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Déliberation - 99 DE 260512 DCM18.Compo CST modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 260512 DCM18.Compo CST modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26.05.18. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PME TOBIAL Sn AE SEANCE DU 12 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le douze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, - Mme FORTIER Sabine, - Mme TURON Claudine, __ - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - M. SAUVAGE Johan (à partir de 20 h 50), - Mme GABILLET Julie, - Mme LOPES Céline, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MANTEL Francine, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme PETIT Sophie, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,

Absents représentés :

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. TERRIER Michel, - Mme MATHIEU Nelly, procuration à Mme TURON Claudine, - M. BERLET Cyrille, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, procuration à M. SAILLEAU Franck.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 6 mai 2026

à 20h31 à 20 h 50

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum.…...... 15 15

Nombre de membres présents. … 24 25

Nombre de pouvoirs... 4 4

Nombre de suffrages exprimés. 28 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : O1 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

N° 26.05.18. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST).

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.251-5 et suivants, L.252-8, L.254-2 et L. 254-4 ainsi que ses articles R. 251-31 à 34, KR. 252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;

Vu la délibération n° 22.05.02 en date du 7 juillet 2022 portant création d’un Comité Social Territorial pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant qu’un Comité Social Territorial (CST) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;

Considérant que le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;

Considérant que le mandat des représentants du personnel au Comité Social Territorial est fixé à 4 ans et qu’il expire en 2026 eu égard aux dernières élections professionnelles ;

Considérant que l’organe délibérant de la collectivité auprès de laquelle est placé le Comité Social Territorial détermine le nombre de représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Social Territorial ;

Considérant qu’il n’existe pas d’organisations syndicales à ce jour au sein de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant en conséquence, qu’une consultation des organisations syndicales départementales représentées au CST a été réalisée par courrier en date du 10 avril 2026 ;

Considérant que l’effectif constaté au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial est compris entre 50 et 200 agents ;

Considérant que l’organe délibérant a la faculté de maintenir le principe du paritarisme au sein du Comité Social Territorial ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’instituer un Comité Social Territorial (CST) pour le nouveau mandat ;

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

…

- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

- décide le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la commune de Ballancourt-sur-Essonne égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 4 titulaires et 4 suppléants ;

- décide de donner voix délibérative aux représentants de la commune de Ballancourt- sur-Essonne siégeant au sein du Comité Social Territorial sur toutes les questions soumises à cette instance. Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la commune de Ballancourt-sur-Essonne.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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