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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 87 convention triennale partenariat financement intervenant social gendarmerie
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 87 convention triennale partenariat financement intervenant social gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Pubiéle
2 Q
SEP,
2073
2023-87
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
[D
:074-2474001
12-20230926-DEL_2023_87-DE
997
SOCIAL
EN
GENDARMERIE
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE SAINT-JUerE
Evous
République
Française
Pays
de,
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 26
SEPTEMBRE
2023
RASE
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
20
septembre
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés :
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER
procuration,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
28
SEP,
2073
OBJET
:
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
INTERVENANT
SOCIAL
EN
GENDARMERIE
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Pubiiéle
2 G
SEP,
2073
2023-87
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
INTERVENANT
SOCIAL
EN
GENDARMERIE
AU
SEIN
DE LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Convention
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
INTERVENANT
SOCIAL
EN
GENDARMERIE
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Monsieur
le Président
rappelle
que
l'État vient
de
dégager
une
enveloppe
budgétaire
pour
appuyer
le
déploiement
d'un
poste
d'intervenant
Social
en
Gendarmerie
sur
le
territoire
de
la
CCPC
(fond
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
FIPD).
Ce
dispositif
des
intervenants
sociaux
en
gendarmerie
(ISG)
répond
à
la
recherche
permanente
d'un
meilleur
service
rendu
au
public
et
plus
particulièrement
auprès
des
plus
vulnérables.
Les
1SG
participent
à
l'accueil,
à l'écoute et à
l'orientation
des
victimes
d'infraction
ou
des
personnes
en
détresse.
Ils
sont
chargés
d'informer
les
services
sociaux
compétents
des
situations
sociales
dégradées
qui
se
révèlent
à
l'occasion
de
l'exercice
des
missions
de
police.
Ils
permettent
ainsi
d'anticiper
et
de
prévenir
toute
forme
de
dégradation
de
situations
sociales
portées
à
leur
connaissance
ou
révélée
par
l'intervention
des
forces
de
sécurité.
Le
public
bénéficiaire
de
ce
dispositif est
large
:
=
Personnes
vulnérables
et/ou
en
détresse
sociale
dont
la
situation
ne
nécessite
pas
systématiquement
de
réponse
judiciaire
ou
policière
;
"Mineurs
en
danger
ou
primo-délinquants,
afin
d'éviter
que
les
jeunes
fragilisés
ne
basculent
dans
la délinquance
;
*
Personnes
en
situation
de
souffrance
ayant
subi
des
violences
ou
des
actes
délictueux
;
“
"Mis
en
cause"
pour
les
diriger
notamment
vers
des
structures
sanitaires
ou
vers
des
partenaires
sociaux,
dans
une
optique
de
prévention
de
la récidive.
Le contexte
d'intervention
des
1SG
offre
la possibilité
de
proposer
un
soutien
au
moment
parfois
le plus
aiguë
de
la
crise.
Leur
approche
globale
permet
de
proposer
une
action
décloisonnée
quelle
que
soit
la
problématique
et
la
situation
sociale
des
personnes.
Cette
intervention
de
proximité
permet
d'accompagner
un
public
qui
n'aurait
pas
sollicité
les
leviers
d'action
disponibles
à
l'issue
de
leur
échange
avec
les gendarmes
en
intervention
comme
à la brigade.
La
mise
en
relation
est
ainsi
réalisée
au
plus
près
du
temps
de
crise,
au
moment
où
le
besoin
d'écoute,
de
soutien
est
mis
en
lumière.
L'éthique
d'intervention
de
ces
travailleurs
sociaux
et
leur
action
hors
contrainte
est
particulièrement
intéressante.
Dans
le
même
temps,
cette
action
permet
aux
enquêteurs
de
se
centrer
sur
le
volet
judiciaire
d'une
situation
dont
ils ont
la
charge.
La
gendarmerie,
autorité
fonctionnelle,
facilite
l'intégration
interne
du
professionnel
et
s'engage
à
lui
mettre
à disposition
des
locaux
adaptés
garantissant
la confidentialité
des
entretiens
avec
le
public.
