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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 098 com2 politique ville convention ml charges batiment 2018 annexe tamponne 1
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 098 com2 politique ville convention ml charges batiment 2018 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention de remboursement des frais entre la CCPC et la Mission
locale liés au fonctionnement du service politique de la ville
Entre
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC)
Sise, place du Bicentenaire à PONT-A-MARCQ, (59 710)
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité en vertu d’une
délibération n°CC_2018_ … du Conseil communautaire en date du 28 mars 2018.
Et
La Mission locale Pévèle Métropole Sud
Sise, 202 bis rue Louis BRAILLE à RONCHIN (59790)
Représentée par son Président Monsieur Marc GODEFROY.
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2016, la Communauté de communes exerce la compétence « POLITIQUE DE LA
VILLE ».
La commune d’OSTRICOURT est la seule commune concernée par l’exercice de cette compétence.
Un bail a été signé avec la commune d’OSTRICOURT afin d’organiser les conditions de l’exercice de la
compétence communautaire dans des locaux communaux, situés 193, avenue du maréchal Leclerc à
OSTRICOURT.
La Commune d’OSTRICOURT a également signé un bail avec la Mission locale Pévèle Mélantois
Carembault qui occupe une partie du bâtiment dont elle assume en totalité les charges de chauffage
et d'électricité.
La Mission Locale met à disposition de la CCPC ses équipements et matériel relatif au
fonctionnement du local, c’est-à-dire :
- Un matériel téléphonique
- Des connexions internet
- Un copieur
La présente convention a vocation à régler les conditions dans lesquelles la communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT rembourse à la Mission Locale les frais de fonctionnement de ce
local. ******
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser les conditions du remboursement par la Communauté
de communes Pévèle Carembault des dépenses liées à l'utilisation par ses services des équipements
et énergie gérés par la Mission Locale Pévèle Métropole Sud sur le site du 193 avenue du Maréchal
Leclerc à OSTRICOURT.
Article 2 : DUREE
La présente convention est prévue pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 3 : MODALITES FINANCIERES
Article 3-1 – Montant pour l’année 2018
Pour l’année 2018, le remboursement se fera sur la base de justificatifs fournis par la Mission locale
recensés dans un mémoire.
Le montant estimatif, tel qu’il résulte du bilan 2017, est évalué à 9 200 € par an.
Le solde sera versé début 2019 sur la base d’un mémoire.
Article 3-2 – Modalités de versement
La dépense sera réglée par mandat administratif.
Le comptable assignataire de la CCPC est Monsieur le Comptable de TEMPLEUVE-La-PEVELE.
Fait à Pont-à Marcq, le …………
Le Président Pour la Mission locale
De la Communauté de communes Pévèle Métropole Sud
Pévèle Carembault
Jean-Luc DETAVERNIER Marc GODEFROY