaux avec un prêt
aidé par l’Etat est interdite. Règlement, zone UA et UB Page 15 sur 105
Section U2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
L’ensemble des règles indiquées dans cette section ne s’applique pas aux
constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent
présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que
ceux renseignés ci-dessous.
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans
cette section, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette
construction sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction
existante.
Volumétrie et implantation des constructions :
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :
Les constructions principales et extensions doivent être implantées avec un recul
maximum inférieur ou égal à celui des constructions riveraines.
Les constructions annexes doivent être implantées avec un recul minimum supérieur
ou égal à celui des constructions riveraines.
Implantation par rapport aux limites séparatives :
Zone /
Secteur Prescriptions particulières
UA
Les constructions nouvelles doivent être implantées soit :
• en limite séparative ;
• avec un recul minimum de 3 mètres.
UB
Les constructions nouvelles doivent être implantées soit :
• en limite séparative ;
• avec un recul minimum de 3 mètres.
Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété :
Les constructions principales d’habitation non accolées doivent être implantées entre
elles avec un recul minimum de 6 mètres. Règlement, zone UA et UB Page 16 sur 105
Emprise au sol :
Zone /
Secteur Prescriptions particulières
UA Non règlementé.
UB L’emprise au sol maximale des constructions est de 50 % de la superficie de l’unité foncière.
Hauteur :
Généralité :
Dans les périmètres du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) et des Plus Hautes Eaux
Connues (PHEC) délimités au règlement graphique, la hauteur du premier plancher
des constructions principales et des extensions doit être surélevé par rapport à la cote
des plus hautes eaux connues.
En dehors des périmètres du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) et des Plus Hautes
Eaux Connues (PHEC), le premier plancher des constructions principales et des
extensions doit être surélevés de 30 centimètres maximums au-dessus du niveau de la
route.
La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées à la
construction principale est limitée à celle de la construction principale.
La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 4 mètres.
Zone /
Secteur Prescriptions particulières
UA La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faitage.
UB La hauteur maximale des constructions est de R+1/R+1+C dans la limite de 12 mètres à l’acrotère/15 mètres au faitage. Règlement, zone UA et UB Page 17 sur 105
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions :
Généralité :
• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :
Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans
locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement
de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager
ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation
de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs
favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable,
y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de
stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une
déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à
assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par décret.
• Rappel, article R111-23 du Code de l’urbanisme :
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils
correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de
l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé
de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation
précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent
aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de
la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Les enduits doivent :
• être adaptés à la nature des maçonneries ;
• respecter le nuancier annexé au présent règlement ; Règlement, zone UA et UB Page 18 sur 105
• présenter une finition lissée, talochée fin, grattée ou brossée.
Les éléments d’ornementation et les nervures existants doivent :
• restés apparents ;
• être conservés et/ou restaurés à l’identique.
Les menuiseries doivent être adaptées à la forme du percement.
Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au
nu extérieur des façades.
Les climatiseurs doivent être implantés le plus discrètement possible, de préférence à
l’arrière des bâtiments et présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux
par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.
Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Les couvertures à pans doivent être réalisées soit :
• en petite tuile plate d’une densité de 60 à 80 unités par mètre carré de couleur terre cuite ;
• en tuile à emboîtement à pureau plat d’une densité de 20 unités par mètre carré et présentant l’aspect des petites tuiles plates traditionnellement posées avec une densité de 60 à 80 unités par mètre carré ;
• en tuile à emboîtement à pureau plat losangée avec une densité de 12,5 à 14,5 unités par mètre carré de couleur terre cuite ;
• de façon à présenter un aspect zinc à joints debout ou à tasseaux.
L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de
toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 40 % de la longueur de la toiture, par
pan.
Les châssis d’éclairage en toiture doivent :
• présenter un meneau vertical ;
• être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.
Seules les lucarnes suivantes sont autorisées :
• les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin ;
• les lucarnes à croupe, dites capucine ;
• les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet. Lucarne pendante, dite
meunière ou à foin
Lucarne à croupe, dite
capucine
Lucarne à deux pans, dite
jacobine ou à chevalet
Règlement, zone UA et UB Page 19 sur 105
Schéma à caractère illustratif :
Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent :
• présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; • être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; • être intégrés dans le plan de la couverture.
Concernant les façades des constructions existantes :
Les façades doivent être soit :
• enduites d’un enduit couvrant ;
• rejointoyées, à joints beurrés.
Les percements doivent être réfléchis en s’inspirant des proportions des percements
du bâti d’origine.
La suppression ou la condamnation maçonnée d’un percement doit être cohérente
avec les caractéristiques typologiques et la logique de composition de la construction
(exemple : rapport entre les vides et les pleins de la façade).
La condamnation maçonnée d’un percement doit présenter un retrait d’un à deux
centimètres par rapport au nu extérieur de la façade.
Les nouveaux encadrements doivent être traités de la même manière que les
encadrements existants.
Les encadrements existants doivent être conservés, même en cas de suppression ou
de condamnation maçonnée d’un percement.
Les pavés de verre translucides ne doivent pas être visibles du domaine public.
Les menuiseries doivent présentées en partie basse un jet d’eau à fort profil en quart
de rond ou à doucine.
Les teintes des menuiseries suivantes sont interdites :
• RAL 9003 (blanc de sécurité) ;
• RAL 9010 (blanc pur) ;
• RAL 9011 (noir graphite) ; Règlement, zone UA et UB Page 20 sur 105
• RAL 9016 (blanc signalisation) ;
• RAL 9017 (noir signalisation).
Concernant les façades des nouvelles constructions :
Les bardages doivent être installés verticalement, sauf mention contraire dans le
document technique unifié (DTU) relatif au bardage mis en œuvre.
Les bardages doivent présenter un aspect bois soit :
• laissés au vieillissement naturel ;
• peints.
Les teintes des bardages en bois peints doivent respecter le nuancier annexé au
présent règlement.
Concernant les toitures des nouvelles constructions :
Les toitures terrasses pour les bâtiments principaux sont interdites, seuls les bâtiments
annexes et extensions pourront présenter cet aspect.
Les pans des toitures, hors toitures-terrasses, des bâtiments principaux doivent
présenter une pente minimale de 35 °.
Les toitures des extensions et des bâtiments annexes accolés au bâtiment principal
doivent être soit :
• identiques à celles du bâtiment principal (forme et aspect) ; • plates ;
• à un seul pan.
Les toitures des autres bâtiments annexes, hors abris de jardin, doivent comporter un
pan minimum.
Les couvertures des bâtiments destinés à une activité économique peuvent présenter
un aspect bac acier à joints debout avec une finition mate.
Les châssis d’éclairage en toiture doivent :
• être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ;
• être placés dans le tiers inférieur du rampant.
Caractéristiques des clôtures :
Généralité :
La hauteur maximale des clôtures est de soit :
• 2 mètres ;
• égale à la hauteur des clôtures riveraines.
Les murs de clôture doivent présenter soit :
• un aspect de moellons de pierre jointoyés ; Règlement, zone UA et UB Page 21 sur 105
• un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale.
Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :
Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées soit :
• d’un mur ;
• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un ouvrage à barreaudage ou de panneaux occultants.
Concernant les clôtures donnant sur les limites séparatives :
Les clôtures donnant sur les limites séparatives doivent être constituées soit :
• d’un mur ;
• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un ouvrage à barreaudage ou de panneaux occultants ;
• d’un grillage éventuellement doublé par une haie vive.
Les cannisses et les bâches sont interdites.
Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme :
Concernant les éléments bâtis :
Les démolitions sont interdites, sauf en cas d’atteinte à la sécurité publique.
Les modifications de volume sont interdites.
Les modifications de percement sont interdites.
Le faîtage des couvertures en ardoise et en tuile doit être réalisé en tuiles demi-ronde,
petit moule, sans emboîtement, posées à bain de mortier ton sable, à crêtes et
embarures.
Les rives des couvertures en tuile doivent être traitées au mortier, en ruellées et
dérivures.
Les couvertures des constructions annexes doivent être en zinc naturel ou en cuivre.
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales :
Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet
de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans
lequel est effectué le prélèvement.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions :
Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Règlement, zone UA et UB Page 22 sur 105
Lorsque la superficie de l’unité foncière est supérieure ou égale à 400 mètres carrés,
les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l’unité
foncière.
Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs :
La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.
Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres
par rapport aux limites séparatives.
Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme :
Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.
Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.
En dehors des espaces déjà urbanisés, les constructions doivent être implantées avec
un recul minimum de 7 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés par
l’arrêté préfectoral présent en annexe du PLU.
Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux :
Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement. Règlement, zone UA et UB Page 23 sur 105
Stationnement :
Généralité :
Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies
publiques.
Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions
à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements
nécessaires aux manœuvres.
La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations
d’aménagement doit être recherchée en priorité.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.