Un
bureau a
déjà
été
identifié
au
sein
de
la
brigade
de
Saint-Julien-en-Genevois.
Toute
personne
résidant
au
sein
du
périmètre
des
CC
du
Pays
de
Cruseilles,
Arve
et
Salève,
Usses
et
Rhône
et
du
Genevois
pourraient
alors
bénéficier
de
ce
service.
Cette
localisation
faciliterait
également
le
lien
avec
l'hôpital,
partenaire
territorial
important
en
matière
de
prise
en
charge
et d'accompagnement
de
la
population.
I
est
tout
à
fait
possible
que
l'ISG
puisse
se
déplacer
dans
d'autres
unités
de
gendarmerie
installées
sur
le ressort
des
4
EPCI,
sous
réserve
que
les
locaux
permettent
une
parfaite
confidentialité.
Le
financement
de
l'Etat
représente
80%
du
coût
annuel
d'un
poste
chargé
la
première
année,
50%
la
deuxième
et 33%
la troisième.
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_87-DE
ET Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
publiéle
©
CEP,
2023
+7
ID :
074-247400112-20230926-DEL_2023_87-DE
2023-87
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
INTERVENANT
SOCIAL
EN
GENDARMERIE
AU
SEIN
DE
LA
COMPAGNIE
DE
GENDARMERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Aussi,
il reste
à
financer
20%
la
première
année,
50%
la deuxième
et deux
tiers
la
troisième.
Dans
ce
cadre,
le conseil
départemental
s'est
engagé
à contribuer
à
hauteur
de
10
%
la
première
année,
25
%
la deuxième
et d'un
tiers
la troisième.
Il reste
donc
à trouver
le financement
de
10
%
la
prernière
année,
25
%
la seconde
et 33
%
la dernière
année
En
ce
sens,
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
de
participer
au
financement
de
ce
dispositif
aux
côtés
des
Présidents
des
Communautés
de
Communes
Usses
et
Rhône,
Arve
et
Salève
et
du
Genevois. La
contribution
serait
ainsi
à
hauteur
de
:
“2,5%
pour
chacune
des
Communautés
de
communes
sur
la
première
annuité
(1
080
euros
pour
chaque
EPCI)
;
»
_
6,25%
pour
chacune
des
Communautés
de
communes
sur
la
seconde
annuité
(2
700
euros
pour
chaque
EPCI)
;
#
_8,25%
pour
chacune
des
Communautés
de
communes
sur
la troisième
annuité
(3
600
euros
pour
chaque
EPCI)
;
En
pratique,
le recrutement
de
ces
professionnels
est subordonné à
la signature
d'une
convention
entre
l'État,
les
conseils
départementaux
et les
EPCI
garantissant
un
engagement
du
fond
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
sur
trois
années.
Monsieur
le
Président
précise
que
ces
modalités
sont
précisées
dans
le projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
de
soutenir
la
politique
de
l'Etat
en
matière
de
déploiement
d'un
poste
d'intervenant
Social
en
Gendarmerie
sur
le territoire
de
la CCPC
;
Considérant
l'intérêt
d'un
financement
partenarial
avec
les
Communautés
de
communes
concernées
par
le déploiement
d’un
poste
d'ISG
par
la conclusion
d'une
convention
de
partenariat
ci-annexée
;
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les termes
de
la convention
triennale
de
partenariat
annexée
à la délibération
+
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
y afférent
La
Secrétaire
de
Séanc:
Sylvie
MERMILLOD
f}
Acte
certifié
exécutoire/le
:
29
SEP, 2023 Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_87-DE
TT
=
haute®*
_.
