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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 268
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 268)
Thèmes du document : Ruralité, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-268
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-11-25-002 - Arrêté fixant la liste des membres d'une commission d'enquête des
dommages des pluies de novembre 2020. . (2 pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-11-25-002
Arrêté fixant la liste des membres d'une commission
d'enquête des dommages des pluies de novembre 2020. .
Arrêté fixant la liste des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et
l'étendue des dommages provoqués par les pluies exceptionnelles de novembre 2020.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-11-25-002 - Arrêté fixant la liste des membres d'une commission d'enquête des dommages des pluies de novembre 2020. . 3 PRÉFET Direction de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages
provoqués par les pluies exceptionnelles de novembre 2020
_ Le Préfet de la région Martinique
VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural ;
VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l'Outre-Mer en
matière de calamités agricoles ;
VU la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 :
VU la circulaire interministérielle en date du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds
de secours pour l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 du 4 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie
BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique :
VU les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;
SUR proposition de madame la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par les pluies exceptionnelles de novembre 2020, il
est constitué une mission d'enquête composée des membres suivants :
- La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant :
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant :
Un agriculteur non sinistré, désigné par la chambre d'agriculture ;
Le président de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son
représentant ;
Le président des Jeunes Agriculteurs de la Martinique où son représentant ;
Un représentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique ou son représentant.
La directrice de l'alimentation, l'agriculture et la forêt pourra solliciter la participation de toute autre personne ou structure,
à titre d'expert.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-11-25-002 - Arrêté fixant la liste des membres d'une commission d'enquête des dommages des pluies de novembre 2020. . 4 ARTICLE 2 :
La mission d'enquête, placée sous la présidence de la directrice de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt ou de son
représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour avis au Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 3 :
La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 5 NOV. 2029
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-11-25-002 - Arrêté fixant la liste des membres d'une commission d'enquête des dommages des pluies de novembre 2020. . 5