Conformément aux articles L151-30 à L151-36 du Code de l’Urbanisme, les règles
concernant le stationnement peuvent différées en fonction de la localisation et de la
nature des constructions.
Pour les véhicules motorisés :
Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes
au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de
transformation de garage :
Destination Sous-destination Nombre de places de stationnement
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole Interdit dans la zone
Exploitation forestière Interdit dans la zone
Habitation
Logement
Pour les logements de moins de
35m² = 1 place de stationnement
Pour les logements de plus de
35m² = 2 places de stationnement
+ 1 place visiteur minimum par
tranche de 4 logements
commencée
Hébergement 1 place minimum par chambre
Commerce et
activités de service
Artisanat et commerce de
détail
UA : non règlementé
UB : 2 places minimum par
tranche de 20 mètres carrés de
surface de plancher commencée
Restauration UA : non réglementé Règlement, zone UA et UB Page 24 sur 105
UB : 3 places minimum par
tranche de 10 mètres carrés de
surface de plancher commencée
Commerce de gros Interdit dans la zone
Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
3 places minimum par tranche de
50 mètres carrés de surface de
plancher commencée
Cinéma 1/3 de la capacité d’accueil
Hôtels 1 place minimum par chambre
Autres hébergements
touristiques
1 place minimum par tranche de
2 lits commencée
Equipements d'intérêt
collectif et services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du public des
administrations publiques
et assimilés
Non règlementé
Locaux techniques et
industriels des
administrations publiques
et assimilés
Non règlementé
Etablissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Non règlementé
Salle d’art et de spectacles Non règlementé
Equipements sportifs Non règlementé
Autres équipements
recevant du public Non règlementé
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie Interdit dans la zone
Entrepôt Interdit dans la zone
Bureau
1 place maximum par tranche de
55 mètres carrés de surface de
plancher commencée
Centre de congrès et
d’exposition 1/3 de la capacité d’accueil
Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes :
• 2,50 mètres de large ;
• 5 mètres de longueur.
Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300
mètres de la construction.
Toute personne qui construit soit :
• Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; Règlement, zone UA et UB Page 25 sur 105
• Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ;
• Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de
sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule
électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de
la consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont
fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour les vélos :
Il est nécessaire de prévoir un local à vélo sécurisé au sens du décret n°2022-930 du
25 juin 2022 lors de la construction :
• D’un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ;
• D’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
• D’un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; • D’un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle.
Les dispositions applicables aux infrastructures de stationnement des vélos sont présentes aux articles R113-11 à 18 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Enfin, le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est encadré par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Un tableau récapitulatif de ces normes est présent en annexe. Règlement, zone UA et UB Page 26 sur 105
Section U3 – Equipement et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées :
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :
1- Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation
automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense
contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères,
d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux
besoins des constructions et installations à édifier.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de
façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense
contre l’incendie en vigueur.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou
privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage
suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux
prescriptions ci-dessous.
Les accès doivent être aménagés de façon à :
• permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ;
• dégager la visibilité vers les voies ;
• présenter une largeur maximale de 5 mètres.
Desserte par les réseaux :
Généralité :
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement,
installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des
propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement
permanent.
• Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales
serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce
dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.
Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain
jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services
gestionnaires des réseaux.
Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et
règlements des services gestionnaires des réseaux. Règlement, zone UA et UB Page 27 sur 105
La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de
l’autorisation correspondante.
Conditions de desserte par le réseau public d’eau :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la
consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.
Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques
et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau),
l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de
l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur,
après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du
réseau.
En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les
deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.
Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus
près des sources de risque.
Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement :
Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou
assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors
qu’il existe.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est
soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut
faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et
financières du raccordement.
Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.
Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif :
En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation
engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée
d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.
Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.
Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par
tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité
foncière ou elles sont collectées.
En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les
eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation
des débits rejetés. Règlement, zone UA et UB Page 28 sur 105
Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux
pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.
Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique
2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur
conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet
dans les eaux superficielles.
• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et
conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales
peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction
nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble
existant.
• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité
foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes
particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une
limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une
pluie de référence.
• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux
dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont
préférés aux autres solutions.
• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que
si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable
de l’autorité compétente.
• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice
précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les
prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises
et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que
l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les
dimensions des ouvrages.
• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge
appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de
période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions
fixées par l’autorité compétente.
Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage
des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par
un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit
préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire
d’assainissement ou du maire de la commune. Règlement, zone UA et UB Page 29 sur 105
Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques :
Les antennes paraboliques doivent être implantés le plus discrètement possible, de
préférence à l’arrière des bâtiments et présenter un aspect leur permettant de
s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.
Les nouvelles constructions doivent être raccordées à la fibre lorsque cette dernière
se trouve à proximité du terrain d’assiette du projet. Règlement, zone UX Page 30 sur 105
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA
ZONE UX
1- Le règlement de la zone UX vise à assurer un minimum de cohérence entre les
constructions composant la zone, tout en permettant une intégration
harmonieuse des nouvelles constructions dans l’existant.
Le secteur UXo vise à assurer une cohérence avec le règlement de la commune de
Ocquerre.
La zone UX est concernée sur certains secteurs par :
• le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de- Gaulle ;
• des milieux humides/potentiellement humides ;
• un risque de retrait et gonflement des argiles. Règlement, zone UX Page 31 sur 105
Section UX1 : Destination des constructions, usages des sols
et natures d’activités
Destinations et sous-destinations :
Destination Sous-destination Interdite Autorisée sous condition Autorisée
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole UX
UXo Exploitation
forestière
Habitation
Logement UX (3) UXo (1)
Hébergement UX UXo
Commerce et
activité de
service
Artisanat et
commerce de
détail
UX
UXo
Restauration
UX
UXo
Commerce de
gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres
hébergement
touristiques
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
UX
UXo Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissement
d’enseignement, Règlement, zone UX Page 32 sur 105
de santé et
d’action sociale
Salle d’art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autre
équipements
recevant du
public
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
Industrie
UXo UX
Entrepôts
Bureau
Centre de
congrès et
d’exposition
• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations
de constructions pouvant être réglementées par le règlement national
d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents
en tenant lieu est annexé au présent règlement.
• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-
destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme). Règlement, zone UX Page 33 sur 105
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,
constructions et activités :
Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la
préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.
Dans les secteurs affectés par le bruit déterminés par l’arrêté interpréfectoral
approuvant le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de-
Gaulle, les constructions autorisées dans cette zone doivent être conformes à l’arrêté
susvisé.
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les
résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyages sont interdites.
Dans le tableau ci-dessus, pour la sous-destination identifiée par le (1), les nouvelles
constructions sont autorisées dans le cadre d’un logement de gardiennage, sous
réserve que la nature de l’activité nécessite une présence continue sur le site et que
le logement en question soit intégré dans le volume de la construction principale. Le
logement étant considéré comme un local annexe à l’activité, les deux ensembles ne
peuvent être dissociés que ce soit lors d’une vente, d’un changement de destination
ou de la cessation de l’activité.
Le règlement graphique identifie des bâtiments pouvant potentiellement présenter
des risques et nuisances. Ces bâtiments peuvent correspondre à des bâtiments
d’élevage ou bien de stockage de produits potentiellement dangereux. Ces activités
sont régies par des réglementations autres que le Code de l’Urbanisme. Ainsi des
périmètres de protection peuvent exister au droit de ces installations. Toute nouvelle
construction ou installation non liée et nécessaire à l’exploitation du bâtiment en
question peut être interdite.
Dans le tableau ci-dessus, pour les bâtiments repérés sur le règlement graphique, les
changements de destination sont autorisés en direction des destination et sous-
destination identifiés par le (3). Ces changements de destinations sont autorisés à
l’intérieur des volumes des constructions existantes et sous réserve du respect de
l’architecture des lieux.
Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de
véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits exceptés pour les
activités déclarées qui y sont autorisées.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
potentiellement humides identifiés sur le plan en question présent en annexe doit faire
l’objet d’un inventaire des zones humides conformément à la règlementation en
vigueur.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
humides avérés identifiés sur le plan en question présent en annexe ou déterminés par
une étude spécifique est interdit. Règlement, zone UX Page 34 sur 105
Section UX2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
L’ensemble des règles indiquées dans cette section ne s’applique pas aux
constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent
présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que
ceux renseignés ci-dessous.
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans
cette section, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette
construction sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction
existante.
Volumétrie et implantation des constructions :
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :
Zone /
Secteur Prescriptions particulières
UX Les constructions nouvelles doivent être implantées selon un recul minimum de 5 mètres.
UXo
Les constructions nouvelles doivent être implantées soit :
• en limite séparative ;
• avec un recul minimum de 6 mètres.
Implantation par rapport aux limites séparatives :
Zone /
Secteur Prescriptions particulières
UX
Les constructions nouvelles doivent être implantées soit :
• en limite séparative ;
• avec un recul minimum de 3 mètres.
