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Déliberation - AR delib 4 CONVENTION FC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - AR delib 4 CONVENTION FC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS
A LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
PAR LA COMMUNE DE LION SUR MER POUR LA REALISATION DE L’OPERATION
D’AMENAGEMENT RUE EDMOND BELLIN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La commune de LION-SUR-MER, 30 rue du Général Galliéni - 14780 LION-SUR-MER
Représentée par Madame Magali SAINT, Maire
Agissant en application de la délibération communale en date du ………………
dénommée ci-après « commune de Lion-sur-mer »
ET
La Communauté urbaine Caen la mer 16 rue Rosa Parks, CS 52700 – 14027 CAEN Cedex 9
Représentée par Monsieur Nicolas JOYAU, Président
Agissant en application de la délibération du Bureau Communautaire en date du ….
dénommée ci-après « Communauté Urbaine Caen la mer »
PREAMBULE
Cette opération s’inscrit dans la continuité de l’aménagement réalisé en 2025 sur la rue du Maréchal Foch à Lion-sur-Mer. Véritable artère commerçante de Lion sur mer, reliant le centre bourg à la plage, l’aménagement de surface de cette rue est dégradé et ne répond plus aux exigences de « bien vivre » en cœur de bourg. La rue Edmond Belin est fortement fréquentée en période touristique en raison notamment de ses commerces et de son accès direct à la plage. C’est un axe où il fait bon déambuler toute l’année.
L’opération consiste en la requalification des espaces publics de façade à façade sur le principe d’un plateau unique avec caniveau axiale, offrant un caractère urbain plus apaisé. Le principe est de décourager, voire empêcher la circulation automobile au profit des déplacements doux.
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260914-COM2026-9-4-12-DE
Date de télétransmission : 17/09/2026
Date de réception préfecture : 17/09/2026 2
En raison de largeur de voie limitée, un système de voie partagée est privilégié. Cette zone de rencontre, où la vitesse des véhicules autorisés à accéder est limitée à 20 km/h, s’étend sur toute la rue pour garantir la sécurité des piétons. Elle permet de faire cohabiter de manière apaisée dans un même espace les piétons, les cyclistes et les véhicules.
Le mobilier, en matériaux recyclés, viendra organiser l’espace afin de délimiter les terrasses mais aussi les espaces techniques de desserte des commerces comme des habitations.
Les espaces techniques et les terrasses seront également calés par des jardinières au sol, permettant plus de perméabilité, une présence végétale basse favorisant un retour de la biodiversité et un agrément accru de la perception de l’espace public. De la végétation en pot viendra compléter le dispositif.
Le réaménagement aura donc notamment pour objectifs :
• Remise à niveau du réseau d’évacuation des eaux pluviales,
• Remise à niveau du réseau d’évacuation des eaux usées,
• La réfection de la voirie :
o Axe centrale marqué et sinuant aux grés des usages,
o Partie axiale en revêtements coulés foncés, sur base matériaux recyclés,
o Pied de façade et espace de loisirs traité en revêtement clair, constitués également en grande partie de matériaux recyclés,
o La mise en place de pavés béton à joints enherbé sous les arrêts minute,
o La création de jardinières d’agrément en pleine terre, permettant outre d’agrémenter l’espace, de capter les eaux de ruissellement pour une infiltration directe,
• La réduction de la présence automobile (voie piétonne à circulation limitée), et par la même la réduction de la pollution atmosphérique en proximité immédiate,
• La suppression du stationnement au profit de zones de livraison et d’arrêts minute en nombre extrêmement limité,
• L’amélioration de la sécurité routière et piétonnière par l'aménagement d’une voie partagée avec les vélos et les piétons afin de sécuriser les cheminements piétons, de modérer les vitesses et de favoriser les mobilités douces,
• La mise aux normes PMR des cheminements piétons,
• L’embellissement de l’espace urbain, par de la végétalisation et la pose de mobilier issu de matériaux recyclés,
• De concourir à une image positive de la commune
• D’améliorer significativement l'expérience des touristes par un espace agréable, sécurisé et embelli.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION ET MONTANT PREVISIONNEL DE L’OPERATION Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260914-COM2026-9-4-12-DE
Date de télétransmission : 17/09/2026
Date de réception préfecture : 17/09/2026 3
La présente convention vise à définir les conditions et les modalités de versement du fonds de concours attribué par la commune de Lion sur mer à la Communauté Urbaine Caen la mer pour la réalisation de l’opération Aménagement de la Rue Edmond Bellin. Le montant est estimé à 333 333,33 € H.T, soit 400 00000 € T.T.C.
