Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Juin 2006 du 22 juin 2006

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Juin 2006 du 22 juin 2006 Document publié le Jeudi 22 juin 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Juin 2006 du 22 juin 2006)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Recueil spécial n° 24 – Juin 2006 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 24 - Juin 2006

du 22 juin 2006

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 06-348-Délégation de signature - Direction interrégionale des douanes de Rouen ............................................................ 2 06-349-Délégations de signature - Direction de la réglementation et des libertés .............................................................. 3

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 24 – Juin 2006 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

06-348-Délégation de signature - Direction interrégionale des douanes de Rouen

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction interrégionale des douanes de ROUEN

A R R Ê T É n° 06 - 348

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel en date du 27 juillet 2004 portant nomination de M. Maurice RUEL en qualité de directeur interrégional des douanes à ROUEN, à compter du 1er septembre 2004 ;

- l’arrêté préfectoral n° 05-165 du 26 décembre 2005 donnant délégation de signature à M. Maurice RUEL, directeur interrégional des douanes à ROUEN ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Maurice RUEL, directeur interrégional des douanes à ROUEN, à l’effet de signer les actes et correspondances relatifs à la gestion de la direction interrégionale des douanes de ROUEN et aux affaires s’y rapportant.

Article 2 –Recueil spécial n° 24 – Juin 2006 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice RUEL, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er du présent arrêté est exercée par les fonctionnaires de la direction interrégionale des douanes de ROUEN ci-après désignés, appelés à le suppléer :

- M. Denis GILIGNY, directeur adjoint, adjoint au directeur interrégional,

- Mme Anne LACOULONCHE, inspectrice principale, adjointe au directeur interrégional,

- M. Joseph VENZAL, inspecteur principal, adjoint au directeur interrégional,

- M. Jacky CINGAL, receveur principal de 1ère classe, secrétaire général.

Article 3 –

Dans les cas visés à l’article 2 du présent arrêté, la délégation peut être également exercée par les fonctionnaires de la direction interrégionale des douanes de ROUEN ci-après désignés, chacun dans la limite de leurs attributions :

- M. Laurent DUBOIS, directeur de laboratoire de 1ère classe, chef du laboratoire de ROUEN,

- M. Frédéric WALLIAN, directeur de laboratoire de 2ème classe, chef du laboratoire du HAVRE.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 05-165 en date du 26 décembre 2006 est abrogé.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur interrégional des douanes à ROUEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 13 juin 2006

Le préfet,

Daniel CADOUX

06-349-Délégations de signature - Direction de la réglementation et des libertés

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

bureau du cabinet / Direction de la réglementation et des libertés

publiques

A R R Ê T É n° 06-349

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :Recueil spécial n° 24 – Juin 2006 4

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 15 juillet 1999 portant mutation de M. Thierry RIBEAUCOURT, attaché principal de préfecture, sur un poste de directeur à la préfecture de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 1999 ;

- l’arrêté préfectoral n° 05-106 bis du 30 septembre 2005 portant organisation des services de la préfecture ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-339 du 19 mai 2006 donnant délégation de signature à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer en toutes matières ressortissant des attributions de la direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service dans la Seine-Maritime.

En matière de contentieux administratif, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des mémoires en défense produits au Tribunal Administratif dans le cadre des recours en annulation dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi, régis par les articles L 776-1 et suivants et R 776-1 et suivants du code de justice administrative.

En matière d’admission au séjour des ressortissants étrangers, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des décisions de refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile prises en application de l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA).

Délégation de signature est également donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des conventions passées entre l’État et les professionnels de l’automobile concernant le service « Téléc@rtegrise ».

Article 2 -

Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

1. actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres,

2. arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État,

3. conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er alinéa 4 du présent arrêté concernant les conventions «Téléc@rtegrise »,

4. demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

5. recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité,

6. déférés, pourvois, mémoires et observations devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er, alinéa 2 du présent arrêté concernant la défense de l’État dans les contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays de renvoi,

7. déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

8. arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers,Recueil spécial n° 24 – Juin 2006 5

9. demande de prorogation de rétention administrative pour les étrangers,

10. arrêtés de refus de séjour pour les étrangers, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er, alinéa 3 du présent arrêté concernant les refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA,

11. arrêtés de fermeture de débits de boisson,

12. arrêtés de dérogation pour les horaires de fermeture des débits de boisson.

Article 3 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de la réglementation et des libertés publiques, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bernard COUSIN, attaché principal de préfecture, adjoint au directeur.

Article 4 -

Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

Bureau de la réglementation générale et des professions réglementées :

- Melle CHANTAL GYS, attachée de préfecture, chef du bureau de la réglementation générale et des professions réglementées et, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,

- Melle Marie-Hélène GUILBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Service de la circulation :

- Mme Annick AUBRY, attachée principale de préfecture, chef du service de la circulation,

- M. Laurent MABIRE, secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle « suivi du conducteur », pour toutes les attributions se rapportant au permis de conduire à l’exception des décisions portant grief,

- Melle Hélène SANNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « immatriculation des véhicules », pour toutes les attributions se rapportant à l’immatriculation des véhicules et procédures connexes, y compris les conventions « téléc@rtegrise » conclues avec les professionnels de l’automobile, à l’exception de toutes décisions portant grief.

Service des nationalités :

- M. Bernard COUSIN, attaché principal de préfecture, adjoint au directeur, chef du service des nationalités, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier :

- Mme Alexa PAPEIL, attachée de préfecture, adjointe au chef de service, pour l’ensemble des attributions se rapportant aux étrangers et à l’état civil, y compris les refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA,

- Mme Françoise FEREY, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions se rapportant à l’état civil, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Olivia BASTIN, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sophie DUTEIL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Françoise GIEL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Sylvie TOULORGE, secrétaire administrative de classe normale et M. Philippe VERDIER, secrétaire administratif de classe normale, pour les attributions se rapportant aux étrangers, à l’exception des refus d’admission au séjour pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 06-339 en date du 19 mai 2006 est abrogé.

Article 5 -Recueil spécial n° 24 – Juin 2006 6

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 juin 2006

Le préfet,

Daniel CADOUX

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »