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Arrêté - PM 2025 06 Reglementation fete locale
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 06 Reglementation fete locale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le 23/01/2025
ID : 031-213101876-20250121-PM2025_06-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Obiet Règlementation de la Fête Locale sur la commune de Fonsorbes. 21 JenvIer 2025 je Acte n° PM 2025-06
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L2212-2, L22125-
3 et L2213-1 et suivants,
Vu la loi n°2008-136 du 13 février 2008, relative à la sécurité des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines,
Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 sur l'organisation de la sécurité civile, Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'organisation et de programmation relative à la sécurité (article 23, 1e alinéa),
Vu la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter
le lien entre les animaux et les hommes,
Vu le Code Pénal, l’article R 610-5 et L 521-1,
Vu le Code de la route et ses articles 1411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-25, R411-28, R417-10,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L511-1, R211-4,
Vu le Code de la santé publique et notamment le livre III « lutte contre l'alcoolisme », Vu le Code Rural, notamment les articles L.214-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la
signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, livre I-huitième partie : signalisation temporaire,
Vu le Règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne,
Vu le courrier de la Préfecture en date du 16 janvier 2024 relatif à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines,
Vu la circulaire de la Préfecture de la Haute Garonne du 27 mars 2024 concernant l'élévation de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence Attentat »,
Vu la circulaire de la Préfecture de la Haute-Garonne du 13 janvier 2025 concernant l’organisation et la sécurisation des manifestations festives, culturelles ou artistiques,
-Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu le courrier en date du 19 septembre 2024 (réf FS/CM/VD/087-2024), cosigné par Mme la Maire et la Présidente du Comité des Fêtes, adressé aux Industriels forains suite au rapport établi par un Bureau de contrôle, la société FUN FAIT SECURITY, faisant état de nombreux manquements en matière de sécurité,
Vu la demande de manifestation formulée par le Comité des Fêtes de la ville de Fonsorbes, Considérant que la fête locale se déroulera du vendredi 6 au lundi 9 juin 2025 inclus et qu’il convient
de prendre toutes les mesures nécessaires pour son bon déroulement, Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le 23/01/2025
ID :031-213101876-20250121-PM2025_06-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 21/01/2025 - acte n° PM 2025-06- page 2/5
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Règlementation de la Fête Locale sur la commune de Fonsorbes.
Considérant qu’il appartient à Madame la Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique, et qu'il convient de réglementer la circulation et le
stationnement,
Considérant que pour le bien-être et la santé des animaux domestiques, il convient d'interdire l'installation du manège à poneys lors de la fête locale de Fonsorbes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation pour l’organisation
La Présidente du Comité des Fêtes de Fonsorbes, Madame Inès MURGIA, est autorisée à organiser la
fête locale les 6, 7, 8 et 9 juin 2025. Les horaires d'ouverture de la fête foraine sont de 15h00 à 2h00 et
devront être impérativement respectés. La fermeture des métiers devra être faite au maximum à la fin du bal à 2 heures.
De ce fait, elle est autorisée à occuper le domaine public sur les lieux suivants :
- Place du Trépadé,
- Esplanade du Trépadé,
- Avenue du 19 Mars 1962 portion comprise entre l'intersection du Chemin de Bellevue et la
Route de Tarbes
__etl'Avenue du Château d'Eau, portion comprise entre le carrefour du 19 Mars 1962 et le Chemin de la Fious.
À cet effet, la circulation et le stationnement seront interdits à tout véhicule excepté ceux des organisateurs, des forains, de sécurité et de secours, à compter du lundi 2 juin à 8h00 jusqu'au mercredi 11 juin 2025 à 10h00 sur les voies et espaces sus-indiqués. De plus, la rue des Ecoles sera fermée à la circulation et au stationnement pour la portion comprise à hauteur des venelles rue des Glycines et rue des Capucines. Les déviations seront mises en place par les services techniques de la commune.
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
Les panneaux de signalisation temporaire de route barrée type KCI, ainsi que les panneaux de déviation de type KD seront mis en place par les Services techniques de la Ville.