UXo
Les constructions nouvelles doivent être implantées soit :
• en limite séparative ;
• avec un recul minimum de 3 mètres.
Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété :
Zone /
Secteur Prescriptions particulières Règlement, zone UX Page 35 sur 105
UX Non réglementé
UXo La distance entre deux constructions principales non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres.
Emprise au sol :
Zone /
Secteur Prescriptions particulières
UX Non réglementé
UXo L’emprise au sol des constructions ne doit pas être supérieure à 70% de la superficie du terrain.
Hauteur :
Zone /
Secteur Prescriptions particulières
UX La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres.
UXo La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions :
Généralité :
• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :
Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans
locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement
de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager
ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation
de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs
favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable,
y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de
stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une
déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à
assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans Règlement, zone UX Page 36 sur 105
le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par décret.
• Rappel, article R111-23 du Code de l’urbanisme :
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils
correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants
de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de
consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent
aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les climatiseurs doivent être implantés le plus discrètement possible, de préférence à
l’arrière des bâtiments, et présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux
par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.
Est interdit :
• l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ;
• l’aspect brillant.
Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent :
• présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; • être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; • être intégrés dans le plan de la couverture.
Caractéristiques des clôtures :
Généralité :
La hauteur maximale des clôtures est de soit :
• 2 mètres ;
• égale à la hauteur des clôtures riveraines.
Les murs de clôture doivent présenter soit :
• un aspect de moellons de pierre jointoyés ;
• un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale. Règlement, zone UX Page 37 sur 105
Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :
Les clôtures doivent être constituées soit
• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. La partie surmontant le mur bahut doit être composée d’un ouvrage plein ou à claire-voie en fer, en PVC, bois ou aluminium.
• d’un grillage souple ou rigide doublé par une haie vive implantée à au moins 0.50 mètre de l’axe de la clôture. Les autres dispositifs d’occultation sont interdits.
Concernant les clôtures donnant sur les limites séparatives :
Les clôtures doivent être constituées soit
• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. La partie surmontant le mur bahut doit être composée d’un ouvrage plein ou à claire-voie en fer, en PVC, bois ou aluminium.
• d’un grillage souple ou rigide doublé par une haie vive implantée à au moins 0.50 mètre de l’axe de la clôture. Les autres dispositifs d’occultation sont interdits.
Les cannisses et les bâches sont interdites.
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales :
Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet
de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans
lequel est effectué le prélèvement.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions :
Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :
Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 20 % de
l’unité foncière.
Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs :
Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent
être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.
La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.
Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres
par rapport aux limites séparatives.
Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme :
Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés. Règlement, zone UX Page 38 sur 105
Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.
En dehors des espaces déjà urbanisés, les constructions doivent être implantées avec
un recul minimum de 7 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés par
l’arrêté préfectoral présent en annexe du PLU.
Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux :
Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.
Stationnement :
Généralité :
Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies
publiques.
Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions
à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements
nécessaires aux manœuvres.
La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations
d’aménagement doit être recherchée en priorité.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.
Conformément aux articles L151-30 à L151-36 du Code de l’Urbanisme, les règles
concernant le stationnement peuvent différées en fonction de la localisation et de la
nature des constructions.
Pour les véhicules motorisés :
Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes
au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de
transformation de garage :
Destination Sous-destination Nombre de places de stationnement
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole Interdit dans la zone
Exploitation forestière Interdit dans la zone
Habitation
Logement 2 places par logement
Hébergement Interdit dans la zone
Commerce et
activités de service
Artisanat et commerce de
détail
1 place minimum par tranche de
10 mètres carrés de surface de
plancher commencée Restauration
Commerce de gros Non règlementé Règlement, zone UX Page 39 sur 105
Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
3 places minimum par tranche de
50 mètres carrés de surface de
plancher commencée
Cinéma 1/3 de la capacité d’accueil
Hôtels 1 place minimum par chambre
Autres hébergements
touristiques
1 place minimum par tranche de
2 lits commencée
Equipements d'intérêt
collectif et services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du public des
administrations publiques
et assimilés
Non règlementé
Locaux techniques et
industriels des
administrations publiques
et assimilés
Non règlementé
Etablissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Non règlementé
Salle d’art et de spectacles Non règlementé
Equipements sportifs Non règlementé
Autres équipements
recevant du public Non règlementé
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie 1 place minimum par tranche de
50 mètres carrés de surface de
plancher commencée Entrepôt
Bureau
1 place maximum par tranche de
55 mètres carrés de surface de
plancher commencée
Centre de congrès et
d’exposition 1/3 de la capacité d’accueil
Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes :
• 2,50 mètres de large ;
• 5 mètres de longueur.
Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300
mètres de la construction.
Toute personne qui construit soit :
• Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
• Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ;
• Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de
sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule Règlement, zone UX Page 40 sur 105
électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de
la consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont
fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour les vélos :
Il est nécessaire de prévoir un local à vélo sécurisé au sens du décret n°2022-930 du
25 juin 2022 lors de la construction :
• D’un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ;
• D’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
• D’un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; • D’un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle.
Les dispositions applicables aux infrastructures de stationnement des vélos sont présentes aux articles R113-11 à 18 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Enfin, le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est encadré par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Un tableau récapitulatif de ces normes est présent en annexe.
Section UX3 – Equipement et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées :
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :
Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile
doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de
protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes
handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et
installations à édifier.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de
façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense
contre l’incendie en vigueur.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou
privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage
suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux
prescriptions ci-dessous.
Les accès doivent être aménagés de façon à : Règlement, zone UX Page 41 sur 105
• permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ;
• dégager la visibilité vers les voies ;
• présenter une largeur maximale de 6 mètres.
Desserte par les réseaux :
Généralité :
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement,
installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des
propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement
permanent.
• Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales
serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce
dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.
Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain
jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services
gestionnaires des réseaux.
Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et
règlements des services gestionnaires des réseaux.
La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de
l’autorisation correspondante.
Conditions de desserte par le réseau public d’eau :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la
consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.
Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques
et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau),
l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de
l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur,
après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du
réseau.
En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les
deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.
Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus
près des sources de risque.
Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement :
Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou
assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors
qu’il existe.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est
soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut Règlement, zone UX Page 42 sur 105
faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et
financières du raccordement.
Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.
Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif :
En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation
engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée
d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.
Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.
Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par
tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité
foncière ou elles sont collectées.
En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les
eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation
des débits rejetés.
Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux
pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.
Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique
2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur
conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet
dans les eaux superficielles.
• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et
conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales
peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction
nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble
existant.
• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité
foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes
particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une
limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une
pluie de référence.
• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux
dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont
préférés aux autres solutions.
• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que
si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable
de l’autorité compétente.
• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice
précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les Règlement, zone UX Page 43 sur 105
prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises
et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que
l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les
dimensions des ouvrages.
• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge
appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de
période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions
fixées par l’autorité compétente.
Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage
des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par
un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit
préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire
d’assainissement ou du maire de la commune.
Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques :
Les antennes paraboliques doivent être implantés le plus discrètement possible, de
préférence à l’arrière des bâtiments et présenter un aspect leur permettant de
s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.
Les nouvelles constructions doivent être raccordées à la fibre lorsque cette dernière
se trouve à proximité du terrain d’assiette du projet. Règlement, zone 1AU Page 44 sur 105
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA
ZONE 1AU
1- La zone 1AU correspond à des secteurs de développement en périphérie
immédiate du tissu bâti existant.
Le règlement de la zone 1AU vise à assurer une intégration harmonieuse des nouvelles
constructions dans le paysage urbain existant.
La zone 1AU est concernée sur certains secteurs par :
• le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de- Gaulle ;
• un risque de retrait et gonflement des argiles. Règlement, zone 1AU Page 45 sur 105
Section 1AU1 : Destination des constructions, usages des
sols et natures d’activités
Destinations et sous-destinations :
Destination Sous-destination Interdite Autorisée sous condition Autorisée
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole
X
Exploitation
forestière
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerce et
activité de
service
Artisanat et
commerce de
détail
X
Restauration
Commerce de
gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres
hébergement
touristiques
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
X
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissement
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale Règlement, zone 1AU Page 46 sur 105
Salle d’art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autre
équipements
recevant du
public
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
Industrie
X
Entrepôts
Bureau X (1)
Centre de
congrès et
d’exposition
X
• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations
de constructions pouvant être réglementées par le règlement national
d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents
en tenant lieu est annexé au présent règlement.
• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-
destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme). Règlement, zone 1AU Page 47 sur 105
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,
constructions et activités :
Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la
préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.
Dans les secteurs affectés par le bruit déterminés par l’arrêté interpréfectoral
approuvant le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de-
Gaulle, les constructions autorisées dans cette zone doivent être conformes à l’arrêté
susvisé.
