Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 005 recueil des actes administratifs special+publié+lz+10+09+2024

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 005 recueil des actes administratifs special+publié+lz+10+09+2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 005 recueil des actes administratifs special+publié+lz+10+09+2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Défense, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2024-09-005

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation

de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la

citoyenneté (6 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2024-09-10-00002

ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de

signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,

directeur de la citoyenneté

Préfecture du Cher - 18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 3Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ n° 2024-1520

accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, Mme Camille de WITASSE THÉZY ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté ;

Vu l’arrêté n° 2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l’effet de signer :

a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :

1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers et tous documents et décisions concernant la direction de la citoyenneté ;

2. Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;

3. Les attestations de dépôt de dossiers ;

4. Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la direction à l’exception des congés de longue durée ;

5. Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique.

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Préfecture du Cher - 18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 4b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

Habilitations

1. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctions d’administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;

c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

Séjour

1. Les titres de séjour des étrangers ;

2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;

Circulation des étrangers

3. Les titres de voyage des réfugiés ;

4. La délivrance de sauf-conduits ;

5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ; 6. La délivrance de visas retour ;

7. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires ;

8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;

Habilitations

9. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.

d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

Armes et explosifs

1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ; 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D ;

3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C ; 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B ; 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ; 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ; 7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap ; 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs ; 9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ; 10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de qualification ;

11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;

Associations

12. Délivrance des récépissés de déclaration d’associations ou de modifications de leurs statuts ;

Élections

13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations

Droits à conduire

14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ; 15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories ;

16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;

17. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ; 18. Les prescriptions d’examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour vérifier l’aptitude à la conduite d’un véhicule ;

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Préfecture du Cher - 18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 5Enseignement de la conduite

19. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 20. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Taxis et VTC

21. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC) ;

Police administrative et réglementation générale

Gardes particuliers

22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ; 23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;

Activités commerciales

24. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;

Funéraire

26. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires ; 27. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et de crémations ;

Divers

28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien ;

Habilitations

29. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les circulaires et instructions générales ;

• Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ; • Les déclinatoires de compétence ;

• Les communiqués de presse ;

• Les déférés préfectoraux ;

• Les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signature qui lui est conférée par les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée :

a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du CERT CNI/passeports, à l’effet de signer :

• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;

• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du CERT à l’exception des congés de longue durée ;

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Préfecture du Cher - 18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 6• Les validations des demandes d’accès à l’application TES pour les agents du CERT, ainsi que pour les agents de mairies dans le cadre de l’utilisation des dispositifs de recueil des demandes de titres (application AGATES) et les demandes de radiation.

b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

à Mme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :

• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;

• Les attestations de dépôt de dossiers ;

• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BMI à l’exception des congés de longue durée ;

• Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique.

Séjour

1. Les titres de séjour des étrangers ;

2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;

Circulation des étrangers

3. Les titres de voyage des réfugiés ;

4. La délivrance de sauf-conduits ;

5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ; 6. La délivrance de visas retour ;

7. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires ;

8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;

Habilitations

9. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation liées à ses fonctions d’administrateur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Séverine OLTRA-ALBORS, cette délégation de signature sera exercée par Mme Stéphanie DUJON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer :

• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;

• Les attestations de dépôt de dossiers ;

• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BRGE à l’exception des congés de longue durée ;

• Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique.

Armes et explosifs

1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ; 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D ;

3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C ; 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B ; 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ; 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;

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Préfecture du Cher - 18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 77. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap ; 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs ; 9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ; 10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de qualification ;

11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;

Associations

12. Délivrance des récépissés de déclaration d’associations ou de modifications de leurs statuts ;

Élections

13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations

Droits à conduire

14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ; 15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories ;

16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;

17. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ; 18. Les prescriptions d’examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour vérifier l’aptitude à la conduite d’un véhicule ;

Enseignement de la conduite

19. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 20. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Taxis et VTC

21. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC) ;

Police administrative et réglementation générale

Gardes particuliers

22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ; 23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;

Activités commerciales

24. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;

Funéraire

26. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires ; 27. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et de crémations ;

Divers

28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien ;

Habilitations

29. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation liées à ses fonctions d’administrateur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anne PEROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections.

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Préfecture du Cher - 18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 8Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 10 septembre 2024

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Mtélérecours citoyensN accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Page 6/6 de l’arrêté n° 2024-1520 du 10 septembre 2024 accordant délégation de signature à accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté

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Préfecture du Cher - 18-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1520 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 9