L'affichage du présent arrêté sera mis en place 7 jours avant le début d'occupation des lieux, soit le 28 mai 2025, afin d'informer les usagers.
La remise en état du site sera effectuée par le Comité des Fêtes et les Services techniques de la Ville.
ARTICLE 2 - Règlement, contrats, autorisations
Le règlement de la fête foraine a été établi et signé par le Comité des Fêtes le 13 décembre 2024.
Un « contrat forain emplacement métiers 2025 » sera établi et signé par le Comité des Fêtes après validation de la demande de l’Industriel forain.
Ces deux documents seront transmis à chaque Industriel forain en pièces annexes de la réponse de validation qui lui sera communiquée par le Comité des Fêtes. Ledit contrat devra être retourné dûment signé à ce dernier.
Pour les buvettes, une demande d'autorisation temporaire de débit de boissons adaptée aux types de boissons devra être formulée auprès de Madame la Maire. Cette autorisation fera l’objet d'un arrêté municipal. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le 23/01/2025
ID : 031-213101876-20250121-PM2025 06-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 21/01/2025 - acte n° PM 2025-06- page 3/5
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Règlementation de la Fête Locale sur la commune de Fonsorbes.
ARTICLE 3 - Installation des caravanes
Un constat des lieux du site des Boulbènes sera établi une semaine avant l’arrivée des Industriels forains, entre les Responsables du service espaces verts, de la Police municipale et un représentant du Comité des Fêtes. De même un constat des lieux sera établi lors de l’arrivée de chaque Industriel forain. Les documents seront co-signés.
L'organisateur appliquera les dispositions suivantes :
- La réception des caravanes s'effectuera à compter du lundi 2 juin 2025 à 8h00. - Le stationnement des caravanes s'effectuera sur le parking des Boulbènes. L'accès à ce parking ne sera autorisé qu'aux Industriels forains présentant le contrat signé par la Présidente du Comité des Fêtes.
- Le non-paiement de l'emplacement de la caravane entraînera un refus d'emplacement du métier sur la fête.
- Dès l’arrivée des Industriels forains, les branchements électriques devront être exécutés dans les normes de sécurité en vigueur sur les compteurs « temporaires » posées par la société ENEDIS. Aucun autre branchement ne sera autorisé pour des raisons de sécurité.
Aucun stationnement ne sera autorisé en dehors du parking des Boulbènes.
ARTICLE 4 - Installation et stationnement des métiers forains
Un membre du Comité des Fêtes sera assisté en permanence de la Police Municipale et du Responsable des Services Techniques tout le long de la réception et de la mise en place des métiers
forains qui s'effectuera à compter du lundi 2 juin 2025.
Les emplacements forains seront attribués par le Comité des fêtes dans le respect du présent arrêté municipal et du contrat établi entre cet organisme et l’Industriel forain.
Un constat des lieux entre le Responsable des Espaces Verts des Services Techniques, la Police Municipale, un représentant du Comité des Fêtes et l'industriel forain sera établi.
Les branchements électriques devront être exécutés dans les normes de sécurité en vigueur sur les compteurs « temporaires » posées par la société ENEDIS. Aucun autre branchement ne sera autorisé pour des raisons de sécurité.
Les forains veilleront à ne pas entraver d'aucune manière que ce soit les accès aux bornes incendies pour les services de secours et d'urgence, les boîtiers électriques présents sur la place.
Dans le cadre de la préouverture des métiers forains, la commune a mandaté un Bureau de contrôle, chargé de procéder au contrôle des manèges et stands. Cette visite de contrôle sera effectuée du 4 au 5 juin 2025. Les Industriels forains devront être présents lors du contrôle et présentés à cet organisme : + Les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables.
+ La déclaration établie par l'exploitant précisant la réalisation des actions correctives nécessaires et que le matériel est maintenu en bon état, accompagnée de l’ensemble des documents
justificatifs.