LAURE
Savoie
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
le
Département
Égaité Fraternité
CONVENTION
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
relative
au
financement
d’un
intervenant
social
en
Gendarmerie
au
sein
de
la compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Julien-en-Genevois
ENTRE L'État
représenté
par
Monsieur
Yves
LE
BRETON,
Préfet
de
la
Haute-Savoie :
La
gendarmerie
nationale
représentée
par
le
colonel
Benoît
TONANNY,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
;
ET Le
Conseil
départemental
de
Haute-Savoie
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Martial
SADDIER
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
24
juillet
2023 ;
ET La
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Pierre-Jean
CRASTES
;
ET La
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
, représentée
par
son
Président
Paul
RANNARD
;
ET La
Communauté
de
Communes
Arve
et Salève,
représentée
par
son
Président
Sébastien
JAVOGUES;
ÉT La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
son
Président,
Xavier
BRAND:
ET L'association
A.V.I.J.
des
Savoie
représentée
par
son
président,
Monsieur
Jean-Claude
TAVERNIER
;
Préambule Dans
le cadre
de
sa
politique
de
prévention
et de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
et conjugales,
l'État
renforce
les
moyens
dédiés
à
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
victimes
pour
les
accueillir,
les
accompagner
et
les
orienter.
Dans
le cadre
de
leurs
missions
de
sécurité
publique,
lès
gendarmes
sont
appelés
à intervenir
auprès
de
personnes
en
détresse
dont
les
situations
relèvent
de
problématiques
sociales.
L'installation
d'un
intervenant
social
en
commissariat
et
en
gendarmerie
(ISCG)
au
sein
même
des
locaux
de
l’unité
de
gendarmerie
et
du
commissariat,
permet
d'assurer
une
prise
en
charge
sociale
de
la
personne
parallèlement
au
traitement
par
le
gendarme
ou
le
policier
de
la
situation
l'ayant
conduit
à
solliciter
ce
service
de
sécurité
étatique.
Au
cœur
de
la
politique
publique
de
soutien
aux
personnes
reposant
sur
un
partenariat
territorial,
les
intervenants
sociaux
en
commissariat
et gendarmerie
jouent
un
rôle
déterminant.
La
définition
de
leurs
missions
par
la circulaire
interministérielle
NOR/INT/K/06/30043/J
du
1°
août
2006,
qui
constitue
le
cadre
de
référence
des
postes,
et
leur
déploiement
au
sein
des
départements
métropolitains
et
ultra-
marins
confirment
qu'ils
répondent
à
un
réel
besoin
d'écoute
et de
relais
vers
les
acteurs
sociaux. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
Le
Département
« chef de file » en
matière
d'action
sociale,
d'autonomie
des
personnes
et de solidarité
des
territoires,
définit et met en
œuvre
les politiques
publiques
d'aide
aux
personnes
en
situation
difficile
pour
les
accueillir,
les
accompagner
et créer
les
conditions
de
leur
autonomie.
La
mission
exercée
par
les
Intervenants
Sociaux
en
Commissariat
et
Gendarmerie
est
complémentaire
à
l’action
des
services
sociaux
auxquels
elle apporte
ses
connaissances
spécifiques
et sert d'interface
entre
la sphère
médico-
sociale
et la sphère judiciaire.
L'activité
des
ISCG
tient un
rôle important
dans
la mise
en
œuvre
du
plan
départemental
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
voté
par
l'Assemblée
départementale
le
14
avril
2020.
Article
1
: Objet
de
la convention
Toute
personne
en
détresse
sociale
détectée
par
un
service
de
police
et
de
gendarmerie
nationales
peut
prétendre
bénéficier
d'une
aide
appropriée.
Afin
d'optimiser
et
d'individualiser
la
réponse
à
ce
besoin,
les
parties
contractantes
ont
convenu
de
financer
un
poste
d’intervenant
social
au
sein
des
locaux
de
l'unité
de
gendarmerie
de
Saint-Julien-en-Genevois.
Article
2
: Missions
du
travailleur
social
Les
missions
confiées
sont
déclinées
selon
trois axes
:
1.
Le
rôle
d'accueil
des
personnes
en
situation
de
détresse
sociale
:
accueil
physique
et/ou
téléphonique,
analyse
et évaluation
des
besoins
sociaux
2.
