Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 098

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 098 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 098)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-098

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2021Sommaire

DIECCTE / Secrétariat

R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation

et affectation des agents de contrôle de l'UC (10 pages) Page 3

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2021-04-23-00002 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - ARRETE portant

autorisation de défrichement et modification de l'arrêté préfectoral

portant autorisation de défrichement avec réserves du 18/04/2019 sur la

parcelle C n° 937 de la commune des TROIS-ILETS. (4 pages) Page 14

2DIECCTE

R02-2021-04-23-00001

doc10304720210423101818 Décision de

localisation et affectation des agents de contrôle

de l'UC

DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 3EX = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INSERTION, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Direction

De l'Economie

De l'Emploi

Du Travail

Des Solidarités de Martinique

Pôle Travail

Unité de Contrôle de la Martinique

Inspection du Travail

DECISION _N°

RELATIVE A LA LOCALISATION, LA DELIMITATION ET L’AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS

L'UNITE DE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE MARTINIQUE

La Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique

VU le Code du Travail, notamment le livre 1° dans sa huitième partie relative à l’Inspection du Travail ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du Travail ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de ! ’État dans les départements et les régions d’OUTRE-MER, à MAYOTTE et à SAINT-PIERRE et MIQUELON ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du Système d’Inspection du Travail ;

VU l’arrêté du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 15 décembre

2015 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l’Inspection du Travail ;

VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU l'arrêté du 24 juin 2014, portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’Inspection du

Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif à la localisation, la délimitation et l’affectation des agents de contrôle dans l’Unité

de Contrôle de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la

Martinique ;

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination de Madame Dominique SAVON en qualité de Directrice de l’Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique à compter du 1° avril 2021 ; Page I sur 9

Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique

Direction de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS) 2 avenue des Arawaks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 4DECIDE

Article 1 : En application des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2015, la Martinique est composée de deux Unités de

Contrôle dont une Unité Régionale “Lutte contre le Travail [légal”.

La présente décision ne concerne pas l’Unité de Contrôle Régionale “Lutte contre le Travail Illégal”.

Article _2 : L’Unité de Contrôle de la Martinique est composée de 9 sections d’Inspection du Travail.

Les agents de contrôle affectés dans ces sections exercent leurs missions conformément aux dispositions de

l’article R.8122-10 du Code du Travail dans tous les secteurs d’activité.

Article 3 : Monsieur Jean-Marc MARVILLE, inspecteur du travail, est nommé Responsable de l’Unité de Contrôle de la

Martinique. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles L.8112-1 et suivants du Code du

Travail.

Article 4: Délimitation et affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection de l’Unité de Contrôle de la

Martinique.

1" SECTION

Madame Yveline HOCHE-BOMPAS est affectée à compter du 1° janvier 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 1° section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Yveline HOCHE BOMPAS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les

secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 1° section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

AJOUPA BOUILLON

BASSE POINTE

GRAND RIVIERE

LE LORRAIN

LE MARIGOT

MACOUBA 6000000

Pour la commune de FORT DE FRANCE, délimitée comme suit :

Au Nord par la commune de SAINT JOSEPH

A l’Est par la D48 route de Moutte et prolongée par la N4

Au Sud par la D41

A l’Ouest par la D4S rue du Pr Raymond GARCIN 0000

Page 2 sur 9

Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique

Direction de L’'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS) 2 avenue des Arawaks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 5Et les entreprises suivantes :

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MARTINIQUE (C.H.U.M.) et ses établissements

INSTITUT MARTINIQUAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (I.M.F.P.A.) uniquement le siège social

RADIO CARAÏBE INTERNATIONALE (R.C.I.)

NJJ ELEVEN PROJECT

LTDS

ADWED

NRJ ANTILLES 0000000

Pour la commune du LAMENTIN :

© CALIFORNIE

2%" SECTION |

Madame Dina MARIANY est affectée, à compter du 1°” janvier 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 2°" section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Dina MARIANY est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d'activités et pour les décisions relevant de la 2°” section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

BELLEFONTAINE

LE CARBET

CASE PILOTE

FONDS SAINT DENIS

LE MORNE VERT

LE MORNE ROUGE

LE PRECHEUR

SAINT PIERRE

SCHOELCHER 600060000000

Pour la commune du LAMENTIN :

> Z.I. MANHITY

D PETIT-MANOIR

Et l’entreprise suivante :

9 ÉLECTRICITE DE FRANCE MARTINIQUE (E. D.F.) et ses établissements.

Page 3 sur 9

Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DÉETS de la Martinique

Direction de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS) 2 avenue des Arawaks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 6Madame Valérie LIRUS est affectée, à compter du ler septembre 2020, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 3% section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Valérie LIRUS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités

et pour les décisions relevant de la 3°" section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

=) LE GROS MORNE

_ SAINTE MARIE

me) TRINITE

Pour la commune du LAMENTIN :

ZONE DU LAREINTY —)

> Z.I. LA LEZARDE.

