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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 30 N°191
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 30 N°191)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-191
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant
temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction
d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département
de la Vienne (6 pages) Page 3
2 DDT 86
86-2022-11-29-00001
Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant
temporairement les usages de l’eau réalisés à
partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour
faire face à un risque de pénurie dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB_988 en date du 29/11/2022
Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau
potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT 155 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la
Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT _SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31
octobre sur le bassin versant de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais
Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou
aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté n°2022 DDT SEB_ 914 en date du 27/10/2022, réglementant temporairement les
usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque
de pénurie dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 4 Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus-
visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou
plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités
municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques ;
Considérant qu'en vertu de l’article R.211-66 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire
par arrêté des restrictions temporaires des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences de sécheresse ;
Considérant que les précipitations observées récemment et les prévisions météorologiques
permettent d'envisager à court terme une amélioration du niveau des rivières sur l'ensemble des
bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant que la situation de la ressource en eau réste néanmoins fragile et nécessite le
maintien de restrictions de niveau 3, via la réglementation temporaire de certains usages de l’eau
pour diminuer la pression sur les milieux et les ressources destinées à l'alimentation en eau
potable ;
Considérant que l'article 3 des arrêtés cadre sus-visés prévoit : « en dehors des périodes d'alerte
définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d’eau en
période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel nécessite la prescription de mesures de limitation au-
delà du 30 novembre 2022.
Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l’interconnexion des réseaux d’eau
potable sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N°2022_DDT_SEB_914 en date du 27 octobre 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la
Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures
prescrites dans le présent arrêté.
214
DDT 86 - 86-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 5 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
ARTICLE 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans
l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 15 janvier 2023 minuit.
ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 6 ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gour.fr/.
> https://www.vienne.aqouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires,
Éric SIGALAS
4/4
DDT 86 - 86-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 7 Annexe 1 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1mÿ)
Piscines ouvertes au public
Interdit entre
11het 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
Interdiction sauf plantations
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le I(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
usage d'économiel Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Autorisé autorisation vidange soumis à
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
interdiction, sauf avec du matériel haute pression Le.
et avec un système équipé d'un système eee de recyclage de l'eau P
Interdit à titre privé à domicile
Sensibiliser le : grand public et les
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 8 Annexe 1 à l’arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Niveau 1
ges Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eaul
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé interdit entre 11het 18h
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_988 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 9