Le
rôle
d'orientation
et de
conseil
: orientation
vers
les
services
dédiés
garantissant
un
traitement
adapté 8.
Le
rôle
de
relais
vers
les
partenaires
(accès
au
droit,
police,
gendarmerie,
justice,
services
sociaux,
sanitaires.) I! s’agit
d'un
dispositif
d'action
sociale
qui
se
distingue
de
l'aide
aux
victimes
pour
laquelle
il vient
en
complément.
En
effet,
si la
prise
en
charge
des
victimes
représente
une
grande
partie
de
l'activité
des
ISCG,
leur
mission
consiste
également
à
accueillir
et
orienter
les
auteurs
présumés
et toute
personne
en
lien
avec
les
forces
de
sécurité
étatique,
dont
la
problématique
présente
une
composante
sociale
avérée.
L'intervenant
social
peut
ainsi
recevoir
toute
personne
majeure
ou
mineure,
dont
la
situation
sociale
est
marquée
par
des
difficultés
(violences
conjugales
et
familiales,
situation
de
détresse
et
vulnérabilité,
familles
démunies
face
à
l'instabilité
ou
l'endoctrinement
de
leurs
enfants
ou
de
leurs
proches,
etc...)
après
saisine
des
services
internes,
ou
après
interventions,
orientation
des
services
sociaux
ou
associatifs,
ou
à
la demande
des
personnes
elles-mêmes.
Il peut
également
procéder
à une
auto
saisine
à partir des
informations
recueillies
ressortant
de
l’activité
des
services
de
sécurité
de
l'État'.
|| propose
un
temps
d'écoute,
permettant
d'évaluer
les
besoins
et
d'envisager
les
réponses
à
apporter.
Sauf
exception,
cette
action
se
situe
dans
le
court
terme.
I] doit
mettre
en
œuvre
les
orientations
nécessaires
pour
garantir
un
traitement
adéquat
des
situations.
La
spécificité
de
ce
poste
réside
dans
la
croisée
de
plusieurs
champs
professionnels
(social,
juridique,
médico-psychologique,
etc...)
et la nécessaire
complémentarité
des
rôles
afin
de
développer
une
prise
en
charge
globale?.
De
surcroît,
l'intervenant
social
participe
à
l'observation
départementale
par
l'élaboration
d’un
bilan
d'activité
statistique
et qualitatif unique
destiné
aux
parties
contractantes.
Article
3
: Profil
du
poste
et procédure
de
recrutement
Une
fiche
de
poste
est
annexée
à la présente
convention.
L pour la police nationale à
travers la consultation du registre des mains-courantes et pour
la gendarmerie nationale à travers la prise de connaissance desrapports
d'évènement
à caractère social.
2 CF fiche de poste
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_87-DE
SVT Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
L(es)
intervenant(s)
socia(ux)
exerce(nt)
leurs
missions
durant
les
jours
ouvrés
au
sein
de
l'unité
de
gendarmerie
de
Saint-Julien-en-Genevois.
+
Sous
l'autorité
fonctionnelle
du
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
qui
fixe
les
conditions
d'exercice
de
son
activité
par
note
de
service
interne,
en
accord
avec
les
parties
signataires
;
+
Sous
l'autorité
hiérarchique
de
l'AVIJ.
Ce(s)
poste(s)
sont
exercés
à plein
temps
soit 35
heures
par
semaine.
Aucune
astreinte
n'est
prévue
dans
la fiche
de
poste.
Il ne
peut
être
sollicité
pour
intervenir
la nuit,
Le
recrutement
est
réalisé
par
l'association
AVIJ
des
Savoie.
L'inscription
aux
formations
proposées
par
l'Association
Nationale
d'intervention
Sociale
en
Commissariat
et
Gendarmerie
(ANISCG)
est
encouragée
pour
faciliter
la
prise
de
fonction
de
lintervenant.