Et les entreprises suivantes :

— LA POSTE et ses établissements.

Madame Marie RODIN est affectée, à compter du 1” janvier 2019, en qualité d’inspectrice du Travail, à la 4% section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Marie RODIN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités

et pour les décisions relevant de la 4°" section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

LE ROBERT

LE FRANCOIS

RIVIERE PILOTE

LE SAINT ESPRIT 060000

Pour la commune du LAMENTIN :

BELEM

PALMISTE

BOIS BOYER

GONDEAU

BASSE-GONDEAU

LA FAVORITE

ACAJOU et quartiers périphériques (délimités par l’autoroute A1 au sud et la route départementale D15) y compris le

centre commercial LA GALLERIA :

LES HAUTS de CALIFORNIE et LA TROMPEUSE. 0

0000000

Page 4 sur 9

Décision relative à la localisation, la délimitation et l’affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique

Direction de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS) 2 avenue des Arawaks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 O0

DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 7que

Madame Sandra COMPAN est affectée, à compter du ler septembre 2020, en qualité d’Inspecteur du Travail, à la

section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Sandra COMPAN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 7°"° section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

© SAINT JOSEPH

© LELAMENTIN (à l'exception des secteurs relevant des sections 1, 2, 3, 4, 5 et6)

9 Z.I. AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE

Et l’entreprise suivante :

+ GIE GENERALE DE MANUTENTION MARTINIQUE

8°" SECTION

8 ème

Madame Roselyne BACCARARD est affectée, à compter du 1” novembre 2020, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la

section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Roselyne BACCARARD est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 8°" section délimitée sur le secteur géographique de la ville de :

2 FORT DE FRANCE (à l’exception des secteurs relevant des sections 1, 5 et 9).

9""* SECTION

Madame Danielle RUDEL est affectée, à compter du 1° juin 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 9°"° section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Danielle RUDEL est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 9°" section délimitée sur le secteur géographique de la ville de FORT DE

FRANCE comme suit :

2 Au Nord par la D4l et l’autoroute Al

2 A l’Ouest par D48 route des Religieuses, avenues Maurice Bishop et Victor Lamon et la DS9

2 Au Sud par la N1, la N9 et Dillon Valmenière

Page 6 sur 9

Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique

Direction de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS)

2 avenue des Arawaks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 85°" SECTION

5ème

Monsieur François DANGLADES est affecté, à compter du ler janvier 2019, en qualité d’Inspecteur du Travail, à la section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Monsieur François DANGLADES est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d'activités et pour les décisions relevant de la 5°" section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

© DUCOS

© RIVIERE SALEE

=) LES TROIS ILETS

Pour la commune de FORT DE FRANCE, délimitée comme suit :

Au Nord par la commune de SAINT JOSEPH

A l’Est par la commune du LAMENTIN

A l’Ouest par la route de Moutte prolongée par la N4

Au Sud par l’autoroute Al 0000

Pour la commune du LAMENTIN :

> Z.I. JAMBETTE

6°"" SECTION

Monsieur Pierre-François LACRAMPE est affecté, à compter du 1° janvier 2019, en qualité de Contrôleur du Travail, à la

6°" section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Monsieur Pierre-François LACRAMPE est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les

secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 6°" section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

LES ANSES D’ARLET

LE DIAMANT

LE MARIN

LE VAUCELIN

SAINTE ANNE

SAINTE LUCE 6000000

Pour la commune du LAMENTIN :

© Z.LETZ.A. LES MANGLES

D Z.I. LES MANGLES ACAJOU

2 Z.I.ETZ.A. CALIFORNIE

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Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique

Direction de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS) 2 avenue des Arawaks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 9© ZAC DE RIVIERE ROCHE

D ZAC DE L’ETANG Z'ABRICOT

D POINTE DES SABLES

Et l’entreprise suivante :

9 POLE EMPLOI siège et ses établissements de FORT DE RANCE.

Article 5 : Dispositions relatives aux décisions administratives

En application de l’article R. 8122-11 du Code du Travail, est désignée dans la 6°" section, Madame Sandra COMPAN, Inspectrice du Travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Inspecteur du Travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Article 6 : Dispositions relatives à l’intérim des Inspecteurs du Travail

En cas d’absence ou d’empêchement des Inspecteurs du Travail, l’intérim est organisé selon les modalités suivantes :

æ Madame Yveline HOCHE-BOMPAS

Elle sera remplacée par Madame Dina MARIANY et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL.

Madame Dina MARIANY

Elle sera remplacée par Valérie LIRUS ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARARD, ou en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Y veline HOCHE-BOMPAS.

Madame Valérie LIRUS

Elle sera remplacée par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière

par Monsieur François DANGLADES ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame

Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARARD, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY.

