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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 090 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 090 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-090
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32
chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC, pour la création d'un
magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot
à Auch (32000) (4 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2025-05-23-00006
Arrêté portant composition de la CDAC 32
chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC,
pour la création d'un magasin BUT d'une surface
de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à
Auch (32000)
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 3 E 3 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant composition
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC 32) chargée d'examiner la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale, avec permis de construire,
présentée par. SCI DU HOL,
pour le projet de création d'un magasin BUT,
d'une surface de vente totale de 1 200,51 m,
situé dans la ZAC du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000).
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE » ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 184 ;
_ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 4 VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ; |
VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu'il convient de ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de convoquer et de faire participer les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC, afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir une procédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;
VU la décision du Conseil d'État n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de
la Cour de justice de l'Union européenne ;
VU l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024;
CONSIDERANT la demande enregistrée à la mairie d'Auch, en date du 11 avril 2028, sous le numéro PC 0320132500021, présentée par la SCI DU HOL, représentée par M. Romain BOYER, gérant, pour le projet de création d'un magasin BUT d'une surface de vente totale de 1 200,51 m°, situé dans la ZAC du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000).
CONSIDERANT la demande susvisée transmise par voie dématérialisée via AVIS'AU par-la mairie d'Auch et reçue le 16 avril 2028 à la sous-préfecture de Condom;
CONSIDERANT le courrier du 05 mai 2025 adressé par la sous-préfecture de Condom à la mairie d'Auch, accusant réception du dossier complet à la date du 02 mai 2025, enregistré sous le numéro P 05877 32 25;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 5 ARRETE
ARTICLE 1%: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée
d'examiner la demande susvisée, présentée par la SCI DU HOL, représentée par
M. Romain BOYER, gérant, pour le projet de création d'un magasin BUT d'une surface
de vente totale de 1 200,51 m?, situé dans la ZAC du Mouliot - Ru Aimé CESAIRE à
Auch (32000) :
| - de sept élus :
01 - le maire de la commune d'implantation ou son représentant : . M. Christian LAPREBENDE, maire de la commune d’Auch ou son représentant ;
Pour mémoire, lorsqu'un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l’un de ses mandats et peut se faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné par l'organe délibérant ;
02 - le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant : . M. Philippe LAFFORGUE, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne ou son représentant;
03 - le président du syndicat mixte ou de l’EPCI mentionné à l’article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :
. M. Hervé LEFEBVRE, président du SCoT de Gascogne ou son représentant ;
04 - le président du conseil départemental du Gers ou son représentant : . M. Philippe DUPOUY ou son représentant ;
05 - la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant : . Mme Carole DELGA, présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
06 - un membre représentant les maires au niveau départemental : . Mme Sylvie THEYE, maire de la commune de Ladeveze-Ville ;
07 - un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : . M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac Adour (CCAA) ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 6 Il - de quatre personnalités qualifiées :
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :
08 —- Mme Michelle ARMAN, UDAF du Gers, ou sa représentante ; 09 —- Mme Martine ALICOT, UFC QUE CHOISIR Gers, ou sa suppléante ;
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
10 - M. Frédéric POULLE, CAUE 32, ou sa suppléante ;
11 - M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, « Paysages de France », ou sa suppléante ;
En cas d’'empêchement d'une des personnalités qualifiées ci-dessus désignées, une autre personnalité qualifiée appartenant au même collègue, pourra être appelée à siéger en remplacement. |
ARTICLE 2: Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est assuré par la sous-préfecture de Condom.
ARTICLE 3: Les membres de la Commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre de la Commission ne peut siéger s'il n'a remis au président de la Commission ce formulaire dûment rempli.
ARTICLE 4: Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Condom, le 9 3 MAI 2075 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète de Condom
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 7