L'autorité
fonctionnelle,
quant
à
elle,
veille
à
favoriser
l'intégration
et
l'identification
du
professionnel
au
sein
de
son
service
et sa
formation
continue.
Article
4 : Cadre
juridique,
déontologique
de
l'intervention
L'action
de
l'intervenant
social
s'inscrit
dans
le
cadre
légal
et
respecte
les
règles
éthiques
et
déontologiques
du
travail
social.
L'accueil
doit reposer
sur
la libre adhésion
de
la personne
et s'effectuer
dans
un
cadre
confidentiel.
L'obligation
légale
de
secret
professionnel
est
un
élément
constitutif de
son
action.
|! a pour
objectif de
garantir
la confiance
accordée
et il répond
également
à la nécessité
de
protéger
la vie
privée
et la dignité
des
personnes
qui
se
confient
à
lui.
L'intervenant
social
doit
également
respecter
les
règles
de
secret
et
confidentialité
qui
s'imposent
aux
militaires
de
la gendarmerie.
Ilne
peut
participer
à des
investigations
dans
le cadre
d'enquête
judiciaire.
Article
5
: Statut
—- rémunération
Les
professionnels
recrutés
conservent
le cas
échéant
leurs
conditions
statutaires
ou
conventionnelles.
Le
niveau
de
rémunération
des
professionnels
nouvellement
recrutés
doit faire
l'objet
d'une
attention
particulière
au
regard
de
la sensibilité
du
poste
et des
enjeux
de
pérennisation.
À
cet
égard,
l'ANISCG
peut
apporter
son
expertise
sur
le
niveau
de
rémunération
à
arrêter.
Article
6
: Locaux
équipements
L'intervenant
social
est accueilli
dans
les
locaux
de
l'unité
de
gendarmerie
de
Saint-Julien-en-Genevois,
Au-delà
d'un
accueil
adapté,
ces
services
s'engagent
à
lui fournir
un
bureau
dédié
et garantissant
le
respect
des
règles
de
confidentialité.
L'AVI
mettra
à disposition
de
l'intervenant
social
:
-
un
téléphone
fixe
et/ou
un
portable,
-
un
ordinateur,
-
le matériel
administratif
nécessaire.
Article
7
: Financement
Pendant
la
durée
de
la
convention,
l'État
s'engage
à
verser
une
participation
et
les
co-financeurs
s'engagent
à contribuer
:
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_87-DE
7 Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
Le
Département
de
Haute-Savoie
s'engage
à
financer,
dans
le
cadre
d’une
subvention
triennale,
le
poste
d'ISCG
porté
par
l'AVI74
sur
le territoire
de
la compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Julien-en-
Genevois,
hors
Annemasse
agglomération.
La
communauté
de
Communes
du
Genevois,
Usses
et
Rhône,
Pays
de
Cruseilles
et Arve
et
Salève
s'engagent
à
financer
le
poste
d'ISCG
porté
par
l'AVIJ.
Le
montant
de
la
subvention
sera
révisé
au
prorata
de
l'occupation
du
poste
si
une
vacance
était
constatée
pendant
plus
de
6 mois
sur l'année
civile.
Les
montants
des
subventions
seront
examinés
annuellement
par
les
co-financeurs.
Pour
l'année
2023,
conformément
aux
engagements
budgétaires
pris
en
amont
de
la
présente
convention
triennale
:
;
-
l'État
s'engage
à
financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
de
80
%
des
coûts
totaux
soit
34
560
€
par
équivalent
temps
plein
(ETP).
- le Département
de
Haute-Savoie
s'engage
à financer
le poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
de
10
%
des
coûts
totaux
soit 4
320
€
par
équivalent
temps
plein
(ETP).
- les
communautés
de
Communes
s'engagent
à
financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
porté
par
l'AVI
à
hauteur
de
10
%
des
coûts
totaux
soit
1 080
€
par
collectivité.
Au
titre de
l'année
2024,
l'État
s'engage à
financer
le poste
d’ISCG
du
Genevois
à
hauteur
de
50
%
des
coûts
totaux,
le département
de
la Haute-Savoie
s'engage
à financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
de
25
%
des
coûts
totaux
et
les
communautés
de
Communes
s'engagent
à
financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
de
25
%
des
coûts
totaux
soit
2
700
€
par
collectivité.
Au
titre
de
l'année
2025,
l'État
s'engage à
financer
le
poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
d'un
tiers
des
coûts
totaux,
le département
de
la Haute-Savoie
s'engage
à financer
le poste
d'ISCG
du
Genevois
à
hauteur
d'un
tiers
des
coûts
totaux
et
les
communautés
de
Communes
du
Genevois
s'engagent
à
financer
le poste
d’ISCG
du
Genevois
à hauteur
d'un
tiers des
coûts
totaux
soit 3 600
€ par collectivité.
Aïticle
8 : Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi
est constitué,
il est composé
de :
- Monsieur
le Préfet
ou
son
représentant,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant,
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
- Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
- Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône,
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arve
et
Salève,
- Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
départementale
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le directeur
de
l’association
AVI
des
Savoie
ou
son
représentant,
Ce
comité
examine
tous
les
ans,
le
bilan
d'activité
du
professionnel.
Sur
la
base
de
ce
bilan,
il
peut
formuler
des
préconisations
afin
d'améliorer
ses
conditions
d'intervention
dans
le respect
des
objectifs
et
missions
de
la
présente
convention.
Le
bilan
d'activité,
ainsi
que
le cas
échéant
les
observations
et préconisations
du
comité
de
suivi,
sont
communiqués
au
procureur
de
la
République.
Article
9 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est conclue
jusqu'au
31
décembre
2025.
À échéance,
sa
reconduction
fait l'objet
d'une
concertation
entre
les
présentes
parties
contractantes
et
les
éventuels
nouveaux
partenaires.
ID
: 074-247400112-20230926-DEL_2023_87-DE
V7 Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
g
ST
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230926-DEL.
2023_87-DE
Article
10
: Modification
de
la convention
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
sur
demande
motivée
de
lune
des
parties.
La demande
de
modification
de
la présente
convention
est réalisée
en
la forme
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
comporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
les
autres
parties
peuvent
y faire droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le texte
de
l'avenant
sera
soumis
à l'approbation
préalable
des
organes
délibérants.
Article
11
: Résiliation
de
la convention
La
présente
convention
peut
être dénoncée
par
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
trois
mois
avant
la
date
effective
de
résiliation.
Article
12
: Règlement
des
litiges
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
le,
Le
Préfet
de
la Haute-Savoie,
Le
Président
du
Conseil
départemental
Yves
LE
BRETON
Martial
SADDIER
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Genevois,
Arve
et Salève,
Pierre-Jean
CRASTES
Sébastien
JAVOGUES
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Usses
et
Le
Président
de
la Com:
Rhône,
Pays
de
Paul
RANNARD
XaviekË
Le
président
de
l'AV.I.J
Le
Commandant
du
groupemäht
gendarmerie
départementale
Jean-Claude
TAVERNIER
Benoit
TONANNY haute"
TE
me
7
'
savoie
SAVOIE
Ben
S Eat?
Fratrè
ris
1e
Département
FICHE
DE
POSTE
Intitulé
du
poste
:
Intervenant
social
en
gendarmerie
(ISG)
— Secteur
du
Genevois
1.
Préambule
L'intervention
sociale
en
gendarmerie
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
publique
de
prévention
de
la
délinquance,
de
lutte
contre
la
récidive,
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales,
faites
aux
femmes,
et
l’aide
aux
victimes
et
aux
personnes
en
difficulté.
Conformément
à l’article
L 121-1-1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
(CASF),
il s’agit
d’un
dispositif
d'action
sociale
qui
se
distingue
de
l’aide
aux
victimes
pour
laquelle
il
vient
en
complémentarité.