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Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique

Direction de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS) 2 avenue des Arawaks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

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DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 10& Madame Marie RODIN

Elle sera remplacée par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Roselyne BACCARARD ,ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline

HOCHE- BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina

MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS.

Il sera remplacé par Madame Sandra COMPAN en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Roselyne BACCARARD ,ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline

HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina

MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN.

& Madame Sandra COMPAN

Elle sera remplacée par Madame Roselyne BACCARARD ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par ou, en

cas d’absence et d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de

cette dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Monsieur François DANGLADES.

Elle sera remplacée par Madame Danielle RUDEL ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie

RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN.

æ Madame Danielle RUDEL

Elle sera remplacée par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de

cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie

RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN, ou en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier par Madame Roselyne BACCARARD.

Page 8 sur 9

Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique

Direction de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS) 2 avenue des Arawaks — Immeuble EOLE 1

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DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 11Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des Inspecteurs du Travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités prévues à l’article 6, l’intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 8 : Dispositions relatives à l’intérim du Contrôleur du Travail

En cas d’absence de Monsieur Pierre-François LACRAMPE, l'intérim est assuré par Madame Sandra

COMPAN, Inspectrice du Travail.

Article 9 : Abrogation et application

La présente décision abroge l’arrêté n° RO02-2020-10-28-003 du 29 octobre 2020 et entre en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Publication

La Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Martinique.

Fait à Fort-de-France, le

tion lEcénomie,

$ Solidarités

inique SAVON

Page 9 sur 9

Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique

Direction de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS) 2 avenue des Arawaks — immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 12L

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DIECCTE - R02-2021-04-23-00001 - doc10304720210423101818 Décision de localisation et affectation des agents de contrôle de l'UC 13Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-04-23-00002

SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - ARRETE

portant autorisation de défrichement et

modification de l'arrêté préfectoral portant

autorisation de défrichement avec réserves du

18/04/2019 sur la parcelle C n° 937 de la

commune des TROIS-ILETS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-23-00002 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement et modification de l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement avec réserves du 14PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

et modification de l’arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement avec

réserves du 18 avril 2019 sur la parcelle C n° 937 de la commune LES TROIS ILETS

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de SA HLM OZANAM, enregistrée en date du 12 mars 2021, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 02a 29ca sur la parcelle cadastrée

section C n°937 sise sur la commune LES TROIS-ILETS ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25 février 2019

dans le cadre de l'instruction relatif à l’arrêté préfectoral du 18 avril 2019 cité en titre ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement avec réserves du 18 avril 2019

sur la parcelle C n° 937 de la commune LES TROIS ILETS ;

Considérant que les réserves boisées mentionnées dans l'arrêté portant autorisation de

défrichement avec réserves du 18 avril 2019 sur la parcelle C n° 937 de la commune des

TROIS ILETS, peuvent faire l'objet d'un passage très localisé présentant une emprise

restreinte dans des secteurs ne comportant pas de risques de départ de terre excessifs si les

travaux de défrichement sont réalisés suivant des modalités spécifiques décrites dans le

présent arrêté ;

Considérant cependant que le coefficient de la mesure de compensation mentionnée à

l’article L 341-6 doit prendre en compte que ce passage très localisé vient s’insérer dans des

réserves boisées faisant l’objet de pentes fortes ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-23-00002 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement et modification de l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement avec réserves du 15ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement avec réserves du 18 avril

2019 sur la parcelle C n° 937 de la commune LES TROIS ILETS est modifié comme suit :

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 02a 29ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section C 937 sise sur la commune LES TROIS-ÎLETS.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de O0ha 11a 45ca (c'est-à-dire OOha 02a

29ca soumis à coefficient 5), au sein des communes du canton où le projet de défrichement

est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de O0ha 11a 45ca (c'est-à-dire OOha 02a 29ca soumis à

coefficient 5) ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1145 € (c'est-à-dire 229 € soumis à coefficient 5).

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l’article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve de la mise en oeuvre de modalités de travaux assurant la protection contre l'érosion

des sols pendant la phase de défrichement, c'est-à-dire lorsque les arbres ont été enlevés et

la terre mise à nue.

Pendant cette phase de travaux, toutes les mesures nécessaires devront être mises en

œuvre pour la gestion des eaux de ruissellement en provenance de la zone de chantier et

prévenir les risques de départ de terre et de mouvement de terrain. Le bénéficiaire de cette

autorisation devra en effet mettre en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires pour éviter

les risques sus-mentionnés.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-23-00002 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement et modification de l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement avec réserves du 16Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS. La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Fi Sophie BOUYER

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gs10ojne jUaauplH9q [EE] ebeuoz apua697 tÉ u6w 1 2P np Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-23-00002 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement et modification de l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement avec réserves du 18