Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 018 recueil des actes administratifs special+publié+le+24+09+2024

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 018 recueil des actes administratifs special+publié+le+24+09+2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 018 recueil des actes administratifs special+publié+le+24+09+2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2024-09-018

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2024-09-24-00001 - Arrêté N° 2024-1567 accordant délégation

de signature au colonel Olivier CAUSSANEL commandant le groupement

de gendarmerie départementale du Cher (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2024-09-24-00001

Arrêté N° 2024-1567 accordant délégation de

signature au colonel Olivier CAUSSANEL

commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Cher

Préfecture du Cher - 18-2024-09-24-00001 - Arrêté N° 2024-1567 accordant délégation de signature au colonel Olivier CAUSSANEL commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction des collectivités locales et

de la coordination interministérielle

Arrêté N° 2024-1567

accordant délégation de signature au colonel Olivier CAUSSANEL commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022,

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01056 du 30 août 2022 accordant délégation de signature au colonel Oliver CAUSSANEL, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher,

Vu l'ordre de mutation du 29 juillet 2015, nommant l’adjudant-chef Renan CHAUVIN, affecté au PMO de Vierzon à compter du 01 août 2015,

Vu l’ordre de mutation du 10 février 2017, nommant l’adjudant Frédéric DE RIDDER, affecté à la BMO de Bourges à compter du 16 mars 2017,

Vu l’ordre de mutation du 28 août 2018, nommant l’adjudant Alexandre PAYEN, à la BMO de Bourges à compter du 16 octobre 2018,

Vu l’ordre de mutation du 18 septembre 2018, nommant l’adjudant-chef David LAS, au PMO de Vierzon à compter du 16 novembre 2018,

Vu l’ordre de mutation du 21 décembre 2020, nommant l’adjudant-chef Fabien CHOULOT, au PMO de Vierzon à compter du 1er septembre 2021,

Vu l'ordre de mutation du 8 janvier 2021, nommant le major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de Saint-Amand-Montrond à compter du 1er septembre 2021,

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Préfecture du Cher - 18-2024-09-24-00001 - Arrêté N° 2024-1567 accordant délégation de signature au colonel Olivier CAUSSANEL commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 4Vu l’ordre de mutation du 12 janvier 2021, nommant l’adjudant Stéphane SAVANIER, au PMO de Vierzon à compter du 1er avril 2021,

Vu l'ordre de mutation du 23 mars 2021, nommant le colonel Stéphane ROUSSEAU, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Cher à compter du 1er août 2021,

Vu l’ordre de mutation n°3385 du 19 janvier 2022 relative à l’affectation du colonel Olivier CAUSSANEL au groupement de gendarmerie départementale du Cher,

Vu l’ordre de mutation du 13 janvier 2023, nommant l’adjudant-chef Romain MACHET, au PMO de Saint-Amand-Montrond à compter du 1er août 2023,

Vu l'ordre de mutation du 8 mars 2023, nommant le capitaine Didier ROBERT, commandant l’EDSR du Cher à compter du 1er août 2023,

Vu l'ordre de mutation du 29 décembre 2023, nommant l’adjudant-chef David LASSELIN, commandant adjoint de la BMO de Bourges à compter du 1er mars 2024,

Vu l’ordre de mutation du 15 janvier 2024, nommant le major Franck GUENARD, commandant adjoint de l’EDSR du Cher à compter du 16 janvier 2024,

Vu la décision du 26 juillet 2024, désignant le major Arnaud PETIOT, commandant par intérim le PMO de Vierzon à compter du 1er septembre 2024,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Olivier CAUSSANEL, commandant le groupement de gendarmerie départementale, à l’effet de signer :

- les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d’ordre fournies par le groupement de gendarmerie sur la seule zone de compétences de la gendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de puissance publique) ; - les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de compétence de la gendarmerie ;

- les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le colonel Olivier CAUSSANEL peut subdéléguer sa signature :

- à l’adjudant-chef Renan CHAUVIN, affecté au PMO de Vierzon, - à l’adjudant Frédéric DE RIDDER, affecté à la BMO de Bourges, - à l’adjudant Alexandre PAYEN, affecté à la BMO de Bourges, - à l’adjudant-chef David LAS, affecté au PMO de Vierzon,

- à l’adjudant-chef Fabien CHOULOT, affecté au PMO de Vierzon, - au major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de Saint-Amand-Montrond, - à l’adjudant Stéphane SAVANIER, affecté au PMO de Vierzon, - au colonel Stéphane ROUSSEAU, commandant en second le groupement de gendarmerie, - à l’adjudant-chef Romain MACHET, affecté au PMO de Saint-Amand-Montrond, - au capitaine Didier ROBERT, commandant l’EDSR du Cher, - à l’adjudant-chef David LASSELIN, commandant adjoint de la BMO de Bourges, - au major Franck GUENARD, commandant adjoint de lEDSR du Cher, - au major Arnaud PETIOT, commandant par intérim le PMO de Vierzon,

Préfecture du Cher - 18-2024-09-24-00001 - Arrêté N° 2024-1567 accordant délégation de signature au colonel Olivier CAUSSANEL commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 5à l’effet de signer :

• les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur la seule zone gendarmerie ;

• les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 24 septembre 2024

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des

articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique K Télérecours L accessible par le site

internet : www.telerecours.fr.

Préfecture du Cher - 18-2024-09-24-00001 - Arrêté N° 2024-1567 accordant délégation de signature au colonel Olivier CAUSSANEL commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 6