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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 30 N°192
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 07 N°055
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 07 N°055)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-055
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (15 pages) Page 3
2 DDT 86
86-2022-04-06-00003
Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 3 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET TOIRES DE LA VIENNE ENNE DES TERRITOIRES N
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DDT SEB_190 en date du 06 avril 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2022 _DDT SEB_178 en date du 31 mars 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant que le niveau seuil d'alerte renforcée de printemps établi à -14,70 m à la station
piézométrique de la Cagnoche sur le sous-bassin du Clain aval, dans larrêté cadre
interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de la Cagnoche le
2 avril 2022 (-14,70 m) et le 3 avril 2022 (-14,70) justifient la mise en œuvre de mesures de
limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de
l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 06 avril 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 4 ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022 _DDT _SEB_178 en date du 31 mars 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion
suivants :
___ Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation
agricole.
Pour les prélèvements en rivière :
. Indicateurs de Alerte ou , Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
Voulon
Le Clain amont Co (Petit Allier)
- PAS DE MESURE DE RESTRICTION La Dive de Voulon
Couhé — |
Bouleure (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
Cloué
La Vonne | (Pont de Cloué)
Prélèvements
Adricole Vouneuil-sous- La Boivre Biard en RIVIÈRE (Ribalière) dans le
bassin du
bel Quincay L'Auxance (Rochecourbe)
Poitiers
Le Clain aval Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 2022 2110
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 5 Pour les prélèvements en nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Alerte ou | Mesure à respecter
Coupure
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
La Dive du Sud Bréjeuille supra
(ou Dive de |(Rom)
Couhé)
La Charpraie
La Clouère (Magné)
Prélèvements Petit Chez Dauffard a usage (Magné) agricole en
NAPPE Villiers
LIBRE DU
SUPRATOAR | FAUXANGE | urdines
CIEN (Migné-Auxances) dans le bassin
du Clain La Pallu Puzé (Champigny-
Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Ciain aval |La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec
(Montamisé)
MIONANEE, [et de sensibilisation
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Vallée Moreau Mesure de communication
Vigilance et de sensibilisation
Arrêté bassin du Clain 2022 3/10
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 6 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN
Choué
dans le bassin La Raudière PAS DE MESURE DE RESTRICTION
EMSON La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours
d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
À compter du 4 avril 2022 :
+ Clain aval
° Vonne
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Pour le cas des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubri-
té, une dérogation pourra être accordée sur demande formulée auprès du service en charge de la
police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Arrêté bassin du Clain 2022 4110
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 7 Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s’applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
. prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pas de mesures
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
Vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5°" classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté bassin du Clain 2022 5/10
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 8 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gqouv.fr/.
> https://www.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Arrêté bassin du Clain 2022 6/10
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 9 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ANNEXE 1
ARRETE N°2022 DDT_SEB_190
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
EE
Sous-bassin de la Dive du Sud
BRUX
| CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
| VALENCE-EN-POITOU
| MAIRE L'EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNEÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
LESSAC (16)
MAGNÉ
Arrêté bassin du Clain 2022
MARNAY
Château-Larcher
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
Sous-bassin de la Clouère
La Charpraie
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
Petit Chez Dauffard
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FÉERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
7110
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 10 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (78)
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT _ .
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
FONTAINE-LE-COMTE VAUSSEROUX (79) JAZENEUIL VAUTEBIS (79)
LES FORGES (79) VIVONNE LUSIGNAN VOUHÉ (79) MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES JAZENEUIL BIARD LATILLÉ
BOIVRE-LA-VALLEE LES FORGES (79) CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU POITIERS CHIRÉ-EN-MONTREUIL QUINÇAY COULOMBIERS VASLES (79) CROUTELLE VOUILLÉ CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de lAuxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHALANDRAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Arrêté bassin du Clain 2022 8/10
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 11 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT-SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHAMPIGNY-LE-SEC
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
THURAGEAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Arrêté bassin du Clain 2022 9/10
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 12 Sous-bassin du Clain aval
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-CYR
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
Station de Poitiers Piézomètre de Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Cagnoche Vallée Moreau
ANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE Beaumont-Saint-Cyr ASLONNES ASLONNES COULOMBIERS Dissay GIZAY AVANTON FONTAINE-LE-COMTE |Lavoux NIEUIL-L'ESPOIR
BEAUMONT-ST-CYR MERS Liniers DRE U - BÉRUGES Mignaloux-Beauvoir BIGNOUX MARCAY M . ROCHES- VIVONNE ontamisé PREMARIE-ANDILLE BUXEROLLES Naintré ir SMARVES
CELLE-LÉVESCAULT Poitiers VERNON CENON-SUR-VIENNE Saint-Georges-les-
Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2022
Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
10/10
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 13 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC
erjardins Interdit entre 11h et 18h x|x|x
interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserte 1(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XX grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon Remplissage et vidange _ [usage d'économie Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
de dns) sat si le chantier avait débuté avant les premières Interdiction X P restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X1IX auprès de l'ARS autorisation auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
pic eee Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX
salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf xIx!lx
des professionnels impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. - a he ne sécuritaire, et réalisé toitures, trottoirs et autres Interdit saut el régleé par ne ects ot par une collectivité ouf X } X | X surfaces imperméabilisées p yage P une entreprise de nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 14 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEICIA
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les grand public et les terrains Arrosage des terrains collectivités ; d'entraînement ou de de sport aux règles de bon Interdit entre 11h et 18h compétition X | X usage d'économie à enjeu national d'eau. ou international, sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes Î Interdiction d'arroser les terrains de golf de | d’au moins 60 % par une les golfs. xlxlx 8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greens pourront
Arrosage des golfs grand public et les P D y À ne sur le volume cas de pénurie d'eau (Conformément à l'accord | collectivités aux hebdomadaire otable. par un cadre golf etenvironnement | règles de bon - an 0 P : Paru 2019-2024) usage d'économie] € 15 2 30 % arrosage « réduit au d'eau (un registre de Interdiction d'arroser les strict nécessaire »
‘ prélèvement devra terrains d If à entre 20h et 8h, et qui être rempli r CE 4 ne pourra représenter hebdomadairement d EXCEP “dé H plus de 30 % des pour l'irrigation) Es « greens et EPA » | iumes habituels)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation classées pour la protection aux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires. de l’environnement {ICPE) [usage d'économiel Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau d’eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et ac:
thermique à flamme, visées ne Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, dans le code de Fénergie, rèales de bon hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au qui garantissent, dans le USA sh d'écénomie volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément äl respect de l'intérêt général, 9 d'eau leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires. l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Annexe 2 arrêté sécheresse 2/3 30/03/2022
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 15 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
{1} Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 16 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEIJCIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre .
massifs fleuris 11h et 18h lericiion X LXIIX PX
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIXIX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis interdiction XX grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de usage d'économie! Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1m*)} avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels X|XIX1X impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif
usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité out X | X\|X NX une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xlxlx
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3 7
30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 17 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement {ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {(ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3
30-03-2022
Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_190 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 18