Dans les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation délimités
aux documents graphiques, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées
que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec
les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation
susmentionnées. Des utilisations et aménagements légers et temporaires sont autorisés
s’ils ne compromettent pas la réalisation de l’OAP.
Dans le tableau ci-dessus, pour les sous-destinations identifiées par le (1), les nouvelles
constructions sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les
rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de cette zone.
Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les
résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de
l’urbanisme et suivant sont interdits.
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les
résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyages sont interdites.
Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de
véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits exceptés pour les
activités déclarées qui y sont autorisées.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
potentiellement humides identifiés sur le plan en question présent en annexe doit faire
l’objet d’un inventaire des zones humides conformément à la règlementation en
vigueur.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
humides avérés identifiés sur le plan en question présent en annexe ou déterminés par
une étude spécifique est interdit.
Une partie de la zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Un
guide des bonnes pratiques pour construire sur terrain argileux est consultable dans le
dossier de PLU. De plus, conformément à l’article 68 de la Loi ELAN, une étude des sols
devra être réalisée préalablement aux constructions à usage d’habitation dans les
zones exposées au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen et fort).
Mixité fonctionnelle et sociale : Règlement, zone 1AU Page 48 sur 105
Le conventionnement et la construction de logements locatifs sociaux avec un prêt
aidé par l’Etat est interdite. Règlement, zone 1AU Page 49 sur 105
Section 1AU2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
L’ensemble des règles indiquées dans cette section ne s’applique pas aux
constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent
présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que
ceux renseignés ci-dessous.
Volumétrie et implantation des constructions :
Implantation par rapport aux limites séparatives :
Les constructions principales et les extensions doivent être implantées soit :
• en limite séparative ;
• avec un recul minimum de 3 mètres.
Hauteur :
La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres au faitage et 12 mètres à
l’acrotère.
Le premier plancher des constructions principales et des extensions doit être surélevés
de 30 centimètres maximums.
La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées à la
construction principale est limitée à celle de la construction principale.
La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 4 mètres. Règlement, zone 1AU Page 50 sur 105
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions :
Généralité :
• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :
Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans
locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement
de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager
ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation
de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs
favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable,
y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de
stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une
déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à
assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par décret.
• Rappel, article R111-23 du Code de l’urbanisme :
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils
correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants
de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de
consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent
aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Les enduits doivent :
• être adaptés à la nature des maçonneries ;
• respecter le nuancier annexé au présent règlement ;
• présenter une finition lissée, talochée fin, grattée ou brossée. Règlement, zone 1AU Page 51 sur 105
Les éléments d’ornementation et les nervures existants doivent :
• restés apparents ;
• être conservés et/ou restaurés à l’identique.
Les menuiseries doivent être adaptées à la forme du percement.
Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au
nu extérieur des façades.
Les climatiseurs doivent être implantés le plus discrètement possible, de préférence à
l’arrière des bâtiments et présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux
par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.
Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent :
• présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; • être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; • être intégrés dans le plan de la couverture.
Concernant les façades des nouvelles constructions :
Les bardages doivent être installés verticalement, sauf mention contraire dans le
document technique unifié (DTU) relatif au bardage mis en œuvre.
Les bardages doivent présenter un aspect bois soit :
• laissés au vieillissement naturel ;
• peints.
Les teintes des bardages en bois peints doivent respecter le nuancier annexé au
présent règlement.
Concernant les toitures des nouvelles constructions :
Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Les toitures terrasses pour les bâtiments principaux sont interdites, seuls les bâtiments
annexes et extensions pourront présenter cet aspect.
Les pans des toitures, hors toitures-terrasses, des bâtiments principaux doivent
présenter une pente minimale de 35 °.
Les toitures des extensions et des bâtiments annexes accolés au bâtiment principal
doivent être soit :
• identiques à celles du bâtiment principal (forme et aspect) ; • plates ;
• à un seul pan.
Les toitures des autres bâtiments annexes, hors abris de jardin, doivent comporter un
pan minimum.
Les couvertures des bâtiments destinés à une activité économique peuvent présenter
un aspect bac acier à joints debout avec une finition mate. Lucarne pendante, dite
meunière ou à foin
Lucarne à croupe, dite
capucine
Lucarne à deux pans, dite
jacobine ou à chevalet
Règlement, zone 1AU Page 52 sur 105
Les couvertures à pans doivent être réalisées soit :
• en petite tuile plate d’une densité de 60 à 80 unités par mètre carré de couleur terre cuite ;
• en tuile à emboîtement à pureau plat d’une densité de 20 unités par mètre carré et présentant l’aspect des petites tuiles plates traditionnellement posées avec une densité de 60 à 80 unités par mètre carré ;
• en tuile à emboîtement à pureau plat losangée avec une densité de 12,5 à 14,5 unités par mètre carré de couleur terre cuite ;
• de façon à présenter un aspect zinc à joints debout ou à tasseaux.
L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de
toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 40 % de la longueur de la toiture, par
pan.
Les châssis d’éclairage en toiture doivent :
• être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ;
• être placés dans le tiers inférieur du rampant.
• présenter un meneau vertical ;
• être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.
Seules les lucarnes suivantes sont autorisées :
• les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin ;
• les lucarnes à croupe, dites capucine ;
• les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet.
Schéma à caractère illustratif : Règlement, zone 1AU Page 53 sur 105
Caractéristiques des clôtures :
Généralité :
La hauteur maximale des clôtures est de soit :
• 2 mètres ;
• égale à la hauteur des clôtures riveraines.
Les murs de clôture doivent présenter soit :
• un aspect de moellons de pierre jointoyés ;
• un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale.
Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :
Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées soit :
• d’un mur ;
• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un ouvrage à barreaudage ou de panneaux occultants.
Concernant les clôtures donnant sur les limites séparatives :
Les clôtures donnant sur les limites séparatives doivent être constituées soit :
• d’un mur ;
• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un ouvrage à barreaudage ou de panneaux occultants ;
• d’un grillage éventuellement doublé par une haie vive.
Les cannisses et les bâches sont interdites.
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales :
Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet
de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans
lequel est effectué le prélèvement.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions :
Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :
Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de
l’unité foncière.
Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs :
La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite. Règlement, zone 1AU Page 54 sur 105
Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres
par rapport aux limites séparatives.
Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme :
Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.
Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.
En dehors des espaces déjà urbanisés, les constructions doivent être implantées avec
un recul minimum de 7 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés par
l’arrêté préfectoral présent en annexe du PLU.
Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux :
Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.
Stationnement :
Généralité :
Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies
publiques.
Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions
à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements
nécessaires aux manœuvres.
La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations
d’aménagement doit être recherchée en priorité.
Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.
Conformément aux articles L151-30 à L151-36 du Code de l’Urbanisme, les règles
concernant le stationnement peuvent différées en fonction de la localisation et de la
nature des constructions.
Pour les véhicules motorisés :
Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes
au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de
transformation de garage :
Destination Sous-destination Nombre de places de stationnement
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole Interdit dans la zone
Exploitation forestière Interdit dans la zone
Habitation Logement Pour les logements de moins de 35m² = 1 place de stationnement Règlement, zone 1AU Page 55 sur 105
Pour les logements de plus de
35m² = 2 places de stationnement
+ 1 place visiteur minimum par
tranche de 4 logements
commencée
Hébergement 1 place minimum par chambre
Commerce et
activités de service
Artisanat et commerce de
détail
2 places minimum par tranche de
20 mètres carrés de surface de
plancher commencée
Restauration
3 places minimum par tranche de
10 mètres carrés de surface de
plancher commencée
Commerce de gros Interdit dans la zone
Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
3 places minimum par tranche de
50 mètres carrés de surface de
plancher commencée
Cinéma 1/3 de la capacité d’accueil
Hôtels 1 place minimum par chambre
Autres hébergements
touristiques
1 place minimum par tranche de
2 lits commencée
Equipements d'intérêt
collectif et services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du public des
administrations publiques
et assimilés
Non règlementé
Locaux techniques et
industriels des
administrations publiques
et assimilés
Non règlementé
Etablissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Non règlementé
Salle d’art et de spectacles Non règlementé
Equipements sportifs Non règlementé
Autres équipements
recevant du public Non règlementé
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie Interdit dans la zone
Entrepôt Interdit dans la zone
Bureau
1 place maximum par tranche de
55 mètres carrés de surface de
plancher commencée
Centre de congrès et
d’exposition 1/3 de la capacité d’accueil
Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes : Règlement, zone 1AU Page 56 sur 105
• 2,50 mètres de large ;
• 5 mètres de longueur.
Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300
mètres de la construction.
Toute personne qui construit soit :
• Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
• Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ;
• Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de
sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule
électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de
la consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont
fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour les vélos :
Il est nécessaire de prévoir un local à vélo sécurisé au sens du décret n°2022-930 du
25 juin 2022 lors de la construction :
• D’un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ;
• D’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
• D’un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; • D’un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle.