ARTICLE 2 MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
La commune de Lion sur mer accorde à la Communauté Urbaine Caen la mer un fonds de concours prévisionnel de 155 000 € pour la réalisation des travaux désignés à l’article 1 de la présente convention, étant rappelé, que conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce fonds de concours sera limité à 50 % des dépenses réelles du montant H.T. de l’opération, hors autres subventions. Ce montant est donc calculé après déduction faite des autres subventions.
Rappel calcul fonds de concours maximum :
Montant H.T. de l’opération - autres subventions
________________________________________
2
Le fonds de concours est fixé en concertation avec la commune à 155 000 € HT, soit 46.50 % du montant estimé H.T. de l’opération.
ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours de la commune de Lion sur mer sera versé à la Communauté Urbaine Caen la mer selon les conditions suivantes :
• « 50 » % du montant prévisionnel indiqué à l’article 2, soit 77 500,00 € à la date de signature de la présente convention.
• Le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du bilan financier précisant les dépenses réellement décaissées et les autres recettes notifiées, précisé comme suit : − Pour les dépenses : récapitulatif des factures acquittées visé par le comptable public − Pour les recettes : copie des décisions des aides obtenues auprès des autres partenaires publics (délibération …) s’il y a lieu.
ARTICLE 4 REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Dans l’hypothèse où, après vérification du coût total et définitif de l’opération dûment justifié au moyen des pièces visées à l’article 3, les dépenses réelles engagées par la Communauté Urbaine Caen la mer s’avèreraient inférieures au montant prévisionnel de l’opération prévu à l’article 1, le versement du fonds de concours sera fixé en fonction du montant définitif H.T. de l’opération, sachant que celui-ci ne peut excéder 50% du montant total HT.
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260914-COM2026-9-4-12-DE
Date de télétransmission : 17/09/2026
Date de réception préfecture : 17/09/2026 4
En cas d’augmentation du coût définitif des travaux par rapport au coût prévisionnel, les parties se rapprocheront pour définir par voie d’avenant la participation finale de la commune.
Si le montant versé par la commune de Lion sur mer à la Communauté Urbaine Caen la mer dépassait le plafond cité à l’article 2, le trop-perçu sera remboursé à la commune de Lion sur mer.
ARTICLE 5 DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à partir de sa date de signature et prendra fin dès le paiement du solde du fonds de concours.
ARTICLE 6 COMMUNICATION
La Communauté Urbaine Caen la mer s’engage à faire apparaître (mention et/ou logo) la participation de la commune sur les supports de communication dédiés au projet (panneaux de communication par exemple).
ARTICLE 7 RESILIATION / CONTENTIEUX
En cas de non réalisation de l’opération, les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
Pour toute difficulté d’application de la présente convention, et avant toute procédure contentieuse, les parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, les parties conviennent d’attribuer la compétence de juridiction au Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Mathieu en deux exemplaires.
Le ………………………………….. Le ………………………………..
Le Maire de la commune
de Lion sur mer
Le Président de la Communauté Urbaine
Caen la mer
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260914-COM2026-9-4-12-DE
Date de télétransmission : 17/09/2026
Date de réception préfecture : 17/09/2026