Son
officialisation
repose
sur
les
circulaires
interministérielles
des
1°
août
et
21
décembre
2006
relatives
à
l’extension
des
intervenants
sociaux
dans
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
qui
constituent
le cadre
de
référence
du
dispositif.
La
déclinaison
du
poste
sur
le
plan
local
est
prévue
selon
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
signée
entre
l’Etat,
la
Police
Nationale,
le
Conseil
Départemental,
les
communautés
de
communes
du
Genevois,
Usses
et
Rhône,
Arve
et
Salève,
du
Pays
de
Cruseilles
et
l’AVI
DES
SAVOIE. 2.
Localisation
administrative
et géographique
/ Affectation
2.1.
Unité
de
gendarmerie
de
la compagnie
de
Saint-Julien-en-Genevois
2.2.
Poste
mutualisé
:oui
[1
non]
2.3.
Territoire
d'action
de
l'ISCG
: Territoire
de
compétence
des
unités
de
gendarmerie
de
la
compagnie
de
Saint-Julien-en-Genevois
hors
Annemasse
agglomération
3.
Mission
générale
Par
son
intervention
de
premier
niveau,
l’ISCG
« est amené
à recevoir
toute
personne,
majeure
ou
mineure,
victime
ou
mis
en
cause,
concernée
par
une
affaire
présentant
une
problématique
à caractère
social
comme
les
violences
conjugales
et/ou familiales,
situations
de
détresse
et de
vulnérabilité
dont
les services
de
police
ont
été
saisis
ou
sont
susceptibles
de
l'être
». haute" savoie le Département
LISE
MOIS
4.
Missions/activités
de
l’intervenant
social
4.1.
Assurer
des
permanences
au
sein
des
unités
du
groupement
de
gendarmerie
4.2.
Accueil
et
écoute
active
en
évaluant
la
nature
des
besoins
sociaux
révélée
dans
le
cadre
de
l’activité
des
forces
de
l’ordre
4.3.
Intervention
sociale
de
proximité
selon
la situation
de
crise,
voire
d'urgence
4.4.
Participation
au
repérage
précoce
des
situations
de
détresse
sociale
afin
de
prévenir
une
éventuelle
dégradation
(IP,
signalement
….)
4.5.
Informations
et
orientations
spécifiques
vers
les
services
sociaux
de
secteur,
spécialisés
et/ou
les
services
de
droit
commun
(police,
gendarmerie,
justice,
services
médicaux,
autres
associations
.)
4.6.
Facilitation
du
dialogue
interinstitutionnel
entre
les
services
de
sécurité
publique
et
la
sphère
socio-médico-éducative
4.7.
Interagir
et faire
fonction
d'interface
et
de
facilitateur
de
contact
et
du
dialogue
entre
la
personne
concernée,
les
services
de
sécurité
et
judiciaires
et
la
sphère
socio-médico-
éducative
4.8.
Soutenir
les
forces
de
l’ordre
dans
leur
action
en
prenant
en
charge
les
personnes
orientées
sur
saisine
telle
qu’une
main
courante
ou
une
réquisition
4.9.
Construire
un
réseau
partenarial
permettant
de
faciliter
l'orientation
et la prise
en
charge
des
personnes
orientées
4.10.
Proposer
une
orientation
vers
une
des
psychologues
de
l’AVIJ
DES
SAVOIE
si
la
situation
de
la
personne
le
nécessite
4.11.
Gérer
les
situations
de
crise
voire
d'urgence
auprès
des
personnes
en
difficultés
médico-psycho-sociales
particulières,
victimes,
impactées
ou
mises
en
cause,
majeures
et
mineures
4.12.
Effectuer
un
accompagnement
à
court
et
moyen
terme
selon
la situation
4.13.
Contribution
à l'observatoire
national
du
dispositif
en complétant
régulièrement
la
grille
statistique
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
en
rédigeant
un
rapport
d'activité
annuel
(et/ou
trimestriel).
Le
bilan
d'activité,
qui
comporte
notamment
des
informations
sur
les
types
de
publics
accueillis
et sur
les orientations
données,
est
communiqué
au
comité
de
suivi.