Les dispositions applicables aux infrastructures de stationnement des vélos sont présentes aux articles R113-11 à 18 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Enfin, le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est encadré par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Un tableau récapitulatif de ces normes est présent en annexe. Règlement, zone 1AU Page 57 sur 105
Section 1AU3 – Equipement et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées :
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :
1- Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation
automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense
contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères,
d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux
besoins des constructions et installations à édifier.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de
façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense
contre l’incendie en vigueur.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou
privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage
suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux
prescriptions ci-dessous.
Les accès doivent être aménagés de façon à :
• permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ;
• dégager la visibilité vers les voies ;
• présenter une largeur maximale de 5 mètres.
Desserte par les réseaux :
Généralité :
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement,
installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des
propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement
permanent.
• Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales
serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce
dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.
Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain
jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services
gestionnaires des réseaux.
Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et
règlements des services gestionnaires des réseaux.
La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de
l’autorisation correspondante. Règlement, zone 1AU Page 58 sur 105
Conditions de desserte par le réseau public d’eau :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la
consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.
Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques
et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau),
l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de
l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur,
après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du
réseau.
En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les
deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.
Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus
près des sources de risque.
Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement :
Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou
assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors
qu’il existe.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est
soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut
faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et
financières du raccordement.
Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.
Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif :
En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation
engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée
d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.
Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.
Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par
tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité
foncière ou elles sont collectées.
En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les
eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation
des débits rejetés.
Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux
pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. Règlement, zone 1AU Page 59 sur 105
Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique
2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur
conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet
dans les eaux superficielles.
• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et
conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales
peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction
nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble
existant.
• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité
foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes
particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une
limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une
pluie de référence.
• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux
dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont
préférés aux autres solutions.
• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que
si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable
de l’autorité compétente.
• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice
précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les
prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises
et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que
l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les
dimensions des ouvrages.
• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge
appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de
période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions
fixées par l’autorité compétente.
Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage
des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par
un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit
préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire
d’assainissement ou du maire de la commune.
Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques :
Les antennes paraboliques doivent être implantés le plus discrètement possible, de
préférence à l’arrière des bâtiments et présenter un aspect leur permettant de
s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.
Les nouvelles constructions doivent être raccordées à la fibre lorsque cette dernière
se trouve à proximité du terrain d’assiette du projet. Règlement, zone A Page 60 sur 105
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA
ZONE A
1- La zone A est destinée à être protégée en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles.
Le secteur Ac est destiné aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation
agricole.
La zone A est concernée sur certains secteurs par :
• des milieux humides/potentiellement humides ;
• le périmètre des plus hautes eaux connues (PHEC) ;
• le plan des surfaces submersibles de la vallée de la Marne (PSS) ; • un risque de retrait et gonflement des argiles ;
• des secteurs affectés par le bruit de la ligne à grande vitesse de Paris à Strasbourg ;
• des secteurs affectés par le bruit de l’aérodrome de Paris-Charles-de- Gaulle. Règlement, zone A Page 61 sur 105
Section A1 : Destination des constructions, usages des sols
et natures d’activités
Destinations et sous-destinations
Destination Sous-destination Interdite Autorisée sous condition Autorisée
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole A AC
Exploitation
forestière
A
AC
Habitation
Logement A AC(1)(3)
Hébergement A AC
Commerce et
activité de
service
Artisanat et
commerce de
détail
A
AC
Restauration
Commerce de
gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Cinéma
Hôtels
A AC (3) Autres
hébergement
touristiques
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
A
AC
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
A (2)
AC (2)
Etablissement
d’enseignement, A Règlement, zone A Page 62 sur 105
de santé et
d’action sociale
AC
Salle d’art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autre
équipements
recevant du
public
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
Industrie
A AC (3)
Entrepôts
Bureau A
AC
Centre de
congrès et
d’exposition
• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations
de constructions pouvant être réglementées par le règlement national
d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents
en tenant lieu est annexé au présent règlement.
• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-
destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).
• En application de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, les constructions et
installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles sont autorisées, lorsque ces activités
constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont
pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Règlement, zone A Page 63 sur 105
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,
constructions et activités/
Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la
préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.
Dans les périmètres du plan des surfaces submersibles (PSS) et des plus hautes eaux
connues (PHEC) présents en annexe, les occupations et utilisations du sol autorisées
dans cette zone doivent être conformes avec le décret portant approbation des
plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de
Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de
Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions
techniques applicables annexé au présent PLU.
Dans les secteurs affectés par le bruit déterminés par l’arrêté interpréfectoral
approuvant le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de-
Gaulle, les constructions autorisées dans cette zone doivent être conformes à l’arrêté
susvisé.
Dans le tableau ci-dessus, les nouvelles constructions définies par la sous destination
identifiée par le (1) sont autorisées dans le cadre d’un logement de gardiennage, sous
réserve que la nature de l’activité nécessite une présence continue sur le site et que
le logement soit intégré dans le volume de la construction principale.
Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (2) dans le
tableau ci-dessus sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec
l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
et des paysages.
Dans le tableau ci-dessus, pour les bâtiments repérés sur le règlement graphique, les
changements de destination sont autorisés en direction des destination et sous-
destination identifiés par le (3). Ces changements de destinations sont autorisés à
l’intérieur des volumes des constructions existantes et sous réserve du respect de
l’architecture des lieux. Seules des extensions sont autorisées dans la limite d’une
emprise au sol maximale cumulée et nouvellement créée de 50m² sous réserve
qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de
véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits exceptés pour les
activités déclarées qui y sont autorisées.
Conformément au SCoT, tout projet de développement du grand éolien est
conditionné à la réalisation d’un plan d’ensemble à l’échelle du territoire du SMEP.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
potentiellement humides identifiés sur le plan en question présent en annexe doit faire
l’objet d’un inventaire des zones humides conformément à la règlementation en
vigueur.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux Règlement, zone A Page 64 sur 105
humides avérés identifiés sur le plan en question présent en annexe ou déterminés par
une étude spécifique est interdit.
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai de zones humides
sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément à la règlementation en
vigueur. Règlement, zone A Page 65 sur 105
Section A2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
L’ensemble des règles indiquées dans cette section ne s’applique pas aux
constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent
présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que
ceux renseignés ci-dessous.
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans
cette section, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette
construction sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction
existante.
Volumétrie et implantation des constructions :
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :
Zone /
Secteur Prescriptions
A Non réglementé
Ac
Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être
implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à
l’alignement des voies.
Implantation par rapport aux limites séparatives :
Zone /
Secteur Prescriptions
A Non règlementé
Ac Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.
Hauteur :
Zone /
Secteur Prescriptions
A Non règlementé.
Ac La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole est de 17 mètres. Règlement, zone A Page 66 sur 105
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions :
Généralité :
• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :
Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans
locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement
de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager
ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation
de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs
favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable,
y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de
stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une
déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à
assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par décret.
• Rappel, article R111-23 du Code de l’urbanisme :
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils
correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants
de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de
consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent
aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole, est interdit :
• l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ;
• l’aspect brillant.
Concernant les autres constructions, il est fait application des articles 0 à 0. Règlement, zone A Page 67 sur 105
Caractéristiques des clôtures :
La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales :
Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet
de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans
lequel est effectué le prélèvement.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions :
Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs :
Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent
être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.
La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.
Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme
Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.
Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.
En dehors des espaces déjà urbanisés, les constructions doivent être implantées avec
un recul minimum de 7 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés par
l’arrêté préfectoral présent en annexe du PLU.
Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux :
Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.
Section A3 – Equipement et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées :
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :
1- Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation
automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense
contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, Règlement, zone A Page 68 sur 105
d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux
besoins des constructions et installations à édifier.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou
privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage
suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux
prescriptions ci-dessous.
Les accès doivent être aménagés de façon à :
• permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ;
• dégager la visibilité vers les voies.
Desserte par les réseaux :
Généralité :
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des
propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement
permanent.
• Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales
serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce
dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.
Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain
jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services
gestionnaires des réseaux.
Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et
règlements des services gestionnaires des réseaux.
La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de
l’autorisation correspondante.
Conditions de desserte par le réseau public d’eau :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la
consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.
Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques
et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau),
l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de
l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur,
après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du
réseau.
En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les
deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. Règlement, zone A Page 69 sur 105
Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus
près des sources de risque.
Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement :
Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou
assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors
qu’il existe.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est
soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut
faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et
financières du raccordement.
Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.
Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif :
En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation
engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée
d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.
Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.
Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par
tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité
foncière ou elles sont collectées.
En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les
eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation
des débits rejetés.
Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux
pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.
Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique
2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur
conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet
dans les eaux superficielles.
• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales
peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction
nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble
existant.
• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité
foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes
particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une
limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une
pluie de référence. Règlement, zone A Page 70 sur 105
• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux
dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont
préférés aux autres solutions.
• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que
si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable
de l’autorité compétente.
• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice
précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les
prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises
et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que
l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les
dimensions des ouvrages.
• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge
appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de
période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions
fixées par l’autorité compétente.
Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage
des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par
un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit
préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire
d’assainissement ou du maire de la commune. Règlement, zone N Page 71 sur 105
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA
ZONE N
1- La zone N doit être protégée en raison :
• de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
• de leur caractère d'espaces naturels ;
• de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles.
La zone N comprend plusieurs secteurs :
a. Le secteur Nj est destiné aux constructions nécessaires à l’activité de
jardinage de loisir ;
b. Le secteur Nparc est destinée à la réalisation d’aménagement
permettant l’ouverture au public ;
c. Le secteur Nchâteau est destinée à la mise en valeur du château ;
d. Le secteur Nmoulin est destinée à la mise en valeur du moulin.
La zone N est concernée sur certains secteurs par :
• des milieux humides/potentiellement humides ;
• le périmètre des plus hautes eaux connues (PHEC) ;
• le plan des surfaces submersibles de la vallée de la Marne (PSS) ; • un risque de retrait et gonflement des argiles.
• des secteurs affectés par le bruit de la ligne à grande vitesse de Paris à Strasbourg ;
• des secteurs affectés par le bruit de la ligne de Trilport à Bazoches ; • des secteurs affectés par le bruit de l’aérodrome de Paris-Charles-de- Gaulle. Règlement, zone N Page 72 sur 105
Section N1 : Destination des constructions, usages des sols
et natures d’activités
Destinations et sous-destinations
Destination Sous-destination Interdite Autorisée sous condition Autorisée
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole
N
NJ
Nparc
Nchâteau
Nmoulin
Exploitation
forestière
NJ
Nparc
Nchâteau
Nmoulin
N
Habitation
Logement
NJ
Nparc
Nmoulin
N(1)
Nchâteau (2)
Hébergement
N
NJ
Nparc
Nchâteau
Nmoulin
Commerce et
activité de
service
Artisanat et
commerce de
détail
N
NJ
Nparc
Nmoulin
Restauration
Commerce de
gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres
hébergement
touristiques
Nchâteau (2)
Equipements
d’intérêt
collectif et
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
N
NJ
Nparc
Nchâteau Règlement, zone N Page 73 sur 105
services
publics
publiques et
assimilés
Nmoulin
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
N (3)
NJ (3)
Nparc (3)
Nchâteau (3)
Nmoulin (3)
Etablissement
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
N
NJ
Nparc
Nchâteau
Nmoulin
Salle d’art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autre
équipements
recevant du
public
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
Industrie
N
NJ
Nparc
Nchâteau
Nmoulin
Entrepôts
N
Nparc
Nchâteau
Nmoulin
NJ (4)
Bureau N
NJ
Nparc
Nchâteau
Nmoulin
Centre de
congrès et
d’exposition
• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national
d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents
en tenant lieu est annexé au présent règlement.
• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-
destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme). Règlement, zone N Page 74 sur 105
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,
constructions et activités
Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la
préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.
Dans les périmètres du plan des surfaces submersibles (PSS) et des plus hautes eaux
connues (PHEC) présents en annexe, les occupations et utilisations du sol autorisées
dans cette zone doivent être conformes avec le décret portant approbation des
plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de
Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de
Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions
techniques applicables annexé au présent PLU.
Dans les secteurs affectés par le bruit déterminés par l’arrêté interpréfectoral
approuvant le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de-
Gaulle, les constructions autorisées dans cette zone doivent être conformes à l’arrêté
susvisé.
Les Espaces Boisés Classés (EBC) délimités au règlement graphique sont soumis aux
dispositions de l’article L113-1 et suivant du Code de l’urbanisme.
Dans le tableau ci-dessus, les nouvelles constructions définies par la sous destination
identifiée par le (1) sont autorisées dans le cadre d’un logement de gardiennage, sous
réserve que la nature de l’activité nécessite une présence continue sur le site et que
le logement soit intégré dans le volume de la construction principale.
Dans le tableau ci-dessus, pour les sous destinations identifiées par le (2), seules les
annexes et les extensions de constructions existantes à date d’approbation du PLU
sont autorisées, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité
paysagère du site. Les extensions sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol
maximale nouvellement créée de 25 m². Les annexes (garages, abris de jardins,
piscines…) sont autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des
logements, dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 40 m² et dans
un périmètre de 15 mètres à partir de la construction principale.
Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (3) dans le
tableau ci-dessus sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec
l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
et des paysages.
Pour les constructions dont les destinations sont identifiées par le (4) dans le tableau
ci-dessus, seuls les abris de jardin sont autorisés.
Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de
véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits exceptés pour les
activités déclarées qui y sont autorisées.
Conformément au SCoT, tout projet de développement du grand éolien est
conditionné à la réalisation d’un plan d’ensemble à l’échelle du territoire du SMEP. Règlement, zone N Page 75 sur 105
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
potentiellement humides identifiés sur le plan en question présent en annexe doit faire
l’objet d’un inventaire des zones humides conformément à la règlementation en
vigueur.
En dehors des espaces déjà urbanisés, tout projet de construction et/ou
d’aménagement susceptibles d’impacter directement ou indirectement des milieux
humides avérés identifiés sur le plan en question présent en annexe ou déterminés par
une étude spécifique est interdit.
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai de zones humides
sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément à la règlementation en
vigueur. Règlement, zone N Page 76 sur 105
Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
L’ensemble des règles indiquées dans cette section ne s’applique pas aux
constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent
présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que
ceux renseignés ci-dessous.
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans
cette section, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette
construction sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction
existante.
Volumétrie et implantation des constructions :
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :
Zone /
Secteur Prescriptions
N
Les constructions destinées à l’exploitation forestière doivent être
implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à
l’alignement des voies.
Nj Non règlementé.
Nparc Non règlementé.
Nchâteau Non règlementé.
Nmoulin Non règlementé.
Implantation par rapport aux limites séparatives :
Zone /
Secteur Prescriptions
N Les constructions destinées à l’exploitation forestière doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.
Nj Non règlementé
Nparc Non règlementé. Règlement, zone N Page 77 sur 105
Nchâteau Non règlementé.
Nmoulin Non règlementé.
Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété :
Zone /
Secteur Prescriptions
N Non règlementé
Nj Une seule construction est autorisée par unité foncière.
Nparc Non règlementé.
Nchâteau Les annexes doivent être construites dans un périmètre de 15 mètres à partir de la construction principale.
Nmoulin Non règlementé.
Emprise au sol :
Zone /
Secteur Prescriptions
N Non règlementé.
Nj L’emprise au sol maximale des constructions est de 9 mètres carrés.
Nparc Non règlementé.
Nchâteau
Les extensions sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol
maximale nouvellement créée de 25 m². Les annexes (garages, abris
de jardins, piscines…) sont autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas
de nature à créer des logements, dans la limite d’une emprise au sol
maximale cumulée de 40 m²
Nmoulin Non règlementé. Règlement, zone N Page 78 sur 105
Hauteur :
Zone /
Secteur Prescriptions
N La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation forestière est de 15 mètres.
Nj La hauteur maximale des constructions est de 3 mètres.
Nparc Non règlementé.
Nchâteau La hauteur maximale des constructions est de R+1/R+1+C dans la limite
de 12 mètres à l’acrotère/15 mètres au faitage.
Nmoulin Non règlementé.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions :
Généralité :
• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :
Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans
locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement
de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager
ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation
de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs
favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable,
y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de
stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une
déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à
assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par décret.
• Rappel, article R111-23 du Code de l’urbanisme :
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; Règlement, zone N Page 79 sur 105
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils
correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants
de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de
consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent
aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Concernant les constructions destinées à l’exploitation forestière, est interdit :
• l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ;
• l’aspect brillant.
Concernant les autres constructions, il est fait application des articles 0 à 0.
Caractéristiques des clôtures :
La hauteur maximale des clôtures est de 1,20 mètre.
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales :
Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet
de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans
lequel est effectué le prélèvement.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions :
Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs :
La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.
Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme :
Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.
Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés. Règlement, zone N Page 80 sur 105
En dehors des espaces déjà urbanisés, les constructions doivent être implantées avec
un recul minimum de 7 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés par
l’arrêté préfectoral présent en annexe du PLU.
Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux :
Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.
Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. Règlement, zone N Page 81 sur 105
Section N3 – Equipement et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées :
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :
1- Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation
automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense
contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères,
d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux
besoins des constructions et installations à édifier.
Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou
privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage
suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux
prescriptions ci-dessous.
