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Document publié le Mardi 10 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.
Présents
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés
AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PARENT Michèle
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.
Objet : Tarification service eau potable à compter du 1er janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant à effet du 1er janvier 2017, la création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;
Vu la délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de Bréziers et de La Bâtie-Neuve à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2024 ;
La CCSPVA percevra en lieu et place des communes concernées la redevance eau potable.
N° 2024/8/7
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
Procurations : 3
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202487-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202487 2
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’eau potable et des réservoirs, mais également d’assurer le bon fonctionnement du service.
Il est donc proposé à l’assemblée d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2025 :
Pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve et Valserres (gestion en régie)
Communes Bréziers Valserres La Bâtie-Neuve
Abonnement H.T. (part fixe) 65,00 € 70,00 € 70,00 €
Consommation H.T. (part
variable)
Prix du m3 de 0 à 50 m3 0,90 €/m3 0,90 €/m3 0,90 €/m3 Prix du m3 de 50 à 150 m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 Prix du m3 de 150 à 300 m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3 Prix au-delà de 300 m3 1,10 €/m3 1,10 €/m3 1,10 €/m3
Tarif eau usage agricole H.T. 0,40 €/m3 0,40 €/m3 0,40 €/m3
Pour la commune de La Bâtie-Vieille (gestion par délégation de service public) :
- Part fixe (part collectivité) : 26,00 € H.T.
- Part variable (part collectivité) : 0,70 € H.T./m3
Il est précisé que pour la commune de La Bâtie-Vieille une part délégataire est facturée aux usagers comme suit :
- Part fixe : 50,775 € H.T.
- Part variable (solde 2024) : 0,5610 € H.T/m3
- 2025 : 0,5654 € H.T./m3
Pour les quatre communes mentionnées ci-dessus, le service eau potable effectue également le recouvrement de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable dont le montant est de 0,01 € H.T. /m3 ainsi que le recouvrement pour la redevance sur la consommation d’eau potable dont le montant est de 0.43 € H.T./m3 pour le compte de l’Agence de l’Eau.
Il est précisé qu’une participation financière d’un montant de 400,00 € H.T. est exigible auprès des propriétaires d’habitation pour tout nouveau branchement au réseau eau potable.
La participation financière sera sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202487-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202487 3
Monsieur le président propose à l’assemblée d’appliquer une pénalité de 100,00 € H.T., en plus du coût de remplacement du compteur si celui-ci est détérioré par la faute de l’usager (déplombé, trafiqué, etc.).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’instauration des tarifs eau potable et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.
- Approuve l’instauration d’une pénalité pour détérioration.
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 19 décembre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202487-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202487