4.14.
Veille
informationnelle
:
+
Setenirinformé(e)
de
l’évolution
sociale,
juridique,
réglementaire
et législative
e
Participer
aux
travaux
de
réflexion
menés
au
sein
des
territoires
d'intervention EURE
EH
tauc:
SAVOIE
Liberté
+ Egalité
« Froterité
le
Département
RÉTUBLIQUE Fa
Compétences
et
qualités
requises
5.1.
Diplôme
de
travailleur
social,
d’éducateur
5.2.
Excellente
connaissance
des
partenaires
de
la
sécurité
et
de
la
prévention
de
la
délinquance
ainsi
que
des
partenaires
sociaux
(connaissance
de
leurs
compétences
respectives
et
des
dispositifs
de
droit
commun)
et
aptitudes
relationnelles
5.3.
Formations
complémentaires
dans
les
champs
juridiques,
sociaux,
de
la
victimologie,
de
la
criminologie
et/ou
de
la
médiation
nécessaires
5.4,
Adaptabilité,
disponibilité,
autonomie,
rigueur,
discrétion,
capacité
d’écoute,
d'évaluation
et
d'analyse,
pratique
de
la
relation
d’aide
et
techniques
d'entretien,
gestion
des
situations
de
crise
et/ou
d'urgence,
travail
en
équipe
et
en
partenariat
5.5.
Sensibilisation
aux
compétences
et
missions
policières
et/ou
de
la
gendarmerie
ainsi
qu’
au
mode
de
fonctionnement
de
ces
institutions
Connaissances
et
savoir-faire
techniques
6.1.
Connaissance
des
dispositifs
sociaux
et
de
l’environnement
social,
économique
et
institutionnel,
du
partenariat
local.
6.2.
Maîtrise
du
cadre
réglementaire
et
institutionnelle
de
l’action
sociale
6.3.
Maîtrise
de
la
technique
de
conduite
d'entretiens
individuels,
d'analyse
de
situation...
6.4.
Connaissance
du
domaine
de
la
victimologie,
du
cadre
légal
de
la
protection
de
l'enfance
6.5.
Connaissances
juridiques,
administratives
et
législatives
dans
le
domaine
d'intervention
6.6.
Maîtrise
des
techniques
d'expression
écrite
et
orale
6.7.
Maîtrise
de
l'informatique
et
des
outils
de
communication
Conditions
d’exercice
et environnement
professionnel
7.1.
Accueil
physique
et
téléphonique
des
usagers
en
unité
de
gendarmerie
nationale.
Ceci
nécessite
la
mise
à
disposition
d’un
bureau
spécialement
affecté
à
cette
mission
qui
garantira
la
confidentialité
des
échanges
et
équipé
pour
remplir
ladite
mission. E
haute’:
AT]
DES
savoie
Sell
à
-
le
Département
7.2.
L'ISCG
est
placé
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
commandant
de
Groupement
de
gendarmerie
départementale
7.3.
Accueil
des
personnes
majeures
et
mineures,
en
difficultés
sociales,
victimes
ou
mis
en
cause
7.4.
Travail
en
étroite
collaboration
avec
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
sur
la
base
des
orientations,
des
informations
recueillies
dans
le
respect
des
obligations
légales
et
de
la
déontologie
de
chacun.
7.5.
Partenariat
avec
l’ensemble
des
acteurs
des
champs
socio-médico
éducatifs
du
territoire
couvert
par
l’ISCG.
7.6.
Participation
aux
différentes
instances
techniques
organisées
par
le
réseau
local
pour
lesquelles
l'expertise
de
l’ISCG
présenterait
une
plus-value.
7.7.
L'ISCG
s’informe
en
permanence
des
évolutions
des
politiques
sociales,
administratives
et
juridiques
en
lien
avec
son
activité.
Il
s'inscrit
dans
une
dynamique
de
formation
continue
et
participe
activement
au
réseau
national
impulsé
par
l’ANISCG.