Les accès doivent être aménagés de façon à :
• permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ;
• dégager la visibilité vers les voies. Règlement, zone N Page 82 sur 105
Desserte par les réseaux :
Généralité :
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement,
installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des
propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement
permanent.
• Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales
serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce
dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.
Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain
jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services
gestionnaires des réseaux.
Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et
règlements des services gestionnaires des réseaux.
La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de
l’autorisation correspondante.
Conditions de desserte par le réseau public d’eau :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la
consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.
Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques
et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau),
l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de
l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur,
après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du
réseau.
En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les
deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.
Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus
près des sources de risque.
Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement :
Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou
assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors
qu’il existe.
L’évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est
soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut
faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et
financières du raccordement.
Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. Règlement, zone N Page 83 sur 105
Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif :
En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation
engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée
d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.
Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.
Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par
tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité
foncière ou elles sont collectées.
En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les
eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation
des débits rejetés.
Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux
pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.
Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique
2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur
conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet
dans les eaux superficielles.
• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et
conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales
peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction
nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble
existant.
• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité
foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes
particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une
limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une
pluie de référence.
• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux
dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont
préférés aux autres solutions.
• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que
si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable
de l’autorité compétente.
• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice
précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les
prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises
et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que Règlement, zone N Page 84 sur 105
l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les
dimensions des ouvrages.
• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge
appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de
période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions
fixées par l’autorité compétente.
Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage
des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par
un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit
préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire
d’assainissement ou du maire de la commune. Règlement, Annexes Page 85 sur 105
ANNEXES En REPUBLIQUE Si
RÉRQUE Légifrance Liberté Le service public de la diffusion du droit
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
NOR: LHAL1622621A
Version consolidée au 25 juin 2020
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-27, R. 151-28 et R. 1151-29; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016, Arrête :
Article 1
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Article 2
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'artide R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exdusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Article 3
, Modifié par Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1
La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.
La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination “ hôtels “ recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
La sous-destination * autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions
Règlement, Annexes Page 86 sur 105
Annexe n°1 : Arrêté définissant les destinations et sous-
destinations de constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Article 4
La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectades, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Article 5
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Règlement, Annexes Page 87 sur 105 L 189/4 LR ] Journal officiel de l'Union européenne 1472016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1141 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UF) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (!), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UF) n° 1143/2014 dispose qu'une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union (ci-après la «liste de l'Union») doit être adoptée sur la base des critères fixés en son article 4, paragraphe 3, et remplir les conditions prévues en son article 4, paragraphe 6, qui prévoit que les coûts de mise en œuvre, le coût de l’inaction, le rapport coût/efficacité et les aspects socio-économiques doivent être dûment pris en compte.
(2) La Commission a conclu, sur la base des éléments scientifiques disponibles et des évaluations des risques réalisées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UF) n° 1143/2014, que tous les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement sont réunis pour les espèces exotiques envahissantes suivantes: Baccharis halimifolia L, Cabomba caroliniana Gray, Callosciurus erythraeus Pallas, 1779, Corvus splendens Viellot, 1817, Eichhornia crassipes (Martius) Solms, Ériocheir sinensis H. Milne Edwards, 1854, Heracleum persicum Fischer, Heracleum sosnowskyi Mandenova, Herpestes javanicus É. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818, Hydrocotyle ranunculoides L. f, Lagarosiphon major (Ridley) Moss, Lithobates (Rana) catesbeianus Shaw, 1802, Ludwigia grandiflora (Michx) Greuter & Burdet, Ludwigia peploides (Kunth) PH. Raven, Lysichiton americanus Hultén & St. John, Muntiacus reevesi Ogilby, 1839, Myocastor coypus Molina, 1782, Myriophyllum aquaticum (Vell) Verdc, Nasua nasua Linnaeus, 1766, Orconectes limosus Rafinesque, 1817, Orconectes virilis Hagen, 1870, Oxyura jamaicensis Gmelin, 1789, Pacifastacus leniusculus Dana, 1852, Parthenium hysterophorus L., Perccottus glenii Dybowski, 1877, Persicaria perfoliata (L) H. Gross (Polygonum perfoliatum L), Procambarus clarkii Girard, 1852, Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis, Procyon lotor Linnaeus, 1758, Pseudorasbora parva Temminck & Schlegel, 1846, Pueraria montana (Lour) Merr. var. lobata (Willd.) (Pueraria lobata (Willd) Ohwi), Sciurus carolinensis Gmelin, 1788, Sciurus niger Linnaeus, 1758, Tamias sibiricus Laxmann, 1769, Threskiornis aethiopicus Latham, 1790, Trachemys scripta Schoepff, 1792, Vespa velutina nigrithorax de Buysson, 1905.
(3) La Commission a également conclu que ces espèces exotiques envahissantes remplissent toutes les conditions
énoncées à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1143/2014 En particulier, certaines de ces espèces sont déjà établies sur le territoire de l'Union, et même déjà largement répandues dans certains États membres, et il peut être impossible dans certains cas de supprimer ces espèces de manière efficace étant donné les coûts que cela engendrerait. Il y a lieu néanmoins d'inscrire ces espèces sur la liste de l’Union car d'autres mesures d'un bon rapport coût/efficacité peuvent être mises en œuvre pour éviter de nouvelles introductions ou la propagation sur le territoire de l’Union, pour encourager la détection précoce et l'éradication rapide de ces espèces-là où elles ne sont pas encore présentes ou ne sont pas encore largement répandues, et pour assurer leur gestion, selon les circonstances particulières des États membres concernés, y compris par la pêche, la chasse et la capture, ou par tout autre type de récolte en vue de la consommation ou de l'exportation desdites espèces, à condition que ces activités soient réalisées dans le cadre d’un programme de gestion national.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahis- santes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste figurant à l'annexe du présent règlement constitue la liste initiale des espèces exotiques envahissantes préoccu- pantes pour l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014.
() JOL 317 du 4.11.2014, p. 35.
Règlement, Annexes Page 88 sur 105
Annexe n°2 : Liste des espèces invasives 1472016 Journal officiel de l'Union européenne L 189/5
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
Règlement, Annexes Page 89 sur 105 L 189/6 Journal officiel de l'Union européenne 14.7.2016
ANNEXE
LISTE DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRÉOCCUPANTES POUR L'UNION
Codes NC pour les | Codes NC pour les constituants Catégories de Espèces spécimens vivants susceptibles de se reproduire produits connexes
() (ii) (ii) (iv)
Baccharis halimifolia L. ex 0602 90 49 ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants)
ex 1209 99 99 (semences)
Cabomba caroliniana Gray ex 6029050 ex 1209 99 99 (semences)
Callosciurus erythraeus Pallas, 1779 ex 0106 19 00
Corvus splendens Viellot, 1817 ex 0106 39 80 ex 0407 19 90 (œufs ferti- lisés destinés à l'incubation)
Eichhornia crassipes (Martius) Solms ex 0602 90 50 ex 1209 30 00 (semences)
Ériocheir sinensis H. Milne Edwards, 1854 ex 0306 24 80
Heracleum persicum Fischer ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (6)
Heracleum sosnowskyi Mandenova ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences)
Herpestes javanicus É. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818 ex 0106 19 00
Hydrocotyle ranunculoides L. f. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences)
Lagarosiphon major (Ridley) Moss ex 0602 90 50
Lithobates (Rana) catesbeianus Shaw, 1802 ex 0106 90 00
Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences)
Ludwigia peploides (Kunth) P.H. Raven ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences)
Lysichiton americanus Hultén and St. John ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences)
Muntiacus reevesi Ogilby, 1839 ex 0106 19 00
Myocastor coypus Molina, 1782 ex 0106 19 00
Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences)
Nasua nasua Linnaeus, 1766 ex 0106 19 00
Orconectes limosus Rafinesque, 1817 ex 0306 29 10
Orconectes virilis Hagen, 1870 ex 0306 29 10
Règlement, Annexes Page 90 sur 105 1472016 Journal officiel de l'Union européenne L 189/7
() (ii) (iü) (iv)
Oxyura jamaicensis Gmelin, 1789 ex 0106 39 80 ex 0407 19 90 (œufs ferti- lisés destinés à l'incubation)
Pacifastacus leniusculus Dana, 1852 ex 0306 29 10
Parthenium hysterophorus L. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (5), (7)
Perccottus glenii Dybowski, 1877 ex 0301 99 18 ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à
l'éclosion)
(1), (2), G), (4)
Persicaria perfoliata (L.) H. Gross
(Polygonum perfoliatum L.)
ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (5), (11)
Procambarus clarkii Girard, 1852 ex 0306 29 10
Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis ex 0306 29 10
Procyon lotor Linnaeus, 1758 ex 0106 19 00
Pseudorasbora parva Temminck & Schlegel, 1846 ex 0301 99 18 ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à
l’'éclosion)
(D), (2), G), (4
Pueraria montana (Lour) Merr. var. lobata (Willd.)
