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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 075a demande de garantie mancelle dhabitation savigne
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 075a demande de garantie mancelle dhabitation savigne)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 13 JUIN 2024
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 32 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation Générale : 07/06/2024 - Affichage : 07/06/2024
Le treize juin deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle Vauguélande de Tresson sous la Présidence de Monsieur André PIGNE.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
OULORE DELOUBES Anne-Marie Pouvoir donné à ASSE-ROTTIER Jocelyne - 13/06/24
ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
CONNERRÉ | n FROGER André Pouvoir donné à CHARPENTIER Dominique - 12/06/24
CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
LE BREIL -SUR-MERIZE ESNAULT Raymond Pouvoir donné à PLANCHON Anne-France - 11/06/24
PLANCHON Anne-France X
LOMBRON BOUZEAU Brigitte X
GODEFROY Vincent X
MAISONCEELES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony Pouvoir donné à FOUQUET Stéphane - 11/06/24
MONTFORT-LE-GESNOIS a MAC Mélanie X
FOUQUET Stéphane X
PLAIS Mickaël X
NUJILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
SAINT-CELERIN FLOQUET Franck x
DE GALARD Gilles X
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel x
LEVASSEUR Christelle Pouvoir donné à PRÉ Michel - 13/06/24
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY LE BIHAN Jean-François X
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE EL
TOUZEAU Elisabeth X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Michel Pouvoir donné à BUNEL Pierrette - 12/06/24
BUNEL Pierrette X
LEMEUNIER Isabelle
SAVIGNE-L-EVEQUE LATIMIER Martial x
MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
SILLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia Pourvoir donné à TERTRE Charly - 13/06/24
TERTRE Charly X
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie X
LECOMTE Jean-Claude X
TORCÉ-EN-VALLÉE ROYER Jean-Michel X
MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal X
VOLNAY PINTO Christophe Pouvoir donné à LAUDE Jean-Yves - 09/06/24
LAUDE jean-Yves X
Monsieur Franck FLOQUET est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240620-2024_075a-DE en date du 28/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_075a Objet: Garantie d'emprunt de la Mancelle d'Habitation pour la construction de huit logements à
Savigné l’Évêque.
Délibération : 2024-075
Dans le cadre de notre compétence « politique du logement », la Communauté de Communes peut
accorder des garanties d'emprunts aux organismes bailleurs pour des opérations de logements
d'intérêt communautaire.
La Société « Mancelle d'habitation » sollicite de la communauté de communes, une garantie
d'emprunt pour un prêt d’un montant total de 837 410 €, destiné au financement de la construction
d’un parc social public de huit (8) logements individuels, Rue Joséphine Baker, à Savigné l'Evêque.
La garantie est demandée à hauteur de 20 %, soit 167 482 € d'un prêt souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour une durée de 40 à 50 ans sur les 5 lignes du prêt.
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport établi par
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 5111-4, L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n°158266 en annexe signé entre MANCELLE D'HABITATION, ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DÉLIBÈRE
Article 1 : l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien accorde sa
garantie à hauteur de 20% (vingt pour cent) pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
837 410 (huit cent trente-sept mille quatre cent dix) euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 158266, constitué de 5 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 167 482 (cent soixante-
sept mille quatre cent quatre-vingt-deux) euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être
dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240620-2024_075a-DE en date du 28/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_075a Article 3 : Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire, Fait à Montfort-le-Gesnois, le 20 Juin 2024,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240620-2024_075a-DE en date du 28/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_075a