Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Juin 2004

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Juin 2004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Juin 2004)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 24 - Juin 2004

CABINET DU PREFET

Délégation de signature à Mme Martine BONNY,

administratrice civile hors classe,

chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section)

et du service de la navigation de la Seine (4ème section)

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime................................................................................................................................. 2 1.1. CABINET DU PREFET ........................................................................................................................................... 2 04-53-Délégation à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine- Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ........................................................... 2

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

04-53-Délégation à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section)

CABINET

Service maritime de la Seine-Maritime

(3ème section) et service de la navigation

de la Seine (4ème section)

A R R E T E N° 04 - 53

__________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté du 4 mai 2004 nommant Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ;

- l’arrêté préfectoral n° 03-81 du 29 janvier 2003 donnant délégation de signature à M. René GENEVOIS, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ;

- l’avis du chef du service maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 A. GESTION DU PERSONNEL

Nomination et gestion des agents administratifs, dessinateurs (de l’équipement), hormis en ce qui concerne :

décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié3

1. Établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude.

2. Établissement du tableau figurant à l’article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

3. Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après accord d’un ou de plusieurs ministres.

4. Mise en position hors cadre et mise à disposition.

2 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Articles 34 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C de congés pour naissance d’un enfant.

Articles 34 et 54 de la loi n° 84-16

du 11 janvier 1984 modifiée

4 Mise en disponibilité des femmes fonctionnaires des catégories A, B et C Article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

5 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application du statut de la fonction publique aux

fonctionnaires des catégories A, B et C à l’exception de celles qui sont prévues au chapitre III (§ 11-2ème) de ladite instruction.

décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié

6 Mise en disponibilité sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories A, B et C incorporés pour leur temps de service national actif.

Article 53 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui accomplissent une période d’instruction militaire.

Article 53 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

- tous les fonctionnaires des catégories B et C

- tous les fonctionnaires suivants de la catégorie A : ingénieurs des travaux publics de l’État.

Article 60 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

9 Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels des catégories B, et C après communication du dossier aux intéressés.

Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

modifié

10 Octroi des congés et affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des services maritimes ou navigation.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié

11 Établissement des droits des victimes d’accidents du travail. Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989

12 Recrutement et gestion des personnels techniques et administratifs non titulaires et auxiliaires de l’État.4

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

13 Décision prononçant la cessation progressive d’activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée.

14 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel. Décrets 84-959 du 25 octobre 1984, 82-624 du 20 juillet 1982 et 86-63 du

17 janvier 1986 modifiés

15 Octroi aux fonctionnaires du congé parental. Article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée

16 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales.

Articles 19, 20 et 21 du décret 86-83

du 17 janvier 1986 modifié

17 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé postnatal et des congés longue maladie et longue durée.

Articles 19, 20, 22, 23, 24 et 25 du

décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

18 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B et C pour raison de santé. Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié

Article 51 de la loi 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

19 Décisions de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires dans le service d’origine :

- au terme d’une période de travail à temps partiel

- après accomplissement du service national (sauf pour les attachés administratifs des services extérieurs et les ingénieurs des T.P.E.)

Arrêté ministériel 89-2539 du 2

octobre 1989

Circulaire FP/7 1502 du 22 mars

1995

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

et article 3 du décret n° 94-874 du 7

octobre 1994

- au terme d’un congé longue durée ou grave maladie

- en mi-temps thérapeutique après longue maladie et longue durée

- au terme d’un congé longue maladie

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

et article 24 du décret n° 94-874 du 7

novembre 1994

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

20 Décisions relatives à la gestion de la formation professionnelle des agents Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié

B - GESTION ET CONSERVATION

DU DOMAINE PUBLIC

Autorisations d’occupation temporaire du domaine public dont

l’importance et la durée ne justifient pas la signature du préfet.

Code du domaine de l’État, article

R.53

C - POLICE DES EAUX

1. Autorisations d’ouvrages sur les cours d’eau

2. Prises d’eau

3. Autorisations déversement d’eaux pluviales

Code du domaine de l’État, article

R.53

d°

d°

D - ACTIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE

DE LA NAVIGATION DE LA SEINE

(4ème section)

1. Commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique5

Délivrance des permis de navigation pour les bateaux de transport de

marchandises

Délivrance des permis de navigation et autorisations spéciales pour les

bateaux de plaisance et les bateaux à passagers

Décisions en matière de permis de circulation spécial pour les bâtiments

fluviaux circulant dans les eaux maritimes de la Seine.

Décret du 17 avril 1934 complété et

modifié

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971

Article 5

Décret n° 70-810 du 2 septembre

1970 - articles 2 et 4

Décret du 17 janvier 1928 modifié,

articles 10 et 14

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

Obligations pour certains bateaux de plaisance d’être soumis aux

conditions d’inscription et d’apposition de marques extérieures d’identité.

Délivrance des certificats d’agrément des bateaux pour le transport des

marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure prévus au

8.1.8 des certificats d’agrément provisoires prévus au 8.1.9 du règlement

pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

Décret n° 70-801 du 27 août 1970,

article 6

Arrêté du 5 décembre 2002 Article

16-1

2. Police et exploitation de la voie navigable

Délivrance d’état de frais suite à une exécution d’office. Décret du 6 février 1932 modifié et complété, article 67

Interruption de la navigation.

Destruction d’office des bâtiments ou établissements flottants en cas de

péril.

Décret n° 73-912 du 21 septembre

1973 modifié, article 1.23

Décret n° 73-912 du 21 septembre

1973, article 1.23

E - ACTIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE

MARITIME (3ème section)

1. Service phares et balises

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BONNY, la délégation qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée :

1. en ce qui concerne le service maritime de la Seine-Maritime- 3ème section

- par M. Pascal HORNUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées

- par M. Jean-Bernard KOVARIK, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme BONNY et de M. HORNUNG.

2. en ce qui concerne le service de la navigation de la Seine - 4ème section

- par M. Jean-Bernard KOVARIK, ingénieur en chef des ponts et chaussées

- par M. M. Pascal HORNUNG, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme BONNY et de M. HORNUNG.

3. en ce qui concerne les décisions se rapportant à la gestion du personnel

- par M. Dominique BRACQ, chef du service du personnel et de l’administration générale

- par M. Frédéric ROUSSEAU, adjoint au chef du service du personnel et de l’administration générale, en cas d’absence ou d’empêchement de M. BRACQ.6

Article 3 -

L’arrêté n° 03-81 en date du 29 janvier 2003 est abrogé.

Article 4 -

M. le secrétaire général de la préfecture et Mme le chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 14 juin 2004

Le préfet,

Jean ARIBAUD

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

Recueil spécial n° 24 - Juin 2004