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unknown - 2.9 Annexe convention triennale de partenariat relative au financement dun intervenant social au sein du commissariat
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Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
F REÇGLLEN PREFECTURE 1
le 12/84/2824
L App dé E kg 1
25 04
E FRANÇAISE
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative au recrutement et au financement d’un intervenant social au sein du commissariat de police de Sarcelles
Entre
L'État représenté par Monsieur le Préfet du Val-d'Oise
La police nationale représentée par Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police nationale
Et
Le Conseil départemental du Val-d'Oise représenté par sa Présidente
Le Centre Communal d'Action Sociale représentée par son Président
Préambule
Dans le cadre de ses missions de sécurité publique, le commissariat de police de Sarcelles, est appelé à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques
sociales. L'installation d'un intervenant social en commissariat au sein même des locaux du
commissariat permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au
traitement par le policier de la situation l'ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les
intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire interministérieile NOR/INT/K/06/30043/J du 1” août 2006, qui constitue
le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et
uitra-marins confirment qu'ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de police et de gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée. Afin d'optimiser et d'individualiser la réponse à ce
besoin, les parties contractantes ont convenu de maintenir le poste d'intervenant social au sein des
locaux du commissariat de Sarcelles.
Article 2 : Missions du travailleur social
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux
2. rôle d'orientation et de conseil: orientation vers les services dédiés garantissant un traitement
adapté
3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux,
sanitaires…).
Il s’agit d’un dispositif d'action sociale qui se distingue de l'aide aux victimes pour laquelle il vient en
complément. En effet, si la prise en charge des victimes représente une grande partie de l'activité des F REÇU EN PREFECTURE 1
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1 ve 1
ISCG, leur mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne
en lien avec les forces de sécurité étatique dont la problématique présente une composante sociale avérée. L'intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation
sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l'instabilité ou l'endoctrinement de leurs enfants ou de leurs
proches, etc...) après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services
sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de
l'activité des services de sécurité de l'État. Il propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les
besoins et d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court
terme. Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des
situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social,
juridique, médico psychologique, etc...) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer
une prise en charge globale".
De surcroît, l'intervenant social participe à l'observation départementale par l'élaboration d'un bilan d'activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.
Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement
Une fiche de poste est annexée à la présente convention.
L'intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein du commissariat de Sarcelles :
- Sous l'autorité fonctionnelle du chef de service de police qui fixe les conditions d'exercice de
son activité par note de service interne, en accord avec les parties signataires
- Sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de pôle Solidarité et Action sociale du Centre
Communal d'Action Sociale
Aucune astreinte n'est prévue dans la fiche de poste. il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Le recrutement est réalisé par un comité de sélection composé à minima d’un représentant de
l'autorité hiérarchique et de l'autorité fonctionnelle après analyse des candidatures. L'Association
Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie {ANISCG), informée de ce
recrutement par l'autorité fonctionnelle, peut apporter son expertise.
L'inscription aux formations proposées par l'Association Nationale d'intervention Sociale en
Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de
lintervenant. L'autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l'intégration et l'identification du
professionnel au sein de son service et sa formation continue. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/84/2824
1 ve 1
Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l‘intervention
L'action de l'intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et
déontologiques du travail social.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L'obligation légale de secret professionhel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de
garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la
dignité des personnes qui se confient à lui. L'intervenant social doit également respecter les règles de
secret et confidentialité qui s'imposent aux fonctionnaires de police.
Ilne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.
Article 5 : Statut - rémunération
Les professionnels recrutés conservent le cas échéant leurs conditions statutaires ou conventionnelles.
Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l’objet d'une attention
particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. À cet égard, l'ANISCG peut apporter son expertise sur le niveau de rémunération à arrêter.
Article 6 : Locaux équipements
Le travailleur social est accueilli dans les locaux du commissariat de Sarcelles. Le bureau occupé est
dédié à l’intervenant social et garantit le respect des règles de confidentialité.
Le commissariat fournit :
- le mobilier de bureau,
- un téléphone fixe,
- un ordinateur,
- le matériel administratif nécessaire.
Le Centre Communal d'Action Sociale fournit :
- le téléphone portable et le forfait téléphonique
Article 7 : Financement
Le Centre Communal d'Action Sociale est l'employeur de l'intervenant social. A ce titre, il assure le paiement des salaires et charges diverses afférentes au poste.
Pendant la durée de la convention :
- l'État s'engage à verser une participation annuelle à hauteur de
13 000 €.
- Le Conseil départemental du Val d'Oise, conformément à la délibération 3-15 du 15 novembre
2010, s'engage à cofinancer le poste conventionné à hauteur maximum d'un tiers du coût du poste avec un plafond de subvention annuel de 13 000 € par poste. le 12/84/2824
cation agréée x
Article 8 : Comité de suivi
Un comité de suivi est constitué, il est composé de :
- Monsieur le Préfet ou son représentant,
- Madame la Présidente du Conseil départemental ou son représentant,
- Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant, !
- Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale où son représentant
Ce comité examine tous les ans, le bilan d'activité du professionnel. Sur la base de ce bilan il peut formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d'intervention dans le respect des objectifs
et missions de la présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention de trois ans prend effet à compter de sa date de signature. À échéance, sa
reconduction fait l'objet d'une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels
nouveaux partenaires. Elle est décidée par période successive de 3 ans.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, adressée trois mois avant la date d'expiration. Le non versement des crédits prévus
constitue une clause suspensive immédiate.
Fait à Sarcelles, le
Le Préfet du Val d'Oise La Présidente du Conseil
Départemental
Le Directeur Interdépartemental Le Président du Centre de la
de la Police Nationale Communal d'Action Sociale F REÇU EN PREFECTURE 1
. 3 le 12/84/2824
— Ne. — CEA S + CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
= ? TRAVAILLEUR SOCIAL EN COMMISSARIAT FE
Service : Pôle Solidarité et Action Sociale / CCAS
Fonction : Travailleur social
Cadre d'emplois ‘Assistants socio-éducatif territoriaux
Régime indernnitaire : Groupe de fonction G2
Responsable direct : Chef.fe de pôle Solidarité et Action Sociale (hiérarchique) / Commissaire
{fonctionnel}
Lieu de travail : Commissariat de Sarcelles
Horaires : 38h10 hebdomadaires
Nombre de poste : 1 ,
Activités et missions
* Garantir un accueil et un traitement social, des situations de détresse (violences conjugales et
familiales, prévention de la délinquance). Toutes situations rencontrées par les services de la Police i nationale de Sarcelles.
s De part la connaissance du réseau médico-socio-éducatif du territoire, informer et orienter vers les
services adaptés.
+ _ Mener des entretiens individuels et réaliser des évaluations sociales mettant en évidence la
problématique familiale.
e Constituer un travail quotidien avec les policiers des différentes brigades.
e Créer une collaboration soutenue avec le psychologue.
* Conseiller et faciliter l'orientation des personnes en difficultés, vers les services sociaux et de droit commun.
«+ Articuler son action avec le tissu partenarial.
+ Participer aux réunions des différents réseaux actifs de Ja ville.
* Rendre compte de son activité via des rapports d'activité mensuels à la Direction Territoriale de
Sécurité et à la ville de sarcelles (CCAS).
Savoirs {connaissances requises ou à acquérir)
e Excellente connaissance des partenaires de la sécurité et de la prévention de la délinquance ainsi que
des partenaires sociaux (connaissance de leurs compétences respectives et des dispositifs de droit
commun).
e Sensibilisation aux aptitudes et missions policières.
+ Disposition et aptitude dans la relation d'aide, de techniques d'entretien, de gestion des situations de
crise et/ou d'urgence.
e Capacité d'évaluation et d'analyse.
+ Être autonome dans l’organisation de son travail
+ Être en relation avec sa hiérarchie {hiérarchie fonctionnelle et administrative): rendre compte, respect
des consignes, force de proposition, aide à la décision et à la maîtrise des risques.
Moyens techniques mis à disposition
° Bureau
* Téléphone et matériel de bureautique
Diplôme ou formation requis
Diplôme de travailleur social : assistant{e) social(e), éducateur(trice) spécialisé(e) ou conseiller(ère) en
économie sociale et familiale. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/84/2824
hication agréée E-legalte com
99_DE-09 501664-20240411-DE_15_2024-