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Document publié le Mardi 21 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 21 JANVIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt et un du mois de janvier, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le quatorze janvier deux mil vingt-cinq.
Présents
ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, KUENTZ Adèle, BERTOCHIO Cédric, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés
CHIARAMELLA Yves, LESBROS Pascal
Procurations
Monsieur BONNAFFOUX Luc donne procuration à Monsieur BOREL Christian Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène Madame OLLIVIER Vincent donne procuration à Monsieur SARRET Jean Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François Monsieur ROUX Lionel donne procuration à Monsieur BETTI Alain Madame ACHARD Liliane donne procuration à Monsieur CESTER Francis Monsieur SARRAZIN Joël donne procuration à Madame SPOZIO Christine Monsieur BREARD Jean Philippe donne procuration à SAUNIER Clémence Monsieur MAENHOUT Bernard donne procuration à Madame BAILLE Juliette
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Remplace la délibération n°2025/1/7 du 21 janvier 2025, transmise en préfecture le 23 janvier 2025 pour erreur matérielle. En effet, il convenait de mentionner que cette délibération remplaçait la délibération n°2024/8/7 et non la délibération n°2024/8/6 du 10 décembre 2024.
Objet : Tarification service eau potable à compter du 1er janvier 2025
Il convient de remplacer la délibération n° 2024/8/7 suite à une erreur de saisie des tranches de consommation et afin de prendre en compte la fin de la délégation du service public de Véolia au 1er juillet 2025 pour la gestion de l’eau potable sur la commune de La Bâtie Vieille.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant à effet du 1er janvier 2017, la création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;
N° 2025/1/7 BIS
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 9
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250121-D202517BIS-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : D202517BIS 2
Vu la délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de Bréziers et de La Bâtie-Neuve à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2024 ;
La CCSPVA percevra en lieu et place des communes concernées la redevance eau potable.
Cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’eau potable et des réservoirs, mais également d’assurer le bon fonctionnement du service.
Il est donc proposé d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2025 :
Pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve et Valserres (gestion en régie)
Communes Bréziers Valserres La Bâtie-Neuve
Abonnement H.T. (part fixe) 65,00 € 70,00 € 70,00 €
Consommation H.T. (part
variable)
Prix du m3 de 0 à 100 m3 0,90 €/m3 0,90 €/m3 0,90 €/m3 Prix du m3 de 101 à 200 m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 Prix du m3 de 201 à 300 m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3 Prix au-delà de 300 m3 1,10 €/m3 1,10 €/m3 1,10 €/m3
Tarif eau usage agricole H.T. 0,40 €/m3 0,40 €/m3 0,40 €/m3
Pour la commune de La Bâtie-Vieille
Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 (gestion par délégation de service public)
- Part fixe (part collectivité) : 26,00 € H.T.
- Part variable (part collectivité) : 0,70 € H.T./m3
Il est précisé que pour la commune de La Bâtie-Vieille une part délégataire est facturée aux usagers comme suit :
- Part fixe : 50,775 € H.T.
- Part variable solde 2024 : 0,5610 € H.T/m3
- Part variable 2025 : 0,5654 € H.T./m3
A compter du 1er juillet 2025, la CCSPVA appliquera les tarifs ci-dessous pour la facturation d’eau potable (gestion en régie) :
Abonnement H.T (part fixe) 70,00 €
Consommation H.T (part variable)
Prix du m3 de 0 à 100 m3 0,90 €/m 3
Prix du m3 de 101 à 200 m3 1,00 €/m3
Prix du m3 de 201 à 300 m3 1,05 €/m3
Prix au-delà de 300 m3 1,10 €/m3
Tarif eau usage agricole H.T. 0,40 €/m3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250121-D202517BIS-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : D202517BIS 3
Pour les quatre communes mentionnées ci-dessus, le service eau potable effectue également le recouvrement de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable dont le montant est de 0,01 € H.T. /m3 ainsi que le recouvrement pour la redevance sur la consommation d’eau potable dont le montant est de 0,43 € H.T./m3 pour le compte de l’Agence de l’Eau.
Il est précisé qu’une participation financière d’un montant de 400,00 € H.T. est exigible auprès des propriétaires d’habitation pour tout nouveau branchement au réseau eau potable. La participation financière sera sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.
Monsieur le président propose à l’assemblée d’appliquer une pénalité de 100,00 € H.T., en plus du coût de remplacement du compteur si celui-ci est détérioré par la faute de l’usager (déplombé, trafiqué, etc.).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’instauration des tarifs eau potable et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.
- Approuve l’instauration d’une pénalité pour détérioration.
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 29 janvier 2025
Et de la publication, le 29 janvier 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250121-D202517BIS-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : D202517BIS