(Pueraria lobata (Willd.) Ohwi)
ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences)
Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 ex 0106 19 00
Sciurus niger Linnaeus, 1758 ex 0106 19 00
Tamias sibiricus Laxmann, 1769 ex 0106 19 00
Threskiornis aethiopicus Latham, 1790 ex 0106 39 80 ex 0407 19 90 (œufs ferti- lisés destinés à l'incubation)
Trachemys scripta Schoepff, 1792 ex 0106 20 00
Vespa velutina nigrithorax de Buysson, 1905 ex 0106 49 00 (8), (9), (10)
Notes relatives au tableau:
Colonne (i}: Espèces
Cette colonne indique le nom scientifique de l'espèce. Les synonymes figurent entre parenthèses.
Colonne (ii): Codes NC pour les spécimens vivants
Cette colonne indique les codes de la nomenclature combinée (NC) pour les spécimens vivants. Les marchandises
classées sous les codes NC indiqués dans cette colonne sont soumises à des contrôles officiels en vertu de l'article 15 du règlement (UE) n° 1143/2014.
Règlement, Annexes Page 91 sur 105 L 189/8 LR ] Journal officiel de l'Union européenne 1472016
La nomenclature combinée, établie par le règlement (CFF) n° 2658/87, est fondée sur le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH») élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, laquelle a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par la décision 87/369/CFE du Conseil (') (ci-après la «convention sur le SH»). La nomenclature combinée reprend les positions et sous-positions à six chiffres du SH, seuls les septième et huitième chiffres forment des subdivisions qui lui sont propres.
Dans les cas où seuls certains produits spécifiques relevant d'un code à quatre, six ou huit chiffres doivent faire l'objet de contrôles et où aucune subdivision spécifique de ce code n'existe dans la NC, la mention «ex» figure devant le code (par exemple ex 0106 49 00, le code NC 0106 49 00 comprenant tous les autres insectes et pas uniquement les espèces d'insectes figurant dans le tableau).
Colonne (ji): Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire
Cette colonne indique, le cas échéant, les codes de la nomenclature combinée pour les constituants de l'espèce qui peuvent se reproduire. Voir également la note de la colonne (ii). Les marchandises classées sous les codes NC indiqués dans cette colonne sont soumises à des contrôles officiels en vertu de l'article 15 du règlement (UE) n° 1143/2014.
Colonne (iv): Catégories de produits connexes
Cette colonne indique, le cas échéant, les codes NC des marchandises auxquelles les espèces exotiques envahissantes sont généralement associées. Les marchandises classées sous les codes NC indiqués dans cette colonne ne sont pas soumises à des contrôles officiels en vertu de l'article 15 du règlement (UE) n° 1143/2014. Voir également la note de la colonne (ii). En particulier, les chiffres mentionnés dans la colonne (iv) se rapportent aux codes NC suivants:
(1) 0301 11 00: Poissons d'ornement d'eau douce
(2) 0301 93 00: Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus)
(3) 0301 99 11: Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)
(4) 0301 99 18: Autres poissons d’eau douce
(5) ex 0602: Végétaux destinés à la plantation dans un milieu de culture
(6) 1211 90 86: Autres plantes et parties de plantes (y compris graines et fruits) des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés
(7) ex 2530 90 00: Sol et milieu de culture
(8) 4401: Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, bois en plaquettes ou en
particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de büches, briquettes, boulettes ou sous
formes similaires
(9) 4403: Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
(10) ex 6914 90 00: Pots en céramique pour le jardinage
(11) ex Chapitre 10: Semences de céréales destinées à l'ensemencement
()} JOL 198 du 20.7.1987, p. 1.
Règlement, Annexes Page 92 sur 105 4
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Règlement, Annexes Page 99 sur 105 Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des espèces végétales préconisées par Seine-et-Marne environnement dans
le cas d’un milieu humide.
Nom scientifique Nom vernaculaire Type de milieu humide Particularités
Barbarea vulgaris Barbarée commune eutrophiles
Calystegia sepium Liseron des haies eutrophiles
Carduus crispus Chardon crépu eutrophiles
Cirsium oleraceum Cirse maraîcher mésotrophiles
Cirsium palustre Cirse des marais mésotrophiles
Dipsacus fullonum Cabaret des oiseaux eutrophiles
Epilobium hirsutum Epilobe hérissé eutrophiles
Epilobium tetragonum Epilobe à tige carrée eutrophiles
Eupatorium
cannabinum Eupatoire chanvrine eutrophiles
Filipendula ulmaria Reine-des-prés Mégaphorbiaies
Humulus lupulus Houblon eutrophiles
Hypericum
tetrapterum Millepertuis à quatre ailes eutrophiles
Lythrum salicaria Salicaire commune mésotrophiles
Myosoton aquaticum Céraiste aquatique | eutrophiles
Scrophularia auriculata | Scrophulaire aquatique eutrophiles
Stachys palustris Epiaire des marais mésotrophiles
Symphytum officinale Consoude officinale
Thalictrum flavum Pigamon jaune mésotrophiles
Valeriana officinalis Valériane officinale
Galium uliginosum Gaillet des fanges
Lotus pedunculatus Lotier des fanges
= Tourbières Ranunculus flammula | Renoncule petite-douve
| Succisa pratensis Succise des prés
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Cardamine pratensis Cardamine des prés moyen, psychrophiles
médioeuropéennes, hygrophile
de niveau topographique
moyen, psychrophiles
Epilobium parviflorum | Epilobe à petites fleurs
Prairies européennes, hygrophiles
Galium palustre Gaillet des marais
Lysimachia
nummularia
Mentha aquatica
Lysimaque nummulaire
Menthe aquatique
Mentha arvensis Menthe des champs
longuement inondables
européennes, hygrophiles
longuement inondables
européennes, hygrophiles
longuement inondables |
européennes, hygrophiles
longuement inondables
Règlement, Annexes Page 100 sur 105 Nom scientifique Nom vernaculaire Type de milieu humide Particularités
Mentha suaveolens Menthe à feuilles rondes
Polygonum amphibium Renouée amphibie
Potentilla anserina Potentille des oies
Potentilla reptans Potentille rampante
Pulicaria dysenterica Pulicaire dysentérique
Ranunculus repens Renoncule rampante
Rumex conglomeratus Patience agglomérée
Rumex crispus Patience crépue
Silene flos-cuculi Silène fleur-de-coucou
Trifolium fragiferum Trèfle fraise
Prairies
médioeuropéennes, hygrophile
de niveau topographique
moyen, psychrophiles
européennes, hygrophiles
longuement inondables
européennes, hygrophiles
européennes, hygrophiles
médioeuropéennes, hygrophile
de niveau topographique
moyen, psychrophiles
européennes, hygrophiles
européennes, hygrophiles
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de niveau topographique
moyen, psychrophiles
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Règlement, Annexes Page 101 sur 105 palette de nuances
Les quelques références proposées ici permettent de repérer les nuances et les teintes propres aux couleurs des enduits, portes, fenêtres et volets qui composent les façades de Seine et Marne, celles des maisons traditionnelles anciennes comme celles des maisons contemporaines.
Les enduits
Les menuiseries
CAUE 77 -27 rue du Marché 77120 COULOMMIERS - Tél: 01 64 (5 30 62 - fax: (1 64 (8 61 78 - email: caue77 wanadoo fr
Règlement, Annexes Page 102 sur 105
Annexe n°4 : Nuancier la façade palette de nuances
Les quelques références permettent de repérer les nuances et les teintes propres aux couleurs des enduits, portes, fenêtres et volets qui composent les façades de Seine et Marne, celles des maisons traditionnelles anciennes comme celles des maisons contemporaines.
Les enduits
Les menuiseries
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Règlement, Annexes Page 103 sur 105 Règlement, Annexes Page 104 sur 105
Annexe n°5 : Lexique
Alignement
1- L’alignement correspond aux limites entre le terrain d’assiette de la
construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et la ou les voies et
emprises publiques.
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à
la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la
construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre
les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non
à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer
d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations
et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme
légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations
déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une
ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction,
tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de
modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne
sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par
surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et
fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses
parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les
baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de
modénature. Règlement, Annexes Page 105 sur 105
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques
constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des
règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond
à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa
verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la
date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence
correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas
de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues
du calcul de la hauteur.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la
construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus.
Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales qui joignent
l’alignement de la voie et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de
l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en
constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la
construction principale.
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui
comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés,
les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus
la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public
qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Arbre de haute tige
Arbre, arbustes et arbrisseaux de toute espèce présentant une hauteur supérieure à 2
mètres.
La hauteur de la plantation correspond à la différence de niveau entre son point le
plus haut et son point le plus bas située à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au
niveau du terrain existant avant plantation, à la date de dépôt de la demande.