* Un dossier technique qui mentionne la catégorie, les caractéristiques techniques, ainsi que la nature des opérations de contrôle, de réparation et d'entretien dont il a fait l’objet. Il doit être
complété par les rapports de contrôle et de vérifications techniques et doit faire mention des
situations dangereuses et accidents ayant provoqué des blessures graves.
+ Une attestation de bon montage du matériel, rédigée et signée par lui-même. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le 23/01/2025 CT
ID : 031-213101876-20250121-PM2025_06-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 21/01/2025 - acte n° PM 2025-05- page 4/5
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Règlementation de la Fête Locale sur la commune de Fonsorbes.
Madame la Maire peut demander la réalisation d'un nouveau contrôle technique, toute modification ou réparation doit faire l'objet d'un nouveau contrôle.
Les Industriels forains devront donc se conformer au rapport dudit Bureau de contrôle. En cas
d'absence pendant les périodes de contrôle, l'Industriel forain ne sera pas autorisé à ouvrir son métier
forain au public.
La non-conformité des métiers forains entraînera l'interdiction de leur mise en
service. La non-conformité d’un nombre important de métiers forains entraînera
l'annulation de la fête locale.
Le Comité des Fêtes engage sa responsabilité concernant la présence des stands de tir sur la fête
foraine. Il s’assurera donc que toutes les mesures de sécurité établies par le Bureau de contrôle soient respectées afin que la sécurité de la population notamment en matière de protection des usagers et des spectateurs soit optimale.
Les Industriels forains doivent se conformer aux dispositions suivantes :
+ Les manèges totalement déployés ne devront pas empiéter sur la voie de circulation (trottoirs
non compris) afin de laisser accessible le passage par des véhicules de secours et de sécurité sur l'avenue du Château d'eau. |
+ Tout métier forain installé sans autorisation sera sanctionné pour «entrave à la circulation
publique » en vertu de l'article L412-1 du Code de la route. Tout Industriel forain contrevenant
à cet article sera passible d’une amende de 4 500 € ainsi que d’une peine de deux ans
d'emprisonnement.
° _ Le stationnement sauvage des métiers forains sera interdit sur le domaine public routier ouvert à la circulation afin de ne pas troubler l’ordre public et de permettre ainsi d'assurer la sécurité
des automobilistes, ainsi que sur l'aire de stationnement des convoyeurs de fonds en vertu de l'arrêté municipal du 19 septembre 2002 (voir plan d'implantation de la fête locale établi par le Comité des fêtes et la Mairie de Fonsorbes).
+ Tous les métiers forains faisant intervenir des animaux domestiques sont strictement interdits durant la fête locale. Toute installation illégale sera alors sanctionnée de la même manière que précédemment indiquée.
ARTICLE 5 - Sécurité - dispositif VIGIPIRATE
Dans le cadre du plan gouvernemental VIGIPIRATE, pour toute manifestation se déroulant sur la voie publique, rassemblant des personnes, l'organisateur doit mettre en œuvre les dispositifs
conformément à la circulaire de la Préfecture de la Haute-Garonne du 13 janvier 2025 et ses
éventuelles mises à jour ultérieures.
ARTICLE 6 - Boissons
Il est interdit de pénétrer avec des bouteilles et/ou canettes en verre ainsi que des boissons alcoolisées de type dire groupe à l'intérieur du périmètre de la fête locale pendant la durée manifestation. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le 23/01/2025
ID : 031-213101876-20250121-PM2025 06-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 21/01/2025 - acte n° PM 2025-06- page 5/5 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Règlementation de la Fête Locale sur la commune de Fonsorbes.
ARTICLE 7
Tout véhicule en stationnement interdit ou gênant pourra faire l’objet d’une mise en fourrière suivant
l'arrêté municipal PM 2023-09 du 30 janvier 2023.
ARTICLE 8
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
En application de l'article 21-2 du Code de Procédure Pénal, les Agents de la Police Municipale rendront compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale territorialement compétent de tout délit ou contravention dont ils ont connaissance.
ARTICLE 10
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 11
Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 12
Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 14
Madame la Maire, la Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le Comité des Fêtes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
es : ne
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le
2 3 JAN, 2025